Procès Verbal - CHEMIN 1116 1334059946

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Procès Verbal - CHEMIN 1116 1334059946 Document publié le Jeudi 8 septembre 2011 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1116 1334059946)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2011

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14 L’an deux mil onze, le huit septembre à vingt heures. Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : premier septembre deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, QUENNEMET COSSON Elen, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy.

Absents :

MME BLONDET Agnès

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, REVOL Dominique, SOULIGNAC Patrick et VIEILLE Philippe

Pouvoir(s) :

De SOULIGNAC Patrick à PERRIER Edith

De VIEILLE Philippe à ROUSSET Georges

De REVOL Dominique à JUGLARD Monique

Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 05/07/11

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner :

Le 11/07/11 :

- Ventes de Rizzo à Troccaz, de Lhote à Czuprynski, de Thomas-Pappini à Paulo Dos Santos et Tassan Mazzocco, d’Imbert à Boccaccio, de Meilland Rey à Smyl-Chibko Le 12/07/11:

- Vente de Morini-Roger à Smagghe-Esteban

Le 21/07/11:

- Ventes de Rigny à Bonnaire, de Mothes à Van Meel-Deslandes, de Fayn à Chatain F Le 25/07/11 :

- Vente de Piau à Burger

III. Vote des délibérations

1. Zone d’activité économique : vente d’un terrain à la société SAS Parrens Consult 2. Constitution d'une servitude de passage sur une parcelle chemin du Bois Claret / autorisation donnée au maire pour signer trois conventions

3. Achat de la parcelle appartenant à Monsieur Rey Pirolle

4. Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique à compter du 1er janvier 2012

5. Budget « eau et eaux industrielles » : décision modificative

6. Budget « parc technologique des Fontaines » : décision modificative 7. Condition de recrutement d’un agent non titulaire

8. Clôture du dossier sur le litige foncier entre Bernin et Saint Nazaire les Eymes : demande d’application du Régime forestier pour les parcelles n° 1330 et n° 1332 9. Modification statutaire n°4 de la communauté de communes du Grésivaudan2

La séance commence à 20h.

Madame le maire cite les absents et les pouvoirs donnés.

Elle nomme Jean Hugues Bosset en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 05/07/11

Christophe Duret, secrétaire de séance du 05/07/11, indique avoir demandé des modifications de forme qui ont été intégrées.

Madame le maire demande l’approbation du dernier procès verbal. Le procès verbal du 05/07/11 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Madame le maire informe des dernières déclarations d’intention d’aliéner signées pour les ventes suivantes :

Le 11/07/11 :

Ventes de Rizzo à Troccaz, de Lhote à Czuprynski, de Thomas-Pappini à Paulo Dos Santos et Tassan Mazzocco, d’Imbert à Boccaccio, de Meilland Rey à Smyl-Chibko

Le 12/07/11 :

Vente de Morini-Roger à Smagghe-Esteban

Le 21/07/11 :

Ventes de Rigny à Bonnaire, de Mothes à Van Meel-Deslandes, de Fayn à Chatain F

Le 25/07/11 :

Vente de Piau à Burger

III. Vote des délibérations

1. Vente d’un terrain communal à la société PIERRE PARRENS Consult

Considérant que la société PIERRE PARRENS Consult a souhaité acquérir un terrain communal en vue d’y implanter une activité de bureaux et de salle blanche, Considérant que, par courrier en date du 4 janvier 2011, le président de la Communauté de commune du Grésivaudan a indiqué que le prix de cession des terrains situés en zones d’activités intercommunales est porté de 45€ HT/m² à 50€HT/m²,

Considérant que le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 45€ HT le m²,

Considérant la proposition qui précède,

Considérant que cette proposition est faite sur la base de l’avis des Domaines augmenté de 10%,

Considérant que la société PIERRE PARRENS Consult a donné son accord sur cette proposition de prix,

Considérant que la vente comportera interdiction de revente de tout ou partie de la parcelle avant la réalisation totale des constructions projetées, c'est-à-dire du terrain nu, sauf accord de la commune. Cette interdiction s’appliquera, tant sur la portion de la parcelle cadastrée section AV n°311 d’une surface de 4545m², que sur la portion de la parcelle cadastrée section AV n°311 d’une surface de 2005m.3

