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Procès Verbal - pv du cm du 2021.09.14 0 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2021.09.14 0)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Page 1

Le 14 septembre deux mille vingt et un, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis ROUSSELIN, Maire.

1) Appel nominal :

Etaient présents à l’appel nominal : Jean-Louis ROUSSELIN, Olivier ROCHE, Françoise DEGENETAIS, Michèle GAUTIER, Patrick SILORET, Marie-Claude CRESSENT, Denis RIOULT, Daniel BIGOT, Marie-France BEAUVAIS, Sylvain CHICOT, Georges LEMAITRE, Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, Audrey BUSSY, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI.

Etaient absents : Didier GERVAIS (pouvoir à olivier ROCHE), Thierry LAFFINEUR (pouvoir à Patrick SILORET), Frédérique VAUDRY (pouvoir à Françoise

DEGENETAIS), Christine DONNET (pouvoir à Michèle GAUTIER), Michel

MAILLARD (pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN), Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT (pouvoir à Daniel BIGOT), Jean-Luc SERVILLE (pouvoir à Marie-France

BEAUVAIS), Annie DURAND (pouvoir à Denis RIOULT), Valérie VAST, Philippe DESHAYES (pouvoir à Claudine MABIRE), Arnaud ARGENTIN (pouvoir à Brigitte PRINCE).

2) Désignation du Secrétaire de séance : Mme Marie-France BEAUVAIS.

3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2021.

4) Convention de gestion avec la Communauté urbaine pour les espaces extérieurs de la résidence Bonvoisin

Monsieur le Maire : à la suite d’un accord conclu en novembre 2017 entre le propriétaire (Logéo Seine) et la commune, les espaces extérieurs de la résidence Bonvoisin ont été transférés dans le domaine public communal.

Or, depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de gestion de la voirie. La voirie de la résidence Bonvoisin ressort donc de la compétence de la Communauté urbaine, tandis que les opérations de nettoyage reviennent à la commune d’Octeville-sur-mer.

Je vous propose d’adopter une convention de gestion des espaces extérieurs de la résidence Bonvoisin avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 2

5) Adoption d’une convention avec la Ligue pour la protection des oiseaux

Monsieur le Maire : comme vous le savez, la commune envisage de réaliser une promenade paysagère sur le site des Hautes-Vallées. Le projet est en cours de définition et a déjà été présenté à un groupe de travail composé de représentants de chacun des groupes du conseil municipal. Dans le cadre du développement de ce projet, il est particulièrement important de connaître la biodiversité du site. Le bassin de rétention des eaux, propriété de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en ce sens particulièrement intéressant tant il abrite d’espèces d’oiseaux. La Ligue pour la protection des oiseaux a ainsi réalisé des comptages et les tiendra à disposition de la commune sous réserve que celle-ci accepte de signer une convention.

Je vous propose de m’autoriser à signer cette convention avec la Ligue de protection des oiseaux.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : je suis d’accord sur les oiseaux, mais je pense aussi aux poissons et à Aquacaux. Je suis désolé qu’il y ait de nombreuses marches pour descendre. J’aimerais qu’une voie soit aménagée pour y accéder.

Jean-Louis ROUSSELIN : en temps normal, c’est-à-dire hors pandémie, Aquacaux accueille plus de 7000 visiteurs annuels. L’accès à la base du bas de falaise se fait certes par les escaliers mais aussi par un chemin créé par Aquacaux qui l’utilise avec ses véhicules. Ces deux accès sont utilisables par le public à tout moment et uniquement en mode piéton. Ils sont entretenus par l’association elle-même avec laquelle nous avons une convention d’entretien du site et du littoral. Je vous informe par ailleurs que le siège d’Aquacaux pourrait être transféré sur le triangle appartenant à Sidel à côté du Calvaire de la RD 940.

La délibération est adoptée à l’unanimité

6) Modification du règlement intérieur du service enfance jeunesse - extension des horaires du périscolaire

Monsieur le Maire : lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2021, vous avez adopté un nouveau règlement intérieur des structures du service Enfance-jeunesse.

Je vous propose de le modifier pour notamment modifier les horaires du périscolaire pour permettre une ouverture dès 7 h 30 le matin.

Il s’agit d’une demande de plusieurs parents d’élèves. Jusqu’en 2019, la périscolaire ouvrait dès 7 h 30 le matin, année à partir de laquelle il avait été décidé de ramener l’ouverture à 7 h 45 en raison de la quasi-absence de besoin pour les parents.

Ce nouvel horaire de 7 h 30 sera testé jusqu’en juillet 2022 et sera pérennisé s’il est effectivement utile aux parents. Un bilan sera dressé en juin 2022.

Je vous propose donc que cette modification du règlement intérieur du service enfance jeunesse entre en vigueur à compter du 1er novembre 2021 pour une application des nouveaux horaires à la rentrée des vacances d’automne 2021.Page 3

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : la commune souhaite faire fin juin 2022 un bilan de l’expérimentation de l’ouverture du périscolaire à 7 h 30, mais le service débutera en novembre, alors que des familles ont recruté depuis juin 2021 des aides pour garder les enfants. Nous souhaitons que le bilan soit fait en juin 2023 pour avoir une année de fonctionnement une année complète.

