Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-110

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2023-05-25-00004 - 8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant

prorogation concession provisoire agricole à Mana (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-05-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M.

CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR) (3 pages) Page 7

R03-2023-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination de M.

BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR) (3 pages) Page 11

R03-2023-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination de

monsieur PANELLE Henri en qualité d'Intervenant Départemental de

Sécurité Routière (IDSR) (3 pages) Page 15

R03-2023-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur

PICARD Franck en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR) (3 pages) Page 19

R03-2023-05-23-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur

PONCIN Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR) (3 pages) Page 23

R03-2023-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur

WAYA Gianni en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière

(IDSR) (3 pages) Page 27

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-05-25-00004

8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant

prorogation concession provisoire agricole à

Mana

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-25-00004 - 8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant prorogation concession provisoire agricole à Mana 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

portant prorogation d'une concession provisoire pour l'aménagement et la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du Domaine Privé de l'État, sis à Mana (Guyane) à Madame Carmelita AFOEDINI

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et

des régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'acte administratif en date du 29 janvier 2018 portant concession provisoire d'un terrain domanial cadastré AN 143 d'une superficie de 03 hectares 02 ares 01 centiare (03ha02a01ca) et situé au lieu-dit « 9, Av YA et SIONG » à MANA à Madame Carmelita AFOEDINI, enregistré sous le numéro de dossier 8899 ;

VU la demande de prorogation de la concession en date du 21/02/2022 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- DÉSIGNATION

Par acte administratif en date du 29 janvier 2018, Madame Carmelita AFOEDINI a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastré AN 143 situé au lieu-dit «9, Av. YA et SIONG » à MANA, enregistré sous le numéro (2018P448).

1/3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-25-00004 - 8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant prorogation concession provisoire agricole à Mana 4Conformément aux dispositions de l'article R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Madame Carmelita AFOEDINI, née le 16 décembre 1980, à PARAMARIBO (Suriname), de nationalité française par décret de naturalisation en date du 15 janvier 2010, demeurant et domiciliée : 82, rue Anne-Marie Guegan - Lot. Rose Porcelaine, 97318 JAVOUHEY a demandé la prorogation de sa concession jusqu'au 28 janvier 2028.

En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, un délai supplémentaire est donc accordé à l'intéressée pour la mise en valeur agricole de la concession provisoire.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

Le point de départ de la concession reste inchangée.

Le terme de la concession est le 28 janvier 2028, soit dix (10) années à compter de la date de départ. À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 5141-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 514112, R. 5141413 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente prorogation de concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai supplémentaire accordé pour la concession, et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.

ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONS

La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire,

I est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs, Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieuà une indemnité à la charge de l' État.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout où partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-25-00004 - 8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant prorogation concession provisoire agricole à Mana 5La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 6- REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de cinq-cent-quarante-quatres euros (544€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite où implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 9- PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressée. Un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Mana pendant une durée de deux mois.

Cayenne, le

2 5 MALO Le préfet,

our le préfet,

Le sa Re

Directedi-géréral della coordination

et l'aniMation territafale,

ançois LE KWERG R

3/3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-25-00004 - 8899_AFOEDINI_Carmelita_arrêté portant prorogation concession provisoire agricole à Mana 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00008

Arrêté Préfectoral portant nomination de M.

CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant

Départemental de Sécurité Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 7E = Direction Générale . Sécurité, Réglementation et Contrôles PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Jean-Marc CINNA

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Jean-Marc CINNA de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane ;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 8Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Jean-Marc CINNA, agent administratif principal de 1ère classe au sein des services de |’ État en Guyane, est nommé « Intervenant Départemental de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre, à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

+ la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département;

+ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l'État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l'État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l’État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle où particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.

Article 4 : +

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coo ion-s ite-routiere@quyane.

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 9L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit Un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l’État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le ) 1 MAT 2073

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@gquyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant nomination de M. CINNA Jean-Marc en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 10Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00007

Arrêté préfectoral portant nomination de M.

BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant

Départemental de Sécurité Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination de M. BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 11EX y Direction Générale à Sécurité, Réglementation et Contrôles

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Philippe BIHARY

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Philippe BIHARY de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane;

Tél. 05.94.39.45.,38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@qguyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination de M. BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 12Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Philippe BIHARY, Professeur au sein de l'Éducation nationale, est nommé « Intervenant Départemental de Sécurité Routière » (IDSR), pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

+ la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département;

+ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l'État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l'État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l'État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d’'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État. +

Article 4 : …

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l’État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.qouv.f

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination de M. BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 13Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer de nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l’'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le 2 3 MAT 2023

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant nomination de M. BIHARY Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00009

Arrêté préfectoral portant nomination de

monsieur PANELLE Henri en qualité

d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PANELLE Henri en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 15S = Direction Générale 3 Sécurité, Réglementation et Contrôles

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Henry PANELLE

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l’État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Henry PANELLE de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.qouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PANELLE Henri en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 16Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Henry PANELLE, Secrétaire administratif de classe spéciale au sein des services de l'État en Guyane, est nommé «Intervenant Départemental de Sécurité Routière» (IDSR), pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre, à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

+ __ la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ;

*__ la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département;

+ __ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l’État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l'État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention PrOROSeES par les services de l’État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.

