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Procès Verbal - PV CM020625
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM020625)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
VOGLANS
Mairie de
2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 2 juin 2025 – 20h00
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques
CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia
PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Yves MERCIER, Sylvain GARON-GUINAUD donne pouvoir à
Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
Affaire
n° Objet Rapporteur de
l’Affaire
Application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Locales Y. MERCIER
01 Affaires Générales – Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2025 Y. MERCIER
02 Finances – Modification des tarifs périscolaires et de la restauration scolaire J. CONVERT
03 Finances – Tarifs des locations des salles communales J. CONVERT
04 Finances – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2026 J. CONVERT
05 Finances/Marché – Attribution du marché « Extension et reprise de la salle de classe nord, salle de repos, vestiaire et WC de la maternelle » J. CONVERT
06 Finances – Demande de garantie – Prêt ACTION LOGEMENT OFS – Chemin des prés J. CONVERT
07 Aménagement de l’espace – Avis sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire le 25/03/2025 Y. MERCIER
08 Aménagement de l’espace – Subvention au Groupement de Défense Sanitaire – Section Apicole pour la lutte contre le frelon asiatique Y. MERCIER 2
Application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises, par délégation du Conseil Municipal, depuis la séance du 7 avril 2025 : RAS
AFFAIRES GENERALES
Délibération n° 01
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2025
Monsieur le Maire soumettra au vote le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2025, envoyé avec la convocation du Conseil Municipal.
Annexe 1 : Procès-Verbal de séance
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
FINANCES/MARCHES PUBLICS
Délibération n° 02– 2025-18
Tarifs périscolaires et de la restauration scolaire
Monsieur Jacques CONVERT rappelle au Conseil Municipal, la délibération du 24 juin
2024 fixant les tarifs pour les services " restauration scolaire ", " garderie " et " étude
surveillée ".
Compte tenu de l’évolution de + 1.8% de l’indice INSEE Cantines (période de mai 2024
à avril 2025), il vous est proposé de répercuter cette hausse des coûts pour le service
restauration (repas + garderie) sur nos tarifs 2025-2026 selon le tableau ci-après :
RESTAURANT SCOLAIRE
Présence journalière TARIFS 2024-2025 TARIFS 2025-2026
1 enfant 5.58 € 5.68 €
2 enfants du même foyer fiscal 5.03 € 5.12 €
3 enfants du même foyer fiscal 4.82 € 4.91 €
4 enfants du même foyer fiscal 4.73 € 4.82 €
Repas adulte 8.18 € 8.33 €
Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) 1.90 € 1.99 € 3
Pour les tarifs de garderie et d’études, il vous est proposé d’appliquer une augmentation des prix basé sur l’évolution de 4.96% de l’indice INSEE activités récréatives et loisirs (période de mars 2024 à février 2025) selon le tableau suivant :
GARDERIE (Prix par enfant) TARIFS 2024-2025 TARIFS 2025-2026
Matin 1.51 € 1.58 €
Soir et mercredi midi 1.90 € 1.99 €
ETUDE SURVEILLEE 2.10 € 2.20 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-037 en date du 24 juin 2024 relative aux
tarifs des temps périscolaires 2024/2025,
Vu le budget communal,
Considérant la hausse des matières premières, des denrées alimentaires et des coûts
de l’énergie,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 27 mai 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER de valider les nouveaux tarifs 2025-2026 indiqués ci-dessus et de les
appliquer à compter du 1er septembre 2025.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Délibération n° 03 – 2025-19
Tarifs et cautions des salles municipales applicables
à compter du 1er janvier 2026
Monsieur Jacques CONVERT rappelle la délibération n°2024-38 du 24 juin 2024 portant sur les tarifs de locations des salles municipales et propose de modifier ces tarifs tels qu’ils sont présentés ci-dessous et ce, à compter du 1er janvier 2026. Les cautions ne changent pas. Gratuité pour les associations communales. 4
LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
TARIFS
(APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026)
Complexe
NOËL MERCIER
Salle
BELLE EAU
(Grande salle)
Salle
TERRE NUE
(Petite salle)
Salle
PRE FONTAINE
(Salle à l’étage)
Salle
PRE FONTAINE
+
TERRE NUE
Mairie
