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Déliberation - JUR 2023 14 Arrêté de délégation de signature Julia COUTOU
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 14 Arrêté de délégation de signature Julia COUTOU)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S LOT
E ce CHI D 1 l (a (4 LU d4 E ID : 033-213302433-20230321-JUR A 2023_14-AR
maww.ilbourtne.tr
Pôle Ressources Humaines
| ARRE
DU MAIRE DE Rumne
DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Julia Coutou |
Le Maire de Liboume,
|
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-23 et
R2122-10,
|
Vu l'élection de Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, en date du 25 maiï 2020,
|
Vu la délibération portant délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil municipal du 25 mai 2020,
|
Vu le contrat d'engagement n° RH 2023-0177 de Madame Julia COUTOU au poste d'adijoint au directeur général des services techniques en charge des projets d'aménagement et de l'action environnementale en date du 23 janvier 2023,
|
Considérant que suite au départ à la retraïte de Monsieur Sylvère MILLON, à compter du 24 mars 2023, Madame Julia COUTOU assure son remplacement en tant que Directrice Adjointe des Services Techniques de la commune de Libourne,
Considérant que Madame Julia COUTOU assure également l'intérim de la fonction de Directrice
générale des services techniques (DGST}) de la commune de Libourne,
|
Considérant l'intérêt pour le Maire de Liboume de donner, par arrêté, Sous sa surveillance ef sa responsabilité, délégation de signature à Madame Julia COUTOU, rectrice générale des services techniques par intérim, pour les missions qui lui sont confiées pour le compte de la commune, |
ARRETE |
Atticle 1 : Madame Julia COUTOU reçoit délégation pour signer les actes ci-après, dans le cadre de ses attributions :
- En matière administrative :
e Les accusés de réceptions des courriers ;
+ Les bordereaux où courriers accompagnant l'envoi des pièces ou documents administratifs ; |
e les courriers de mise en attente de facture ;
Les Courriers aux organismes extérieurs ;
Les courriers de convocation aux commissions ;
JUR/A-2023-14
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le
7 ID : 033-213302433-20230321-JUR A 2023 14-AR Toutes les correspondances courantes ;
Les déclarations d'ouverture, de mutation où de translation d'un débit de boisson à consommer sur place temporaire, d'un restaurant où d'un débit de boisson à emporier ;
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, el de Monsieur Vincent BEAUPERTUS, DGS, la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés ;
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, et de Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, DGS, la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales.
En malière financière :
Les bordereaux des ittres de recette et des mandats de paiement ;
Les certificats administralifs et les certificats de paiement, ainsi que les certificats annulant où modifiant ces derniers ;
Les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée pour les aclivités assujetties et les déclarations de fond de compensation sur la valeur ajoutée ;
Les demandes de tirage ou de remboursement des ouvertures de crédit court terme (ligne de trésorerie) dans la limite de 3 millions d'euros ;
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, et de
Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, Directeur Général des Services (DGS), la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
En matière de domanidlité, de foncier et d'urbanisme :
Les demandes d'évaluation domaniales ;
Les procès-verbaux d'inventaires ;
Les conventions d'occupation où d'utilisation temporaire du domaine public et les
baux, lorsque la durée n'excède pas 12 ans ;
Les renonciations à l'exercice du droit de préemption :
Les déclarations attestant l'achèvement ef la conformité des travaux et les
déclarations d'ouverture de chantier ;
Les courriers afférents aux modifications des délais d'instruction, aux consultations de
divers services où commissions et de demandes de pièces manquantes des
autorisations d'urbanisme ;
Les réponses aux demandes de renseignements d'urbanisme :
Les certificats d'alignement ;
Les certificats de non-constatation de conformité ;
Les documents d'arpentage et de bormage ;
Les certificats de non-ecours et de non-opposilion.
En malière de commande publique :
Les procès-verbaux des opérations préalables, les visas de plans produits par les
entreprises, ainsi que les procès-verbaux des études et des travaux ;
Les actes relatifs à la réception des travaux ou à la levée des réserves afférentes : Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement dés marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 25 000 euros hors taxe.
En matière juridique :
En matière de
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe BUISSON, Maire, de
l'ensemble des Adjoints et de Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, DGS, Madame Julia COUTOL, est autorisée à déposer plainte au nom de la commune de Libourne.
ersonnel :
Les autorisations de circuler et les ordres de mission des agents :
Les élats de remboursement des frais de déplacement des agents :
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L G
ID : 033-213302433-20230321-JUR A 2023 14-AR
Les étais relatifs aux heures supplémentaires, à leur indemnisation et aux récupération ;
Les autorisations de congés et d'absences relatifs à la représentation syndicale ou du personnel, ainsi qu'en matière de formation syndicale ;
L'attribution des jours de congé individuels, de$ récupérations, des journées d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) et des autorisations d'absence diverses ;
Les arrêts relatifs aux congés liés aux porsenntes et charges parentales ou familiales ;
Les notifications relatives à l'affectation des agents communal sur les emplois
vacants ;
Les états et les pièces relatifs aux traitements :
Les étais des services, les attestations diverses concernant les personnels et leur
service, les états de validation des services, les déclarations et les attestations diverses auprès de Pôle Emploi ; |
Les conventions de stage et les conventions de formation ;
Les bulletins d'inscription aux formations :
La prononciation des sanctions du premier groupe :
Les arrêtés portant sur les congés pour raison de santé de toute nature ; Les arrêtés relatifs au temps partiel thérapeutique ;
Les arrêtés relatifs à la disponibilité d'office ;
Les arrêtés relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service et notamment accident de service, de trajet, et les maladies professionnelles : Toutes les correspondances courantes.
En cas d'absence de Monsieur Vincent BEAUPERTUIS, DSS, les délégations de ce dernier sont données dans
Article 2 : Cet
les mêmes conditions à Madame Julia COUTOU.
te délégation de signaïure est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire de la ville de Libourne et subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 3 : L'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sylvère MILLON n°2022-20 en date du 5 octobre 2022 est abrogé à compter du 25 mars 2023.
Aticle 4 : La
comptable de
et publié sur le
Fait à Liboume
Direction générale des services et Monsieur le responsable du service de gestion Coutras sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés site internet de la commune de Libourne.
onsieur Philippe BUISSON,
le Ol manu Eee 3 Gire de Libourne
Ampliarions transmises à :
Monsieur le Maire,
- Messieurs ét Mesdames les adjoints et conseillers municipaux,
- Madame Julia COUTOU,
- Monsieur Vincent BEAUPERTUIS,
-__ Messieurs et Mesdames les directeurs des services,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Coutras, - __ Direction administrative et financière.
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302433-20230321-JUR A 2023_14-AR
SPECIMENS DE SIGNATURE
Madame Julia COUTOU, Directrice générale des services techniques par intérim
Signature : Paraphe : A €-
Notifié le :
Publié le :
24 mars 2023
24 mars 2023