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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20151022 01
Document publié le Jeudi 22 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20151022 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Inégalités sociales,
"À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 octobre 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68 51.66.66
INTERNET : http /Amw.pyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service des Ressources Humaines et des Moyens
BRHAS
. Arrêté SRHM/BRHAS/2015287-0001 du 14 octobre 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2015293-0001 du 20 octobre portant autorisation d’extension et d’installation de 15 places de CADA du CADA LA ROTJA à FUILLA, géré par l’ACAL, par transformation de 15 places d’accueil d’urgence pour demandeurs d’asile (AUDA), à compter du 1er octobre 2015
. Arrêté DDCS/PIHL/2015293-0002 du 20 octobre portant autorisation d’extension et d’installation de 20 places de CADA du CADA ADOMA à PERPIGNAN géré par la SEM ADOMA, par transfor mation de 20 places d’accueil d’urgence pour demandeurs d’asile (AUDA), à compter du 1er octobre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
. Liste en date du 15 octobre 2015 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DIVERS
Cour d'Appel de Montpellier
. Décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature en matière administrative (la présente
décision annule et remplace la précédente en date du 1er septembre 2014) EE = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Service des ressources
humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines Perpignan le 14 octobre 2015
et de l’action sociale ?
Dossier suivi par :
Valérie TERRIS
04.68.51.67.35 EE 2
valerie ter @pyrences- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF orientales. gouv.fr n°SRHM/BRHAS/2015/287/0001 du 14 octobre 2015
portant désignation des représentants du personnel
au sein du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail des services de Ia
Préfecture des Pyrénées-Orientales
La préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU :
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
- le décret n°88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des
services de préfecture ;
- le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
- arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
SINTERNET : htip:hwww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SCOURRIEL :pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr - l'arrêté préfectoral n° 20142590004 du 16 septembre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au
comité technique de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- l'arrêté préfectoral n° 2014310-0004 du 6 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) des services de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
- les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n° 2015042-0004 du 11 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au
sein du CHSCT des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- le courrier en date du 24 septembre 2015 de Mme Karine TARTAS, secrétaire de la CGT Préfecture :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2015042-0004 du 11 février 2015 portant désignation des
représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, est modifié comme suit :
TTULAIRE SUPPLEANTE
CGT (1 siège)
- M. Olivier-Noël TERRIS - Mme Michèle RIERE
Article 2 : le reste sans changement ;
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La préfète,
ane CHEVALIER =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion et Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015293-0001
L’Hébergement et/ou portant autorisation d’extension et d’installation
Le Logement de 15 places de CADA du CADA LA ROTJA à
Affaire suivie par : FUILLA, géré par l’ACAL, par transformation de
Jeannine BONELLO de 15 places d’accueil d’urgence pour demandeurs
Tél : 04.68.81 78 03 d’asile (AUDA), à compter du 1er octobre 2015
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : jeannine.bonello@pyrenees-orientales.gouv.fr
La Préfète du département
Des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1, L.314-4 à L. 314-7 et ses articles R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
VU la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 18 ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et plus particulièrement les articles 95 à 97 relatifs aux dispositions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile et aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU la loi de finances initiale n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU l’arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015229-0001 du 17 août 2015 portant cession d’autorisation et transfert de gestion du centre d’accueil pour demandeurs d’asile LA ROTJA à FUILLA de l’association « Fuilla Pays d’Accueil » à l’Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) ;
VU le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 ;
VU la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales 16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 – Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la circulaire n° NOR INTVI509031N du Ministre de l’Intérieur du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 5 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2015 ;
VU la notification du 25 septembre 2015 du Ministère de l’Intérieur -Service de l’Asile – Département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile concernant la sélection du projet d’extension de 15 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par transformation de places d’accueil d’urgence de demandeurs d’asile (AUDA) présenté par le CADA LA ROTJA à FUILLA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
A R R E T E
Article 1er ; L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015229-0001 du 17 août 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er octobre 2015, l’extension de 15 places supplémentaires de centre d’accueil pour demandeurs d’asile par transformation de 15 places d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (AUDA) est autorisée. A compter de la même date, les 15 places sont installées et portent ainsi la capacité totale du CADA LA ROTJA à FUILLA de 50 à 65 places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° d’identification
FINESS
Code
catégorie
Etablissement Code discipline
d’équipement
Type
d’activité
Code
Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
66 079 040 3 443 CADA 916 –Hébergement
et réadaptation
sociale des
personnes et
familles en
difficulté
11 -
héberge-ment
complet
18 –
Hébergement
éclaté
830 –
personnes et
familles
demandeuses
d’asile
50 places
en collectif
15 places en
appartements
diffus
50 places en
collectif
15 places en
appartements
diffus
TOTAL 65 places 65 places
Article 3 : Conformément à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 2 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au 2ème alinéa de l’article 312- 8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