Jean-Louis ROUSSELIN : on continuera à avoir un dialogue constructif avec l’association des parents d’élèves. Je rappelle par ailleurs que le périscolaire ne peut pas être un service personnalisé pour quelques familles seulement. Je vous confirme qu’un bilan sera réalisé en juin 2022. Bien entendu, lors des échanges avec les familles au moment de ce bilan, nous pourrons intégrer les enfants non comptabilisés du fait d’éventuelles solutions transitoires trouvées par les familles pour l’année 2021/2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité

7) Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales

Monsieur le Maire : la Caisse nationale d’allocations familiales a engagé en 2020 une réforme visant à soutenir le secteur de la Petite Enfance, avec pour objectifs la préservation de l’offre existante et le développement de nouveaux projets. L’un des axes porte sur une majoration pérenne des financements perçus par l’Etablissement d’accueil du jeune enfant de la commune.

La condition pour en bénéficier consiste à remplacer le dispositif du Contrats enfance jeunesse (CEJ) signé entre la commune et la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Le CEJ serait remplacé par une convention territoriale globale (CTG).

Contrairement au CEJ, la CTG est signée à l’échelle de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole entre cette dernière et la Caisse d’allocations familiales. Ce document sera validé lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2021.

La mise en place de la CTG se fera dans le respect des compétences propres de chacun des signataires de la convention (la CAF, la Communauté urbaine et chacune des 54 communes). Ainsi, les politiques relatives à la petite enfance et à la famille relèveront toujours de la compétence des communes, à l’exception bien entendu des équipements communautaires (les deux espaces multi- accueils et relais d’assistantes maternelles d’intérêt communautaire de Saint-Romain de Colbosc et de Criquetot l’Esneval).

La CTG comprendra deux volets :

- un volet ayant pour objet de développer des engagements autour d’axes élargis définis avec la CAF. Ces axes seront en lien avec les compétences de la Communauté urbaine ou sur des sujets transversaux tels que le logement, l’insertion professionnelle, l’accès aux droits, le handicap. Ce volet pourra être co-signé avec les communes volontaires ; - à l’instar du CEJ signé entre la commune et la CAF, le volet communal rassemblera les objectifs et les financements engageant la commune et la CAF, sur lesquels la Communauté urbaine n’aura pas vocation à se prononcer. La CAF s’est engagé à ce que la question des financements des structures continue à être à un niveau communal.

Je vous propose de m’autoriser à résilier le Contrat enfance-jeunesse signé avec la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et à signer tout document permettant de concrétiser la Convention territoriale globale.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 4

Olivier ROCHE : il s’agit d’une réorganisation interne à la Caisse d’allocations familiales ; elle souhaite renégocier les contrats avec les EPCI plutôt qu’avec chaque commune. Certaines subventions pourraient être versées directement aux opérateurs (notamment la crèche Arc en ciel), mais on la récupérerait de manière concomitante. Jean-Louis ROUSSELIN : la Caisse d’allocations familiales semble vouloir développer les places de crèche, ce qui est intéressant pour l’association Arc-en-ciel qui porte un projet d’extension de 50 à 75 places. La commune ne souhaite pas réserver de berceaux supplémentaires dans cette extension pour ne pas déséquilibrer le réseau des assistantes maternelles.

La délibération est adoptée à l’unanimité

8) Avis sur le programme local de l’habitat

Monsieur le Maire : lors de sa séance du 8 juillet 2021, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a arrêté le projet de Programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027.

Par courrier du 19 juillet 2021, le président de la Communauté urbaine a notifié à la commune d’Octeville-sur-mer le projet de PLH. Il appartient à tous les conseils municipaux des communes de la Communauté urbaine d’émettre un avis sur ce PLH dans les deux mois qui suivent la réception du courrier du 19 juillet 2021. Faute de réponse dans les deux mois, l’avis de la commune sera réputé favorable.

Au vu des opinions exprimées par les conseils municipaux, une nouvelle délibération sera soumise au conseil communautaire du 30 septembre 2021, préalablement à l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

L’adoption définitive du PLH interviendra lors de la séance du conseil communautaire du 17 décembre 2021.

Pour mémoire, le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté urbaine, et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logements de toutes les catégories de population, et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales. Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire.

Le projet de PLU est le fruit d’une démarche partenariale associant les communes, les services de l’Etat, les bailleurs sociaux, les organes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme, ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement.

Le projet de PLH prévoit de mettre en œuvre quatre orientations structurantes : - l’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie ; - le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire ;

- une politique sur mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants ; - un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local

Pour la période 2022-2027, le projet de PLH prévoit la construction de 144 logements sur le territoire de la commune d’Octeville-sur-mer, soit une moyenne de 24 logements par an.Page 5

Pour ce qui concerne la production de logements sociaux, la commune d’Octeville-sur-mer doit se conformer aux règles fixées par l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Dans ce but, l’objectif est que 18 logements sociaux soient construits a minima chaque année pour combler progressivement le déficit. Cet objectif de production de logements sociaux est raisonnable et permet une maîtrise de la répartition de logements sociaux sur le territoire communal. Au total, le budget alloué par la Communauté urbaine aux actions visant à la mise en œuvre du PLH s’élève à 30 000 000 € sur la période 2022-2027.

Un exemplaire du Plan local de l’habitat a été transmis par les services communaux aux présidents des groupes politiques composant le conseil municipal.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : je crains qu’on ait une concentration de logements sociaux en centre-bourg.

