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Procès Verbal - PV CM du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Roche-Posay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
La Roche -Posay Folio 236
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 19 septembre 2024 À 19h15
Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heure quinze, le Conseil municipal de la Commune de La Roche-Posay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yannick TARTARIN, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Yannick TARTARIN, Mme Marie-Paule BOUVIER, M. Jacques TANGUY, Mme Audrey SAMPER, M. Bertrand CUSSAGUET, M. Eric CRESPIN, M. Jean-Claude BOBLIN, M. Jean-Yves SALAIS, Mme Nathalie RENAUD, Mme Gaëlle DANTON, Mme Laëtitia COLLINET, Mme Irène AUCORDONNIER, M. Philippe SECOUSSE, M. Nicolas SANCH, Mme Pascale MOREAU, M. Romain BROUILLARD.
Absents ayant donné pouvoir :
- M. Alain BRUNET a donné pouvoir à M. Jacques TANGUY
- Mme Marion DELARBRE a donné pouvoir à M. Nicolas SANCH
Absent : M. John BOUDOUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle DANTON
Personnes invitées : Mme Aurélie BRIDIER, Directrice Générale des Services, Mme Audrey FIOT, Responsable des Ressources Humaines, Mme Charlène BOURGEOIS-ROUIL, Responsable des Affaires générales et juridiques.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal débute.
En vertu de l’article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance : Mme Gaëlle DANTON
L'ordre du jour de la séance :
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
2. COMMUNICATIONS DIVERSES
3. DECISIONS DU MAIRE
4. FINANCES
41 Délibérations fiscales 2025
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1 Contrat d'apprentissage
5.2 Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
6. MARCHES PUBLICS
6.1 Approbation du rapport annuel sur les conditions d'exécution de la délégation de service public du Casino pour l’année 2022/2023
6.2 Lotissement communal « Les Pierres Buffières »- Avenant n°1 - Avenant de transfert au contrat de maîtrise d'œuvre
7. URBANISME
7.1 PLUI HM - Approbation de la charte de gouvernance et de la prise de compétence par Grand Châtellerault
7.2 Installation et exploitation d’un parc Eolien « Ferme Eolienne de Saint-Pierre-de-Maillé »- Avis de
1 Folio 237
la commune sur le projet (AJOURNE)
8. INTERCOMMUNALITE
8.1. Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
8.2. Approbation du rapport de là Commission Locale d'Evaluation des ‘Transferts de Charges
(CLECT)
8.3. Validation du rapport d'activité 2023 de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
9. QUESTIONS DIVERSES
10. TOUR DE TABLE
Monsieur le Maire prend la parole :
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 est soumis à l'approbation des
membres de l'assemblée.
APPROUVE À L’'UNANIMITE
2. COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée :
Institutions
-__ Monsieur PECATE, Sous-préfet est parti pour de nouvelles fonctions à Fontenay-le- Comte.
- Madame RUBY Judicaële est nommée Sous-préfète de Châtellerault à compter de septembre 2024.
Associations :
Remerciement de l'association « l’Entente Rochelaise » pour l’aide financière accordée par le casino au titre de l’article 34-2 du cahier des charges pour le «Salon des vins et de la Gastronomie » qui aura lieu le 15,16 et 17 novembre 2024.
-__ Remerciement de l'association la «bibliothèque «Louis Robcis »»pour la subvention versée par la commune.
- _ Remerciement de l'association « l'union des pêcheurs des Vals de Creuse et Gartempe » pour la subvention versée par la commune.
Décès :
= Remerciement de la famille LARCHER, pour le témoignage de soutien de la commune à l’occasion du décès de Monsieur LARCHER Jacques. Folio 238
3. DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire par application de l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCE Monsieur le Maire fait part de la décision suivante :
Décision n°2024-06 : Projet d'aménagement et d’embellissement de l'avenue Georges Deloffre et de la sécurisation de la route de Vicq : Mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS)(4 800.00€ HT)
Décision n°2024-07 : Contrat de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l’Aire de Loisirs et de Sport « Claire fontaine » (33 841.44€ HT)
Décision n°2024-08 : Acquisition d’un columbarium, neuf cases pour le cimetière communal de la Roche Posay (12 415.01€ HT)
Décision n°2024-09 : Contrat de Maîtrise d’œuvre pour l'Aménagement de l’Aire de Loisirs et de Sport « Claire fontaine » VISA-DET-AOR (16 068.48€ HT)
4. FINANCES
41 DELIBERATIONS FISCALES 2025
Les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun. Celles-ci doivent être votées avant le 1° octobre 2024.
