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Procès Verbal - PV13 03 2018
Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV13 03 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MARS 2018
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et
Vilaine
Nombre de membres du
Conseil Municipal en
exercice : 27
Nombre de membres
présents : 18
Nombre de votants : 27
Date de la Convocation :
mercredi 7 mars 2018
Date d’affichage du
compte rendu :
le
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane PIQUET, Maire
Présents : Stéphane PIQUET, Patrick LAHAYE, Aline
GUILBERT, Florence DANEL, Gérard BECEL, Isabelle
MARCHAND-DEDELOT, Pierre-Yves LEBAIL,
Catherine LEBON, Alain JOSEPH, Jean-Pierre LOTTON,
Jürgen BUSER, Rachel SALMON, Annie-France
TURPIN-CHEVALIER, Patrick MOULIN, Philippe
ROCHER, Philippe BLANQUEFORT, Catherine
CHILOUX, Sylvain HARDY,
Absents : Gilbert LE ROUSSEAU, Roland ROUSSELLE,
Sterenn LECLERE, Margaret GUEGAN-KELLY,
Dominique SALEZY, Jérémie DELAUNAY, Noémie
THEVEUX, Jean-Marie LEFEVRE, Pascale AFFRE
Procurations : G. Le Rousseau à A. Guilbert, R. Roussel à
P.-Y. Lebail, M. Guegan Kelly à C. Lebon, D. Salezy à G.
Becel, S. Leclere à P. Lahaye, J. Delaunay à I. Marchand
Dedelot, N. Theveux à S. Piquet, J ;-M. Lefevre à H.
Blanquefort, P. Affre à S. Hardy.
Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Patrick LAHAYE.
Approbation du procès-verbal du 23 janvier 2018 : adopté à l’unanimité.
1. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017
Rapporteur : Madame Aline Guilbert
Madame Aline Guilbert présente les résultats d’exécution des différents budgets pour l’exercice 2017. Elle indique que les résultats de clôture sont très positifs pour l’année 2017 avec un bilan de près de 1 million d’euro. Cette situation favorable est à la fois structurelle et conjoncturelle. En effet, outre une nouvelle dotation FPIC (Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour un montant de 76 449 €, la commune a perçu des recettes spécifiques pour l’année 2017 :
- Les fonds de concours 2016 ont été versés en 2017 pour un montant en plus de 194 990.80 €
- La vente du logement de la Poste pour un montant de 107 000 € (dont 35 000 euros versés au CCAS)
- Un don de 20 000 € de M. Tondeux
- Le résultat positif des landes de Bellevue (530 234.65 €) a été versé sur le budget communal afin de clôturer le budget annexe. Ensuite une partie de ce résultat positif (312 878,23 €) a été versée sur le budget annexe Zone artisanale de Bellevue afin de combler le déficit. Le bilan est donc positif de 217356.42€. Il est a noté que les terrains non encore vendus de la zone
1 artisanale ont été transférés dans le budget communal, car la loi Notre a transféré la compétence développement économique aux EPCI et les communes ne doivent plus avoir de zones artisanales. Les terrains seront commercialisés via le budget communal et une partie des terrains restera, comme prévu pour le futur centre de secours.
Budget principal
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
3 620 238.25 4 619 224.95 998 986.70 998 986.70
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat
d’exécution (en €)
Résultat de clôture
(en €)
1 049 365,97 976 246,01 -73 119,96 199 141,15
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions) et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget principal tels que présentés ci-dessus
Budget assainissement
SECTION D’EXPLOITATION Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution (en €) Résultat de clôture (en €)
83 929,37 127 340,88 43 411,51 83 411,51
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
217 681,65 251 923,44 34 241,79 162 897,53
Il est à noter que les travaux de réfection des réseaux ont été moins onéreux que les prévisions et que le résultat positif de ce budget permettra de faire des travaux rue de la rue des Lilas.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget assainissement tels que présentés ci-dessus
Budget « Parc d’activités de Bellevue »
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
196 763,10 459 259,43 262 496,33 0
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
16 730,00 196 763,10 180 033,10 0
2 Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « parc d’activités de Bellevue » tels que présentés ci-dessus
Budget Les Landes de Bellevue
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
535 521,98 1 834.00 -533 687,98 0
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
0 0 0 0
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « landes de Bellevue » tels que présentés ci- dessus
Budget « ZAC les Rochers »
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
0 0 0 -46 094,15
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
0 0 0 -69,72
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « ZAC les Rochers » tels que présentés ci-dessus
Budget « ZAC Maisonneuve »
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat
d’exécution (en €)
Résultat de clôture
(en €)
0 0 0 24 928,09
3 SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
0 0 0 0
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « ZAC Maisonneuve » tels que présentés ci- dessus
Budget Atelier Relais Bellevue
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
12 780,59 10 101,27 -2 679,32 -2 858,60
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
14 997,60 5 861,42 -9 136,18 -65 746,01
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « Atelier relais Bellevue » tels que présentés ci- dessus
Budget cellules commerciales
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
18 927,25 20 303,42 1 376,17 -5 026,29
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
17 193,58 10 733,51 -6 460,07 1 997,98
Il est à noter qu’en investissement 2017, il y avait un reste à réaliser de travaux 2016 d’un montant de 2252 €. D’autre part, les recettes de loyer vont augmenter pour 2018 avec la revalorisation des montants des loyers.
4 Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions) et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « Cellules commerciales » tels que présentés ci- dessus
Budget annexe « la Tannerie »
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat d’exécution
(en €)
Résultat de clôture
(en €)
377 032,66 377 033,05 0,39 0,39
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €) Résultat
d’exécution (en €)
Résultat de clôture
(en €)
377 032.66 1 000 000.00 622 967.34 622 967.34
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes administratifs 2017 du budget « la Tannerie » tels que présentés ci-dessus
Monsieur Hardy fait lecture d’une intervention de la minorité : « Nous retiendrons du compte administratif 2017 que cette année, il n'y a pas d'analyse intégrée à la note de synthèse comme cela se faisait chaque année soit dans cette délibération, soit au niveau du débat d'orientation budgétaire.
Cette analyse aurait permis de faire ressortir l'évolution des principaux postes hors recettes et dépenses exceptionnelles. A titre d'exemple, nous aurions pu avoir une information sur :
– L'évolution des charges à caractère générales
– L'évolution des charges de personnel
– L'évolution des charges courantes
Un point n'apparait pas dans la note de synthèse concernant le transfert de la subvention ECOFAUR de 100k€ du budget principal vers le budget ZAC de Maisonneuve qui doit représenter aussi une dépense exceptionnelle.
Par ailleurs, on note une stagnation voir diminution des investissements ces dernières années et comme nous l'avions souligné lors des débats budgétaires en 2017, la commune n'a pas eu à investir dans des projets structurels ces dernières années puisque nombreux bâtiments ont été construits à une autre époque : – station d'épuration
– groupe scolaire
– restaurant scolaire
– salle polyvalente
– salle de sport
– centre culturel
Par contre ces bâtiments demandent de l'entretien dont le budget provisionné à cet effet était de 40k€ (poste 615221 + 615228) or la dépense réelle est au final de 30k€. Au vu de l'état de certains bâtiments, il y'avait de quoi dépenser encore 10k€ de plus et respecter le prévisionnel.
5 Je ne sais pas si une stagnation des investissements est une bonne nouvelle mais ce qui est sur c'est que les besoins vont s'accélérer avec l'arrivée des nouvelles populations.
Ce qui me vient à aborder l'autofinancement exceptionnel de cette année lié à de nouvelles dotations et ventes de biens. Cette somme devra être injectée dans des projets structurants à programmer dans le temps pour faire face à l'accroissement de la population.