Salle expo
CAUTION 800€ 500 € 300 € 800 € 200 €
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
WEEK-END (2JRS)
RESIDENTS
VOGLANS
610 €
(Ancien tarif
600 €)
340 €
(Ancien tarif
330 €)
///////// /////////
JOURNEE SEMAINE
HORS WEEKEND
PARTICULIERS ET
ENTREPRISES DE
VOGLANS (POUR
DES SEMINAIRES)
355 €/jour
(Ancien tarif
350 €/jour)
255 €/jour
(Ancien tarif
250 €/jour)
170 €/jour
(Ancien tarif
165 €/jour)
360 €/jour
(Ancien tarif
350 €/jour)
Réception après
cérémonie
obsèques
///////////
115 €/jour
(Ancien tarif
110 €/Jour)
///////////// ////////////
WEEK-END (2JRS)
EXTERIEURS
100 € +
20€/jour
supplémentaire
Il est proposé au conseil municipal,
- DE MODIFIER les tarifs de location des salles municipales comme indiqués dans le tableau.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 5
Délibération n° 04 - 2025-20
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2026
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 2 septembre 2024
relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux
articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs
varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année
(article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s’élèvera ainsi à
+ 1.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des
différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2026 à
24.80 €/m2 pour les communes faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Toutefois, selon l’article L454-59 du CIBS, l’augmentation annuelle d’un tarif
normal ne peut excéder 5€ par mètre carré d’un support.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux
dans la limite autorisée de 5 € d’augmentation annuelle prévue par l’article L.454-59 du
CIBS.
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 24.80 €/m².
Monsieur Jacques CONVERT précise une recette cible d’environ 175 500 €.
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 septembre 2024 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal, 6
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026.
VU l’article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2026.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- De fixer le tarif de référence à 24.80 €/m² ;
- De fixer les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 7m²
superficie
supérieure à
7m² et
inférieure ou
égale à 12m²
superficie
supérieure
à 12m² et
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure à
50m²
Exonération 24.80 € /m² 45.80 €/m² 86.60 €/m² 24.80 €/m² 45.80 €/m² 56.20 €/m² 107.40 €/m²
- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Délibération n° 05 – 2025-21
Attribution marché « Extension et reprise de la salle de classe nord, salle de repos,
vestiaire et WC de la maternelle »
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que la commune a lancé une procédure
dite « adaptée » pour les travaux concernant l’extension et la reprise de la salle de classe
nord, salle de repos, vestiaire et WC de la maternelle du groupe scolaire de Voglans.
Ces travaux ont été allotis en 6 lots :
Lot 1 : DÉMOLITIONS - MACONNERIE – CHAPES
Lot 2 : MENUISERIES ALUMINIUM - VITRERIE - VOLETS ROULANTS
Lot 3 : DOUBLAGES - CLOISONS SECHES - FAUX PLAFONDS - SOLS COLLES – PEINTURES
Lot 4 : MENUISERIES BOIS
Lot 5 : ELECTRICITE
Lot 6 : PLOMBERIE - SANITAIRE – VENTILATION 7
Après analyse des offres par Monsieur Philippe ROBERGEON, économiste de la
construction, la commission commande publique propose de retenir les entreprises
suivantes qui ont produit la meilleure offre compte tenu des critères d’attribution
contenus dans les documents de consultation :
Lot 1 : DÉMOLITIONS - MACONNERIE – CHAPES
• EIFFAGE CONSTRUCTION -> 41 996,86€ HT
Lot 2 : MENUISERIES ALUMINIUM - VITRERIE - VOLETS ROULANTS
• CONFORT LOISIRS -> 22 543,00€ HT
Lot 3 : DOUBLAGES - CLOISONS SECHES - FAUX PLAFONDS - SOLS COLLES – PEINTURES
• BENER -> 65 039,04€ HT
Lot 4 : MENUISERIES BOIS
• PELLICIER -> 17 672,00 € HT
Lot 5 : ELECTRICITE
• ELEXENS -> 11 513,78 € HT
Lot 6 : PLOMBERIE - SANITAIRE – VENTILATION
• RUSHITI -> 7 702,00 € HT
Monsieur le maire soumet au vote l’attribution de ces marchés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les résultats de la mise en concurrence ;
• DE VALIDER les entreprises mentionnées ci-dessus, comme attributaire des marchés
de travaux ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché avec lesdites
entreprises pour les montants précisés ci-dessus, pour un montant global de
166 466,68 € HT soit 199 760,02 € TTC ;
• DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Délibération n° 05 – 2025-22