Les délibérations prises à ce jour par la mairie de La Roche-Posay restent valables si elles ne sont pas rapportées.
INTITULE DATES DE CONSEIL
MUNICIPAL
TAXE D’HABITATION
Assujettissement à la TH des logements vacants 18/09/2019 depuis plus de 2 ans
TEFNB (Taxe Foncière Non Bâti)
Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs
28/09/2012
ES
Exonération temporaire pour les terrains en
agriculture biologique
28/09/2012
o
TAXE D’AMENAGEMENT
27/07/2022 Modfification du taux à 3% Folio 239
Arrivée de M. SECOUSSE Philippe à 19h23
Le Conseil Municipal, décide de ne pas modifier les délibérations prises auparavant et de ne pas en prendre de nouvelles pour Pannée 2025.
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1 CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DELIBERATION 20240901)
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Monsieur le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.
Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et de Pôle Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l'apprenti(e) :
1° année du contrat | 1° année du contrat
Age de Papprenti 01/10/2024 au 01/01/2025 au
31/12/2024 31/07/2025
16/17 ans 2911.65€ -
18/20 ans - 8 303.61 €
Coût pédagogique 5 520.00€
Pas de Prise en charge du
CNFPT
A la charge de la collectivité FOR
Le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable lors de la séance du 17 septembre 2024, il revient donc au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.
Il est proposé aux membres de l'assemblée de délibérer sur le recours au contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2024-2025, soit du 1° octobre 2024 au 31 juillet 2025 conformément au tableau suivant : Folio 240
Service Nombre Diplôme préparé Durée de la de postes formation
Technique 1 BPA Travaux Aménagements paysagers 10 mois
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’UNANIMITE
5.2 DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN
FORMATION PROFESSIONNELLE (DELIBERATION 20240902)
Le Conseil Municipal doit délibérer sur la dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs agés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans en formation professionnelle. La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Toutefois, le document unique d'évaluation des risques professionnels encadre un certain nombre de travaux dit « réglementés » ; dont un 1 apprenti mineur ne peut réaliser sans cette dérogation. Par exemple, des travaux de tonte peuvent être réalisés.
Il est proposé à l'assemblée de délibérer sur la dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans en formation professionnelle.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’'UNANIMITE
6 MARCHES PUBLICS
6.1 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO POUR L’ANNEE 2022/2023 (DELIBERATION 20240903)
Le Casino SAS COMPLEXE COMMERCIAL de La Roche-Posay, délégataire de service public du 29 février 2016 au 31 mars 2035, produit chaque année un rapport annuel comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Les éléments du rapport annuel de la SA Complexe commercial de La Roche-Posay, pour l'exercice du 1* novembre 2022 au 31 octobre 2023 sont les suivants :
e Le nombre d’entrées s'élève à 153 831 (136 441 pour l'exercice précédent).
e Le Casino emploie 92 salariés et a généré un chiffre d’affaires de 9 606 057 € au 31/10/2023 contre 8724 943 € au 31/10/2022, soit une variation à la hausse de 10.09 %.
e Le parc totalise 150 machines à sous au 31/10/2023, 5 tables de jeux et 2 tables de jeux électroniques. Folio 241
Le produit brut réel des jeux s'élève à 17 864 551 € en 2022-2023 contre 16 255 435€
en 2021-2022. L'établissement se classe à la 45° place du classement national des 202
casinos autorisés et en exploitation, soit une hausse de 9.85 %.