Pour conclure, en prenant en compte les différents points évoqués ci dessus et notre abstention sur le budget primitif 2017 liée à l'investissement dans la roue du moulin de Chevré, nous maintiendrons notre abstention sur le compte administratif du budget principal 2017 ».
Madame Guilbert indique que les points évoqués ci-dessus seront abordés lors du rapport d’orienta - tions budgétaires.
2. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE POUR 2017
Rapporteur : Madame Aline Guilbert
Madame Aline Guilbert informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2241-1 que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants [...] donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Madame Aline Guilbert invite le conseil municipal à approuver le bilan des cessions / acquisitions pour les budgets, tel que présenté ci-dessous :
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
ANNEE 2017
Désignation du
bien (terrains,
immeubles,
droits réels)
Localisation Références
Cadastrales
Identité du cédant Identité du
Cessionnaire
Conditions
de la
Cession
Montant
TTC
(en euros)
Voirie 17 rue Paul
Féval
AB 1402-
1404
VAILHEN Commune de La
Bouëxière
gratuite
Parcelles de
terre
Bois de
Villeray
C170-171 GEVAL Commune de La
Bouëxière
Onéreuse 2 500 €
Appartement
au dessus de
la Poste
8 rue Paul
Féval
AB 1438-
1440
Commune de La
Bouexiere
M. PERON et
Mme NGANGA
NGANGA
Onéreuse 107 000 €
Chemin –
Fond de
parcelle
Pré Primault E2418 Commune de La
Bouëxière
M. AUTRET Onéreuse 1 372 €
Délaissé de
Chemin
Malnoë D 1662 Commune de La
Bouëxière
TREVALINET –
LICIEN CORNIOT
Onéreuse 150 €
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
ANNEE 2017
Budget ZA BELLEVUE
6 Désignation
du bien
(terrains,
immeubles,
droits réels)
Localisation Références
Cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
Cessionnaire
Conditions
de la
Cession
Montant
TTC
(en euros)
Chemin –
Fond de
parcelle
Pré primault E2416 Commune de
La Bouëxière
M. FOUASSIER Onéreuse 1 834 €
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
ANNEE 2017
Budget Lotissement la Tannerie
Désignation
du bien
(terrains,
immeubles,
droits réels)
Localisation Références
Cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
Cessionnaire
Conditions
de la
Cession
Montant TTC
(en euros)
Parcelles de
Terre
La Tannerie E628-630-
2538-636-
637-2541-
2543-2546-
642-643-
887-2548-
1476-2550-
2553-2557-
2559
Cts VOISIN Commune de
La Bouëxière
Onéreuse 300 503,00€
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve le bilan des cessions acquisitions tel que présenté ci-dessus.
3. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017
Rapporteur : Monsieur Stéphane piquet
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver les comptes de gestion présentés par le receveur municipal et dont les résultats sont identiques à ceux des comptes administratifs 2017 pour les budgets suivants :
- budget principal
- budget « assainissement »
- budget annexe « Parc d’activités de Bellevue »
7 - budget annexe « les Landes de Bellevue »
- budget annexe « ZAC Maisonneuve »
- budget annexe « ZAC des Rochers »
- budget annexe « Atelier Relais Bellevue »
- budget « Cellules commerciales »
- budget « la Tannerie »
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve les comptes de gestion 2017.
4. RAPPORT 2018 SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l'élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue d'un
ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans
les conditions fixées à l'article L.2121-8 CGCT.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Pour l'exercice 2018, le vote du budget de La Bouëxière est prévu le 10 avril 2018. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
La Loi NOTRe (Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en son article 107 a voulu
accentuer l'information des conseillers et donc substituer le ROB au DOB en complétant notamment les
dispositions relatives au contenu du débat, le formalisme restant à l'appréciation des collectivités. Le débat doit
s'effectuer sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,
l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les communes et
leurs groupements de +10 000 habitants, ce rapport doit également comporter une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que préciser l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le ROB n'a pas vocation à se substituer au vote du budget où l'ensemble des recettes et des dépenses sont
présentées. Le rapport qui suit a donc essentiellement pour objet de fournir des éléments utiles à la réflexion
en vue de la prochaine séance du Conseil communautaire et constitue une opportunité de présenter les
orientations de l'année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme poursuivis par
les élus.
Le ROB doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique. Ce rapport devra être
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
8 Il est mis à disposition du public sur le site internet de la commune, dans les quinze jours suivants la tenue du
débat d'orientations budgétaires.
Contexte économique et financier
Le débat d'orientation budgétaire 2018 intervient dans un contexte financier international plutôt favorable
marqué par une relance de la croissance économique mondiale dans un environnement géopolitique
international instable qui peut influer fortement sur l'économie nationale.
Le nouveau projet de loi de finances 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-
2022 ont pour ambition de ramener la France dans une trajectoire de réduction du déficit public, de la
dépenses publique et des prélèvements obligatoires tout en finançant les priorités du Gouvernement.
Les collectivités locales seront mises à contribution sous la forme d'un pacte de confiance avec l'Etat ayant pour
objectif une économie de dépenses de 13 Md€ sur 5 ans.
La conjoncture économique internationale et nationale
Une croissance mondiale renforcée en 2017 mais soumise aux aléas politiques
La croissance mondiale continue de se renforcer depuis le début de l'année, soutenue par des politiques
monétaires expansionnistes et par une progression de l'endettement dans certains pays. Après une croissance
molle enregistrée en 2016, la reprise de l'activité mondiale se présente en 2017 dans la plupart des pays
imputable à une amélioration de la demande intérieure des ménages et des investissements alors que la
dépense publique progresse faiblement. A la fin du 2' trimestre 2017, le taux de croissance du PIB des Etats
Unis atteint 3%, 2,5% dans la Zone euro, 6,9% en Chine et 4% au Japon. En revanche, le Royaume Uni affiche
une croissance plus faible, 1,2% en moyenne annualisée. Selon l'OCDE, le taux de croissance mondial pourrait
atteindre +3,5% en 2017, +3,7% en 2018 après +3,1% en 2016.
Le redémarrage de la croissance a permis de dynamiser le marché de l'emploi. Le taux de chômage tend à
diminuer dans la plupart des pays développés. En revanche, les taux d'inflation restent faibles dans les pays
développés et diminuent même dans les pays émergents.
Les prix des matières premières et en particulier du pétrole restent stables et les politiques budgétaires
demeurent contraintes par un niveau d'endettement élevé.
La reprise de la croissance ne semble pas s'accompagner d'une accélération de la productivité ce qui pourrait
limiter le potentiel de croissance à venir.
Les perspectives économiques et financières dépendent dans les mois à venir des décisions politiques et
géopolitiques le risque de conflit entre les Etats-Unis et la Corée du nord, les tensions entre la Russie et les
Etats-Unis, la mésentente entre le Président des Etats-Unis et sa majorité républicaine qui conduit à une
inaction politique, les relations dégradées entre l'Iran et l'Arabie Saoudite.
France : Un léger rebond de croissance économique en 2017
Soutenu par la politique monétaire de la BCE, le climat conjoncturel de la zone euro s'est progressivement
amélioré. Les principaux indicateurs de confiance sont au vert (investisseurs, consommateurs, climat des
affaires,...). Le FMI et la BCE ont revu à la hausse leurs prévisions de croissance pour la zone euro +2,3%
en 2017. En revanche, le taux d'inflation projeté en 2018 dans la zone euro serait limité à +1,2% après
+1,5% en 2017. Ce rebond de croissance profite au marché du travail Le taux de chômage a diminué dans
la zone euro, 9,3%, le taux le plus bas depuis 2009.