Demande de garantie – Prêt ACTION LOGEMENT OFS – Chemin des prés
Après l’exposé de Monsieur Jacques CONVERT :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la Convention de Prêt N° 1097847 en annexe signée entre : ORSOL ci-après l’emprunteur, et ACTION LOGEMENT ; 8
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de VOGLANS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 168 000 € souscrit par l’emprunteur auprès d’ACTION LOGEMENT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la Convention de prêt N° 1097849 ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 84 000€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’ACTION LOGEMENT, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Délibération n° 06 – 2025-23
Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté par le
conseil communautaire le 25/03/2025
Le 21 février 2019, Grand Lac a prescrit l’élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du
territoire communautaire et arrêté les modalités de collaboration avec les communes
membres.
Un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité
intercommunal s’est tenu au sein du Conseil municipal le 9 décembre 2024, et un débat
s’est également organisé au sein du Conseil communautaire le 12 novembre 2024.
De même, plusieurs temps de construction du projet et comités de pilotage ont été
organisés en présence de la commune, représentée par son Maire.
Par la suite, le Conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération en date
du 25 mars 2025. 9
En application des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-15 et R.
153-5 du code de l’urbanisme, le projet arrêté de RLPi a été soumis pour avis aux
communes membres de Grand Lac afin que le conseil municipal puisse rendre un avis sur
ce projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet.
Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi
de la Communauté d’agglomération de Grand Lac.
1. Rappel des objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal,
tels que définis dans la délibération du 21 février 2019 précitée, sont les suivants :
➢ Des objectifs généraux
• Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant
l’attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire ;
• Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les
spécificités de chaque commune et réglementations spécifiques (PNR,
abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables,
sites classés et inscrits, Natura 2000…).
➢ Des objectifs spécifiques
- En matière de publicité et préenseignes :
• Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de
sauvegarder l’architecture et le patrimoine ;
• Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation
actuelle, dans les secteurs d’habitat résidentiel ;
• Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ;
• Mettre à jour les délimitations des zones de publicité règlementée avec
celles des zones d’agglomération au sens du Code de la Route ;
• Privilégier la présence publicitaire dans les zones d’activités (économiques,
touristiques, …) et sur les axes structurants tout en réduisant son impact
paysager par des restrictions de nombre ou format et réfléchir à la création
d’une charte pour les zones d’activités.
- En matière d’enseignes :
• Respecter les éléments de façade ;
• Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ;
• Restreindre l’installation d’enseignes en toiture en dehors des zones
d’activités.
- En matière d’éclairage :
• Fixer les obligations et modalités en matière de performance énergétique
des publicités lumineuses et enseignes en application du Code de
l’Environnement. 10
2. Rappel des orientations générales
Les orientations générales du projet, débattues dans les conseils municipaux des
communes membres et lors du conseil communautaire du 12 novembre 2024 sont les
suivantes :
1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse
de la préservation du patrimoine et des paysages – plus lisible et qualitative :
- Réduire densité et format des publicités et préenseignes dans l’ensemble
des agglomérations du territoire – tous types de dispositifs confondus
(mur, clôture, au sol lorsqu’autorisé),
- Maintenir la faible présence des bâches publicitaires sur la ville-centre,
- Renforcer la qualité des enseignes par des règles d’intégration
architecturales applicables sur l’ensemble du territoire, complétées dans
les secteurs patrimoniaux,
- Réduire la place des enseignes perpendiculaires dans les paysages,
notamment les paysages urbains centraux.