Olivier ROCHE : sur les logements sociaux, la difficulté est que la loi SRU nous oblige à en compter 20%, alors qu’on a de nombreuses contraintes règlementaires, notamment l’impossibilité de construire tout logement dans les hameaux. On a donc écrit au président de la Communauté ainsi qu’aux deux parlementaires.

Tant que nous n’aurons pas construit suffisamment de logements sociaux, nous serons pénalisés par l’Etat chaque année. Cette année, on a payé 59 000 € (en tenant compte de la minoration de 18 000 € liée à la réalisation d’investissement en faveur de la création de logements sociaux) et cette pénalité peut être multiplié par 5 si rien n’était fait pour augmenter le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Et le préfet pourrait récupérer l’attribution des permis de construire !

Jean-Louis ROUSSELIN : nous sommes en train d’étudier un mécanisme légal nouveau qui nous paraît intéressant : le bail réel solidaire pourrait nous permettre de considérer comme des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU les logements construits sous cette forme juridique. Logéo a déjà commencé à utiliser cette procédure sur le territoire communal sur la résidence Bonvoisin.

Par ailleurs, je vous informe que Logéo a acheté 11 logements aux Courtils par le biais de prêts sociaux, ce qui permet d’augmenter d’autant le parc locatif social de la commune.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité

9) Signature d’une convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la gestion des bases adresses communales

Monsieur le Maire : la réalisation d’un inventaire numérique géolocalisé des adresses est un impératif, afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de sécurité de notre époque (facilitation de l’intervention des secours, accélération du raccordement au réseau de télécommunication haut- débit, sécurisation de la délivrance du courrier et des colis, fiabilisation du repérage au quotidien avec le GPS…).

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a proposé à l’ensemble de ses communes membres une convention permettant de mettre en place un mode de gestion partagé de la donnée des adresses.

Elle permettra de définir le cadre du dispositif de gestion partagée des adresses entre les communes et la Communauté urbaine.Page 6

A partir des informations transmises par les communes, le service SIGU et Topographie tiendra à jour l’inventaire numérique géolocalisé des adresses et assurera l’alimentation de la base adresse nationale pour le compte des communes.

Je vous précise que la commune restera compétente en matière de dénomination des voies et d’attribution des numéros de voirie.

La délibération est adoptée à l’unanimité

10) Exonération d’une concession de cimetière

Monsieur le Maire : M. Jean-Paul FAUVEL est curé de la paroisse d’Octeville-sur-mer.

Au vu de son investissement pour la vie de la commune, je vous propose que la commune puisse l’exonérer du prix d’achat de sa concession dans le cimetière communal (montant : 250 € pour une concession de trente ans).

La délibération est adoptée à l’unanimité

11) Création du budget annexe « zone de l’Estran »

Monsieur le Maire : lors de sa séance du 28 juin dernier, le conseil municipal a autorisé l’achat des parcelles ZE189 et ZE 191 à Mme Micheline LEMAIRE et M. Jean-Louis VASSE, pour une superficie totale de 16 291 m2 environ.

Ces terrains seront utilisés partiellement pour la réalisation d’un espace culturel (pour une superficie d’environ 7 500 m2). Le surplus, situé en zone d’équipement dans le PLU (zone 1AUe), sera consacré à l’accueil d’activités artisanales économiques. Les parcelles ZE189 et ZE191 ont donc vocation à être découpées avant revente à des opérateurs économiques.

Après avis pris auprès de la trésorerie municipale de Montivilliers, et selon l’instruction budgétaire et comptable M14, cette opération d’aménagement nécessite la création d’un budget annexe au budget principal de la commune.

En effet, cette opération d’aménagement consiste in fine à viabiliser puis vendre des terrains à des tiers privés. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cette procédure permet également de ne pas bousculer l’économie du budget principal de la commune et d’individualiser ainsi le risque financier associé à l’opération.

L’instruction budgétaire M14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains.

Ainsi, les terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour cette opération sera donc celle de l’inventaire intermittent.

D’autre part, ces opérations immobilières entreront dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités territoriales font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. Sachant que les terrainsPage 7

auront été initialement achetés auprès de particuliers, leur prix d’acquisition sont toutefois exonérés de TVA.

Par conséquent, une TVA sur marge s’appliquera sur le prix de revente de ces terrains. Dès l’opération d’aménagement terminée, le budget annexe « Zone de l’Estran » sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris dans le budget principal de la commune. Les équipements et VRD réalisés seront par opération comptable intégrés dans l’inventaire de la commune.

Une rétrocession à titre gracieux, à l’attention de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, restera possible.

Compte tenu de l’importance de ce programme, il convient de créer un budget annexe conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : au moment de la revente des parcelles situées sur l’Estran, est-ce que la commune pourra faire une plus-value sur l’ensemble de l’opération ? Jean-Louis ROUSSELIN : l’idée est de revendre des biens pour arriver au minimum à l’équilibre sur l’ensemble de l’opération, sachant que la commune devra financer des travaux d’aménagement notamment de voirie. Des contacts ont déjà été pris avec des personnes intéressées par une implantation sur ces parcelles.

Je tiens juste à préciser que la municipalité est très soucieuse de réaliser des plus-values sur les projets que nous mettons en place. Ce n’est pas un but en soi, mais dès que nous le pouvons, nous le faisons. Vous le verrez en fin de conseil, nous avons par exemple vendu des parcelles (environ 2000 m2) dans le centre-bourg pour 1,14 millions d’euros.

