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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 77 location appartement chemin du moulin convention avec aymeric chevallier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, 15 juin 2020
Département N Décision du Maire de la Haute-Savoie Arrordissementd'Anriecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly — Convention d'occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Aymeric CHEVALLIER, BNSSA, au titre de la saison 2020
Décision n°: 2020-77
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements, chemin du Moulin, sur la base de loisirs du plan d'eau de Rumilly,
VU la demande de Monsieur Aymeric CHEVALLIER, recruté en tant que BNSSA, au titre de la saison estivale 2019,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
DECIDE
Article 1°" :
l'est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d'un local, situé Chemin du Moulin à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Aymeric CHEVALLIER.
La durée de location est de soixante-quatre jours, soit du vendredi 03 juillet 2020 au vendredi 04 septembre 2020 inclus.
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 074-217402254-20200615-2020-77-AU |
Accusé certifié exécutoire TT À) Fa o Ce A à
LS Réception par le préfet : 18/06/2020 LÀ SP
Affichage : 16/ 0
Le Maire//Pierre BECHET-— we” fo À
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