Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 5 juin 2020

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 5 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 5 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, SÉANCE DU 05 JUIN 2020

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L'an 2020, le 5 juin, Le Conseil Municipal de LA CHAPELLE VENDOMOISE s'est réuni à 18 heures 30, au lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BORDE, Maire de La Chapelle Vendômoise.

Date de convocation : 29 Mai 2020

Présents : Mmes BIGOT Elisabeth, CHARDON Catherine, FORTIN Colette, RIGAULT Caroline Mrs BELLANGER Roland, BISSON Grégory, BORDE François, BORDIER Alexandre, FARNIER Dominique, GAULT Jean-Philippe, Mr LE MÉNER François, POUSSE Pascal, RHÉNY Raymond, ZAARAOUI Omar.

Absent : Mr POUSSE Olivier (excusé)

Secrétaire : Mr BISSON Grégory

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Monsieur le Maire informe que les prochaines réunions du Conseil Municipal auront lieu les lundis 29 Juin et 31 Août 2020.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 3 Février 2020. Celui-ci est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire dit que l’approbation du procès-verbal de la dernière séance de conseil doit être effectuée avant le début de chaque nouveau conseil. Il est dit que c’est le conseil en place qui approuve le procès-verbal du dernier conseil et que ce sont les anciens membres du conseil qui doivent le signer en raison du renouvellement du conseil municipal. Il est dit que les anciens conseillers seront contactés.

Avant de commencer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire explique ce qu’est :

1) un budget primitif, à savoir :

- prévisions de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement

- engagement des dépenses

- voté par le conseil municipal

- décisions modificatives d’un compte à un compte

2) un compte administratif, à savoir :

- relevé exact des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement

3) un compte de gestion, à savoir :

- reflet exact du compte administratif avec le compte de gestion de la Trésorerie

4) un budget annexe, à savoir :

- création d’un budget annexe pour certains projets

2020-013 - Approbation compte administratif budget commune 2019

Monsieur François BORDE, présente le compte administratif de l’année 2019 qui laisse apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement

- Recettes 1 586 497,42 €

- Dépenses 530 974,95 €

- Soit un excédent de 1 055 522,37 €

Section d'Investissement

- Recettes 195 534,77 €

- Dépenses 417 633,83 €

- Soit un déficit de 222 099,06 €

Hors de la présence de Monsieur François BORDE, Maire, le Conseil Municipal sous la présidence de Madame FORTIN Colette, le conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif du budget commune 2019.

2020-014 - Approbation compte de gestion budget commune 2019

Mr BORDE précise qu’à présent on va approuver le compte de la trésorerie.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement descomptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé à l’unanimité le Compte Administratif 2019.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les résultats de la comptabilité du receveur sont conformes à ceux de l'ordonnateur, en tenant compte des écarts de conversion en €uros en accord avec la Trésorerie de Blois Agglomération 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2020-015 - Affectation du résultat d’exploitation commune 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2019,

- statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,

- constate que le Compte Administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 1 055 522,37 €

- un déficit cumulé d'investissement de 222 099,06 €

- un solde de restes à réaliser négatif de 0.00 €

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat déficitaire cumulé d’investissement comme suit :

- à titre obligatoire :

* au compte 1068, dans la section d'investissement 222 099,06 €uros.

- le solde disponible est affecté comme suit :

* affectation de l’excédent cumulé de fonctionnement (ligne 002) 833 423,31 €uros.

2020-016 - Taux des taxes 2020

Monsieur le Maire propose aux membres présents de reconduire le taux des taxes de l’année précédente. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer les taux comme suit :

2019 2020

-Taxe d’habitation 11.15 % Néant

-Taxe foncière (bâti) 16.59 % 16,59 %

-Taxe foncière (non bâti) 34.37 % 34,37 %

2020-017 - Budget primitif commune 2020

Mr BORDE présente le budget primitif à l’ensemble du conseil réalisé lors des différentes commissions finances.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter le Budget Primitif (Commune) 2020 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, comme suit :

- 1 568 017,31€ pour la section de fonctionnement

- 452 177,06 € pour la section d'investissement

2020-018 – Projet Lotissement « Les Coulisses » - Création d’un Budget Annexe

Avant de prendre la décision de créer le budget Annexe « Lotissement Les Coulisses », Monsieur BORDE François

informe que le propriétaire, de la parcelle AE 51 située Chemin des Coulisses, est venu le rencontrer pour lui exposer son projet, à

savoir : je vous donne la moitié de la parcelle AE51, avec obligations de faire (voirie, eau, assainissement, télécom, Edf) sur toute

la surface du terrain. On aurait une surface de 4522 m² pour faire des lots à construire et revendre les lots sur plan pour la

commune. Agglopolys s’engage à finir les travaux d’assainissement dès le dépôt du premier permis de construire.

