Conseil Municipal - 03 réunion Cm du 13 avril 2021

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Conseil Municipal - 03 réunion Cm du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 réunion Cm du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Présents : P. Masquelier, P. De Ciechi, B. Brioul, M. Mazepa, S. Dekiouk ; S. Verbeke ; M.

Vanhaecke, A. Meunier, M.Unvoas, L. Dubois

Absents excusés : A. Barloy a donné procuration à M. Unvoas, A. Delattre, B. Vanmerris a

donné procuration à B. Brioul, J. Delvoye a donné procuration à P. De Ciechi, S. Wallaert a

donné procuration à P. De Ciechi.

Absent:

Secrétaire de séance : M. Unvoas

I- Adaptation des modalités de réunion de décisions de réunion du Conseil

Municipal

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du COVID 19, l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020

autorise, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’organisation des réunions du Conseil

Municipal par visioconférence.

Pour l’organisation de cette première réunion du Conseil Municipal, il est précisé que Monsieur le

Maire a procédé à l’envoi dématérialisé des convocations sur la boîte mail des conseillers et a procédé

à un dépôt dans les boîtes aux lettres des élus qui ne disposent pas de tablette. La convocation a

mentionné que la réunion se tenait de manière mixte à savoir en présentiel et en visioconférence et a

mentionné les modalités techniques de connexion à distance (date, heure et lieu de réunion pour les

élus en présentiel, lien pour accéder à la visioconférence, choix de l’opérateur de visioconférence).

Dans les conditions prévues par ladite ordonnance, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les

modalités de réunion et de décision du Conseil Municipal à distance suivante :

Mode de convocation

La convocation est envoyée par courriel aux conseillers municipaux.

Elle peut être doublée d’un envoi postal ou d’un dépôt en boîte aux lettres pour les élus qui ne

disposent pas de voies dématérialisées.

La convocation mentionne si la réunion du Conseil Municipal est organisée en visioconférence, en

présentiel ou si elle est mixte. Elle précise les modalités techniques de connexion à distance (date,

heure de réunion, choix de l’opérateur de visioconférence, lien pour accéder à la visioconférence).

Les délais de convocation obéissent aux règles de droit commun fixées dans le CGCT.

Modalités techniques de participation

Tous les conseillers disposent soit d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone personnel, d’une

connexion ADSL ou 4G, d’une pièce leur permettant de pouvoir s’isoler durant la visioconférence.

La connexion s’opère avec l’outil de visioconférence Microsoft Teams.

Identification des participants

Le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller.Chaque participant signale sa présence oralement et indique s'il est détenteur de procurations

(possibilité d’avoir deux procurations).

Toutefois un mail de confirmation à l’issue de la réunion devra être envoyé à l'adresse suivante:

mairie@fletre.fr précisant la présence et le vote des participants à la séance à l’instant même ou

ultérieurement avec les mentions suivantes :

Nom-prénom,

Date de la séance,

Énumération des points inscrits à l’ordre du jour et indication du sens du vote pour chaque point ayant

fait l’objet d’une délibération.

Le mail récapitulatif doit être adressé au plus tard dans les 24 heures suivant la clôture de la séance.

Prise de parole

Pour signifier leur volonté de parler, les conseillers lèvent la main et s’expriment à tour de rôle après

avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire.

Pendant la séance, les conseillers sont invités à couper leur micro pour éviter les bruits de fond.

Enregistrement et conservation des débats

Au cours de la séance, les débats seront enregistrés via la plateforme Microsoft Teams et conservés

sur clé USB.

Scrutin

Lors des réunions en visioconférence ou mixte, le scrutin est public.

Il est organisé par appel nominal.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante.

Le Maire proclame le résultat du vote qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

En cas de demande de vote secret, le Maire reporte le point à l’ordre du jour d’une séance ultérieure

du Conseil Municipal qui ne pourra se tenir qu’en présentiel.

Publicité des débats - huis clos

Le caractère public de la réunion du conseil est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en

direct au public de manière électronique, ce qui n’est techniquement pas possible pour la commune.

A la demande du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, il est

proposé que la réunion du Conseil Municipal se tienne à huis clos, à l'exception de la présence de la

secrétaire des services et de la presse (L.2121-18 du CGCT).

Il convient enfin de se reporter aux dispositions prévues par le CGCT.

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant les

dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

Vu le rapport au président et la note explicative de l’ordonnance du 1er avril 2020,

Vu l’avis du Conseil Scientifique covid19 du 8 mai 2020 pour la réunion d’installation des conseils

municipaux,

Vu l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéréACCEPTE

- A la demande du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, que la réunion du Conseil Municipal se tient à huis clos, à l'exception d’un agent

et de la presse;

- D’adopter, durant la période d’état d’urgence sanitaire, les modalités de réunion et de décision

dans les conditions exposées ci-dessus;

II- Taux imposition de taxes locales pour 2021

La loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation. Suite à cette réforme, le législateur

a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux

communes.

Désormais, le taux départemental de la TFPB 2020, à savoir, 19,29%, doit s’additionner au taux

communal de la taxe foncière.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

DECIDE le vote des taux d’imposition pour 2021, à savoir :

Taxe foncière (bâti) 30.66 %

Taxe foncière (non bâti) 39.18 %

III- Demande d’aide départementale aux villages et bourgs

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de sécurisation et de restauration du clocher

de l’Eglise.

Le coût prévisionnel pour ces travaux est estimé à 234 741.54 € HT.