9
3 4 Dans le sillage de la croissance mondiale et européenne, le Gouvernement français a revu à la hausse le
taux de croissance 2017 (+1,9%) après +1,5% fixé dans la dernière loi de finances. Pour 2018, il prévoit
+1,7% de croissance. Des hypothèses jugées «prudentes » pour 2017 et «raisonnables » pour 2018 par le
Haut-conseil des finances publiques.
L'économie française a profité d'un rebond des exportations (+3,3% en 2017 après +1,9% en 2016). La
reprise de la consommation des ménages est encore timide (+0,4% enregistré entre juin 2017 et juin
2016). Le taux de chômage s'établit à 9,6% de la population active au premier trimestre 2017 en baisse de
0,6 point sur un an.
Le déficit de l'Etat augmenterait pour atteindre 82,9Md€ en 2018 après 76,5 Md€ en 2017. Les principales
mesures fiscales (suppression partielle de PISF, de la taxe d'habitation) représentent une baisse des
prélèvements obligatoires de 6,5 Md€ en2018. L'endettement public reste à un niveau très élevé se
rapprochant des 97% du PIB. Les collectivités locales représentent moins de 10% de la dette publique.
Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances 2018 s'inscrit dans une trajectoire ambitieuse de
redressement des finances publiques inscrite dans le projet de loi de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022. L'objectif est d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2022 et de
ramener le taux des dépenses publiques à 51% du PIB la même année. Un grand plan d'investissement
pluriannuel de 57 Md€ sur 5 ans (20 Md€ pour la transition écologique, 15 Md€ pour la formation, 13 Md€
pour la compétitivité et l'innovation, 9 Md€ pour le numérique) est annoncé dans un contexte de remontée
probable des taux d'intérêts bancaires.
Les chiffres clés de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 diffusés par le ministère de l'économie et des finances.
2015
0,0%
2016
0,2%
2017
1,0%
2018 2019 2020 2022
Taux d'inflation 1,1% 1,25% 1,50% 1,75% 1,75%
Taux de croissance du PIB France 1,1% 1,1%. 1,7% 1,7% 1,70% 1,70% 1,70% 1,80%
Poids des dépenses publiques dans
le PIB*
56,7% 55,0% 54,6% 53,9% 53,3% 52,5% 51,8% 50,9%
Taux du déficit public en % du PIB -3,6% -3,4% -2,9% -2,6% -3,0%, -1,5% -0,9% -0,2%
dont Etat et Administration centrale -3,4% -3,4% -3,3% -3,2% -4,1% -2,7% -2,3% -1,8%
dont Administrations publiques locales 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,6% 0,8%
dont Adminsitrations de sécurité sociale -0,2% -0,1% 0,2% 0,5% 0,8% 0,8% 0,8% 0,8%
Dette publique en % du PIB 95,6% 96,3% 96,8% 96,8% 97,10% 96,10% 94,20% 91,40%
*hors crédit d'impôts
Les grandes lignes du projet de Loi de Finances 2018 et du projet de loi de programmation
des finances publiques 2018-2022 intéressant le secteur communal
La contribution des collectivités locales à l'effort de réduction des déficits publics et de maitrise de la
dépense publique
Objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement et du solde de financement des
10 5 collectivités (article 10 du PLPFP)
Le Gouvernement a annoncé un gel de la DGF en 2018. Le montant de la contribution au redressement des
comptes publics reste donc figé à son niveau de 2017. Toutefois, dans le cadre de la réduction de 3 points
du ratio des dépenses publiques entre 2018 et 2022 mentionnés dans le projet de loi de programmation
2018-2022, le Gouvernement entend décroitre le ratio de dette et décélérer l'augmentation des dépenses
publiques par un effort d'économie de 13 Md€ sur les collectivités locales (2,6 Md€ en 2018).
Le niveau plafond d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement constatées à périmètre constant
est fixé au maximum à 1,2% par an, de 2018 à 2022, budget consolidé et inflation comprise. La hausse
annuelle moyenne constatée entre 2009 et 2014 est de +2,5%. Ce différentiel correspond au 2,6Md€
d'économie annuelle sur les collectivités locales.
L'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL) s'exprime donc de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2%
Réduction annuelle du besoin de financement -2,6MdC -2,6Mdf -2,6MdC -2,6MdC -2,6MdC
Réduction cumulée du besoin de financement -2,6MdC -5,2MdC -7,8MdC -10,4MdC -13,0MdC
Le taux de 1,2% est modulable selon les catégories de collectivités : 1,1% pour le lir
communal, 1,4% pour les départements et 1,2% pour les régions.
A partir du DOB 2019, chaque collectivité présentera ses objectifs concernant :
· L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur
· L'évolution du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements).
La loi de programmation précise que des contrats de confiance avec le Préfet s'adresseront à toute
collectivité désireuse d'entrer dans cette démarche et obligatoirement les 340 collectivités les plus
peuplées dans leurs catégories (Conseils régionaux, départementaux, métropoles, communautés > à 150
000 habitants et ville > à 50 000 habitants). Ces collectivités représentent près de 80% des dépenses
totales. Ces contrats visent à déterminer les objectifs et les modalités d'évolution des dépenses de
fonctionnement et du besoin de financement en prenant en compte les spécificités locales.
Un système de malus (baisse de dotation) est prévu pour les collectivités qui n'obtiendraient
pas les résultats attendus. Les collectivités vertueuses pourront bénéficier d'une majoration
du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
> Nouvelle règle prudentielle sur l'endettement
Par ailleurs, l'article 24 renforce cette « règle d'or » par des plafonds nationaux de capacité de
désendettement (dernier ou 3 derniers comptes administratifs consolidés du budget principal) pour
chaque type de collectivités :
- 12 années pour les communes > à 10 000 hab 'et pour les EPCI > à 50 000 hab.
10 années pour les départements et la métropole de Lyon
- 9 années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique.
11 6 A compter du DOB de 2019 et pour les exercices suivants, si la capacité de désendettement du dernier
compte administratif connu est supérieur au plafond, l'ordonnateur présente à l'assemblée délibérante un
rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles tendant à respecter le ratio d'endettement.
Ce rapport est présenté à l'occasion du DOB et fait l'objet d'une approbation par délibération distincte de
celle relatif au DOB. En cas de non application de ces règles, le Préfet pourra saisir la chambre régionale
des comptes dans un délai d'un mois.
La suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages
Le Gouvernement s'engage à supprimer la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80% des
ménages. Le mécanisme est progressif (diminution de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) et
soumis à des conditions de ressources : 27 000€ de revenu fiscal de référence pour une part majorée de 8
000€ pour les deux demi-parts suivantes (43 000€ pour un couple) puis de 6 000€ par demi-part
supplémentaire.
L'Etat prend en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en
2017. La loi de finances reste imprécise sur les conséquences des éventuelles variations de taux,
d'instauration de la taxe Gemapi et des modifications de politique d'abattement décidées après 2017. La
conférence nationale des territoires organisée mi-décembre n'a pas permis d'apporter d'informations
supplémentaires notamment sur un mécanisme de limitation des hausses de taux afin de garantir aux
contribuables éligibles à la suppression de leur TH que leur cotisation sera nulle. Une refonte de la fiscalité
locale d'ici 2020 a également été annoncée par le Président de la République.
Le coût de cette mesure dans le budget de l'Etat est évalué à 3 Md€ en 2018, 6,6 Md€ en 2019. En 2020, la
suppression partielle de taxe d'habitation coûtera 10,1 Md€ à l'Etat sur 22 Md€ de recettes annuelles actuelles.
Pérennisation des subventions d'investissement
La DETR (dotation d'équipements aux territoires ruraux) est maintenue à 1 Md€.