La délibération est adoptée à l’unanimité

12) Demande de subvention au Département pour la rénovation de la façade de la mairie

Monsieur le Maire : la municipalité envisage de procéder à la rénovation de la façade de la mairie en 2022. L’opération consisterait en la remise à nu de la brique et du silex d’origine et en leur rejointoiement. Un test a été réalisé il y a quelques mois sur la façade ouest de la mairie et a montré la pertinence de cette opération sur le plan patrimonial.

Les sommes nécessaires seront inscrites au budget primitif de 2022 (soumis au conseil municipal lors de la séance de décembre 2021).

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Seine-Maritime pour cette rénovation.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : vous voulez rénover l’extérieur de la mairie. Je pense qu’il vaudrait mieux améliorer l’isolation du bâtiment de la mairie ?

Jean-Louis ROUSSELIN : nous améliorons l’isolation à chaque fois qu’on entreprend des rénovations à l’intérieur du bâtiment. C’a par exemple été le cas lors des travaux de rénovation de l’accueil et du hall, du bureau de passage du rez-de-chaussée et de la création de la salle de réunion et du bureau au 2nd étage.Page 8

Claudine MABIRE : il est dommage qu’on ne connaisse pas le coût des travaux, parce qu’il me semble qu’il y ait d’autres dépenses prioritaires que celle-là.

Jean-Louis ROUSSELIN : par définition, on ne connaît le prix d’un projet que quand on lance les appels à projets. La municipalité est en capacité d’investir 14 millions sur la totalité du mandat, après avoir investi 13 millions sur le mandat précédent. Les finances sont gérées sainement et nous permettent d’investir sur ce genre de travaux en contenant notre endettement à un niveau très acceptable.

Ce projet consiste en la rénovation patrimoniale de la mairie ; il s’agit d’un bâtiment emblématique du centre-bourg. Cette rénovation fait partie d’un projet global avec la réfection de l’église, de la rue Félix Faure, ainsi que le le réaménagement du monument aux morts et du square Huart. Nous avons engagé une réflexion globale sur

l’aménagement du centre-bourg et c'en est une illustration.

La délibération est adoptée à l’unanimité

13) Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine pour l’attribution d’un fonds de concours pour la rénovation de la façade de la mairie

Monsieur le Maire : la municipalité envisage de procéder à la rénovation de la façade de la mairie en 2022. L’opération consisterait en la remise à nu de la brique et du silex d’origine et en leur rejointoiement. Un test a été réalisé il y a quelques mois sur la façade ouest de la mairie et a montré la pertinence de cette opération sur le plan patrimonial.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre du fonds de concours d’investissement de 20 millions pour les communes membres.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

La délibération est adoptée à l’unanimité

14) Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine pour l’attribution d’un fonds de concours pour l’informatisation des écoles communales

Monsieur le Maire : au cours de l’été, la municipalité a fait procéder à des travaux de câblage de l’école Jules Verne, et a acheté des classes mobiles et des tableaux numériques informatiques pour les écoles Jules Verne et les Falaises.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre du fonds de concours d’investissement de 20 millions pour les communes membres.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : je regrette que vous n’ayez prévu qu’un ordinateur pour 2 enfants. Jean-Louis ROUSSELIN : cela correspond strictement à ce que nous demande l’Education nationale. C’est elle qui définit les besoins pédagogiques des enfants en ayant réalisé des expérimentations nationales et nous n’avons pas à interférer dans cesPage 9

choix. Les travaux d’informatisation des écoles ont été très conséquents au cours de l’été.

Marie-Pierre PIROCCHI : que reste-t-il sur le fonds de concours ?

Jean-Louis ROUSSELIN : nous allons vous répondre lors de la prochaine commission des finances.

La délibération est adoptée à l’unanimité

15) Avis sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée pour 2 ans aux constructions neuves

Monsieur le Maire : la réforme fiscale mise en place le 1er janvier 2021 a conduit à la disparition de la taxe d'habitation pour les résidences principales. La commune d’Octeville-sur-mer perçoit depuis cette date un produit de taxe foncière résultant de la fusion des anciennes parts communale et départementale de la taxe foncière.

Jusqu’à présent, l’article 1383 du Code général des impôts prévoyait des exonérations de foncier bâti pour les constructions neuves.

Or, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) prévoit un nouveau dispositif d’exonération du foncier bâti pour les constructions neuves :

- la durée de l’exonération est de 2 ans ;

- exonération de 40 % accordée aux locaux professionnels, sans possibilité de modulation ; - exonération de 100 % accordée aux locaux à usage d’habitation, avec possibilité pour la commune d’en limiter la portée à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable ; - le traitement différencié des locaux à usage d’habitation financés au moyen d’un «prêt aidé par l’Etat » reste possible.

Je vous propose de porter à son maximum (40 %) la limitation de l’exonération accordée aux locaux d’habitation, qu’ils bénéficient ou non d’un prêt aidé par l’Etat. Les acquéreurs de bien neufs, comme les acquéreurs de locaux acquis avec un prêt aidé (prêt à taux zéro, prêt conventionné…) bénéficieront ainsi d’une exonération de 40 % de la base imposable pendant deux ans. Cette délibération doit être soumise au vote du conseil municipal avant le 1er octobre 2021 pour être applicable au 1er janvier 2022.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : je suis stupéfait par cette décision. Vous venez de dire que la commune était capable d’investir 14 millions sur le mandat. Vous réinstaurez la taxe foncière alors que les nouveaux propriétaires en étaient exonérés jusqu’à présent. Je suis sensible à la situation des jeunes qui arrivent à Octeville pour investir et qui doivent payer à la fois la taxe d’aménagement et maintenant la taxe foncière.

