Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 11 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 decembre 20
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 aout 2020
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 aout 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-100
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-21-004 - Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21 août 2020, portant délégation de
signature à Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "paysages, eau et
biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "prévention des risques" plan Loire
grandeur nature (3 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-21-004
Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21
août 2020, portant délégation de signature à Mme
Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les BOP 113 "paysages, eau et biodiversité"
plan Loire grandeur nature et 181 "prévention des risques"
plan Loire grandeur nature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-21-004 - Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21 août 2020, portant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 3 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
A R R Ê T É
portant délégation de signature
à Madame Catherine SEGUIN
Préfète de la Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 Standard : 02 38 91 45 45 Site internet: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-21-004 - Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21 août 2020, portant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 4 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er:
Délégation est donnée à Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Catherine SEGUIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-21-004 - Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21 août 2020, portant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 5 Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 24 août 2020.
L’arrêté préfectoral n° 19.199 du 26 août 2019 est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et la préfète de la Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du département de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Orléans, le 21 août 2020
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
Signé PIERRE POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-21-004 - Arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, n° 20-079 du 21 août 2020, portant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 6