2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités,
enseignes et préenseignes :
- Limiter la place des publicités et préenseignes lumineuses – en particulier
numérique – y compris à l’intérieur des vitrines,
- Encadrer l’implantation des enseignes lumineuses - en particulier
numériques - y compris à l’intérieur des vitrines,
- Renforcer et harmoniser les règles d’extinction nocturne pour l’ensemble
des dispositifs.
3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les
caractéristiques et ambiances locales :
- Simplifier les règles applicables pour en faciliter l’appropriation, tout en
assurant la cohérence de celles-ci à l’échelle intercommunale (dispositions
générales, un zonage au principe commun sur l’ensemble du territoire),
- Renforcer la règlementation applicable aux enseignes temporaires.
4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante
résidentielle et dans les zones commerciales :
- Limiter la place des publicités et préenseignes en zones à dominante
résidentielle sur l’ensemble du territoire,
- Encadrer les enseignes sur clôture qui ne font pas l’objet de règles
nationales spécifiques,
- Encadrer les enseignes au sol inférieures à 1m² qui ne font pas l’objet de
règles nationales spécifiques et maîtriser la place des enseignes au sol
supérieures à 1m².
5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux
patrimoniaux, notamment dans la ville-centre :
• Déroger à l’interdiction relative de publicités et de préenseignes dans
certains lieux d’interdiction mentionnés à l’article L581-8 du code de
l’environnement pour les publicités et préenseignes supportées par le
mobilier urbain. 11
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L581-1 et suivants et L581-14 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 21 février 2019 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration
du Règlement Local de Publicité Intercommunal de Grand Lac, définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation ;
VU la délibération du 21 février 2019 du Conseil communautaire définissant les modalités
de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du
Règlement Local de Publicité Intercommunal de Grand Lac ;
VU le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal qui s’est
tenu en conseil municipal le 9 décembre 2024 et au sein du conseil communautaire de
Grand Lac le 12 novembre 2024 ;
VU la délibération du 25 mars 2025 du Conseil communautaire tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal ;
VU le bilan de la concertation annexé à la délibération du 25 mars 2025 ;
VU le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal ;
CONSIDERANT que le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal a respecté
les objectifs définis dans la délibération de prescription du 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux de collaboration avec les Communes, les personnes
publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public,
ont permis d’élaborer un projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal dont
l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d’expression ;
CONSIDERANT les remarques/demandes de modification de la commune
précédemment exposées ;
Le Conseil de municipal, après en avoir délibéré :
• EMET un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal arrêté par le conseil communautaire de Grand Lac le 25 mars
2025,
• AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération
• DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de
Grand Lac.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 12
Délibération n° 07 – 2025-24
Subvention au Groupement de Défense Sanitaire – Section Apicole pour la lutte contre le frelon asiatique
L’Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS)
l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique
(ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une
association chargée d’animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute
Savoie.
En 2024, le GDS a sollicité l’ensemble des EPCI de Savoie pour participer au financement
de cette lutte contre cette espèce ravageant les colonies d’abeilles mellifères et causant
d’importants risques sanitaires pour les populations.
C’est au regard de ces 2 enjeux que Grand Lac, au titre de sa compétence agricole, et
ses communes, au regard des risques sanitaires encourus par le développement de cette
espèce, ont participé en 2024 au financement du travail mené par le GDS pour
l’animation de cette lutte et la prise en charge de la destruction des nids de frelons
asiatique.
Ainsi, à l’échelle de Grand Lac au cours de la saison 2024 :
- 1743 fondatrices ont été piégées au printemps 2024
- 378 signalements de nids ont eu lieu (pour 155 en 2023)
- 84 nids ont été détruits (pour un coût moyen de 218 € par nid) en ayant recours à
des désinsectiseurs professionnels
- 55 nids ont été détruits par des désinsectiseurs bénévoles mobilisés par le GDS
Pour 2025, le GDS prévoit :
- D’augmenter le nombre de bénévoles sur le territoire pour le suivi des piégeages
de printemps et pour la validation des signalements de nids,
- D’augmenter le nombre de sites de piégeage de printemps (répartition en cours
de construction),
- De négocier les tarifs avec les désinsectiseurs professionnels,
- D’avoir recourt à la destruction des nids en utilisant le paintball lorsque cela est
possible et d’investir dans de nouvelles perches pour les bénévoles.