Olivier ROCHE : aujourd’hui, sur le territoire communal, de nombreux logements appartiennent à des bailleurs : ils construisent ou achètent des logements pour les louer. Ce sont principalement ces personnes qui vont payer à la fois la taxe

d'aménagement et la taxe foncière.

Je suis par ailleurs personnellement attaché à ce que tout le monde soit placé dans la même situation : les Octevillais propriétaires occupants payent tous de la taxe foncière. Jean-Louis ROUSSELIN : c’est une décision que nous avons prise en conscience. Certains investissent à Octeville-sur-mer sans y habiter. Ils bénéficient des déductionsPage 10

fiscales très avantageuses liées au classement B1 des diverses lois de défiscalisations immobilières applicables dans assez peu de communes de la Seine Maritime. Nous avons par ailleurs considéré que les taux d’imposition locale n’avaient pas augmenté à Octeville-sur-mer depuis 10 ans.

Les nouveaux propriétaires occupants bénéficient quant à eux de la suppression de la taxe d’habitation.

Nous sommes attentifs à toutes les recettes, petites ou grandes, qui nous permettent d’alimenter le budget de la commune.

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Claudine MABIRE, Marie-Pierre PIROCCHI, Brigitte PRINCE, Jacques MARTIN, Philippe DESHAYES, Arnaud ARGENTIN).

16) Adoption d’une convention de groupement de commandes pour des photocopieurs

Monsieur le Maire : la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville du Havre, le Centre communal d’action sociale du Havre et les villes de Sainte-Adresse, Harfleur et Octeville-sur-mer ont décidé de se grouper, afin de lancer un marché public de fournitures et de services, relatifs à l’acquisition, l’installation, le déploiement, la formation aux utilisateurs et la maintenance de copieurs numériques multifonctions en réseau.

La règlementation permet la constitution de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, après signature d’une convention constitutive qui en fixe les modalités de fonctionnement.

Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes pour cette fourniture de services, un projet de convention a été établi.

La Communauté urbaine Le Havre Métropole, désignée comme coordonnateur du groupement, est chargée des opérations de mise en concurrence sous forme d’un appel d’offres.

La délibération est adoptée à l’unanimité

17) Actualisation du régime des astreintes du personnel communal

Monsieur le Maire : le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes du personnel communal est prévu par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Dans les services communaux d’Octeville-sur-mer, plusieurs systèmes d’astreinte coexistent (en plus de l’astreinte des adjoints au maire) :

- astreinte cadres ;

- astreinte voirie ;

- astreinte police municipale.

Ces systèmes ont été prévus par délibérations successives des 28 juin 2004 (astreintes pour le personnel de catégorie C), 13 décembre 2006 (astreintes de décision) et 16 février 2011 (astreintes police municipale).

Je vous propose d’abroger les systèmes d’astreinte existants et d’adopter un cadre nouveau, conforme aux textes en vigueur.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 11

Marie-Pierre PIROCCHI : il est indiqué que les policiers municipaux doivent intervenir en 30 minutes en cas d’alerte. C’est un délai trop court étant donné les lieux d’habitations des policiers qui n’habitent pas Octeville-sur-mer.

Jean-Louis ROUSSELIN : on a effectivement des agents de police municipale qui habitent en dehors de la commune. Ce n’est pas une nouveauté et c’est un choix totalement assumé ! Les délais d’intervention sont des délais maximums, ils tiennent compte de la nature de l’intervention : les agents de police municipale ne sont pas armés et n’ont pas vocation à intervenir la nuit, seuls, sur certains types d’intervention potentiellement dangereuses qui relèvent de la compétence de la police nationale.

La délibération est adoptée à l’unanimité

18) Modification du règlement intérieur des services communaux

Monsieur le Maire : lors de la séance du 28 septembre 2020, le conseil municipal a adopté un règlement intérieur portant sur l’organisation des services communaux. Il a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exercice du travail au sein de la collectivité et s’impose à tous les personnels employés par la commune.

Je vous propose d’adopter une modification de ce règlement intérieur. Elles figurent en couleur dans le document joint.

La délibération est adoptée à l’unanimité

19) Rémunération des travaux supplémentaires pour consultations électorales

Monsieur le Maire : la composition des bureaux de vote répond à des règles strictes, notamment la domiciliation sur le territoire communal des agents communaux présents lors des consultations électorales.

Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité complémentaire pour élections (IFCE).

La trésorerie a demandé aux services communaux de prendre une délibération, afin de consolider le versement des IHTS aux agents de catégorie B et C. A l’occasion des recherches effectuées pour la rédaction de cette délibération, il est apparu qu’une IFCE pouvait être également versée aux agents de la commune de catégorie A, ce qui est précieux alors qu’il devient parfois compliqué de trouver des agents administratifs acceptant de tenir des bureaux de vote. Le passage de 4 à 6 bureaux de vote a encore accru ces difficultés.

Je vous propose donc d’adopter une délibération permettant le versement d’IHTS et d’IFCE lors des consultations électorales aux agents administratifs qui tiennent des bureaux de vote.

