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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20200722 01
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20200722 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 Juillet 2020 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT
- Attestation préfectorale de décision tacite favorable pour la demande de modification substantielle du permis de construire n° 066 218 8115 H0003, correspondant au lot n° 1, valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SCI Les Arses, consistant en la modification d’un ensemble commercial, situé sur les parcelles section B n° 872 à 888, zone les Arses à Ur (66 760).
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
- Décision UD662020001 du 30/01/20 portant délivrance de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » SCOP NEOVIA ENERGIE.
- Décision UD662020002 du 30/01/20 portant délivrance de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » SARL VALKAYS. 4
| $ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 21/07/2020
Unité Connaissance des
territoires
et aménagement durable
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jérôme Alonso
Æ : 04.68.38.13.16
& : 04.68.38.12.79
& : jerome.alonso
@pyrences-orientales gouv.fr
ATTESTATION PRÉFECTORALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales atteste que :
Le 24 janvier 2020, a été enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale de
l'Aménagement Commercial (C.D.A.C.), une demande formulée par la SCI Les Arses, portant sur une
modification substantielle d’une première autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en cours de
validité ayant pour conséquence une diminution de 637 m°? de la surface de vente pour atteindre 11495 m? au
lieu des 12132 m?° autorisés.
Le projet est situé sur les parcelles section B n° 872 à 888, zone les Arses sur le territoire de la
commune de Ur.
Cette modification présente une nouvelle ventilation des surfaces de vente, soit une augmentation
de 600m? de surface de vente de l’hypermarché, une diminution de 317m? attribuée aux boutiques et
l'intégration d’un drive de 5 pistes, tout en diminuant la surface imperméabilisée, en augmentant la surface
des espaces verts et en intégrant une station auto tout électrique et des panneaux photovoltaïques en toiture
(3919 m°).
En l’absence de notification d’une décision de la C.D.A.C. dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de la demande, l’autorisation sollicitée par la S.C.I. Les Arses est réputée favorable le
24 mars 2020, en application de l’article n°R752-19 du code du commerce.
Le Président de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial,
Le Secrétaire Général
Kévin MAYOYER
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
#4 Renselanements: INTERNET : www.pyrencos-orlentales.gouv.fr re : BOO-12h00 / 18h30-17h00
Fax: PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
entreprises,
OCCITANIE
de
la
concurrence,
Lien
de
la
consommation,
igalité
du
travail
et
de
l'emploi
Fraternité
Perpignan, le 17
juillet 2020
Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Décision
n°
: UD662020001
Affaire suivie
par
: Angèle
MADZAR
portant
délivrance
de
l'agrément
Tél.
: 04.11.64.30.22
:
nt
AICTEIEE
(CN
5
bé
séndale
marrons
« Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
LE
PREFET
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur.
Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
R.
3332-21-1à5;
Vu
la
Loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'Économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2 et
41
;
Vu
l'arrêté
pris
le
5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l'Économie
sociale
et
solidaire
et fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF-COOR-N°2018155-035
du 04
juin
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Occitanie
pour
les
compétences
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
n°
UR
DIRECCTE/DIRECTION/2019
354 du 20
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Christophe
LEROUGE,
directeur régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Occitanie
à
M.
Eric
DOAT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
la
DIRECCTE
Occitanie
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
« Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
» déposé
complet
le
15
juin
2020
par la SCOP Neovia Energie ; Considérant
que
la
SCOP
Neovia
Energie présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l'article
L.
3332-17-1-
Il du Code du Travail ; Sur
proposition
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
des
Pyrénées-Orientales
;
DECIDE
166 .direction@direccte gouv.fr ard
Aristide Briand,
86026
PERPIGNAN
Cedex ARTICLE 1
:
La
SCOP
Neovia
Energie,
SIRET
: 790
193
874
; sise
20
Avenue
Maréchal
Foch
à
Saint
Laurent
de
la
Salanque
(66
250),
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail. ARTICLE
2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision, soit le 17 juillet 2020. ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Responsable
de
l'Unité
départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 17
juillet 2020.
Pour
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Et
par
subdélégation
du
DJRÉECTE
Occitanie,
Le responsable
opéras Eric
DOAT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La
structure
est
informée
que,
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification pour formuler :
-
Un
recours
administratif
auprès
de
l'autorité
auteure
de
la
décision,
adressé
à
:
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
DIRECCTE
LRMP-Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
76
bd
Aristide
Briand
-
66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
chargé
de
l'Economie
Sociale
et Solidaire,
adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc
151,
139
rue
de
Bercy,
75572
Paris
Cedex
12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-
Un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
à
adresser
à
:
6 rue Pitot —- CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02. (Ce
recours
doit
contenir
les
nom
et
adresse
de
l'organisme
demandeur,
ainsi
que
l'exposé
bref
des
faits
et
des
motifs
pour
lesquels
la
structure
demande
l'annulation
de
la
présente
décision.)
arjat
:
04.11.54.30.22
2
oc-ud86.direction@direccte.qouv.fr
ard Aristide
Brand,
S PRÉFET |
Direction régionale
DE LA REGION
des entreprises,
OCCITANIE
de la concurrence,
Liberté
de la consommation,
Fi
du travail et de l'emploi
Perpignan, le 17 juillet 2020
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
Décision n° : UD662020002
Affaire suivie par : Angèle MADZAR
portant délivrance de l'agrément
Tél. : 04.11.64.30.22
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Mèl. : angele.madzar@direccte.qouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1
et R. 3332-21-1à 5;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11; Vu
l'arrêté
pris
le
5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l'Économie
sociale
et
solidaire
et
fixant
la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF-COOR-N°2018155-035
du
04 juin
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi de la région Occitanie pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté n° UR DIRECCTE/DIRECTION/2019 354 du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature
de M.
Christophe
LEROUGE,
directeur régional
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Occitanie
à
M. Eric
DOAT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le 01 juillet 2020 par la SARL Valkaÿs ; Considérant
que
la
SARL Valkaÿs
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l’article L.
3332-17-1-I1
du
Code du Travail ; Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales ;
DECIDE ARTICLE
1
:
La
SARL
Valkaÿs
SIRET
: 513
771
477
;sise
11
rue
Louis
Piquemal
à
Saint
ESTEVE
(66
240),
est
agréée en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE 2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision, soit le 20 juillet 2020. ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Responsable
de
l'Unité
départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 17 juillet 2020.
Pour
le
préfet
des
Pyrénées;
Orientales,
Et
par
subdélégation
du
DIREQCTE
Occitanie,
Le
responsable
de
l'
épartementale,
Eric DOAT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La
structure
est
informée
que,
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification pour formuler :
-
Un
recours
administratif
auprès
de
l'autorité
auteure
de
la
décision,
adressé à
:
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
DIRECCTE
LRMP-Unité
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
76
bd
Aristide
Briand
-
66026 PERPIGNAN CEDEX
-
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'Economie
Sociale
et Solidaire,
adressé
à
:
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique,
Délégation
interministérielle
à
l'Économie
Sociale
et
Solidaire
Télédoc
151,
139
rue
de
Bercy,
75572
Paris
Cedex
12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-
Un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
à
adresser
à
:
6 rue Pitot —- CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02. (Ce
recours
doit
contenir
les
nom
et
adresse
de
l'organisme
demandeur,
ainsi
que
l'exposé
bref
des
faits
et
des
motifs
pour
lesquels
la
structure demande l'annulation de la présente décision.)
ariat
: 04,11.64.30.22
2
oc-ud66
direction@direccte.qouv.fr