Considérant l’intérêt communal, tant financier qu’économique, qui s’attache à la vente de ce terrain à la l’entreprise PIERRE PARRENS Consult,

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, expose que l’entreprise PIERRE PARRENS Consult, ou toute société foncière constituée par Monsieur PARRENS, projette la construction d’un bâtiment de salles blanches et de bureaux sur le parc technologique des Fontaines – chemin des Franques. Ces locaux seront loués à la société CORIAL. L’objectif de la société CORIAL est de redéployer son activité dans des locaux plus fonctionnels que ceux occupés à l’heure actuelle. Dans un second temps, une extension du bâtiment pourrait être réalisée en vue d’accroître sa capacité.

A cette fin, il expose qu’il convient de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AV n°311, d’une superficie de 6550m², pour un montant total de 327 500 euros HT (391 690€ TTC) sous les conditions suivantes :

• Paiement comptant le jour de l’acte authentique, à concurrence de 227 250 € HT (271 791 € TTC), correspondant à une première partie de la parcelle d’une superficie de 4545m²,

• Le solde, soit la somme de 100 250 € HT (119 899 € TTC), payable sans intérêt dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente, correspondant à une deuxième portion de terrain de 2005m² à l’arrière de la parcelle.

En garantie de ce paiement à terme, l’acquéreur devra produire une caution bancaire. Il sera fait réserve du privilège de vendeur et de l’action résolutoire sur cette partie de parcelle de 2005 m².

Il précise que la vente comportera interdiction de revente du terrain nu, c’est à dire tout ou partie de la parcelle, avant la réalisation totale des constructions sauf accord de la commune. Cette interdiction s’appliquera tant sur la portion de la parcelle AV 311 d’une surface de 4545m² que sur la portion de la parcelle AV 311 d’une surface de 2005m².

Monique Juglard demande s’il y aura un accès à cette parcelle.

Yves Trocmet indique qu’il y aura un accès par une servitude de passage sur le côté qui sera établie sous conditions. Si la société paye la totalité au bout des deux ans alors il n’y aura plus besoin de cette servitude de passage. Or, si elle ne paye pas la totalité, une partie reviendra à la commune et la servitude de passage aura lieu d’être.

Georges Rousset entend que la société sera propriétaire dans l’immédiat. Yves Trocmet confirme et fait remarquer que la 2ème partie sera payée dans un délai de 2 ans à compter de la signature. La société aura le transfert de propriété dès la signature de la vente. Dans le cas du non paiement, la parcelle revient à la mairie. Il précise que le paiement est sous garantie.

Georges Rousset demande si la banque pourrait devenir propriétaire de ce terrain, ce qui serait gênant. Yves Trocmet répond que c’est possible mais la vente se fera avec l’obligation de construire sur le terrain. La vente ne se fera pas avec un terrain qui pourrait faire l’objet de spéculation.

Yves Trocmet souligne le long travail des services de la mairie réalisé pour l’aboutissement de ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la vente à la société PIERRE PARRENS Consult, ou toute société foncière constituée par Monsieur Pierre PARRENS, de la parcelle cadastrée section AV n°311,4

vierge de toute construction, au prix de 327 500 € HT (391 690 € TTC), sous les formes et conditions suivantes :

Vente d’une superficie de 4545m² payable comptant à la concurrence de 227 250 € HT (271 791 € TTC) et le solde, soit 100.250 € HT (119 899€ TTC), payable dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique, sans intérêt jusque- là. En garantie de ce paiement à terme, l’acquéreur devra produire une caution bancaire et il sera fait réserve du privilège de vendeur et de l’action résolutoire sur la partie de parcelle de 2005 m² située à l’arrière telle qu’elle sera identifiée par le géomètre, mandaté par la commune, aux frais de celle-ci.

- charge le maire de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AV n°311 d’une superficie de 6550m² sous les conditions et formes énoncées ci-dessus, - précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, - autorise le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment le compromis et l’acte définitif de vente, et tous documents et annexes afférents à cette cession.

2. Convention pour autorisation de passage en terrain privé d’une canalisation eaux pluviales

Madame le maire rappelle qu’il existe un fossé d’écoulement des eaux pluviales le long du chemin de Bois Claret.

Du fait de l’étroitesse du chemin et afin d’améliorer la sécurité sur le chemin de Bois Claret, il convient de procéder au busage de ce fossé.