Le produit brut des jeux traditionnels s'élève à 1 969 042 € en 2022/2023 contre
1 785 894 € en 2021/2022, soit une hausse de 10.25 %.
Le chiffre d'affaires de la « restauration » s'élève à la clôture de l'exercice à
847 004 €, contre 674280 € pour l'exercice précédent, soit une variation à la hausse
de 25.61 %. Cette augmentation de l’activité «restauration» s’explique
principalement par l’envol des spectacles « cabaret »
Le chiffre d'affaires du poste « spectacles /cinéma » s'élève à la clôture de
l'exercice à 83 312€, contre 55 283€ l'exercice précédent, soit une variation à la
hausse de 50.69 %.
Prélèvement communal :
Prélèvement 2014-2015 : 835 156,00 €
Prélèvement 2015-2016 : 899 243,00 €
Prélèvement 2016-2017 : 1 023 102,00 €
Prélèvement 2017-2018 : 970 379,00 € (- 5,15 %)
Prélèvement 2018-2019 : 1 058 534,00 € (+ 9,08 %)
Prélèvement 2019-2020 : 804 831,00 € (-23 ,97 %)
Prélèvement 2020-2021 : 448 845,00 € (-44 ,23 %)
Prélèvement 2021-2022 : 1 234 563,00 € (+ 175 ,05 %)
Prélèvement 2022-2023 : 1 391 525.00€ (+ 12.71%)
CONTRIBUTION DE L’EXPLOITANT DU CASINO AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA
STATION
Il a été décidé de reconduire pour l'exercice 2022-2023 les montants suivants :
Au titre de l’article 34 - 1 du cahier des charges
Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay 120 000 €
Au titre de l’article 34 — 2 du cahier des charges
Maison de la Culture et des Loisirs de La Roche-Posay 20 000 €
Société des Courses hippiques de La Roche-Posay 8 000 €
L’entente rochelaise 2 500 €
Association « À SA VIE » 500 €
Association sportive du collège de La Roche-Posay - UNSS 1 000 €
Golf de La Roche-Posay 3 500 €
Les motards au cœur généreux 1 500 €
Le chœur des 3 rivières 500 €
Skating Club 500 €
Union Sportive de La Roche-Posay Football 500 €
APE Clairefontaine 1 000 €
Les P'tits Ruisseau 500€ TOTAL 40 000 € Folio 242
Le casino a également participé à divers spectacles et animations sur la commune de La Roche- Posay:
- Partenariat financier avec l'hippodrome de la Roche-Posay et remise de lots.
- Partenariat avec le Golf de la Roche-Posay, remise de lots (crédit de jeux, soirées cabaret pour deux, repas au restaurant)
- Mise à disposition à titre gratuit de la salle de cinéma à différentes associations de la Roche- Posay
- Mise à disposition à titre gratuit de la salle de spectacle pour le collège de la Roche-Posay: concert des élèves.
- Mise à disposition à titre gratuit de la salle de spectacle pour les Motards aux cœurs généreux : concert caritatif.
- Animation sur la place des marchés nocturnes
- Miseà disposition à titre gratuit du parc pour le village étape du Tour Poitou-Charentes en août 2023 avec un sponsoring pour un montant total de 7 881€ (location du bus 7 434€ + cocktail 726.80€)
- Soutien aux associations locales : Salon des vins, rallye solidaire, Trek Rose Trip.
POLITIQUE D'ANIMATION ET DE COMMUNICATION
e 2017-2018 : 303 141€
e 2018-2019 : 397 327€
e 2019-2020 : 242 589€
e 2020-2021 : 109 671€
e 2021-2022 : 286 550 €
e 2022-2023 :378 001 €
PRISE EN CHARGE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT DU CINEMA PAR LE CASINO
Le cinéma enregistre un résultat net négatif de 14 283 € en 2022/2023 contre -14 785 € en 2021/2022
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE
Le directeur général délégué, Monsieur Jean DIEZ a été renouvelé pour une période de 3 ans.
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Aucun évènement important n'est survenu depuis la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport a été établi.