La délibération est adoptée à l’unanimité

20) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – modificationPage 12

Monsieur le Maire : lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021, vous avez adopté une délibération autorisant le maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, notamment concernant la rénovation de l’école élémentaire Jules Verne.

Le coût prévisionnel des travaux ayant augmenté, les services de la sous-préfecture du Havre ont sollicité la commune pour qu’une nouvelle délibération soit adoptée, de manière à permettre un meilleur taux de subventionnement.

La même demande avait été présentée lors du conseil municipal du 28 juin 2021 pour la troisième phase de la rénovation de la toiture de cette même école.

La délibération est adoptée à l’unanimité

21) Revalorisation des contrats d’engagement éducatif

Monsieur le Maire : la commune organise des activités pour les enfants de la commune dans le cadre des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Pour que cet accueil se déroule dans des conditions optimales, la commune peut être amenée à recruter des agents supplémentaires, pour répondre aux normes d’encadrement de la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – ancienne DDCS).

Le décret n° 2012-582 permet aux communes d’engager des agents sous contrat d’engagement éducatif pour assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif.

Lors de sa séance du 21 mars 2016, le conseil municipal avait décidé de fixer la rémunération des agents en contrat d’engagement éducatif selon la grille suivante :

NON QUALIFIE 30 euros brut par jour

STAGIAIRE BAFA 32 euros brut par jour

BAFA TERMINE ou diplôme équivalent 36 euros brut par jour

BAFA ou diplôme équivalent terminé dont

Ancienneté sup à 2 ans

38 euros brut par jour

DIRECTEUR ADJOINT SANS BAFD 44 euros brut par jour

DIRECTEUR ADJOINT STAGIAIRE BAFD 47 euros brut par jour

DIRECTEUR ADJOINT TITULAIRE BAFD 51 euros brut par jour

DIRECTEUR ou DIRECTEUR ADJOINT TITULAIRE

BPJEPS mention LTP

60 euros brut par jour

Or, ces rémunérations sont extrêmement basses puisque la journée de travail est de 10 heures. Pour mémoire, le SMIC horaire brut s’élève à 10,25 € au 25 août 2021.

Il est devenu difficile de recruter des agents en contrat d’engagement éducatif au vu de la grille salariale de la commune.

Il apparaît ainsi souhaitable de la revaloriser :

NON QUALIFIE 60 euros brut par jour

STAGIAIRE BAFA 64 euros brut par jour

BAFA TERMINE ou diplôme équivalent 72 euros brut par jour

BAFA ou diplôme équivalent terminé dont

Ancienneté sup à 2 ans

76 euros brut par jour

DIRECTEUR ADJOINT SANS BAFD 88 euros brut par jour

DIRECTEUR ADJOINT STAGIAIRE BAFD 92 euros brut par jourPage 13

DIRECTEUR ADJOINT TITULAIRE BAFD 95 euros brut par jour

DIRECTEUR ou DIRECTEUR ADJOINT TITULAIRE

BPJEPS mention LTP

102 euros brut par jour

La délibération est adoptée à l’unanimité

22) Passation d’un avenant au marché global de performance énergétique

Monsieur le Maire : la société CRAM est titulaire du marché global de performance pour l'exploitation des installations de chauffage, froid, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, traitement des eaux, télégestion avec fourniture d'énergie et services associés.

Depuis la conclusion de ce marché, la commune a fait construire une cuisine centrale entrée en service en septembre 2019.

L’objet de l'avenant est l’intégration de la cuisine centrale comme sous-station de l'école Jules Verne 2 Les Falaises pour un montant de 35 061,20 € HT (montant jusqu'à la fin du marché prévue le 31 décembre 2028).

Je vous demande l’autorisation de signer tout document permettant de concrétiser cet avenant.

La délibération est adoptée à l’unanimité

23) Adoption d’un avenant à la mission de conduite d’opération pour la construction d’un espace culturel

Monsieur le Maire : au cours de la dernière séance du conseil municipal, une présentation de l’état d’avancement du projet de construction d’un espace culturel vous a été faite. Il vous a été notamment indiqué que la municipalité avait décidé d’intégrer une médiathèque à ce nouveau bâtiment.

La société Synopsis est titulaire d’une mission de conduite d’opération pour la construction d'un espace culturel depuis le lancement du projet en novembre 2017. Je vous propose d’adopter un avenant au contrat liant la commune à Synopsis de manière à intégrer la mission complémentaire d’intégration de la médiathèque. Le coût de cette nouvelle mission s’élève à 7 910 € HT. Le montant initial du marché s’élevait à 25 450 € HT.

La délibération est adoptée à l’unanimité

24) Adoption d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation de l’église

Monsieur le Maire : comme vous le savez, l’église d’Octeville-sur-mer présente divers désordres structurels nécessitant des travaux importants dans les années futurs. Il s’agit parfois de reprises de travaux exécutés en dehors des règles de l’art il y a de nombreuses années. Ces travaux nécessitent de recourir à une maitrise d’œuvre spécialisée dans la rénovation des Monuments historiques. La rédaction des marchés est notamment d’une très grande complexité eu égard à la nature des travaux à entreprendre sur ce bâtiment en particulier.