Un acte notarié sera signé à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De créer un budget annexe pour le lotissement « Les Coulisses »

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de ce budget

annexe.2020-019 – Budget primitif 2020 annexe Lotissement Les Coulisses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2020 – Budget annexe lotissement Les Coulisses qui s'équilibre en recettes et en dépenses, comme suit :

- 200 000 € pour la section de fonctionnement

- 200 000 € pour la section d'investissement

2020-020 – Délégation du conseil municipal au maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros);

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple : de 10 000 € par sinistre*) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 500000 € par année civile ; 21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

2020-021 - Versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;Monsieur le Maire informe vouloir renoncer à 10 % de son indemnité au profit des conseillers municipaux n’ayant pas de délégation. Il précise que cela se faisait au dernier mandat dans la commune et que peu de maire renonce à une partie de leur indemnité

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................25,5

De 500 à 999 .............................................40,3

De 1000 à 3 499 ........................................ 51,6

De 3 500 à 9 999 .........................................55

De 10 000 à 19 999 ..................................... 65

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 .................................... 110

100 000 et plus .......................................... 145

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à : 40,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique avec effet rétroactif au 26 Mai 2020. Monsieur le Maire informe renoncer à 10 % de son indemnité au profit des conseillers municipaux et ne prendre que 36,27 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

2020-022 - Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire et du conseiller délégué Monsieur BORDE François informe que Mme RIGAULT Caroline est désignée Conseillère Déléguée pour s’occuper de la mise en place de l’Epicerie Solidaire et de la communication.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 26 Mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et Conseiller délégué Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et au conseiller délégué, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500............................................ 9,9

De 500 à 999 ........................................... 10,7

De 1 000 à 3 499 ..................................... 19,8

De 3 500 à 9 999 ..................................... 22

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

De 100 000 à 200 000 ............................... 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints à : 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique avec effet rétroactif au 26 Mai 2020. Sachant que le conseiller délégué a également une indemnité en raison de la délégation qui lui a été attribuée et que celle- ci est prise dans l’enveloppe des adjoints, le taux attribué aux adjoints et conseiller délégué est de 8,56 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

2020-023 - Indemnités de fonction de conseiller municipal non titulaire de délégation Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 5 Juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints, Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a renoncé à 10% de son indemnité au profit des conseillers municipaux. Cette somme sera répartie en part égale entre les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation. Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les indemnités des conseillers municipaux, selon la partie de l’indemnité rétrocédée par Monsieur le Maire, soit 4,03% de l’indice brut terminal de la fonction publique à répartir sur l’ensemble des conseillers municipaux (10 conseillers municipaux sans délégation), ce qui fait une indemnité de 0.40 % l’indice brut terminal de la fonction publique pour chaque conseiller municipaux.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer aux conseillers municipaux une indemnité de 0.40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique avec effet rétroactif au 26 Mai 2020.

2020-024 - Délibération portant désignation des membres des Commissions municipales Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

Lorsque ces commissions sont permanentes, elles sont constituées dès le début du mandat. Chaque commission est composée d’un certain nombre de membres, exclusivement des conseillers désignés par le Conseil Municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide la création des commissions municipales ci-dessous

Décide que le nombre de membre dans chaque commission sera de 6 membres maximum, exception faite de la commission finances où chaque élu en fera partie.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission Finances :

- Mr BORDE François - Mme FORTIN Colette

- Mr RHÉNY Raymond - Mr LE MÉNER François

- Mr FARNIER Dominique - Mr BELLANGER Roland

2 - Commission Bâtiments communaux entretien :

- Mr FARNIER Dominique - Mr BELLANGER Roland

- Mr GAULT Jean-Philippe - Mr ZAARAOUI Omar

- Mr POUSSE Pascal - Mme CHARDON Catherine

3 - Commission Voirie :

- Mr RHÉNY Raymond - Mr GAULT Jean-Philippe

- Mr POUSSE Pascal - Mr BISSON Grégory

- Mr BELLANGER Roland - Mr LE MÉNER François

4 - Commission Culture, Associations et Festivités :

- Mr LE MÉNER François - Mr ZAARAOUI Omar

- Mme CHARDON Catherine - Mme RIGAULT Caroline

- Mme BIGOT Elisabeth - Mr POUSSE Olivier

5 - Commission Affaires Scolaires, Création Bâtiments et lotissements : - Mme FORTIN Colette - Mr ZAARAOUI Omar

- Mr FARNIER Dominique - Mr LE MÉNER François

- Mme BIGOT Elisabeth - Mr RHÉNY Raymond

6 - Commission d’appel d’offres (3 Titulaires – 3 Suppléants)

- Mme FORTIN Colette - Mr BISSON Grégory

- Mme RIGAULT Caroline - Mr POUSSE Pascal

- Mr RHÉNY Raymond - Mr POUSSE Olivier

2020-025 -Election des délégués communaux au sein du CNAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que suite au renouvellement du conseil municipal qui a eu lieu suite aux élections municipales du 15 Mars 2020, il convient conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS), de procéder à l’élection du délégué de la commune.