Monsieur le Maire exprime sa gratitude envers Monsieur DIEZ, directeur général délégué pour son dévouement, la municipalité a toujours maintenu une relation solide avec lui. Il apporte son soutien financier aux associations rochelaises lors de leurs manifestations. Ce soutien s'étend également aux associations locales.
Il est proposé à Passemblée de délibérer sur le rapport annuel des conditions d'exécution de la délégation de service public du casino pour lexercice 2022-2023. Folio 243
Sortie d'Audrey SAMPER à 19h31, Retour à 19h34.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’'UNANIMITE
6.2 LOTISSEMENT COMMUNAL « LES PIERRES BUFFIERES » : AVENANT
N°1 — AVENANT DE TRANSFERT AU CONTRAT DE MAITRISE
D’ŒUVRE (DELIBERATION 20240904)
Suite à une réorganisation interne au sein du groupe DL, « DL infra » et « DL Paysage » se
sont regroupés au sein d’une seule entité « DL infra » à compter du 1% janvier 2024. Pour cela,
un avenant de transfert est nécessaire.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer
Pavenant de transfert.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’'UNANIMITE
7 URBANISME
74 PLUïr -HM — APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE ET DE
LA PRISE DE COMPETENCE PAR GRAND CHATELLERAULT
(DELIBERATION 20240905)
Le PLUIi est un document d'urbanisme qui définit les règles d'utilisation et d'occupation des sols, à
l'échelle intercommunale. Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire et construit un
projet d'aménagement et de développement à moyen et à long terme. Le PLUI doit exprimer
spatialement un projet de territoire partagé consolidant les politiques d'aménagements locales et
nationales. Le code de l'urbanisme arrête les modalités de collaboration entre l'EPCI et les
communes.
Au sein de la CAGC et afin de respecter les intérêts de chacun, la charte de gouvernance complète
et précise les engagements pris dans la délibération, scelle l'organisation, la méthode de travail et
l'approche partagée, tout au long de la construction du PLUi-HM. Cette charte est garante de la
participation active de chaque commune dans l'élaboration du document. Elle expose les modalités
de la collaboration, les rôles et les missions des instances ainsi que les effets et conséquences du
transfert de la compétence PLUi-HM à la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault.
De plus, la prise de compétence par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault est
indépendante de l'instruction du droit des sols et des autorisations d'urbanisme qui restent de la
compétence des maires. Toutefois, le droit de préemption peut être délégué aux communes.
Il est à noter qu’en matière de transfert de la compétence PLUI, les textes prévoient que si au moins
25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de
compétences n'a pas lieu.
Après discussion, le droit de préemption urbain sera rétrocédé aux communes par la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault. L'approche partagée sera réalisée par la consultation des
communes (1 commune = une voix). Folio 244
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la charte de gouvernance et les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et les communes qui y sont énoncées, d'autoriser le transfert de compétence en matière de PLUi -HM à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION A L’'UNANIMITE
7.2 INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN «FERME
EOLIENNE DE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE » - AVIS DE LA COMMUNE SUR
LE PROJET (AJOURNEE)
La société SAS « Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé Energie » souhaite installer et exploiter un parc éolien sur les communes de Pleumartin et Saint-Pierre-de-Maillé. La commune de la Roche- Posay se trouvant dans un rayon de 6 kilomètres et conformément à la réglementation, doit être consultée pour donner un avis.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis pour le projet d’un parc éolien sur les communes de Pleumartin et Saint-Pierre-de-Maillé.
Cette installation consiste à prolonger le parc éolien existant. Les élus souhaitent connaître l'avis de la commune de PLEUMARTIN afin de se prononcer. La décision doit être prise dans un délai de 15 jours après la fin de l’enquête publique, soit avant le 25 octobre 2024. Monsieur le Maire renvoie cette délibération au prochain conseil.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : AJOURNEE
8 INTERCOMMUNALITE
8.1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
(DELIBERATION 20240906)
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault doit modifier ses statuts pour intégrer une nouvelle compétence et modifier des compétences supplémentaires. Ainsi les statuts doivent intégrer la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU). Le projet de modification doit être soumis au conseil municipal.
