Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - L23064610RH Creation emplois non permanents accroi
Déliberation - L25070736RH Creation emploi non permanent pour acc
Déliberation - L25070837RH Creation 3 emplois non permanents pour
Déliberation - 99 Personnel communal – Creation dun emploi non p
Déliberation - L22070743RH Creation emploi non permanent accroiss
Conseil Municipal - 30042026DEL21 Création emplois non permanents acc
Déliberation - 036 2024 CREATION EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROI
Déliberation - DELIB0504 CREATION 2 EMPLOIS NON PERMANENTS ACCROI
Déliberation - DELIB2025 0612 CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS POU
Déliberation - 2026 043 Creation emploi non permanent accroisseme
Déliberation - DELIB n°2025.71 Creation emplois non permanents accroissements temporaires et saisonniers dactivite Decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.71 Creation emplois non permanents accroissements temporaires et saisonniers dactivite Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Ca
au
ac
Publié
le
SO
|G
©
ID
:033-213800809-20251217-DELIB202571-DE
f
DELIBERATION
n°2025-71
Séance
Ordinaire
du
17
DECEMBRE
2025,
19H00
Sous
la
présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
: CREATION
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
21
D'EMPLOIS
NON
4. GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
PERMANENTS
BEHIER - M. RIDET - Mme RUCHAUD
- Mme COMBAUD
- M. LOUAIL - Mme LAUDE - Mme SAVARY
POUR
FAIRE
FACE
Mme LIBOUBAN - M.
DUMONT
Mme DIGUET -M. CHAMPNIER — Mme ROUSSELOT - Mme
AUX
REMAZEILLES - M. VAUTRIN - M. CHOLLET
ACCROISSEMENTS
ABSENTS
EXCUSÉS:
8
TEMPORAIRES
ET,
ESPAGNON
(mandataire Mme SAUNIER) - M. BRIAND (mandataire Mme BOURROUSSE) — Mme
SAISONNIERS
SECONDY
(mandataire
M.
GACHET)
- Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
- M.
DUBUC
D'ACTIVITE
-
(mandataire
M.
GAZEAU)
-M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BÉHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
DECISION
DIGUET)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES
Date
d'envoi
de
convocation
: 11
décembre
2025
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
MONGE,
Adjoint
délégué
Au
1e décembre
2025,
la commune
emploie
72
agents,
38
titulaires
et 33
contractuels
de
droit public,
parmi
lesquels
3
agents
actuellement
recrutés
sur
un
emploi
non
permanent
au
titre
d'un
« accroissement
saisonnier
d'activité
»(ASA),
et 1 agent
de
catégorie
B au
titre d'un
« accroissement
temporaire
d'activité
» (ATA)
sur fondement
de
l'article
L332-23
du
Code
général
de
la Fonction
Publique.
Ce
dispositif
permet
à toute
collectivité
de
« recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
ou lié à un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour une
durée
maximale
de six mois
».
L'article L313-1
du
même
code
dispose
que
« les emplois
de chaque
collectivité ou établissement
(...) sont créés par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé.
(..).
Elle
indique,
le cas
échéant,
si l'emploi peut
également
être pourvu
par un
‘agent
contractuel
territorial.
Dans
ce
dernier cas,
elle indique
le motif invoqué,
la nature
des
fonctions,
les niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi créé
».
C'est
dans
ce
cadre,
et à
l'occasion
de
son
contrôle,
que
le service
de
gestion
comptable
de
CASTRES-CREON
a
soulevé
le 25
novembre
2025
l'obligation
faite
à la commune
de
régulariser,
par délibération,
la situation
applicable
à
tout
agent
occupant
un
emploi
non
permanent
et recruté
sur ce
motif.
La jurisprudence
confirme
la rétroactivité
d'une
telle décision
dès
lors qu'elle
constitue
une
mesure
nécessaire
à la régularisation
d'une
situation
administrative
(CAA
VERSAILLES,
2°Ch.
10/07/2008
n°06VE01835).
À
cette
fin,
il convient
de
créer
autant
de
poste
que
d'agents
contractuels
actuellement
concernés,
ainsi
que
de
nouveaux
pour les futurs besoins
à couvrir résultant d'un
accroissement
d'activité saisonnier où temporaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
est donc
appelé
à créer,
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 332-23
du code
général
de
la
fonction
publique
précité
et
notamment
aux
fins
de
régularisations
de
4
postes
actuellement
pourvus,
53
nouveaux
postes
correspondant
aux
emplois
non
permanents
à temps
complet
pour
les filières
et cadres
d'emplois
répartis
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 18/12/2025
LO
<
ID
: 033-213300809-20251217-DELIB202571-DE
|
à
À
Lette
more
me
S'L0
AT.A
ASA.
TOEMPIS
L332-23-1°
L882:28-
2°
nou
grade
filière
quotité
(12
mois
max)
(6
mois
max)
Permanente ATA+ASA
4
4
8
adjoint
administratif
territorial
(cat.
C)
2
:
(ai
L
k
1
Rédacteur
territorial
egrstrative
égularisation
au
#
01/02/25)
(cat.
B)
7
TE
ÈS
è
Es
7
Dont 1 régularisation au
14
Ce
UE VÉNACULUNE
animation
Temps
complet*
23/09/2025
:
(35/35ème)
14
re
us
28
adjoint
technique
territorial
tédinique
on
régularisation
(01 et 02
octobre
2025)
(cat. C)
2
É
2
Assistant
d’ens.
Artistique
territorial
(cat.
Culturelle*
B)
(*20/20è)
28
25
53
5 cadres
d'emplois
(2B/3C)
4 filières
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
et notamment
les articles
L313-1
et L332-23
CONSIDERANT
les
motifs
exposés,
DECIDE
de
créer
53
postes
à
temps
complet
dans
le
cadre
de
recrutements
pour
répondre
des
accroissements
temporaires
et saisonniers
d'activités,
comme
suit
:
-__
Accroissement
temporaire
d'activité
(article
L 332-23-1°
CGFP)
"Pour
les emplois
non
permanents
relevant
de
la catégorie
C
e
4 postes
d'adjoint
administratif territorial
e
7 postes
d'adjoint
d'animation
territorial
e
14
postes
d'adjoint technique
territorial
“Pour
les emplois
non
permanents
relevant
de
la catégorie
B
e
1 poste de rédacteur territorial (pour régularisation
avec effet rétroactif au
1° février 2025)
e
2 postes
d'assistant
territorial d'enseignement
artistique
-__
Accroissement
saisonnier
d'activité
(article
L 332-23-2°
CGFP)
e
4 postes
d'adjoint
administratif territorial
e
7 postes
d'adjoint
d'animation
territorial
e
Dont
1 poste
pour régularisation
avec
effet rétroactif au 23/09/2025
e
14
postes
d'adjoint
technique
territorial
dont
2
postes
pour
régularisation
avec
effet
rétroactif aux date du
e
01/10/2025
e
02/10/2025
-
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et à venir.
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 6 ABSTENTIONS
: M. VAUTRIN
— M. CHAMPNIER
- Mme
ROUSSELOT
- M.
CHOLLET
— Mme
REMAZEILLES
+ POUVOIR
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Jean-François
RIDET
tai
s
TA
;
Francis
GAZEAU,
Maire