L’objectif 2025 sur Grand Lac est de détruire 184 nids, pour un coût total de 23 849.11€,
déduction faite des aides du Conseil Départemental et du Fonds Vert.
Comme en 2024, il est proposé que le territoire poursuive la participation à cette lutte en
répartissant le financement à hauteur de 50% pour Grand Lac et de 50% pour les
communes. Ce financement passera par la signature d’une convention entre chaque
entité et le GDS.
Ainsi, pour 2025, il est proposé que Grand Lac soutienne le Groupement de Défense
Sanitaire de Savoie avec une enveloppe maximale de 11 924.56 € (annexe 2).
Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à
la présente délibération.
Il est précisé que Grand Lac a d’ores et déjà délibéré sur sa participation lors du conseil
d’agglomération du 25 mars 2025. LISTE PC / DP accordés depuis le Conseil Municipal du 7 avril 2025
13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• APPROUVE le présent rapport,
• AUTORISE l’attribution de la subvention,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au
versement des subventions.
POUR : 13 (dont 2 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Lecture de la liste des PC/DP/PA accordés par M. Yves MERCIER : È ne ÉS
mm -__—
A
14
TRAVAUX
Requalification du Chemin de la Patte d’Oie
M. Eric BURDET présente les photos de la suite des travaux d’accès du Chemin de la Patte
d’Oie au niveau du rond-point de Villarcher et de la Rue des Belledonnes. La signalisation au
sol ainsi que la pose de panneaux sont venues sécuriser ce lieu très fréquenté. La plantation
d’arbres et l’engazonnement des terre-pleins apportent leur note de verdure. CONCERT par l'association Loisir Musique
Seront mis à l'honneur le groupe Guitares du monde
ainsi que la chorale Les Zunes et les Zuns.
APÉRO LECTURE mensuel. Le thème choisi pour cette séance est « le voyage »
TOURNOI FC SUD LAC
U11 & U13
24 ET 25
JUIN 2025 Concert/spectacle de fin d'année des élèves Loisir Musique
FÊTE DE FIN D'ANNÉE organisée par APE
SPECTACLE enfant « ZOO dodo » de 6 mois à
Dans sur inscription
19h- 20h 30
18h à 19h30
À partir de
19h30
17h
À partir de
10h30
DATES _{ _____hématiques ___| Heures | _____tiex
MEDIA'LAC
MEDIA'LAC
COMPLEXE NOËL MERCIER
COMPLEXE NOËL MERCIER
Gymnase derrière la mairie
MEDIA'LAC
15
VIE ASSOCIATIVE
Manifestations à venir :
FIN DE LA SEANCE : 21h32 PV Séance du 2 juin 2025
NOM - PRENOM FONCTION SIGNATURE
MERCIER Yves Maire
AT BERNON Martine 1*€ adjointe ed AL
D. CONVERT Jacques 2ère adjoint CAVALLO Sandrine 3ème adjointe
BURDET Eric 4ème Adjoint | 7/4
BERNOU Malika 5ème adjointe
CHERPIN Anne Conseillère municipale )/) 1
CROSET Mathieu Conseiller municipal
CT
KEKKRERERERARERELARRERARELEEER
DEVEZE Ophélie Conseillère municipale RARE ERRREM ERREUR RARE RER RER
GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal KKRKKKR RER RIRE URRRRRA RE RORURR AN
GOUJON Alain Conseiller municipal
NOIRAY Jean Conseiller municipal
PALUMBO Floriane Conseillère municipale RARE RARE
POTHIER Cédric Conseiller municipal
POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal KR KR RAR RARE RE HERO RAR RAR RAR
PULLI Nadia Conseillère municipale KRKKEKKREERERRERERARRRERARERAR
SICOLI Carmela Conseillère municipale (RkREREKRERRRLREERERARARÉERNARARE
TETAZ Isabelle Conseillère municipale LE,
THERME Sébastien Conseiller municipal KEREREREREERERERERERREREERARÉR LÉ