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Procès Verbal - 1939615
Déliberation - 1073566
Déliberation - 1078522
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marclopt.
Lien du pdf (Déliberation - 1078522)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
Loire
N°
2022-52
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
de:
MARCLOPT
Séance
du
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
14
- présents
13
- votants
13(
dont
! pouvoirs)
- absents - exclus Date
de
convocation
:
11/10/2022 Date
d'affichage
:
11/10//2022
Objet
75.7
CHARTE
PARTENARIALE
AVANT
LE
TRANSFERT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
18
OCTOBRE
2022 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-huit
octobre
à vingt
heures
trente
, le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Mme
EYRAUD
Catherine.
Etaient
présents
: Raphaël
DOITRAND
, Bernard
BRUN,
Emmanuel
OULION,
Josiane
DURAND
Bernadette
AGOSTINI,
Eric
HERRGOTT,
Sandrine
PERRET,
Stéphane
BAROU,
Gaëlle
LACHAND,
Bruno
REY,
Dominique
PONTONNIER,
Valérie
GAUDIN
Absents
: Pierre
SAUZET
( a donné
procuration
à Mme
EYRAUD) Secrétaire
de
séance
: Josiane
DURAND
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
modifiée
par
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi
Ferrand
»,
Vu
Ja
délibération
de
la
CC
de
Forez
Est
n°2021.030.01.12
adoptée
en
Conseil
Communautaire
le
1*
décembre
2021
actant
le
transfert
effectif
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
au
1%
janvier
2026,
Considérant
les
conclusions
de
l’étude
préalable
au
transfert
des
compétences
menée
entre
janvier
2020
et
février
2022
par
le
bureau
d’études
Safege.
CONTENU: En
application
de
la
réglementation,
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
se
verra
transférer
les
compétences
Eau
Potable
et
Assainissement
au
plus
tard
le
1%
janvier
2026.
Les
élus
de
la
CC
de
Forez-Est
ont
décidé
de
saisir
opportunité
du
délai
disponible
pour
conduire
la
démarche
de
transfert
en
concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
l’eau
du
territoire.
Ainsi
la
CC
de
Forez
Est
souhaite
mettre
en
place
un
travail
collaboratif
avec
les
maîtres
d’ouvrage
actuels,
dans
un
objectif
d’harmonisation
des
pratiques
pour
tendre
vers
le
niveau
de
service
défini
par
les
élus
de
la
commission
« eau-assainissement-gemapi
»
pour
le
futur
service
intercommunal.
Cette
collaboration
prendra
la
forme
d’une
charte
partenariale
dont
les
axes
de
travail
sont
les
suivants
:
1/ Atteinte
des
objectifs
règlementaires
:
2/ Obtention
d’une
bonne
connaissance
patrimoniale
:
3/ Homogénéisation
des
pratiques
administratives
:
4/ Homogénéisation
des
pratiques
d’exploitation :
5/ Homogénéisation
des
pratiques
financières
:
6/ Sensibilisation
sur
la gestion
des
eaux
pluviales
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214201353-2029$018-2033-53-DE Accusé
certifié
exécutoire
Féception
parie
préfet:
24/10/2024 Le
CC
de
Forez-Est
apportera
son
assistance
aux
maîtres
d’ouvrage,
si
c’était
nécessaire,
dans
la
mesure
des
moyens
dont
elle
dispose.
Une
réflexion
pourra
être
menée
pour
une
éventuelle
mutualisation
de
démarches
ou
prestations,
selon
les
opportunités
et
les
moyens
nécessaires.
Après
en
avoir
discuté
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
VALIDE
le
principe
de
la
charte
partenariale
à conclure
avec
la
CC
de
Forez
Est
=
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ont
signé
au
registre
Mme
le Maire
et le secrétaire
de
séance.
Certifié
conforme,
publié
sur
le site
internet
le 25/10/2022
Fait
à Marclopt,
Le
19/10/2022
Le
Maire,
Catherine
EYRAUD
La
secrétaire
de
séance
Josiane
DURAND V/ JON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201352-20221018-2022-52-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 24/10/2022
Page
2/2
délibération
2022-52