Je vous propose ainsi de m’autoriser à signer un marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable portant sur la mise en œuvre d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restauration de l'église d'Octeville sur mer avec le cabinet Jamain. Le montant du marché s’élève à 26 000 € HT.Page 14

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : je suis étonné qu’il n’y ait pas de mise en concurrence sur ce dossier. Jean-Louis ROUSSELIN : le cabinet Jamain avait été diligenté il y a trois ans pour réaliser le diagnostic initial des travaux à la suite de désordres constatés. Denis RIOULT : un article du Code de la commande public permet d’avoir recours à des marchés sans mise en concurrence et sans publicité. Ce n’est pas la première fois que nous l’utilisons dans cette mandature et vous ne vous y étiez pas opposés auparavant. Le recrutement d’un maître d’œuvre pour ce type de travaux est très compliqué parce que le marché des entreprises intervenant sur des bâtiments susceptibles d'être classés monuments historiques est très restreint. On va donc avoir recours à un spécialiste qui va nous aider à recruter un maître d’œuvre très spécialisé.

La délibération est adoptée à l’unanimité

25) Cession des parcelles AA095, AA423 et AA424 dans le cadre de l’appel à projet Eco-bourg d’Octeville-sur-mer – modification

Monsieur le maire : lors des séances du 2 mars 2020 et du 28 juin 2021, le conseil municipal a accepté de céder les parcelles AA095, AA423 et AA424 à la société Logéo Seine à la suite de l’attribution de l’appel à projet « Eco-bourg d’Octeville-sur-mer ».

Il était prévu que le paiement serait décomposé de la façon suivante :

- paiement au comptant (543 000 € HT) au jour de la signature de l’acte de vente ; - paiement différé (407 000 € HT) par la remise du local commercial à la commune.

Après plusieurs échanges entre les notaires, la commune, Logéo Seine et le Trésor Public, il a été décidé de modifier la décomposition du paiement, car le mécanisme de dation posait plusieurs difficultés pratiques portant à la fois sur la TVA, ainsi que sur l’application d’une plus-value. Cette dernière s’explique par la revente du local commercial dès son entrée dans le patrimoine de la commune.

Après ces échanges, je vous propose donc de mettre fin au mécanisme du paiement différé par la remise du local commercial à la commune. Le local commercial sera ainsi directement cédé par Logéo Seine aux exploitants de la pharmacie, Delphine et Thomas SOMMIER.

Le reste de la délibération demeure valable. La totalité du prix de vente (1 142 992,00 €) se fera au jour de la signature de l’acte notarié de vente des parcelles.

Cette modification de la délibération respecte les intérêts financiers de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité

26) Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021 :Page 15

Objet Titulaire Montant Durée

Fournitures d'articles scolaires Librairie Papeterie

du Manoir

Montant minimum : 10 000 €

HT

Montant maximum : 21 500 €

HT

Du 17 juin 2021 jusqu'au

31 mai 2022 reconductible

3 fois 1 an

Fournitures d'articles pédagogiques OGEO Montant minimum : 4 000 € HT Montant maximum : 8 000 € HT

Durée : du 17 juin 2021

jusqu'au 31 mai 2022

reconductible 3 fois 1 an

Réfection 2 salles de classe Jules

Verne

Lot 1 Menuiseries cloisons

Legendre 29 274,02 € HT De la notification jusqu'à

la garantie de parfait

achèvement

Réfection 2 salles de classe Jules

Verne

Lot 2 Peinture

GH Peinture 16 302 € HT De la notification jusqu'à

la garantie de parfait

achèvement

Contrat de maintenance filmeuse Sfere Emballage 695 € HT Du 2 juillet 2021 jusqu'au 30 juin

Accords-cadres à bons de commande

portant sur l’acquisition

d’équipements de protection

individuelle

Lot 1 - vêtements de travail

traditionnels

Angillis Protection

Individuelle

Montant et durée non encore

transmis - précision lors du

conseil municipal

Accords-cadres à bons de commande

portant sur l’acquisition

d’équipements de protection

individuelle

Lot 5 - chaussures et bottes de travail

Angillis Protection

Individuelle

Montant et durée non encore

transmis - précision lors du

conseil municipal

Accords-cadres à bons de commande

portant sur l’acquisition

d’équipements de protection

individuelle

Lot 6 - accessoires de protection

individuelle

DL Distribution Montant et durée non encore

transmis - précision lors du

conseil municipal

Le conseil municipal prend acte

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Louis ROUSSELIN :

- je suis tout d’abord heureux de vous annoncer l’arrivée le 1er septembre d’une directrice de la culture. Elle s’appelle Agnès GIUNTINI et a pris ses fonctions le 1er septembre ;

- la municipalité a décidé d’organiser à nouveau des cérémonies de vœux : la cérémonie de vœux aux personnalités se déroulera le 11 janvier 2022 dans l’espace du Littoral, tandis que la cérémonie des vœux aux agents se déroulera le 18 janvier 2022 dans la salle Michel Adam ;Page 16

- après discussion en conseil d’adjoints, nous avons décidé de rouvrir

partiellement la salle Michel Adam aux activités associatives à compter du 31 décembre. La salle pourra être réservée par des associations les vendredis et samedis soirs. Sa réservation par des particuliers reste proscrite pour le moment ;

- toujours dans le domaine des réservations de salles municipales, je souhaitais vous indiquer que la municipalité a décidé de ne plus permettre la location de salles ou de gymnases pour l’organisation de vides-greniers. Ceux-ci ne peuvent règlementairement pas se tenir dans de tels équipements pour des questions de sécurité. Les associations en ont été informées ;

- j’ai reçu il y a quelques jours la Ligue contre le cancer et leur action m’a parue intéressante. Il est probable que nous enclenchions un partenariat avec elle dans les prochains mois, peut-être en organisant des ateliers santé ou en mettant en place des espaces sans tabac sur le territoire communal. Ce pourrait être par exemple l’aire de jeux Les P’tites pommes, les terrains de sport extérieur ou les abords des écoles.

