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Arrêté - arrete 113 25 tvx martragny parking du char
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 113 25 tvx martragny parking du char)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
3
Le L |
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°113-25
Portant sur le stationnement parking du
char avenue du 6 juin
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
La MAIRE,
VU la loi 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L3642-2, L.2213-2-2, L.2213-2-3,
L2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatif au pouvoir de Police du stationnement du Maire, VU les articles R 10,R 225 et 227 du Code de la Route,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifiée par les arrêtés des 17 Octobre, 23 Juillet 1970, 8 mars 1971, 20
Mai 1971, 10, 15, 25 et 26 Juillet 1974 et 6 Juin 1977,
VU la loi du 30 Novembre 1987,
VU la demande de la Société MARTRAGNY en date du 7 novembre 2025.
CONSIDÉRANT que la Société MARTRAGNY doit effectuer des travaux de création de 2
places de stationnement supplémentaire sur le parking du char, avenue du 6 juin.
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux il y a lieu d'y réglementer le stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT :
Du 24 novembre au 5 décembre 2025, le stationnement de tout véhicule est interdit sur une
partie du parking du char, et ce dans la limite de la durée réelle d'intervention :
Le stationnement est interdit sur une partie du parking du char, avenue du 6 juin.
ARTICLE 2 : Sécurité et signalisation des lieux - Dommages :
La sécurité de l'ensemble des usagers du domaine public sera assurée par une signalisation
réglementaire mise en place par la Société MARTRAGNY.
Page 1 sur 2 La Société MARTRAGNY est responsable de la propreté des lieux.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux Lois et règlements en vigueur.
Ver sur Mer, le 14 novembre 2025
La Maire,
Lysiane LE DUC DE
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- Société MARTRAGNY
- M. KOMON - Responsable technique VER SUR MER
- Mme MADELAINE - ASVP
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