Est ainsi rajouté et modifier au point 2 du I des statuts relatif aux compétences de plein droit : 1- COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT
2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
D'autre part, la prise en compte de certaines modifications de forme afin de conformer le texte des statuts à celui de l'article L 5216-5 du CGCT modifié par la loi 3DS du 21 février 2022. Folio 245
LA noter parmi les compétences supplémentaires, anciennement dites optionnelles, cette modification en ve qui concerne les structures France Services au point 5 du I-1 :
I = COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
I1-1 - Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles)
5. Chéation—e-sestionde-maisens—de—serrices—anpuhle-Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Er enfin, dans la partie des compétences supplémentaires, anciennement diles facultatives, sont retirés de la liste des
équipements louristiques dont de la communauté d'agglomération assure la gestion, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne. I s’agit d’acter la restitution à la commune du camping, le moulin de Chitré étant quant à lui la propriété de Grand Châtellerault sera cédée à un repreneur privé :
I1- COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1-2 — Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives)
9. Gestion des équipements touristiques suivants :
- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours
- Campings de Châtellerault, Vouneuil-s#-Vienne et Les Ormes
- Mini-port de Cenon-sur-V'ienne
- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à V'onneuil-sur-V'ienne
- Échiquier de Moussais La Bataille à V'ouneuil-sur-V'ienne
- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin
- Promotion et balisage des chemins de randonnées
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’UNANIMITE
8.2 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
(DELIBERATION 20240907)
La commision locale d'évaluation des charges transférées de Grand Châtellerault s’est réunie le 26
juin 2024. Le conseil municipal doit approuver le rapport émis à la suite de la commission sur les
sujets abordés lors de la CLECT.
Mme Odile LANDRE AU, Maire de Cenon sur Vienne a proposé sa candidature pour la présidence
de la CLECT, la commission donne son accord.
La commisssion a donné son accord sur le transfert du parc Crémault à la commune de Bonneuil-
Matours. La commune souhaite la restitution d’une partie du parc. Le Grand Châtellerault a reçu
aucune recette de fonctionnement pour cette parcelle. Toutefois, le coût d'entretien est évalué à
10 931.00€ . Au vu de la neutralité des transferts de charges, la commission donne son accord pour
10 Folio 246
valoriser l'attribution de compensation de fonctionnement de la commune pour la même somme. De plus, la CLECT s’est positionnée favorablement sur le transfert de charges de Châtellerault et de Pleumartin à la suite de la fusion des clubs de rugby de Pleumartin et Châtellerault; leurs attributions de compensation sont réduites de 2 750€ pour la commune de Pleumartin et de 15 475€ pour la ville de Châtellerault.
Ilest proposé au conseil municipal de délibérer sur l'approbation du rapport de la CLECT.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION A L’'UNANIMITE
8.3 VALIDATION DU RAPPROT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT (DELIBERATION 20240908)
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault présente dans son rapport les différents projets menés et les chiffres clefs pour 2023. A la lecture du rapport, elle développe son activité suivant des thématiques générales.
Dans le cadre de la thématique « aménager et planifier l’espace », il est à retenir, la signature de la convention-cadre « Petites villes de demain » avec une adhésion de 4 communes et une centaine de projets. 11 actions ont été réalisées et 44 sont engagées dans le cadre du bilan à mi-parcours de l'« Action Cœur de ville ». La rénovation urbaine s’est poursuivie avec une inauguration en juin 2023. Le pôle habitat et foncier a développé une permanence hebdomadaire de la plateforme de rénovation énergétique dans les espaces « France services », et signé divers avenants pour des engagement sur la rénovation énergétique.
Dans le cadre de la mobilité, la Communauté d'Agglomération a dépensé 3 944 270€ dans les transports urbains, les transports scolaires ont généré 321 413€ de recettes, l’aide à l'achat a permis d'étudier 339 dossiers. Le service d’urbanisme a instruit 1764 autorisations d'urbanisme, soit une hausse de 1.3%.