Françoise DEGENETAIS :

- dimanche, la chapelle Saint-Barthélémy sera ouverte de 14 h à 18 h dans le cadre des journées du patrimoine.

Michèle GAUTIER :

- point sur les centres de loisirs de l’été 2021 :

o 6,5 semaines de fonctionnements (17 jours en juillet, 15 en juillet) :

Mois SITE MOYENNE D’ENFANTS

ACCUEILLIS CHAQUE

JOUR

Juillet Les Falaises 30

Les Lutins 28

Août Les Falaises 24

Les Lutins 22

o 7 sorties ont été programmées (labyrinthe, ferme des Falaises, parc de loisirs E-motion, micro-ferme de l’association Graine d’Union…) ;

o le bilan des accueils de loisirs de l’été s’est révélé très positif – le choix des thèmes a satisfait tant les encadrants que les enfants :

§ pour les maternelles, le thème « voyage autour du monde » a

permis aux enfants de découvrir les coutumes, les habitudes

alimentaires d’un pays différent chaque semaine par le biais

d’activités ludiques ;

§ pour les primaires, un système de club (cinéma, construction,

musique, jeux divers) a été mis en place ;

- Festiv’arts : cette 5ème édition (4 et 5 septembre) a remporté un franc succès puisqu’il a attiré 2100 visiteurs, ce qui est un bon chiffre pour le comité d’organisation. La mise en place du passe sanitaire et les craintes liées à la crisePage 17

sanitaire ont entrainé une chute de fréquentation d’environ 30 % par rapport à 2019 ;

- une boite à livres a été installée devant l’ancien Relais d’Octeville. Je tiens à remercier M. Daniel LEBAS, habitant de la commune, qui l’a réalisée

gratuitement. Une charte des bonnes pratiques a été affichée sur la porte. Les livres pour enfants et adolescents sont les plus prisés ;

- Pop Up Galerie : après plusieurs semaines de fermeture liées au

déménagement, la galerie a rouvert. Depuis l’annonce de la réouverture, les artistes ont recommencé à contacter l’association pour exposer leurs œuvres.

Patrick SILORET :

- la revue municipale a été distribuée au cours des derniers jours ;

- l’école Jules Verne cherche un jeune en service civique.

Christine DONNET (informations lues par Michèle GAUTIER en son absence) :

- suite à la signature d’une convention, l’association AVEC assure une

permanence le 4ème mardi de chaque mois de 10 h à midi dans la maison André de Saint-Nicolas ;

- sur le site Internet de la mairie, un ongle spécifique d’informations dénommé « aides à la personne » est dédié aux aînés, aux aidants et aux personnes en situation de handicap ;

- en décembre prochain, une conférence sera organisée à l’attention des séniors sur le thème « crise sanitaire : reprendre pied et aller de l’avant » - elle sera animée par l’association Brain Up. D’autres conférences, telle que « les clefs du bien-vieillir », « la mémoire au fil de l’âge », « équilibre et prévention des chutes » seront proposées en 2022 ;

- du 8 au 15 octobre prochain, la ville du Havre et l’association Ville amie des aînés organisent la Semaine Bleue. Notre commune est adhérente au CLIC du Havre et est sociétaire de Ville amie des aînés. Les Octevillais intéressés par la Semaine Bleue pourront donc y assister.

De nombreuses animations seront proposées sur différents sites sur le bien- être, la culture, le numérique, ainsi que des expositions, des promenades, des visites et des ateliers. Des inscriptions préalables seront parfois nécessaires. Le programme de la Semaine Bleue est consultable sur le site Internet de la commune et via le lien qui a été diffusé par le biais de l’application

PanneauPocket ;

- 84 Octevillais reconnus « personnes fragiles » se sont inscrites sur le registre communal pour être contactés par la cellule de veille de la commune, et si besoin par les services sanitaires et sociaux du Département dans le cas d’un déclenchement par le préfet de l’alerte canicule ou grand froid ;

- l’association Unis-Cité vient de s’installer au Havre et propose une action gratuite en faveur des aînés dans le cadre d’une action de service civique ; Des jeunes, dans le cadre d’une action de solidarité intergénérationnelle, peuvent accompagner, aider ou passer un moment avec une personne âgée (ex : pour des jeux, des courses, des sorties, de la lecture ou pour aider sur de l’accès au numérique).Page 18

Après un entretien personnalisé pour connaître les besoins de la personne, des rencontres pourront être organisées par l’association. Les coordonnées de cette association sont également consultables sur le site Internet de la commune.

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT (informations lues par Olivier ROCHE en son absence) :

- la directrice de la culture est arrivée et nous allons commencer à développer des actions culturelles. Un nom doit être trouvé pour l’espace culturel et un groupe de travail a commencé à travailler. Un mail a été adressé aux élus pour proposer le cadre de la réflexion permettant d’associer les élus du conseil municipal et les habitants. L’objectif est d’obtenir un nom pour la fin de l’année

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.