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Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0210 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi deux octobre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie ‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ),
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON),
Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
N° 2020/02.10/09
MARCHÉS PUBLICS : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – MISE EN CONFORMITÉ ET ACCESSIBILITÉ : LOT N° 5 SERRURRIE – EXONÉRATION DE PÉNALITÉS FINANCIÈRES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/09
Jean‐Noël GOETZ, adjoint au maire délégué au cadre de vie, à l’espace public et aux travaux publics explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Suite aux difficultés d’intervenir en sites occupés, l’entreprise titulaire SPEMETAL – 5 rue Diamant à 33185 LE HAILLAN, titulaire du lot serrurerie a dépassé de 19 jours son délai d’exécution du marché.
Vu les difficultés d’intervention en siteS occupés et les circonstances exceptionnelles rencontrées au cours de ce chantier par l’entreprise, il est proposé d’exonérer totalement l’entreprise du paiement de ces pénalités, dont le montant était arrêté à 75,29 €.
Il est demandé au conseil municipal de prononcer l’exonération totale des pénalités prononcées à l’encontre de l’entreprise SPEMETAL, titulaire du lot 5 serrurerie.
Avis favorable de la commission Ville durable du 24 septembre 2020.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article L2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant le caractère non intentionnel du dépassement du délai d’exécution et le montant des pénalités considéré ;
DÉCIDE
Article 1 :
de prononcer l’exonération totale des pénalités prononcées à l’encontre de l’entreprise SPEMETAL dont le montant est arrêté à 75,29 €.
Article 2 :
de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/09
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 5 octobre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3