Le rapport mentionne le lancement du nouveau schéma de développement touristique, la fréquentation des espaces « France Services » en forte augmentation. Des actions internationales et de coopérations sont menées. En terme d'économie et entreprises, les évènements sont coconstruits avec les partenaires. La Communauté d'Agglomération poursuit sa gestion prévisonnelle des emplois et des compétences.
Dans la gestion des déchets, les chiffres-clefs à retenir sont la collecte de 42 195 tonnes de déchets collectés et traités dont, 55% sont valorisés, avec une réduction des déchets ménagers et une augmentation des déchets recyclables.
L’'EPCI prend en charge des aménagements urbains pour des projets d’eaux pluviales et sur des voies communautaires dont la pose d’un totem et d’un panneau d'affichage ZAE les Chaumettes à la Roche-Posay. Le rapport mentionne la stratégie environnementale, la gestion des espaces publics et communautaires, l'économie sociale et solidaire et la santé publique.
Par ses compétences, la Communauté d'Agglomération intervient dans les missions liées à l «enfance », aux équipements culturels comme le conservatoire Clément Janequin, qui engendre 127 969€ de recettes. L’intercommunalité a aussi en charge des projets envers la jeunesse. Elle développe le réseau des médiathèques avec 18 bibliothèques municipales. Le Grand Châtellerault déploye des actions dans le cadre de Pays d’Art et d'Histoire, et gère les équipements sportifs.
TL Folio 247
Les communes du territoire ont accès au bureau d’études de Grand Châtellerault. En 2023, le
service est sur des projets communaux : rue du prieuré à Usseau; réalisation de voies douces à
Ingrandes sur Vienne. Dans les stratégies numériques, l'agglomération a installé 5 nouvelles
antennes Lora, accompagné 1392 usagers pour l'usage du numérique et d’autres projets. Les
services de la collectivité managent 659 agents pour un budget de 25 528 531€.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le rapport d'activités de la
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault pour 2023.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION À L’'UNANIMITE
9 QUESTIONS DIVERSES
- Avis sur le plan de mobilité simplifié de Grand Châtellerault
Le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) est un document réglementaire qui a pour objectif de définir
une politique de mobilité globale et multimodale sur le territoire. Le PdMS est également soumis à
une procédure de participation du publie, conformément au II de l’article L. 123-19-1 du code de
l'environnement. Le cadre et le contenu du PdMS sont définis par la loi LOM, de manière à
permettre une souplesse et une adaptation aux besoins du territoire lors de son élaboration et de
sa mise en œuvre. Le PdMS porte sur la mobilité des personnes et des marchandises et doit :
e Mettre en œuvre le droit à la mobilité pour tous,
e Prendre en compte la diversité des composantes du territoire,
e Prendre en compte les besoins de la population et des acteurs économiques,
e Prendre en compte les plans de mobilité employeurs,
e Couvrir l’ensemble du ressort territorial de l'AOM,
e S’articuler avec les territoires voisins,
e Faire le recensement des actions existantes,
e Définir des mesures et actions pour une mobilité plus durable et solidaire.
Cette procédure de participation du public, bien que moins contraignante que dans le cadre d’un
PdM, est l’occasion de stimuler le processus de concertation citoyenne. les communes de Grand
Châtellerault ont eu l’occasion de s’exprimer lors d’une première série d’ateliers participatifs. Les
citoyens ont été conviés à deux ateliers. Une 2°" phase, avec un questionnaire en ligne, a été
proposée aux communes et une consultation citoyenne.
Une partie présente les points forts du diagnostic du PdMS, concernant les offres de mobilité, les
pratiques de mobilité, les potentiels de développement de la mobilité durable et les enjeux du PdMS.
Le rapport détaillé de diagnostic est intégré en annexe du projet de PdMS.
