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Déliberation - D075 2024.Creation des postes non permanents pour accroissement temporaire dactivite
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D075 2024.Creation des postes non permanents pour accroissement temporaire dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20241016-D075 2024A-DE
Reçu le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
fr Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 075-2024 |
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le seize octobre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le dix octobre deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE
Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, VIOLLEAU
Sébastien, BICHON Angélique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MOREAU Karine (URBANI Sébastien), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique),
TRÉVIEN Sonia (MANCA Isabelle), VEILLON Dominique (VIOLLEAU Sébastien), PAYET Patrice
(HEURTEBISE Serge), ROBIN Séverine, LEBOUC Patricia, LE GOFF Magalie, MORIN Delphine,
BOCCARD Bruno.
Absents : ROUSSEAU Étienne, DUPONT Bertrand.
Secrétaire de séance : COUDERT Éric
OBJET : CRÉATION DES POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉS
Monsieur le Maire, Claude MAUGAN expose :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 mo-
difiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr AR Prefecture
01 7-211701461-20241016-D075 2024A-DE
Reçu le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-
1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des ser-
vices. nn a x 7 ms Te
Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer :
D'une part, 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité pour
l'année 2024 dans le service technique pour une durée de deux mois en remplacement d’un agent
mis en position de disponibilité d'office depuis février 2024 et rémunéré à demi-traitement.
D'autre part, 1 emploi non permanent dans le service administratif suite à la mutation de l'agent
comptable pour une durée de 4 mois.
Les emplois sont classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré n’est pas applicable.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés :
- À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du
Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu,
le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
- Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C
- La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum 367
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°69-2018 du 02 juillet 2018 n’est pas ap-
plicable.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision Implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soil expresse vu implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr SEDI
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Publié le 31/10/2024
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 octobre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’adopter la proposition du Maire,
e D'inscrire au budget les crédits correspondants,
e De créer deux postes non permanents qui seront classés dans la catégorie hiérarchique C,
e De modifier le tableau des effectifs à compter du 1° septembre 2024,
e Ces emplois recrutés par voie de contrat à durée déterminée, seront occupés par Monsieur
Steven YOU dans le service technique pour une durée de 2 mois, soit du 1°’ septembre
2024 au 31 octobre 2024 et de Madame Aurélie CAILLAUD dans le service administratif au
poste d’agent comptable pour une durée de 4 mois, soit du 1° septembre 2024 au 31 dé-
cembre 2024.
e La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées
à un emploi de catégorie C, par référence un indice de rémunération maximum de 367.
e _Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°69 du 02 juillet 2018 n’est pas appli-
cable.
e Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1°’ septembre
2024.
Pour : 20 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 16/10/2024
Abstention : 0 Pour le Maire, par délégation
L’Adjoint au Maire
Jean-Noël ROUSSELLE
/ lu
mr
Le secrétaire de séance,
Publiée le: 31 OCT. 204 Éric COUDERT
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr AR Prefecture
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Publié le 31/10/2024