Actuellement, il se trouve en partie sur des propriétés privées, lieu dit La Chatellière, parcelles cadastrées AR0034 appartenant à Madame Marguerite JUGLARD (sur une longueur de 11 mètres), et AR0037 appartenant conjointement à Monsieur Philippe AYMOZ et Madame Elisabeth LAQUAZ, née AYMOZ (sur une longueur de 23.50 mètres).

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des propriétaires pour pouvoir réaliser ces travaux et installer à demeure la canalisation eaux pluviales.

Elen Quennemet Cosson demande si les personnes concernées ont donné leur accord. Le maire indique que oui.

Elen Quennemet Cosson demande la définition du terme « busage ». Gabriel Sabatier explique que c’est la pose d’une conduite à la place du fossé.

Christophe Duret fait remarquer que la convention stipule que « tous les dégâts causés aux cultures, aux plantations (fleurs, arbustes et arbres) ou aux biens donneront lieu à une indemnité qui sera fixée à l’amiable ou à défaut par voie d’expert ». La précision des plantations serait à exclure. Ces termes doivent provenir d’une ancienne convention. Ils sont donc à supprimer de la convention.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame le maire à signer la convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux pluviales avec les propriétaires concernés.

3. Acquisition du tènement REY PIROLLE

Considérant que le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 145 000 €,5

Considérant la proposition à la commune la cession de cette parcelle au prix de 170 000€,

Considérant la nécessité pour la commune de se porter acquéreur de cette parcelle en vue d’y réaliser les aménagements de voirie projetés,

Considérant les risques liés à la configuration actuelle du carrefour entre le chemin de Craponoz et la RD 1090 et l’importance de procéder à des travaux de sécurisation de ce secteur,

Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier, expose que la commune projette l’aménagement de la portion basse du chemin de Craponoz en intersection avec la RD 1090. Cet aménagement comprend la création d’une voie piétonne sécurisée et des travaux d’élargissement du carrefour avec la RD 1090.

L’acquisition de la parcelle cadastrée AC 110 appartenant à Madame Rey Pirolle est une condition de la réalisation de cet aménagement. Cette parcelle d’une superficie de 408m² supporte une grange d’une surface de 218 m².

Gabriel Sabatier rappelle que les parcelles cadastrées AC n°107, 108 et 109 appartiennent à la commune.

La commune a proposé à la famille Rey Pirolle d’acheter sa parcelle. La famille Rey Pirolle par courrier en date du 1er septembre 2011 a proposé à la commune la vente de cette parcelle pour un montant de 170 000€. La commune, selon l’avis des Domaines, proposait 145 / 150 000€. L’intérêt sur cette parcelle est double ; il ya une fontaine avec une source haut débit.

Yves Trocmet demande s’il est nécessaire de mentionner dans la délibération la longueur des voies. Cécile Rocca trouve aussi que la délibération est trop précise.

Gabriel Sabatier répond que ce n’est pas une obligation de le mentionner mais c’est mieux.

Le conseil est favorable pour supprimer la longueur des voies sur la délibération.

Par ailleurs, Gabriel Sabatier insiste sur la nécessité de sécuriser le chemin.

Monique Juglard demande si la démolition sera rapide. Il lui est répondu que oui étant donné le très mauvais état de la grange.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés : - approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 110 d’une superficie de 408m² appartenant à Madame Rey Pirolle au prix de 170 000 euros,

- charge le maire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 110, - autorise le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment le compromis et l’acte définitif de vente, et tous documents et annexes afférents à cette cession.

4. Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique à compter du 1er janvier 2012

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose les dispositions de l’article L.2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants et L5212-24 à L 5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal, à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Pour 2011, la loi permettait un calcul automatique du coefficient compte tenu de la publication tardive de la loi. Ce qui a conduit par défaut, la commune de Bernin, qui jusque là, dans l’ancien système de taxation avait délibéré pour une taxe sur l’électricité part6

communale à 8 %, à se voir attribuer automatiquement le coefficient 8 dans le nouveau régime de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Bien que cette transposition demeure valable pour les années ultérieures en application du 4e alinéa de l’article L 2333-4 et du 3e alinéa du 3 de l’article L 3333-3 du code général des collectivités territoriales, tant qu’une délibération ne l’a pas modifiée ou rapportée, il serait opportun tout de même de statuer clairement sur la nouvelle taxe se substituant à l’ancienne taxe sur électricité, compte tenu de l’ancienneté des délibérations ayant déterminée le précédant taux.