Une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de 665 ME comprenant deux parts :
- la première part de 615 M€ pour financer les projets de rénovation thermique, transition énergétique
et énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de mobilité, de logement, de
développement numérique, de rénovation des bâtiments scolaires, de construction d'équipements liés à
la croissance démographique. Cette part finance également les projets liés au développement des
territoires ruraux dans le cadre des contrats de ruralité.
- la deuxième part de 50 M€, pour subventionner, principalement en investissement, les communes et
EPCI qui s'engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de modernisation dans
le cadre d'un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet. Ce contrat mentionne l'objectif de
dépenses de fonctionnement à atteindre, la date où cet objectif sera atteint ainsi que les modalités de
suivi.
Le FPIC maintenu à un 1 Md€ et des règles de garantie modifiées
Le Gouvernement propose de stabiliser l'enveloppe à 1Md€ comme en 2017 et en 2016, au lieu de l'objectif
initial d'atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal.
12 Par ailleurs, le mécanisme de garantie de reversement du FPIC est modifié en cas de perte d'éligibilité :
· En 2018: 85% de la recette 2017 (garantie antérieure ou attribution)
· En 2019 : 70% de la recette 2018 (garantie antérieure ou attribution)
· En 2020: 50% de la recette 2019 (garantie antérieure ou attribution)
Dispositions diverses
Les enveloppes de DSUi et de DSIti (1) sont augmentées chacune de 90 MC
Automatisation du traitement du FCTVA à compter de 2019:
· Traitement automatisé des données sur la base des pièces budgétaires (mandats et titres) sans TVA imputées sur une liste limitative de comptes.
· Adaptation des applicatifs informatiques Hélios (comptables), Colbert (préfecture) et Chorus (système d'information financier de l'État).
1 Dotation de solidarité urbaine, Dotation de solidarité rurale
La situation financière du secteur communal
Un léger rebond de l'épargne brute et une baisse ralentie de l'investissement en 2016
Les dépenses de fonctionnement du secteur communal (91 Md€) augmentent de +0,8 % en 2016. Cette
augmentation s'inscrit dans la continuité du ralentissement observé depuis 3 exercices (+1,6% en 2015, +2,5%
en 2014 et +3,2% en 2013).
Les dépenses des communes ont diminué de -0,1% alors que celles des EPCI ont augmenté de +1%
en raison des transferts de compétences des communes et des syndicats intercommunaux. Les
dépenses de personnel ont nettement ralenti avec une progression de +1,1% contre +2,1% en 2015,
+4,5% en 2014 et +3,3% en 2013. L'évolution des dépenses de personnel s'explique principalement par
la faible progression des rémunérations et des charges sociales. Compte tenu du glissement vieillesse-
technicité (GVT) et de la revalorisation du point d'indice, cette évolution résulte d'une stabilisation voire
d'une baisse des effectifs. L'impact de la revalorisation du point d'indice (+ 0,6 %) au 1 er juillet 2016 et
des nouvelles normes a représenté plus du quart de la hausse des dépenses de personnel du bloc
communal.
Les autres postes de dépenses diminuent comme les achats et charges externes (-1,3%) suite aux
mesures d'économie sur les services extérieurs et les énergies. Les subventions de fonctionnement ont
aussi diminué (-1,5%) comme les charges financières (-3,9%). En revanche, les contingents et
participations obligatoires (SDIS, organismes de regroupements, ...) ont fortement augmenté (+8,6%).
Les recettes de fonctionnement du secteur communal (107 Md€) augmentent de +0,7% après
+1,8% en 2015. La hausse des recettes fiscales et des autres recettes a compensé la réduction des
dotations.
Les recettes fiscales ont progressé de +1,9% (+5,5% en 2015) alors que les dotations et participations
ont diminué de -3,9%. Cette moindre augmentation en 2016 provient essentiellement du cycle de la
CVAE (+1,4% en 2015 après +4,5% en 2015) et de l'effet exonération de taxe d'habitation des
personnes modestes financée entièrement par l'Etat en 2015.
13 8 Au total, l'évolution maîtrisée des dépenses (+ 735 M€) étant inférieure au ralentissement des recettes
(+ 771 M€), l'épargne brute du bloc communal se stabilise à 15,8 Md€ après 15,7 Md€ en 2015, soit
+0,2%. En revanche, l'épargne nette décroit légèrement de -0,6%.
Contrairement aux cycles électoraux précédents, l'investissement du secteur communal continue de
diminuer mais moins que les années précédentes (-0,2% en 2016 après -11% en 2015 et -12% en
2014). Selon la DGCL, la diminution concerne les communes de plus de 10 000 habitants et les ECPI
de plus de 50 000 habitants. L'évolution a été positive pour les autres communes et EPCI.
La baisse concerne principalement les dépenses d'équipement (-0,4%) et non les subventions
d'investissement versées (+2,5%).
L'encours de dette de 89,6 Md€ en 2016 progresse globalement de +1,5%. La capacité de
désendettement se stabilise à 5,7 années (5,6 en 2015).
L'encours que les collectivités laissent sur leur compte au trésor, atteint 37,4 Mds d'€ fin 2016, ce qui
représente près de deux mois de dépenses du monde local.
Une hausse annoncée de l'épargne et des investissements pour 2017
2017 est une année de recomposition du paysage intercommunal (1 266 groupements contre 2062 en
2016) et de mise en place de 200 communes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement pourraient
repartir à la hausse (+1,3%) suite à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires au 1" février
2017 et à la mise en place du PPCRI. Les effectifs devraient peu évoluer suite à la baisse du nombre de
contrats aidés. Les charges à caractère général devraient se stabiliser.
Les recettes de fonctionnement augmenteraient de +1,2 %. En 2017, la contribution au redressement
des comptes publics a été réduite de moitié. La taxe d'habitation et les taxes foncières auraient une
croissance limitée +1,7%. Quant aux impôts économiques, ils progresseraient de +4% en raison de la
dynamique de la CVAE.
L'épargne brute augmenterait très légèrement en 2017 (+0,5%).
Il est attendu une reprise de l'investissement de +4% surtout marquée dans les intercommunalités mettant
en œuvre leurs nouvelles compétences et dans les grandes villes disposant de marges de manœuvre
retrouvées en milieu de mandat après le lancement de nombreux projets décidés deux ans plus tôt.
L'encours de dette du secteur communal devrait se stabiliser en 2017.
Les orientations budgétaires de la commune pour 2018
1 - Soutien à l'économie et à l'emploi
Soutien à l’économie
Aujourd’hui l’activité économique de notre commune reste dynamique. 17 entreprises ont récemment été créées (réf insee). Les commerces de la place de l’Europe sont à ce jour tous en activité. Pour autant un commerce de la rue Th Rémond (ancien restaurant) reste fermé depuis plus de 4 ans. La vitrine défraîchie donne une image peu dynamique de cette partie de la rue principale. Afin de relancer une nouvelle activité commerciale, il est donc proposé d’acheter ce bâtiment afin de le rénover et permettre à une nouvelle activité de se développer.
14 9 10 Le soutien à l’économie locale, c’est également le soutien de la commune et de la LCC aux associations de commerçants du territoire.
L’atelier relais accueillera également cette année un espace de co-working.
