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Déliberation - D2023 10 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 10 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023 SEM,
7 en \ \
Reçu en préfecture le 31/03/2023 FC) NE
ID : 040-214002842-20230331-D2023_10-AU
St-Vincent de
Tyrosse
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2023_10
OBJET : LOYER - ATTRIBUTION APPARTEMENT - 11 RUE DES ECOLES
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22,
VU la délibération 20220715 _04 du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal à autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la disponibilité du logement après travaux sis 11 Rue des Ecoles à Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'appartement sis 11 Rue des Ecoles est attribué à Madame Marjorie CAZAUX à compter du 7
avril 2023. Le montant du loyer sera de 500€ par mois et révisable tous les ans.
ARTICLE 2 : Les droits et conditions d'occupation des locaux sont définis dans le contrat de convention signé.
ARTICLE 3 : La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX,
sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 31 mars 2023.
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte individuel rendu exécutoire
par notification à l'intéressé(e) le 3/où l2523
Le Maire,
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr. lmubivibni SirDA
1089110 Eu