Gabriel Sabatier demande si le coefficient peut être baissé. Yves Trocmet indique que oui mais non l’inverse.

Sophie Circan demande si le taux est le même pour tout le monde. Yves Trocmet répond que le taux est défini selon la commune. Il ajoute que ces 8% sont ce que les habitants reçoivent sur leur facture.

Jean Hugues Bosset s’interroge sur qui détermine ce coefficient et à quoi correspond- il exactement ?

C’est l’Etat qui fixe le coefficient. Ce coefficient a été déterminé il y a déjà 2 trimestres et l’Etat demande aujourd’hui à la commune de régulariser.

Des questions se posent tout de même quant au taux. Comment est déterminé le taux ? Le DGS de la commune reviendra vers les élus avec les réponses à ces questionnements.

Bruno Thomas demande si la commune va être informée de l’évolution de sa valeur. Yves Trocmet indique que c’est une recette identifiée donc l’évolution se verra. Il ajoute que l’Etat demande à la commune de voter avant le 01/10/2011.

Sophie Circan s’étonne que ce soit moins cher pour les professionnels. Il est souligné que ce sont les professionnels qui consomment le plus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Gabriel Sabatier contre et abstention d’Alban Roques) :

- décide qu’à compter du 1er Janvier 2012, le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8 et est applicable aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Bernin. - charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5. Décision modificative n°1 - exercice 2011 - budget eau et eaux industrielles

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget eau et eaux industrielles pour l'exercice 2011 ont besoin d’être actualisés. En effet, devant les incertitudes qui pèsent sur les ressources des collectivités à l’avenir, et vu que le budget de l’eau conformément à la délibération n° 2007-11-12 verse une participation qui sert au financement d’un emprunt du budget annexe parc technologique Les Fontaines, qui se terminera en 2012, il a été souhaité et négocié avec la banque BNP Paribas, d’avancer l’échéance du solde de cet emprunt afin de désendetter plus rapidement la collectivité et réduire les frais financiers de ces budgets annexes. Cette opération se faisant sans pénalité et sans retarder les investissements en cours sur le budget de l’eau.

Le financement de cette dépense anticipée pourrait se faire en diminuant les crédits ouverts en dépenses imprévus de fonctionnement et en augmentant la participation versée au budget annexe parc technologique les Fontaines.

Pour le budget de l’eau :7

Les modifications interviendraient uniquement sur la section de fonctionnement comme suit :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget eau et eaux industrielles pour 2011, telles qu’elles sont proposées ci-dessus dans le tableau et joint en annexe sur le document budgétaire.

6. Décision modificative n° 1 – exercice 2011 - budget Parc Technologique - Les Fontaines

Vu la délibération n° 2011/09/05 du 8 septembre 2011,

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget Parc technologique pour l'exercice 2011 ont besoin d’être actualisés. En effet, devant les incertitudes qui pèsent sur les ressources des collectivités à l’avenir, et vu que le budget de l’eau conformément à la délibération 2007-11-12 verse une participation qui sert au financement d’un emprunt du budget annexe parc technologique Les Fontaines, qui se terminera en 2012, il a été souhaité et négocié avec la banque BNP Paribas, d’avancer l’échéance du solde de cet emprunt afin de désendetter plus rapidement la collectivité et réduire les frais financiers de ces budgets annexes.

Pour le budget parc technologique – Les Fontaines :

Les modifications interviendraient comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Chapitre 022

- 113 238.74

€

Augmentation

/

réaffectation

de crédits

Chapitre 65

+113 238.74

€

Diminution de

crédits

NEANT

Augmentation

/

réaffectation

de crédits

NEANT

Total

dépenses : 0 €

Total

recettes : 0 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

NEANT

Augmentation

/ réaffectation

de crédits

Chapitre 023

+113 238.74 €

Diminution de

crédits

NEANT

Augmentation /

réaffectation de

crédits

Chapitre 74

+113 238.74 €

Total

dépenses : + 113 238.74

Total

recettes : +113 238.748

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget parc technologique Les Fontaines pour 2011, telles qu’elles sont proposées ci-dessus et jointes en annexe sur le document budgétaire.