2 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7: Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 20 octobre 2015
La Préfète,
Signé : Josiane CHEVALIER
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion et Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015293-0002
L’Hébergement et/ou modifiant l’arrêté préfectoral n°2014112-0010
Le Logement du 22 avril 2014 et portant autorisation
Affaire suivie par : d’extension et d'installation de 20 places de CADA
Jeannine BONELLO du CADA ADOMA à Perpignan, par transformation
Tél : 04.68.81 78 03 de 20 places d’AUDA à compter du 1er octobre 2015
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : jeannine.bonello@pyrenees-orientales.gouv.fr
La Préfète du département
Des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1, L.314-4 à L. 314-7 et ses articles R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
VU la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 18 ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et plus particulièrement les articles 95 à 97 relatifs aux dispositions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile et aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU la loi de finances initiale n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU l’arrêté préfectoral n° 2014112-0010 du 22 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013179-0010 du 28 juin 2013 et portant autorisation d’extension et d’installation de 15 places ex nihilo du CADA ADOMA à PERPIGNAN à compter du 1er avril 2014 ;
VU le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 ;
VU la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales 16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 – Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la circulaire n° NOR INTVI509031N du Ministre de l’Intérieur du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 5 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2015 ;
VU la notification du 25 septembre 2015 du Ministère de l’Intérieur -Service de l’Asile – Département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile concernant la sélection du projet d’extension de 20 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par transformation de places d’accueil d’urgence de demandeurs d’asile (AUDA) présenté par le CADA ADOMA à PERPIGNAN ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
A R R E T E
Article 1er ; L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014112-0010 du 22 avril 2014 est modifié comme suit :
A compter du 1er octobre 2015, l’extension de 20 places supplémentaires de centre d’accueil pour demandeurs d’asile par transformation de 20 places d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (AUDA) est autorisée. A compter de la même date, les 20 places sont installées et portent ainsi la capacité totale du CADA ADOMA à PERPIGNAN de 85 à 105 places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° d’identification
FINESS
Code
catégorie
Etablissement Code discipline
d’équipement
Type
d’activité
Code
Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
660 005 703 443 CADA 916 –Hébergement
et réadaptation
sociale des
personnes et
familles en
difficulté
11 -
héberge-ment
complet
18 –
Hébergement
éclaté
830 –
personnes et
familles
demandeuses
d’asile
50 places
en collectif
55 places en
appartements
diffus
50 places en
collectif
55 places en
appartements
diffus
TOTAL 105 places 105 places
Article 3 : A compter du 1er octobre 2015, le récapitulatif de la capacité totale de places pour demandeurs d’asile gérée par SEM ADOMA de PERPIGNAN (hors résidences sociales) est :
- 105 places de CADA
- 40 places d’ATSA
Article 4 : Conformément à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 2 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au 2ème alinéa de l’article 312- 8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
2 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 8: Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 20 octobre 2015
La Préfète,
Signé : Josiane CHEVALIER
3 Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
NOM - Prénom
Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
RUFFAT Daniel
Perpignan ALGY
DESILLES Pascal
Perpignan REART
VILANOVE Jacques
Perpignan TET
RAYMOND Jean
Céret
Service des Impôts des particuliers :
SORIANO Jean-Claude
Perpignan ALGY
PAGES Jean-Pierre
Perpignan REART
MILLIET Luce
Perpignan TET
CESTER-LAGAE Azucena
Céret
Service des Impôts des particuliers
— Service des
PAGES Claude
Impôts des entreprises :
Prades
Trésoreries :
MORENO Frédéric
Argeles s/ Mer
VERDON Daniel
Cabestany
DELMAS Karine
Cerdagne
BALSSA Patrick
Céret
PLADYS Régine
Eine
CASAS Jeanine
Haut-Vallespir
SALGUERO Emmanuel
Île-s/Têt
TOURDIAS Amaud
Le Boulou
ESCUDIE Jacques
Milles
BONAURE Jean-Philippe
Mont-Louis
LAVAL Jean
Perpignan Centre hospitalier
SARRADE philippe
Perpignan HLM
CABAU François
Perpignan Municipale
LEVEQUE Pierre
Port-Vendres
VIDAL Gilles
Prades
SALA Ariel
Rivesaltes
LAGUARDA Jean-Paul
Saint-Estève
MARTY Jean-Michel
Saint-Laurent de la Salanque
HENOC Corinne
Saint-Paul de Fenouillet
LOUSTAUNAU Pierre
Thuir
VENTURA Hélène
Paierie départementale
Services de publicité foncière
TORRENTE Amédée
1" Bureau 2%
Bureau
TORRENTE Amédée ( interim )
Es
3
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RAJOL
Nicole
8
brigade
de
vérification
BAUCHET
Patrice
2
brigade
de
vérification
CHAUCHET
Florence
brigade
départementale
patrimoniale
BATLLO
François-Xavier
Pôle
Contrôle
Expertise
:
Perpignan - Prades — Céret
ROCA
José
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
JOBELLAR
Louis
Centre
des
impôts
fonciers
A
Perpignan,
le
15
octobre
2015
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
En
Pascal
BRESSON Liberté + Égalité + Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Éric NEGRON, premier président
et
Pierre VALLEIX, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Éric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1% et 29 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FA-
VIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Mont-
pellier ;
DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Cécile FAVIER, greffière en chef,
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier
et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Cécile MAS, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources
humaines ;
- monsieur Sébastien FERRER, greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Stéphanie IRLES, greffière en chef, responsable de la gestion informatique:
afin de signer : - les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ;
- les états de services des fonctionnaires.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en
date du 1 septembre 2014
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Montpellier, à la directrice de greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 08 septembre 2015
le Prenger Président
Pierre VALLEIX