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Déliberation - Arrêté de délégation de signature Philippe Gaudin Commune
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté de délégation de signature Philippe Gaudin Commune)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Pubiié
le
ID:
0893-213302433-20240611-8G
A
2024
_OCS-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
-
Egdlité
- Fraternité
wwsw.dibourne.fe
Pôle
Ressources
Huinaines
DELEGATION
DE
SIGNATURE
à
Monsieur
Philiope
GAUDIN
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-19,
12122-23
et
R2122-10, Vu
l'élection
de
Monsieur
Philippe
BUISSON,
Maire
de
Libourne,
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
les
délibérations
portant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020,
du
28
juin
2023,
et
du
29
mai
2024,
Vu
les
délibérations
respectives
du
Conseil
communautaire
de
La
Cali
et
du
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Libourne
et
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
ville
de
Libourne
autorisant
la
création
du
service
commun
finances,
VU
l'arrêté
n°RH-2016-383
en
date
du
30
décembre
2016
nommant
Monsieur
Philippe
GAUDIN,
Directeur
financier
du
service
commun
finances,
Considérant
ia
nature
du
service
commun
ainsi
créé
visant
à
permettre
d'assurer
des
fonctions
et
mener
les
missions
afférentes
pour
le
compte
à
la
fois
de
la
ville
de
Libourne
et
de
La
Cali
sous
l'autorité
fonctionnelle
respective
du
Maire
de
la
ville
de
Libourne
et
du
Président
de
l'EPCI,
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
municipale,
il y a
lieu
de
procéder
à
une
délégation
de
signature.
ARRETE
Aticle
1
: Monsieur
Philippe
GAUDIN
reçoit
délégation
pour
signer
les
actes
ci-après,
dans
le
cadre
de
ses
attributions : En
matière
administrative
:
Les
accusés
de
réception
des
courriers,
Les
bordereaux
où
courriers
accompagnant
l'envoi
de
pièces
ou
documents
administratifs,
Les
courriers
de
mise
en
attente
de
facture,
Les
courriers
aux
organismes
extérieurs,
Les
correspondances
courantes.
-
En
matière
financière
:
+
Les
bordereaux
des
titres
de
recettes
et
des
mandats
de
paiement,
SG/A-2024-008
Document mis en ligne le 13 juin 2024 sur le site internet de la commune Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
S
L
0
%
ID
: 033-213302433-20240611-SG
_A_ 2024
008-AR
e
Les
déclarations
de
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(TVA)
pour
les
activités
assujetties,
et
les
déclarations
de
Fond
de
Compensation
sur
la
Valeur
Ajouté
(FCTVA),
e
Les
ordres
de
paiement,
e
Les
certificats
administratifs
et
les
certificats
de
paiement,
ainsi
que
les
certificats
annulant
où
modifiant
ces
derniers,
e
La
certification
de
la
conformité,
de
l'exactitude
et
du
caractère
exécutoire
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et
des
titres
de
recettes,
e
Les
demandes
de
tirages
ou
de
remboursement
des
ouvertures
de
crédit
court
ferme
{ligne
de
trésorerie)
dans
la
limite
de
5ME.
-
En
matière
de
commande
publique
:
e
Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
dans
la
limite
de
10
000
euros
hors
taxe.
En
matière
de
personnel
:
Les
autorisations
de
circuler
et
les
ordres
de
mission
des
agents ;
Les
états
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agenis
;
Les
états
relatifs
aux
heures
supplémentaires,
à
leur
indemnisation
et
aux
récupérations ;
Les
autorisations
de
congés
et
d'absences
relatifs
à
la
représentation
syndicale
ou.
du
personnel,
ainsi
qu'en
matière
de
formation
syndicale ;
e
L'attribution
des
jours
de
congé
individuels,
des
récupérations,
des
journées
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
et
des
autorisations
d'absence
diverses.
Aticle
2
:Cette
délégation
de
signature
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
la
commune
de
Libourne
et
subsiste
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée.
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Philippe
GAUDIN,
délégation
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Monsieur
Florent
BLANC,
responsable
du
pôle
exécution,
suivi
budgétaire
et
comptable,
puis
à
Monsieur
David
BARREAU,
Directeur
général
des
services
adjoint,
puis
à
Monsieur
Vincent
BEAUPERTUIS,
Directeur
général
des
services.
Aticle
3:
L'arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GAUDIN
en
date
du
14
décembre
2023
est
abrogé.
Article
4
:La
Direction
générale
des
services
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Coutras
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Libourne.
Fait
à
Libourne
Monsieur
Philippe
BUISSON,
11
JUIN
2024
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
ville,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
Publié le 13 juin 2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
orétecture
le
14/06/2034
Publié
le
ID:
093-219302433-20240611-SG
A
2024
COB-AR
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Ampliations
transmises
à
:
-
Monsieur
le
Maire,
-
Monsieur
Vincent
Beaupertuis,
-
Monsieur
David
Barreau,
-
Monsieur
Florent
Blanc,
-__
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Coultras,
-__
Direction
administrative
et
financière.
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
Monsieur
Philippe
GAUDIN
Directeur
financier
Signature :
Paraphe
:
CE.
y Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Us
Reçu
en
orétecture
le
14/06/2034
LE
SERRE
$
Ë
E
SR
Publié le
SF
RE
À 2624
CC6-AR