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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 253 DM URBA Signature convention cadre Agora Store.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 25 JUILLET 2022 N°22/253 URBANISME Objet: Signature de la convention cadre immobilier avec la SAS AGORASTORE Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°, Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la convention cadre immobilier jointe en annexe proposée par la société AGORASTORE, Considérant que pour poursuivre la démarche de valorisation de son patrimoine immobilier de manière plus efficiente, la Commune souhaite collaborer avec la société AGORASTORE, leader pour la vente, par internet, des biens immobiliers des collectivités et des entités publiques, Considérant que la solution AGORASTORE permet de bénéficier d’une expertise en valorisation immobilière, d’une audience large et qualifiée via son site internet permettant d’amplifier la visibilité et les performances des ventes, ainsi que d’un accompagnement juridique sur l'ensemble du processus de vente. Considérant que la proposition d'AGORASTORE de convention cadre immobilier répond au besoin de la commune, DECIDE : Article 1° : De signer avec la société AGORASTORE, représentée par AS GROUP, sise 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, la convention cadre immobilier jointe en annexe. Article 2 : De préciser que la mise en enchères des biens communaux fera préalablement l’objet d’un mandat. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220725-22-253-AI Date de télétransmission : 25/07/2022 Date de réception préfecture : 25/07/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / où notification Article d : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Pour Le Maire empêché, VILLE DE HOUILLES La Première Adjointe, Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR délivéle: 2 5 JUIL, 2027 Publication effectuée le : 25 JUIL, 207? Elsa SIMONIN Exécutoire ce jour: ? 5 JUIL. 207? Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20220725-22-253-AI Da de télétransmission : 25/07/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ei da réception préfecture 25072082 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de Etat et de publication et/ ou notification