Article 4 :

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.,38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PANELLE Henri en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 17L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le 9.73 MAT 2023

Le Préfet,

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@gquyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PANELLE Henri en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 18Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00010

Arrêté préfectoral portant nomination de

monsieur PICARD Franck en qualité

d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PICARD Franck en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 19E = Direction Générale . Sécurité, Réglementation et Contrôles PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Franck PICARD

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Franck PICARD de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane ;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PICARD Franck en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 20Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Franck PICARD, retraité, est nommé « Intervenant Départemental de Sécurité Routière »

(IDSR), pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre, à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

* la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + __ la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département ;

+ __ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l'État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l’État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l’État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l'État, Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements où à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.

Article 4 :

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.qouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PICARD Franck en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 21Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit Un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le 1 3 MAT

2093

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@gquyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PICARD Franck en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 22Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00011

Arrêté préfectoral portant nomination de

monsieur PONCIN Philippe en qualité

d'Intervenant Départemental de Sécurité

Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PONCIN Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 23E = Direction Générale

, Sécurité, Réglementation et Contrôles

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Philippe PONCIN

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane ;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Philippe PONCIN de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane ;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PONCIN Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 24Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Philippe PONCIN, Secrétaire administratif au sein des services de l'État en Guyane, est nommé « Intervenant Départemental de Sécurité Routière » (IDSR), pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre, à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ __ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

+ la mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + __|a contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département ;

+ __ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l’État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l'État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l'État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.

, .

Article 4 : A

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@qguyane.pref.

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PONCIN Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 25L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit Un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

Cayenne, le 3 MAT 2093

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur PONCIN Philippe en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 26Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-23-00012

Arrêté préfectoral portant nomination de

monsieur WAYA Gianni en qualité d'Intervenant

Départemental de Sécurité Routière (IDSR)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur WAYA Gianni en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 27E = Direction Générale : Sécurité, Réglementation et Contrôles PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination Départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant nomination de monsieur Gianni WAYA

en qualité d’Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 30 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en

Guyane;

VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la mobilisation et le regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et de sensibilisation à la Sécurité routière ;relative au programme de mobilisation pour la sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

VU l'engagement écrit de monsieur Gianni WAYA de proposer sa candidature à la fonction d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière du programme «AGIR pour la Sécurité Routière » ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière de la région Guyane ;

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur WAYA Gianni en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 28Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice départementale de sécurité routière ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Gianni WAYA, Chef de parc au sein de la Direction des Territoires et de la Mer (DGTM), est

nommé «Intervenant Départemental de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Guyane.

Il s'engage à participer à ce titre, à au moins cinq actions de sécurité routière, par année civile. Ces actions seront ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation (DGO) et du Plan d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) de la Guyane.

Article 2 :

Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière, sous l'autorité du Préfet de la Région Guyane, ont pour missions principales :

+ la réalisation des actions proposées par la coordination départementale de sécurité routière et ses partenaires ;

+ __|a mise à disposition du public des informations relatives à la sécurité routière ; + la contribution au développement, à l'animation et à la gestion des programmes de sécurité routière du département;

+ l'accueil et l'accompagnement des nouveaux IDSR.

Article 3 :

L'IDSR est nommé comme tel par arrêté préfectoral et agit dans le cadre des actions décidées par les Services de l'État en Guyane. Il bénéficie, à ce titre, du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État et est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de toute intervention.

L'IDSR remplit un acte d'engagement auprès des services de l’État portant sur son comportement personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par les services de l’État en Guyane et la réalisation d'un compte-rendu.

Il est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme « Agir pour la Sécurité Routière » ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour l'ensemble des IDSR.

La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois, l'IDSR peut demander le remboursement des frais liés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'atlministration de l'État.

Article 4 :

L'IDSR s'engage à participer aux actions locales de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière des services de l'État en Guyane, dans le cadre du programme « Agir pour la Sécurité Routière ». Il a à sa disposition, les outils de communication (affiches, dépliants, matériel d'animation) disponibles auprès de la Coordination.

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@quyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur WAYA Gianni en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 29L'IDSR ne peut participer à une action que s'il est mandaté par la Coordination. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination.

Pour chaque action pour laquelle il s'engage, il reçoit Un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.

Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination départementale de Sécurité Routière. Toutefois, celui qui exerce la fonction d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de son activité d'IDSR.

À l'initiative des services de l'État, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées, échanger sur le fonctionnement du programme et proposer les nouvelles orientations.

Article 5 :

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination.

La Coordination se réserve également le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR, en cas de non- respect des règles précitées.

Article 6 :

L'engagement de l'IDSR est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Il pourra être renouvelé à sa demande et par expresse reconduction, en fonction de son implication dans le programme « Agir pour la Sécurité Routière ».

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, chef de projet sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementale de sécurité routière.

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Gene e. XS 203

Le Préfet,

QUEFFELEC

Tél. 05.94.39.45.38 - 06 94 20 02 04 - 05 94 39 46 76

Mèl : coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond. B.P. 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de monsieur WAYA Gianni en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 30