Mme FORTIN Colette se propose de représenter la commune au sein de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme FORTIN Colette est désignée déléguer de la commune auprès du CNAS.

2020-026 – Election des délégués communaux au sein de la Commission communale des impôts directs (CCID) Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants;- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants) dans les conditions suivantes de l'article 1650 ci-dessous modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; – trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; – cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Nom des personnes désignées :

- POUSSE Ghislain - DELALEU Jérôme

- CHANDON Claude - LERAY Marie

- GUILLONNEAU André - BURY Nicolas

- GOUFFAULT Patrick - NAUDIN Jeannine

- PENAGER Magali - BOUVET Jean-Claude

- HERBAULT David - DAVID Didier

- LHOMME Matthieu - FLUNEAU Joëlle

- BELLARD Denis - LOUTELLIER Jean-Luc

- RABIER Jean-Paul - SOULET Claude

- PESCHARD André - RADLE Raymonde

- BURY Jean-Michel - GUERANGER André

PARENT Jean-Claude

2020-027 – Elections des délégués communaux au sein du Conseil d’Ecole Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de dénommer de nouveaux représentants de la commune auprès du Conseil d’Ecole et ce pour la durée du mandat.

Décide de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Conseil d’Ecole Les élus suivants se sont proposés pour être délégué auprès du Conseil d’Ecole : - Mme FORTIN Colette

- Mr BORDE François

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, proclame élus : - Délégué Titulaire : Mr BORDE François

- Délégué Suppléant : Mme FORTIN Colette

2020-028 – Elections du Délégué Défense

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de procéder à l’élection du délégué défense et ce pour la durée du mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, proclame l’élu : - Mr POUSSE Olivier2020-029 – Envoi des convocations par mail aux membres du conseil municipal Monsieur le Maire informe les membres présents que l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les conseils municipaux, que la convocation « soit adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ».

Cette disposition permet aux conseillers municipaux de donner à Monsieur le Maire leur adresse e-mail pour recevoir les convocations, accompagnées des notes explicatives de synthèses sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance du conseil Municipal.

Afin de réduire voir de supprimer les impressions papier pour le conseil municipal mais aussi pour toutes les commissions municipales, il est proposé aux conseillers municipaux qui le souhaitent et qui disposent d’une adresse mail de communiquer cette dernière à Monsieur le Maire afin que celle-ci soit désormais prise en compte pour tous les envois.

Les conseillers municipaux ne disposant pas d’adresse mail ou n’ayant pas fait le choix de communiquer leur adresse mail pour l’envoi du dossier de conseil municipal continueront de recevoir le dossier sous forme papier.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise l’envoi des convocations par mail à tous les élus qui ont communiqué leur adresse mail (voir tableau joint à la délibération).

2020-030 – Désignation de délégués communaux au sein du SMAEP

Monsieur BORDE François informe que depuis le 1er Janvier 2020, Agglopolys a pris la compétence Eau. Vu que le Syndicat d’Eau de Landes-Saint Lubin est sur le territoire de deux communautés de communes (Agglopolys et le Vendômois), il convient de dénommer 2 Titulaires et 2 Suppléants pour représenter la Communauté d’Agglomération au sein du Syndicat d’Eau de Landes-Saint Lubin dont fait partie la commune et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal décide de proposer, en tant que :

- Délégués titulaires : Messieurs BORDE François et POUSSE Pascal.

- Délégués suppléants : Messieurs POUSSE Olivier et RHÉNY Raymond.

Divers

-Mme RIGAULT Caroline demande que les bulletins des indemnités soient donnés en main propre lors d’un conseil municipal. -Mme RIGAULT Caroline a pris la parole concernant l’épicerie solidaire. Elle nous informe qu’elle a rencontré avec Mme FORTIN Colette l’association « Le comptoir des cocottes », située à Thoré la Rochette. Cette association pourrait ouvrir l’épicerie solidaire en demandant une adhésion de 12 €/an/personne et de 25 €/an/famille. Cette association propose de faire une réunion d’information.

- Mr BORDE François informe qu’une réunion interne sur le PLUI-HD aura lieu le 25 Juin 2020 en mairie. Mme FORTIN Colette et Mr RHÉNY Raymond seront également désignés délégués.

- Mr BORDE François informe que Mr LE MÉNER François est désigné pour le RGPD. - Mr BORDE François informe qu’un système anti-grêle est installé à la station d’épuration. Cela concerne les Adjoints, ils seront informés sur le portable d’astreinte par ADELFA lors des alertes grêles afin de mettre le système en fonctionnement.