Soutien à l’emploi local
Le soutien aux personnes en recherche d’emploi se poursuit:
Soutien aux 8 personnes du chantier d’insertion à la Bouëxière dans notre zone d’activité économique de Bellevue par l’utilisation de ses services à hauteur de 15000 euro par an Création d’une bourse au permis de conduire pilotée par le CCAS pour les personnes inscrites dans une dynamique d’insertion professionnelle et dont la mobilité est l’un des principaux freins identifiés
Le maintien d’un haut niveau d’accueil de stagiaires et emplois aidés dans nos différentes structures municipales (10 stagiaires au cours de l’année 2017 et 3 emplois aidés) mais aussi deux nouveaux services civiques seront engagés pour le développement de l’animation touristique sur Chevré et la création du grenier de la mémoire et le soutien à l’organisation du centenaire 14/18. Ces emplois civiques seront soutenus par la LCC.
Le recrutement d’un agent “bâtiment” afin de suppléer au départ d’un CAE et renforcer cette équipe particulièrement sollicitée.
2 Permettre la réussite de nos enfants dans une démarche citoyenne et développement durable
0/3 ans
Même si la compétence 0/3 ans est communautaire, la commune suit avec attention les projets dans ce domaine. Ainsi au vu de l’évolution de la population de notre commune et au vu des besoins au niveau de notre territoire nouvellement élargi, la crèche de la Bouëxière va passer de 12 à 20 places dès septembre 2018. Par ailleurs la commune a décidé de concrétiser, avec les équipes du bailleur social Néotoa, le projet de Maison des Assistantes Maternelle (MAM). En même temps, un appel à projet a été lancé et la commune va sélectionner prochainement l’équipe d’assistants maternels qui développera cette nouvelle offre de garde sur notre territoire.
Ecoles
La classe breton est ouverte depuis septembre 2017. La poursuite du cursus devrait nécessiter une nouvelle ouverture en 2018. Par ailleurs, au vu de l’évolution de la population il s’avère nécessaire de prévoir la construction de 3 nouvelles salles de classe : coût 537 000 euros
TAP
Une consultation bilan a été faite auprès des familles, agents et enseignants. Il ressort de cette analyse les bénéfices et contraintes liés à la mise en place des TAP. Le conseil d'école a décidé d’arrêter les TAP et de revenir à la semaine de 4 j. Afin de garder les points positifs des TAP, des activités attractives et ludiques type TAP seront proposées sur le temps du midi. Par ailleurs l’aide aux devoirs du soir sera renforcée.
ALSH
Pour rappel, l’ensemble des huisseries de l’école et de l’ALSH ont été réhabilitées en 2017 afin d'améliorer la qualité thermique du bâtiment et réaliser des économies d’énergie.
En 2018, des aménagements extérieurs devraient permettre une accessibilité renforcée pour les personnes à mobilité réduite.
Restauration
La proportion de produits bio au restaurant scolaire a nettement augmenté en 2017 (25 % des denrées) et cette évolution va se poursuivre afin de continuer à servir des repas de qualité. Objectifs 35 % bio et 35% produits locaux.
15 Les déchets seront encore plus recyclés grâce aux 4 poules de notre poulailler communal situé à proximité il est à noter que la cantine de La Bouëxière est exemplaire en matière de tri sélectif et de réduction des déchets.
CME et comité Jeunes
Afin que les jeunes puissent s’épanouir sur notre commune dans une démarche citoyenne et développement durable, différents projets ont été initiés par eux
Le CME
Le Conseil municipal des Enfants porte pour 2018 la création d’un circuit environnement et nature sur l’étang de Chevré
Le CJ
Le comité jeune porte depuis 3 ans un projet original “le week-end E-sport intergénérationnel”. Celui -ci sera reconduit en 2018.
Un autre comité jeune est en gestation.
Autres actions vers la jeunesse
Le transport hippomobile des enfants de l’école privée pour aller au Centre de loisirs se poursuit grâce au cheval communal Oscar.
L’opération argent de poche sera renouvelée.
Par ailleurs les jeunes de l’IME ” l’Espoir” participent à divers travaux d’entretien sur notre commune en collaboration avec les services techniques.
Enfin les cours de soutien scolaire du samedi matin sont maintenus.
L’apprentissage du français vers les enfants et adultes pour les migrants sera poursuivi afin de faciliter leur insertion. Une famille de réfugiés est maintenant totalement intégrée dans notre commune grâce à ces actions des bénévoles et du CCAS.
3 Soutenir le monde associatif acteur de la solidarité
2017 a été l’année de la concrétisation de projets suivants:
Gradins en béton dans la tribune couverte actuelle.
Toilettes et espace de rangement et d'activité à la halle sportive couverte, Espace fermé et chauffé dans le préau de Maisonneuve Cet espace sert aux joueurs de palets, aux enfants de la halte-garderie et toute autre activité dont des commerces éphémères
Mais cette année de réflexion menée dans le cadre du PLU a permis de renforcer les projets de développement sportif:
Ainsi la réhabilitation et la mise aux normes de la salle de sport actuelle avec la toiture photovoltaïque (700 m2 pour une production d’environ 100 kWc) a été validée. L’équipe d'architectes est retenue sur la base d’un programme travaillé avec les associations sportives. En même temps, le projet sportif sera aussi renforcé et complété par la construction dès 2019 d’une nouvelle salle de sport et d’un terrain de foot synthétique.
L’ensemble de ces équipements nous permettra de valoriser notre candidature pour un collège à la Bouëxière . Le projet de la Gendrinière va se concrétiser Il va permettre la création de nouvelles salles pour les associations (salle de musique, salle pour les associations permettant aussi la pratique des arts plastiques) et un commerce de proximité type éphémère.
Le soutien financier au tissu associatif reste une priorité dans le cadre de l’application de critères justes et équitables.
4 Améliorer le cadre de vie, la sécurité et la qualité des déplacements dans une démarche environnement durable
Le nouveau PLU permet d’accueillir de nouveaux habitants
Proposer de nouveaux projets d’habitat
16 Les lotissements des Rochers et de Maisonneuve “2” sous le lotissement Saint Martin sont terminés. Comme prévu le contrat avec la Sadiv a été clôturé. La réfection de la voirie St Martin sera effective au premier semestre 2018 et un plateau permettra de limiter la vitesse en sortie de ce nouveau quartier. Parallèlement, les canalisations d’assainissement et d’eau potable seront réhabilitées et adaptées aux nouveaux besoins de la commune.
Un appel à projet va être lancé sur les terrains communaux situés à côté du cimetière. Les études de création d’un nouveau quartier à la Tannerie vont être lancées.
Apporter la sécurité à tous et améliorer la qualité des déplacements
2018 c’est la poursuite de notre choix fort d’investir dans l’amélioration de la voirie en campagne et en ville soit environ 150 000 euros.(construction de ralentisseurs, effacement de réseaux...) . Le projet d’éclairage public de la rue de la Dobiais est prévu pour 2019
20 000 euros sont réservés afin de concrétiser la liaison douce vers Rey Leroux et la Débinerie. Pour ce qui est de de l’étang de Chevré, une nouvelle passerelle sera reconstruite à proximité de la roue du moulin afin d’accéder à la pêcherie. La dernière passerelle située sur la rive gauche sera renforcée. Enfin, comme chaque année, de nouveaux poteaux incendie et des éclairages abribus seront installés. Par ailleurs, des éléments du PDU seront pris en compte dans les investissements 2018 afin d'améliorer aussi les déplacements doux et en particulier dans la zone urbaine
Améliorer l’accessibilité la sécurité et l’entretien des bâtiments publics
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement acté au Conseil municipal de janvier, des investissements vont se poursuivre afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments communaux.
Afin de renforcer l’entretien des bâtiments publics, il est proposé de renforcer l’équipe bâtiment des services techniques d’autant plus qu'un agent en contrat aidé va quitter son poste en juin 2018. Pour rappel l'effectif des agents communaux est de 42 personnes (voir organigramme en Annexe) et la masse salariale 2017 était de 1 546 912,22 €.