La Commune pourrait prétendre à une aide financière pour la réalisation de ce projet au titre de la

subvention ADVB.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

ADOPTE l’opération de sécurisation et de restauration du clocher de l’Eglise

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

SOLLICITE l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de l’ADVB 2021.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette

opération.IV- Demande d’aide de la Région

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de sécurisation et de restauration du

clocher de l’Eglise.

Le coût prévisionnel pour ces travaux est estimé à 234 741.54 € HT.

La Commune pourrait prétendre à une aide financière pour la réalisation de ce projet au titre de la

Région.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

ADOPTE l’opération de sécurisation et de restauration du clocher de l’Eglise

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

SOLLICITE l’inscription de ces travaux au programme subventionnable de la Région.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette

opération.

V- Prise de la compétence relative à « l’organisation de la mobilité »- Modification

des statuts de la CCFI

Suppression du terme « compétence optionnelle » pour le remplacer par le terme « compétences

supplémentaires » et adhésion de l’ex Houtland, Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque

et Thiennes au SMICTOM.

Pour cette raison, il convient donc de délibérer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du

CGCT ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre

Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11

octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1er janvier 2014 au

renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil

communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux),

19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions

des compétences),

Vu l’arrête préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de

Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Cäestre,

Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de

Flandre Intérieure ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite Loi LOM ;

Vu le code des transports, titre III livre II, première partie ;

Vu l’article L3421-2 du même code ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de Flandre Intérieure de prendre cette

compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code

des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » dans son intégralité ;

Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de l’organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer, soit avant le 30 juin 2021 sur cette prise de compétence. A

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des

communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté

d'intérêt communautaire ;

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la

politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;

- études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des

haltes ferroviaires ;- études, aménagement et développement de zones de co-voiturage ;

- création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un plan de

mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et

schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence

territoriale des Flandre Intérieure. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu

de Programme Local de l’Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)

- instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des communes)

- élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du

code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle,

- Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire,

- Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.I-C-Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au I

et I bis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-

substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique

du Nord (USAN).

L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes

vivants nuisibles à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la

compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l’USAN).

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure :

- adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d’Arnèke, Bavinchove,

Berthen, Boeschèpe, Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Houtkerque,

Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-

Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene ;

- adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul,

Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren,

Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele,

Vieux-Berquin et Wallon-Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes

à compter du 1er janvier 2021.

II –COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d’énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales,

- aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de maresII-B- Politique du logement et du cadre de vie :

- opérations programmées de l'habitat,

- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt

communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

II-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels ;

- Création et gestion de structures d’intérêt communautaire destinées à l’accueil permanent

(crèche) et à l’accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation ;

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à domicile.

II-E-2 : En faveur de l’enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels.

II-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d’actions culturelles à l’échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)

III-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

III-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées

aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-

substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique

du Nord (USAN).

IV – LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence

transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est

subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités

territoriales), demeurent de la compétence des communes.

V – PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités

que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre

les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-

16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l’intérêt communautaire sont

et seront annexées aux présents statuts.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est administrée par un conseil communautaire

composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les

conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé

aux présents statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune

ne peut avoir

plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant,

désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil

communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son

Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la

Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à

disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-

présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du

code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de

Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas

d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à

d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au

directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des

services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires

l’exigent.

Il est tenu de le convoquer :

- chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le

tiers au moins des membres du conseil

- quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département,

dans un délai maximal de trente jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 6 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles

citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau

et des attributions exercées par délégation.

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la

taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non

bâties,

- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en

échange d’un service,

- les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l’Union

Européenne et toutes aides publiques,

- les produits des dons et legs, à l’exception de ceux consentis directement à une commune

membre,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

- le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

« 222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés

sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à

disposition.

ARTICLE 10 : DUREE :La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont

exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances

Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la

Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant

dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19

et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil communautaire en date du 15 décembre

2020.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

- de donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure telle que présentée ci-dessus ;

VI- Chartre bilinguisme

Suite à la signature de la chartre « Ja om 't Vlamsch » en 2015 avec l’ANVT afin de mettre en

avant la langue Flamande.

Monsieur Le Maire propose la signature d’un avenant pour passer au niveau 2, et d’ajouter

les actions suivantes :

- Mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune- Mise en place d’une signalisation directionnelle bilingue sur le périmètre de la

commune

- Signalétique externe sur les bâtiments dépendant de la mairie

- Papier à en-tête bilingue

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

ACCEPTE

la signature d’un avenant pour passer au niveau 2, et d’ajouter les actions suivantes :

- Mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune

- Mise en place d’une signalisation directionnelle bilingue sur le périmètre de la

commune

- Signalétique externe sur les bâtiments dépendant de la mairie

- Papier à en-tête bilingue

V- Divers

Décision municipale 2021-04-56

Le Maire de la Commune de FLETRE,

Vu la délibération n° 2013-05-158 en date du 24 mai 2013 portant sur la prise en charge par

la Commune des activités enfance-jeunesse

Vu le décret n° 2021-384 du 02 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre

2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Vu l’article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire prévoit la suspension des ACM jusqu’au 25 avril 2021 inclus,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif pour l’accueil des enfants du personnel essentiel à

la gestion de la crise, lors de l’annulation des ACM

DECIDE

Pour cet accueil de fixer le tarif suivant :

Forfait de 14 € /la journéeP. Masquelier

Maire

P. De Ciechi

1er Adjoint

B. Brioul

2nd Adjoint

M. Mazepa S. Dekiouk

S. Verbeke M. Vanhaecke A. Meunier M. Unvoas L. Dubois