7. Condition de recrutement d’un agent non titulaire

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un rédacteur non titulaire à temps complet a été recruté pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2009 pour assurer les fonctions de chargé de communication.

Elle rappelle qu’en 2010, une offre d’emploi a été adressé au centre de gestion de l’Isère, et que les réponses à cette offre n’avaient pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d’aptitude du grade de rédacteur ou titulaire de ce grade correspondant aux exigences spécifiques du poste.

Elle explique que le contrat de cet agent à donc été reconduit pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2010.

Le contrat arrivant à terme, une nouvelle offre d’emploi a été adressée au centre de gestion. Néanmoins, la procédure de recrutement d’un agent statutaire s’étant avérée infructueuse, il est proposé de procéder au recrutement d’un contractuel conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (l’article 3 – 5° alinéa).

Ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la communication et de l’organisation événementielle.

L’intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5ème et le 13ème échelon, à ce traitement indiciaire s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.

Gabriel Sabatier est étonné qu’une offre d’emploi soit lancée alors même que la commune sait qui sera embauché. Le maire explique que la commune a l’obligation de relancer la procédure de recrutement chaque année. Aucun profil parmi les candidats titulaires postulant à l’offre correspond à ce que la commune recherche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés: - décide que ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire, - décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an,

- décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la communication et de l’organisation événementielle,

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

NEANT

Augmentation /

réaffectation de

crédits

Chapitre 16

+113 238.74 €

Diminution de

crédits

NEANT

Augmentation /

réaffectation de

crédits

Chapitre 021

+113 238.74 €

Total

dépenses : +113 238.74

Total

recettes : +113 238.74

Soit un total général de : + 226 477.48 € : équilibré9

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5ème et 13ème échelon, à ce traitement s’ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

8. Clôture du dossier sur le litige foncier entre Bernin et Saint Nazaire les Eymes : demande d’application du Régime forestier pour les parcelles n°1330 et n°1332

Madame le maire informe que cette délibération est annulée car elle nécessite plus de précisions.

9. Modification statutaire n°4 de la communauté de communes du Grésivaudan

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de modification statutaire proposé par la communauté de communes du Grésivaudan vise :

- à intégrer dans le champ des compétences communautaires les lieux multi-accueils de St Pierre d’Allevard, La Ferrière d’Allevard-Pinsot, Les Adrets, le relais d’assistance maternelle de Revel,

- à rendre d’intérêt communautaire la voirie de desserte de la zone du Pruney, - à modifier, à la suite d’une erreur matérielle de retranscription le nom du LAEP de Meylan (« La Parenthèse » en lieu et place de « Le 12 »).

Elle précise que cette modification statutaire doit prendre effet au 1er janvier 2012 par arrêté préfectoral.

Georges Rousset demande quel sera l’impact si la commune dit non. La maire indique que les modifications seront effectuées si la majorité des 2/3 des communes sont favorables. Yves Trocmet rappelle qu’à la création de la Communauté de communes, la commune avait voté sur les intérêts communautaires ; il apparaît donc évident qu’elle doit voter lorsqu’il y a des modifications.

Sophie Circan demande si c’est la Communauté de communes qui finance les structures multi-accueils. Le maire indique que non. Elle précise que c’est déduit de leur dotation. Chaque année, la Communauté de communes reverse à la commune l’attribution de compensation.

Sophie Circan demande à Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, ce qu’il pense d’un éventuel transfert du multi-accueil à la Communauté de communes. Celui-ci répond qu’il faudrait voir les impacts financiers. Si le multi-accueil de la commune est transféré en intérêt communautaire, il ne sera plus géré par la commune. C’est un sujet à étudier. Il estime qu’il serait plus pertinent de confier le Cube que le multi-accueil.

Pour Gabriel Sabatier, les charges de fonctionnement sont moins élevées au CUBE. Yves Trocmet n’est pas d’accord. Le maire ajoute qu’à la crèche il y a des recettes. Elle confirme que le Cube coûte plus cher.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Edith Perrier contre et abstention de Sophie Circan), approuve la modification statutaire n°4 de la communauté de communes du Grésivaudan.

La séance se termine à 21h20.