L’armature territoriale future, prise en compte, croise les informations des démarches stratégiques de la Communauté d'Agglomération (SCOT, PLH Projet de territoire). Le SCOT de Grand
Châtellerault (2020) définit une armature territoriale composée de 2 niveaux, avec un pôle urbain, Châtellerault, et 3 pôles d'équilibre, Lencloître, Dangé-Saint-Romain et La-Roche-Posay Il laisse la
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responsabilité aux documents stratégiques intercommunaux de définir les pôles de niveau inférieur, nommés « pôles relais ». Le PLH (2020) définit plusieurs pôles relais : Saint-Gervais-les-Trois- Clochers, Scorbé-Clairvaux, Naintré, Bonneuil-Matours et Pleumartin. Enfin, le Projet de territoire (2021) vient confirmer cette armature territoriale, tout en identifiant Bonneuil-Matours comme un pôle d'équilibre (alors qu’il était un pôle relais dans le PLH). Des scénarii et évaluations différents sont mentionnés avec des axes de développement et fiches actions.
Il est proposé à l’assemblée de donner un avis sur le Plan de Mobilité Simplifiée de
Grand Châtellerault.
Mme Audrey SAMPER mentionne que lors de la présentation du Plan de Mobilité Simplifié l'identification des parkings de co-voiturage devait être affinée.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : AVIS FAVORABLE À L’UNANIMITE
- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
« PREVOYANCE » DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE ET
PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES À COMPTER DU 1°*
JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation « Protection Sociale Complémentaire-Risque prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter du 1‘ janvier 2025.
Pour rappel, les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinéesà couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.
A compter du 1* janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire:
- La participation financière mensuelle des employeurs publics
- De garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;
Les collectivités territoriales et établissements publics pourront donc adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial qui aura lieu le 12 novembre 2024.
Il est proposé à l’assemblée de décider d’une participation financière qui sera versée mensuellement aux bénéficiaires de la collectivité qui auront souscrit à cette protection sociale complémentaire prévoyance (Minimum 7.00€ au 1” janvier 2025 quelle que soit la quotité de travail).
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Monsieur le Maire mentionne que cette participation est une aide mensuelle à chaque agent. 260 communes adhèrent à la convention de participation auprès du Centre de Gestion. Les montants alloués par les communes sont hétérogènes. La discussion porte sur un montant entre 12 et 15€ afin d’avoir une participation communale pertinente. La somme de 15€ est retenue par le Conseil Municipal.
10 TOUR DE TABLE
Monsieur le Maire présente Mme Charlène BOURGEOIS-ROUIL, nouvelle responsable des Affaires Générales et Juridiques
Monsieur Bertrand CUSSAGUET rend compte de l'avancée des travaux de la route de Vicq. La 1° phase serait terminée pour la fin d'année.
Il mentionne que l'arrêt de ravitaillement du Gravel s’est bien passé, 120 coureurs ont participé.
Monsieur Romain BROUILLARD indique que des bus « école » sont passés par la porte de la ville. Il a pu faire reculer un bus. Il ya des poids lourds qui circulent sous la porte tard le soir. Monsieur le Maire informe qu’une sensibilisation est en cours avec une meilleure indication en amont du rond-point de la route départementale D725 et en aval pour éviter le passage via la porte Bourbon. Les pavés font ressentir une vitesse élevée alors que les véhicules circulent de façon raisonnée.
Monsieur Jean-Yves SALAIS informe le conseil de la demi-journée « Nettoyons la nature » qui aura lieu le samedi 28 septembre.
Il mentionne que le forum des associations s’est terminé sans moment convivial. Il est indiqué que celui-ci sera prévu en 2025. Une discussion se tient sur une date récurrente pour organiser le forum des associations.
Monsieur le Maire
- Informe le conseil du bilan des courses hippiques. La modification d’une course le matin à la vue des conditions météorologiques a eu moins de succès. Il n’y a pas eu de course importante, telle que le trophée vert.
- Avertit l’Assemblée que le Cinéma dont la gestion est déléguée : au Casino sera géré par un exploitant. Quelques travaux sont à prévoir. L'ouverture est prévue 2° quinzaine d'octobre.
- _ Mentionne qu'il reste 3 concerts à Acropolya.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.
En Mairie,
Secrétaire de la séance
Gaëlle DANTON
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