Dans ce même objectif, 20 000 euros supplémentaires vont être affectés à la rénovation des bâtiments (peinture salle André blot et restaurant scolaire, peinture salles de classe...) Il est aussi proposé d’améliorer l'éclairage du passage protégé devant la mairie, et de changer porte et fenêtres de la halte-garderie Doudou et C°.
Améliorer l’entretien des espaces verts
Afin de toujours permettre aux équipes espaces verts d’être efficace et travailler dans les bonnes conditions, tout en poursuivant la démarche 0 phyto il s’avère nécessaire de remplacer une tondeuse autoportée et d'acheter un broyeur végétaux.
5 Vivre une expérience culturelle exceptionnelle et améliorer les outils de communication
Culture
Chaque année, le choix de construire une programmation culturelle riche et diversifiée, est un investissement important des élus en charge, mais cette programmation qui reste un enjeu majeur est complétée par d’autres actions culturelles fortes (médiathèque, cabine à bouquins, fête de la musique, à fleurs de pot, développement du Gallo...)
Cette année 2018 va poursuivre l’ensemble de ces actions culturelles. Un nouvel espace va être aménagé afin d’y accueillir de nouveaux moments culturels : le théâtre de verdure dans le parc Raymonde Tillon, mais aussi Les Festoyes de Chevré les 8 et 9 septembre
Construction d’une salle de musique dans l’ancien garage de La Gendrinière Mise en place d’un “grenier de la mémoire” (travail sur le recueil de l'histoire de la commune à travers des objets et témoignages)
Amélioration des illuminations de Noël
17 Rénovation ou achat de sièges pour l’espace culturel André Blot afin d’améliorer le confort des spectateurs
Mutualisation de matériels audiovisuels pour développer des séances de cinéma de plein air au niveau intercommunal
Un moment fort pour les 100 ans de la fin de la guerre : une chorale 100 voix pour 100 ans, une cérémonie avec l’harmonie du Pays de Liffré Cormier, une exposition à la médiathèque à partir de septembre ....
Communication
Suite à un problème technique majeur, le site internet de notre commune a dû être reconstitué en urgence par un système provisoire. Il est proposé de garantir l’accès aux services numériques en construisant un nouveau site plus agréable et ergonomique. C’est un enjeu d’autant plus fort que de nombreux services publics d’Etat ne sont plus accessibles que par internet. C’est d’ailleurs pourquoi, la commune a décidé de mieux accompagner les habitants en développant 2 accueils numériques l’un à la mairie et l’autre à la médiathèque.
6 Intégrer une politique de développement durable pour améliorer la qualité de notre environnement et développer le pôle touristique de Chevré
Développer la qualité d’accueil sur le pôle touristique de Chevré
Pour rappel en 2015, il a été mis en place un espace couvert randonneurs avec toilettes accessibles à tous et un ponton a été réhabilité afin d’être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour 2016, les travaux de la motte féodale et la mise en tourisme du village médiévale (signalétique physique et application numérique) se sont achevés le 11 septembre 2016 par la fête des Festoyes de Chevré En 2018, l'aménagement du site se poursuit:
Mise en place d’un circuit “nature” autour de l’étang,
Remplacement de l’ancienne roue du moulin couplée à un système de production hydroélectrique. Amélioration de l’accessibilité de la salle du moulin
Eclairage de la Tour et du moulin.
Mise en place de jeux médiévaux et d’un animateur touristique sur la période d’été Ces nouveaux aménagements seront inaugurés le 8 septembre 2018. Cette cérémonie ouvrira les Festoyes 2018 le dimanche 9 septembre.
Poursuivre et développer les actions vers l’environnement
Les actions développement durable de notre commune sont multiples et se poursuivront :
Arrosage des jardinières du centre bourg avec des bénévoles et Oscar, le cheval Renforcement de l’entretien et réhabilitation des chemins de randonnée par l’achat de matériel spécifique accompagné d’un nouveau cheval territorial breton
Concours des Maisons fleuries
L’opération « à fleur de pot » toujours aussi active
Mise en place régulière d’une rubrique Environnement dans le bulletin municipal “le Contact” Poursuite de l’arrachage de la Jussie
Eclairage photovoltaïque des abris bus en campagne
Ecopaturage
Remplacement des lampadaires à boule (énergivores).
Poursuite de la démarche d’action des bénévoles citoyens. (rénovation maison Labbé, projet de construction de toilettes et salle dans l’espace couvert du stade, journées citoyennes (entretien de chemins, d'espaces verts, fleurissement, Jussie ..).
Développement de la production photovoltaïque sur la toiture de la salle de sport Activation de la commission bocage créée dans le cadre du PLU pour la protection des haies Création d’un jardin partagé à la résidence du stade à l’initiative des habitants et du CME.
7 Développer la solidarité vers tous selon les besoins à tous les moments de la vie
18 Le CCAS est le cœur de cette politique de solidarité. Il développe des actions fortes de solidarité vers toutes les générations car on peut tous avoir besoin de solidarité au cours de la vie. .
Des logements pour tous
Le nombre de logement sociaux sur la commune est de 160 Pour autant, le taux reste faible 7,2 % et les besoins existent. Il faut donc maintenir une production régulière. D’ailleurs le SCOT prévoir 20 % de logements sociaux dans les nouvelles opérations d’aménagement. Il est donc proposé pour l’année 2018 de développer une nouvelle offre : projet de logements sociaux à la Gendrinière et sur la future Maison des assistants maternels. Il est rappelé que le CCAS a à sa disposition 3 logements d’urgence dont un mobil home de 40 m2 afin d'accueillir les familles en difficulté dont des réfugiés
Des aides individualisées
Depuis 2009, les familles bénéficient de tarifs différenciés en fonction des revenus pour les services périscolaires, cantine municipale et accueils de loisirs. Cette action sera poursuivie en 2017 et élargit au tarif de la garderie
Le CCAS aura aussi tout son rôle afin de soutenir les familles les plus en difficulté. Ces soutiens vont de l’aide financière directe au rôle d’intermédiaire auprès des différents partenaires (EDF, eau...) En même temps, l’accès à la culture reste une priorité c’est pourquoi le CCAS offre des places de spectacle et de cinéma gratuit aux enfants et adultes les plus en difficulté, ainsi que la gratuité d’inscription à une année de pratique sportive.
Un transport vers Liffré sera assuré chaque semaine vers les restos du cœur pour les 9 familles de notre commune qui en bénéficient.
L'apprentissage du français vers les enfants et adultes pour les non francophones sera poursuivi. Cette démarche est le prolongement de l’action soutien scolaire pour tous, mise en place le samedi matin de 10h à 12h depuis 2009.
2 nouvelles actions fortes sont proposées par le CCAS :
un soutien au financement du permis de conduire permettant aussi un meilleur accès à la formation professionnelle et à l'emploi.
un prêt solidaire pour répondre au besoin d’une population fragilisée
8 Poursuivre une gestion rigoureuse des deniers publics avec pour objectif le maintien du pouvoir d’achat des Bouëxiérais
Les caractéristiques financières de notre commune restent très stables et satisfaisantes depuis maintenant plus de 10 ans. L’endettement reste faible et les recettes fiscales évoluent favorablement.
Malgré l’importance des investissements programmés, les perspectives financières sont plutôt rassurantes grâce à notre gestion saine, au soutien de la communauté de communes, du département, de la région et de l’Etat.
Un taux d'endettement faible
Notre endettement sur le budget principal de 361 € par habitant en 2017 est très inférieur au niveau régional (849 € par habitant). De plus, deux prêts de 2 millions € arriveront à échéance en 2018 et 2022. Vous trouverez en annexe la dette globale : budget principal + budgets annexes.
