Procès Verbal - CHEMIN 610 1299250910

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Procès Verbal - CHEMIN 610 1299250910 Document publié le Lundi 11 octobre 2010 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 610 1299250910)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2010

Procès verbal

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D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 20 L’an deux mil dix, le onze octobre à dix neuf heures quarante cinq minutes. Présents : 14 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en Votants : 15 session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : six octobre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.

Absents :

MMES BLONDET Agnès et PERRIER Edith

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban et THOMAS Bruno Pouvoir(s) : de MME PERRIER Edith à MME CIRCAN Sophie

Secrétaire : M. DURET Christophe.

Ordre du jour :

I. Vote des délibérations

Habitat / logement

1. Mise en place d’une aide en faveur de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif PASS FONCIER – modification du mode d’attribution de la subvention à l’accédant

La séance commence à 19h45.

Elle est présidée par Mme Laurence Bellicard, maire.

Elle nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.

I. Vote des délibérations

Mise en place d’une aide en faveur de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif PASS FONCIER – modification du mode d’attribution de la subvention à l’accédant

Mme le maire rappelle la délibération n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010 relative à la mise en place d’une aide en faveur de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif PASS FONCIER et indique qu’il convient de modifier le mode d’attribution de la subvention à l’accédant en donnant délégation au maire pour signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide. Elle indique que les collecteurs 1% locaux n’ont plus de crédits pour financer le dispositif du pass foncier mais que les promoteurs concernés par les projets (SAFILAF et COGEDIM) ont trouvé d’autres collecteurs sur d’autres départements. Elle indique que le dispositif du pass foncier se termine officiellement le 31 décembre 2010. Les collecteurs pressentis ne peuvent s’engager financièrement que jusqu’au 30 octobre 2010, l’incertitude étant très grande au-delà de cette date. La procédure initialement retenue de confier à l’ADIL la réception et l’instruction des demandes de subvention, serait, dans ce2

nouveau contexte, de nature à retarder voire empêcher la mise en œuvre effective du pass foncier sur la commune, il devient alors nécessaire de confier l’instruction des demandes aux organismes collecteurs une fois que la collectivité aura rédigé une décision d’octroi. De plus, la fréquence de réunion du conseil municipal ne permet pas de traiter les demandes dans les temps.

Elle propose donc de modifier le mode d’attribution de la subvention à l’accédant prévu dans la délibération n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010 et de lui donner délégation pour instruire les dossiers de demande d’aide au titre du dispositif Pass foncier, pour signer tous les documents nécessaires à l’attribution nominative de cette aide et pour procéder aux mandatements correspondants.

Elle indique que la réception et l’instruction de la demande de subvention seront assurées par le Crédit Foncier, en liaison avec les services de la commune.

Elle signale que les autres modalités de la délibération initiale (n° 2010/09/17 du 16 septembre 2010) sus nommée sont inchangées et rappelle que la subvention sera versée directement à l’accédant par le biais de son notaire. Elle indique que les décisions prises dans le cadre de cette délégation feront l’objet d’un compte rendu oral à l’occasion de chacune des séances obligatoires du conseil municipal.

Cécile Rocca, 1ère adjointe, précise à nouveau que le pass foncier prend fin au mois de décembre. C’est notamment pour cette raison qu’il a fallu réunir le conseil municipal rapidement.

Jean Hugues Bosset, conseiller municipal, entre dans la salle.

Il est précisé que cette délibération modifie celle votée lors du conseil municipal public du 16 septembre (mais ne la remplace pas tel que sous entendu par Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l’urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier). Le maire indique au conseil qu’il était préférable de réunir le conseil avant le 21 octobre (date du prochain conseil municipal). Elen Quennemet Cosson, adjoint déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires, demande pourquoi cette délibération ne pouvait pas attendre le 21 octobre. Il est indiqué qu’il y a des démarches à effectuer qui prennent du temps afin d’attribuer au plus vite les aides étant donné la fin du Pass Foncier. Cécile Rocca précise qu’il faudra bien définir le cheminement de la procédure, outre la signature des attestations d’octroi. Elle demande quand arrivent les dossiers. Il lui est répondu que ce sont les opérateurs qui réceptionnent les demandes. Cécile Rocca demande qui reçoit ces informations en mairie. Il lui est répondu que c’est Sandrine Pianetta, en charge des dossiers « logement ».

Le maire rappelle au conseil que des critères ont été définis dans la délibération de septembre pour les futurs acquéreurs. Sophie Circan, conseillère municipale, en déduit que ce seront ceux qui répondent à ces critères qui se verront attribuer les subventions. Le maire confirme que ce sera en effet le cas.

Elle ajoute que Sandrine Pianetta tient un tableau qui récapitule les demandes et les différents critères demandés (revenu fiscal, validation du Crédit foncier, lieu d’habitation, lieu de travail, etc.).

Guy Vial, conseiller municipal, demande quel type de compte rendu oral les élus auront à chaque conseil. Le maire explique qu’à chaque conseil elle indiquera les noms des personnes à qui les aides seront attribuées.

Cécile Rocca demande combien de personnes ont déjà déposé un dossier. Le maire indique que pour l’instant il y en a 12 et ajoute que si le conseil ne vote pas rapidement, ces personnes ne pourront pas bénéficier du Pass Foncier.3

Cécile Rocca demande s’il y a des habitants des Michellières. Le maire répond que 4 demandeurs sont aux Michellières. Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, fait remarquer que ces acquisitions libéreront des appartements aux Michellières.

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, fait remarquer que les critères démontrent une sélection sociale.

Yves Trocmet fait remarquer que Bernin a assez attendu pour avoir des logements neufs.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - donne délégation à Mme le maire pour instruire les dossiers de demande d’aide au titre du dispositif Pass foncier, pour signer tous les documents nécessaires à l’attribution nominative de cette aide et pour procéder aux mandatements correspondants,

- rappelle que la subvention sera versée directement à l’accédant par le biais de son notaire, - rappelle que les décisions prises dans le cadre de cette délégation feront l’objet d’un compte rendu oral à l’occasion de chacune des séances obligatoires du conseil municipal.

Sans aucune autre question de la part du Conseil, la séance se termine à 20h00.