Notre réserve budgétaire d’environ 600 000 € par an avec le soutien de la communauté de communes, du département, de la région et de l’Etat., permettra de financer les projets nécessaires au développement de notre commune.
Une stratégie financière prudente et cohérente
19 Malgré les incertitudes politiques, en particulier sur le devenir de la taxe d’habitation, la construction de 40 logements par an permettra d’apporter de nouvelles recettes, à hauteur d’environ 140 000 € chaque année.
De plus, la vente des terrains à bâtir devrait amener environ 200 000 € de recette par an sur les 10 prochaines années.
En somme, notre gestion saine et rigoureuse nous permet d’envisager sereinement des investissements pour l’avenir de tous. Nous proposons de Notre stratégie financière se propose de Maintenir à nouveau les taux d'imposition en 2018 comme c’est le cas depuis 10 ans et de s’appuyer à nouveau sur l’emprunt en impactant modestement notre niveau d’endettement.
5. MODIFICATION DE LA COMMISSION BOCAGE
Rapporteur : Monsieur Patrick Lahaye
Lors du conseil municipal du 7 mars 2017 une commission bocages a été créée dont les membres étaient les suivants :
20 AGRICULTEURS Patrick MOULIN, Patrick HARDY, Olivier DELAHAYE, M. GILET, et M. DELAUNAY en suppléant
ELUS Patrick LAHAYE, Gérard BECEL, Jean-Pierre LOTTON, Philippe ROCHER, Gilbert LE ROUSSEAU, Jurgen BUSER, P. BLANQUEFORT
ASSOCIATIONS
AUTRES
Mickael MONVOISIN, Arnaud COCHET
Un représentant du syndicat du Bassin versant de Chevré
Il est proposé de modifier la composition de cette commission en y ajoutant un suppléant pour l’association environnement.
La nouvelle composition sera donc la suivante :
AGRICULTEURS Patrick MOULIN, Patrick HARDY, Olivier DELAHAYE, M. GILET, et M. DELAUNAY en suppléant
ELUS Patrick LAHAYE, Gérard BECEL, Jean-Pierre LOTTON, Philippe ROCHER, Gilbert LE ROUSSEAU, Jurgen BUSER, P. BLANQUEFORT + un suppléant
ASSOCIATIONS
AUTRES
Mickael MONVOISIN, Arnaud COCHET + un suppléant
Rachel Salmon, représentante du syndicat du Bassin versant de Chevré
Décision du conseil municipal :
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
- accepte la modification de la commission bocage telle que présentée ci-dessus.
6. EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ACQUISITION D’UN BIEN
Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise à la mairie pour un bien situé 23 avenue de la Forêt. Ce bien est constitué d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AB n° 947 d’une superficie de 6a 78ca au prix de 80 000 €, plus les frais de commission d’un montant de 3100 € et les frais de notaire.
Ce bien situé dans la continuité d’un terrain de la commune situé à proximité du restaurant scolaire et du groupe scolaire présente un intérêt certain pour la commune afin de développer son pôle scolaire et périscolaire. Ce développement sera nécessaire à court terme afin de faire face à l’accroissement de population de la commune et a été prévu dans le nouveau PLU révisé en 2017.
Décision du conseil municipal :
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition
21 - s’engage à inscrire la dépense au budget primitif 2018.
7. LIEU-DIT LES FORGES DE SÉRIGNÉ – ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES A 1083 (13 M²) ET 1082 (16 M²)
Rapporteur : Monsieur Patrick Lahaye
Mr Lahaye explique que la mairie a reçu un courrier le 31 janvier dernier de la part de Me PRODHOMME indiquant que dans le cadre de la vente GALLACIER à CHAUVIGNE, il est apparu qu’une partie du terrain correspondait à l’actuel chemin communal pour d’une part 13 m² et d’autre part 16 m². L’étude notariale propose donc de céder à l’euro symbolique ces parcelles à la commune et la commune prendra en charge les frais liés à cette cession.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- accepte l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées A 1083 et 1082 dont les frais seront
supportés par la commune
- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
8. LIEU-DIT LE BUISSON – COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 23 OCTOBRE 2012 CONCERNANT L’ACQUISITION D’UN CHEMIN AC 427 (265 M²)
Rapporteur : Monsieur Patrick Lahaye
Mr Lahaye explique que la mairie a reçu un mail du notaire indiquant que cet achat par la commune est bloqué du fait de l’existence de frais de mainlevée que le vendeur ne souhaite pas prendre en charge. La commune propose donc de l’acheter à l’euro symbolique, comme c’était prévu en 2012, et de prendre en charge tous les frais liés à cette cession, compris les frais de mainlevée afin de régulariser cette erreur cadastrale.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- accepte l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AC 427 dont la totalité des frais seront
supportés par la commune (y compris les frais de mainlevée)
- autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
9. PROGRAMME DE RÉNOVATION DE LA SALLE DE SPORT
Rapporteur Monsieur Stéphane Piquet
Monsieur le Maire expose que les deux salles des sports mitoyennes de la commune ont été construites en 1988
pour le gymnase et en 1993 pour la salle de dojo / gymnastique.
Le vieillissement de ces deux structures impose une rénovation et l’amélioration des équipements sur les points
suivants :
- L’étanchéité des toitures et équipements (gouttières, descente d’eau) n’est plus correctement assurée,
- Les vestiaires, sanitaires ne sont plus aux normes en particulier vis à vis de l’accessibilité handicapée,
22 - Les locaux de rangement sont insuffisants,
- Les sols et murs de la salle du dojo sont en mauvais état,
- La salle de musculation située sur la mezzanine n’est pas adaptée pour son usage,
- Le gymnase ne dispose pas de gradins et n’est pas chauffé,
Une consultation a été lancée pour la réalisation des travaux qui se répartissent de la manière suivante :
Objectifs primordiaux
Les objectifs qui sont à assurer absolument à l’issue de la rénovation sont les suivants :
- Rénovation de la toiture et étanchéité du bâtiment, une rénovation de la sous-face en toile du toît
endommagée est à inclure,
- Rénovation de la salle de dojo / gymnastique (revêtement de sols et murs),
- Rénovation des vestiaires, toilettes du rez de chaussée. Mise aux normes d’accessibilité handicapée,
Objectifs secondaires
Les objectifs suivants correspondent à des options. Ils ont fait l’objet d’un arbitrage par le maître d’ouvrage à
l’issue de la phase d’avant-projet en concertation avec les associations sportives :
- Extension du bâtiment pour création de nouveaux espaces de rangements,
- Rénovation et refonte des vestiaires de la salle de musculation, accessibilité handicapée,
- Réalisation de gradins dans la salle de sport - gymnase,
- Mise en place de chauffage dans la salle de sport -gymnase,
- Création d’un sas dans l’entrée principale aux bâtiments,
- Remise en état des installations de basket de la salle de sport – gymnase,
Après étude du dossier, les montants prévisionnels des travaux sont de 785 000 € HT.
3 subventions peuvent être sollicitées : subvention au titre contrat de partenariat Europe-Région-Pays de
Rennes, contrat de ruralité et la DSIL et contrat départemental de territoire. Concernant le contrat de pays, le
montant de la subvention serait de 70 000 €.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- autorise le programme de travaux de rénovation de la salle de sport
- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions mobilisables pour ce projet.
10. ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR CINÉMA EN PLEIN AIR
Rapporteur : Monsieur Stéphane piquet
Monsieur le Maire expose que plusieurs communes membres de la Communauté souhaitent acquérir du matériel pour organiser des séances de cinéma en plein air. Ce projet permet de mutualiser des équipements techniques de qualité et d’éviter aux communes des dépenses récurrentes de location de matériel. Par ailleurs, il répond à des enjeux de développement culturel partagés : en effet, il permettra à plusieurs communes d’organiser des
23 séances de cinéma en plein air, en été et ce faisant de développer une programmation culturelle de proximité sur le territoire communautaire. Il est à noter que le matériel est mixte et permettra des séances extérieures et intérieures.
La mise en œuvre de ce projet nécessite de rédiger un contrat d’achat groupé et de copropriété. Il est proposé que la commune de La Bouëxière soit mandatée pour l’achat du matériel et pour les demandes de subvention. Chaque commune participera financièrement au prorata de son pourcentage de copropriété : les montants correspondant seront reversés à la Commune de La Bouëxière.
Le montant prévisionnel de cet achat est de 41 272 € HT maximum. Les communes seront copropriétaires à hauteur de :
- Liffré : 28 %
- La Bouëxière : 24 %
- Saint Aubin du Cormier : 24 %
- Livré sur Changeon : 6 %
- Gosné : 6 %
- Mézières sur Couesnon : 6 %
- Chasné sur Illet : 6 %
Un règlement de copropriété devra être rédigé afin de définir les modalités de stockage et de réservation du matériel, les modalités d’utilisation et les notions de responsabilité quant aux dommages éventuels.
Ce projet est inscrit dans le volet 2 du contrat départemental de territoire. Il pourrait également faire l’objet d’une subvention de l’Etat (DSIL), dans le cadre du contrat de ruralité de Liffré-Cormier Communauté.
Le plan de financement serait les suivant :
- Cout du matériel : 41 272 € HT
- Subvention au titre du contrat de territoire : 9 900 €
- Subvention au titre du contrat de ruralité : à définir
- Autofinancement (participation des sept communes au prorata de leur taux de propriété) : 31 372 € minoré d’une éventuelle subvention au titre du contrat de ruralité.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de copropriété
- Autorise Monsieur le Maire à demander les subventions mobilisables pour ce projet : subvention du Département dans le cadre du contrat de territoire 2017-2021 de Liffré-Cormier Communauté, Dotation de soutien à l’investissement local dans le cadre du contrat de ruralité de Liffré-Cormier Communauté.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement de copropriété qui définira les modalités de stockage et de réservation du matériel, les modalités d’utilisation et les notions de responsabilité quant aux dommages éventuels.
11. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
24 Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, et plus particulièrement l'article 28 relatif aux groupements de commandes ;
VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation du marché de travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement collectif ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Liffré a recensé un certain nombre de besoins pour la réalisation de travaux sur ses réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. Dans une logique de mutualisation, elle a alors proposé aux communes du territoire de Liffré-Cormier Communauté qui le souhaitent de réaliser un marché commun de travaux et d’adhérer à la convention de groupement de commandes jointe en annexe.
Il a ainsi été convenu de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.
En effet, le groupement de commandes assure à ses membres une simplification des démarches et une massification des besoins exprimés assurant ainsi aux acheteurs des économies de temps et d’argent.
Le présent groupement de commande est ainsi instauré pour la passation d’un marché de travaux à bons de commandes qui sera alloti :
- Lot 1 : travaux sur les réseaux d’eau potable
- Lot 2 : travaux sur les réseaux d’assainissement collectif
En fonction de ses besoins propres, chaque commune est libre d’adhérer ou non aux lots du marché commun proposé.
La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et les missions confiées à la ville de Liffré en tant que coordonnateur pour la passation de ce différent marché.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’adhésion de la commune de La Bouëxière au groupement de commandes
- INDIQUE que la commune de La Bouëxière adhère au groupement de commandes pour la passation du lot travaux sur les réseaux d’assainissement collectif
- APPROUVE la désignation de la ville de Liffré en tant que coordonnateur du groupement
- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces des marchés pour lesquels il adhère au groupement de commandes.
12. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU CONTRAT ENFANCE – JEUNESSE 2014-2017
Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
25 VU le code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus précisément la compétence optionnelle « Actions d’Intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance » et facultative « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement » ;
VU la délibération n°2014/072 du conseil communautaire du 1er juillet 2014 relative à la signature du contrat Enfance et Jeunesse 2014-2017 avec la CAF d’Ille-et-Vilaine ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°2014/072 du 1er juillet 2014 le conseil communautaire approuvait la conclusion d’un Contrat Enfance et Jeunesse (Cej) avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine pour la période 2014-2017. Ce contrat d’objectifs permet de bénéficier de financement pour le développement des actions en faveur de la petite enfance et la jeunesse via la réalisation de fiches actions.
Chaque action est présentée sous forme de fiche, comportant une présentation de son fonctionnement (partie « bilan/projets »), ainsi qu’une partie chiffrée projetant les coûts de fonctionnement pour la période contractuelle.
Afin de prendre en compte des actions nouvelles, la CAF propose la signature d’un avenant n°1 à ce contrat. L’article « Mode de calcul de la Prestation de Service Enfance et Jeunesse (Psej) et révision des droits » de la convention initiale est remplacé par un nouvel article « 1-2 Le mode de calcul de la subvention Prestation de Service Enfance et Jeunesse ».
Il est ainsi prévu que le financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 1er janvier 2017.
La Psej distingue deux types d’actions :
Les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « Enfance et Jeunesse » Les actions antérieures, financées dans le contrat avant la signature d’un premier Cej et reconduites dans ce présent Cej.
Pour chaque action nouvelle développée dans le Cej, un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour une action nouvelle instaurée dans le cadre de la convention ce montant est ainsi déterminé selon les formules suivantes :
(montant restant à charge retenu par la Caf x 0.55) x 1.3264 pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
Montant restant à charge retenu par la Caf x 0.55) x 1.09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunes.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Ainsi, le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
─ Du maintien de l’offre existante avant la présente convention. (cf annexe 2 de l’avenant ci-joint) ─ De la réalisation des actions nouvelles inscrites dans l’avenant ;
─ Du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
─ Du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
─ De la production complète des justificatifs.
26 Il est également prévu que ce montant pourra être revu en cas :
─ D’une anomalie constatée dans le niveau de financement de projet,
─ Du non-respect d’une clause,
─ De réalisation partielle ou absente d’une action.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat enfance jeunesse 2014-2017.
13. ENGAGEMENT D’ADHÉSION À UN GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES POUR LA PASSATION CONJOINTE D’UN CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU le contrat de gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement collectif en vigueur,
Il est exposé ce qui suit :
Suite à la publication de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres se sont engagées dans une dynamique de concertation afin de réfléchir dès à présent à l’organisation la plus efficiente des services publics d’assainissement collectif.
En l’espèce, la Commune de La Bouëxière a conclu avec la société Nantaise des Eaux, un contrat de gestion déléguée du service public d’assainissement collectif dont l’échéance est fixée au 30 juin 2019.
Afin de garantir la continuité de son service public, la Commune doit dès à présent s’engager dans des réflexions sur le futur mode de gestion de son service d’assainissement collectif, qui sera mis en œuvre à l’échéance du contrat actuel.
C’est pourquoi, afin d’anticiper sur les conséquences organisationnelles du transfert de la compétence à la communauté de communes, des échanges ont eu lieux en réunion de concertation entre Liffré-Cormier Communauté et les Maires des communes membres aboutissant à un accord de principe. Ainsi, il a été convenu de constituer un groupement avec d’autres autorités concédantes compétentes en matière d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :
27 - approuve l’engagement de la Commune à adhérer au groupement d’autorités concédantes qui sera constitué entre communes membres de la Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté en vue de l’attribution d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
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