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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-010
PUBLIÉ LE 13 MARS 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire (4 pages) Page 5
25-2018-03-09-002 - ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire (3 pages) Page 10
25-2018-03-06-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes
relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - (3 pages) Page 14
25-2018-03-07-003 - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2018 - Prairie et frais de
réensemencement - Séance du 7 mars 2018 (1 page) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures,
interventions et sauvetages de chiroptères réalisés par la CPEPESC (12 pages) Page 20
25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" (6 pages) Page 33
Préfecture du Doubs
25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans,
les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale (4 pages) Page 40
25-2018-03-09-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
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l'armurerie SARL SEP à VALDAHON (2 pages) Page 48
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l'association TRI à QUINGEY (2 pages) Page 51
25-2018-03-09-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE à CHAMPLIVE (2 pages) Page 54
25-2018-03-09-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'auto école F. BAUD à SAINT VIT (2 pages) Page 57
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l'établissement AKTYA à Besançon rue Brabant (2 pages) Page 60
25-2018-03-09-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'hôtel restaurant LIBEAL à Montbéliard (2 pages) Page 63
25-2018-03-09-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
boulangerie AU PAIN D'ANTAN à Besançon (2 pages) Page 66
25-2018-03-09-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
boulangerie BELLERIVE à Besançon (2 pages) Page 69
25-2018-03-09-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
boulangerie MAISON POURET à VALDAHON (2 pages) Page 72
2 25-2018-03-09-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
compagnie d'assurances SWISSLIFE à PONTARLIER (2 pages) Page 75
25-2018-03-09-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
librairie LE COUCOU QUI LIT à VALENTIGNEY (2 pages) Page 78
25-2018-03-09-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
pharmacie de ROULANS (2 pages) Page 81
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SARL AB CUCHE à BAUME LES DAMES (2 pages) Page 84
25-2018-03-09-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL AD BESANCON (DOMIDOM) à Besançon (2 pages) Page 87
25-2018-03-09-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL AU GRAIN DE BLE à DEVECEY (2 pages) Page 90
25-2018-03-09-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS à PONTARLIER (2 pages) Page 93
25-2018-03-09-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL IMGS à LA CLUSE ET MIJOUX (2 pages) Page 96
25-2018-03-09-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL L'AMOUR DU PAIN à Baume les Dames (2 pages) Page 99
25-2018-03-09-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon (2 pages) Page 102
25-2018-03-09-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon (2 pages) Page 105
25-2018-03-09-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SAS LE 63 à SELONCOURT (2 pages) Page 108
25-2018-03-09-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SAS WANDA Les Pattes de Velours à Chalezeule (2 pages) Page 111
25-2018-03-09-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SCI LES MAILLOTS à ETUPES (2 pages) Page 114
25-2018-03-12-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SNC GMO à BESANCON (2 pages) Page 117
25-2018-03-12-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
société PI MECA à SAINT VIT (2 pages) Page 120
25-2018-03-09-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans LE
BALL PARK à PONTARLIER (2 pages) Page 123
25-2018-03-09-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
garage GENEUILLE AUTOMOBILES (2 pages) Page 126
25-2018-03-09-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
garage GRENARD AUTOMOBILE à PONTARLIER (2 pages) Page 129
25-2018-03-09-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
magasin OKO DIFFUSION situé à Besançon (2 pages) Page 132
3 25-2018-03-09-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
magasin TAKLOPE STORE à Besançon (2 pages) Page 135
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25-2018-03-09-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
restaurant PLANETE WOK à Chalezeule (2 pages) Page 141
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l'hôtel IBIS LA CITY à Besançon (2 pages) Page 144
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la SNC LE GAFFIOT à BESANCON (2 pages) Page 147
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le garage L'ISLES PNEUS à L'ISLE SUR LE DOUBS (2 pages) Page 150
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25-2018-03-09-026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
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25-2018-03-09-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL PTP à GONSANS (2 pages) Page 188
25-2018-03-09-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY à MONTFERRAND LE CHATEAU (2 pages) Page 191
25-2018-03-09-034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin C ET A à PONTARLIER (2 pages) Page 194
25-2018-03-09-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin JARDILAND ENSEIGNES SAS à Besançon (2 pages) Page 197
25-2018-03-09-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon Grande Rue (2 pages) Page 200
25-2018-03-09-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon rue Louis Aragon (2 pages) Page 203
25-2018-03-09-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Montbéliard (2 pages) Page 206
25-2018-03-09-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Pontarlier (2 pages) Page 209
4 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-09-001
ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire 5 Liberté Liberié + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°20150611-0002 DU 11/06/2015
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE FOURNETS LUISANS
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-55;
VU l'arrêté préfectoral N° 3348 du 09/06/2004 portant agrément de l'Association Communale de
Chasse Agréée de FOURNETS LUISANS ;
VU l'arrêté préfectoral N°20150611-0002 en date du 11/06/2015 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de FOURNETS
LUISANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête du président de l’ACCA de FOURNETS LUISANS en date du 16/08/2017
concernant le morceilement de l’opposition formulée au nom de Mme Jean MIROUDOT et
demandant la réintégration dans le territoire de l’ACCA des terrains qui ne justifent plus du
droit à opposition ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du
4/12/2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCEFS en date du 05/12/2017 ;
VU l'absence de réponse aux courriers recommandés adressés à Mme Pauline THOMAS, Mme
Lucie MIROUDOT, M. Philippe MIROUDOT, M. Jean-François MIROUDOT, en date du
20 novembre 2017 leur faisant part de la demande de réintégration de leurs propriétés dans le
territoire dévolu à l’ACCA de FOURNETS LUISANS ;
CONSIDERANT que suite au démembrement de la propriété, l’opposition de Mme Jean
MIROUDOT ne justifie plus du droit à opposition et par conséquent peut être intégrée dans le
territoire de l’ACCA conformément à l’article R*422-55 du code de l’environnement.
Ufwrtf . EK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 20150611-0002 DU 11/06/2015 FKANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACCA DE FOURNETS LUISANS
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-55;
VU l'arrêté préfectoral 3348 du 09/06/2004 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agrééede FOURNETS LUISANS ;
VU l'arrêté préfectoral 20150611-0002 en date du 11/06/2015 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de FOURNETS LUISANS ;
VU l'an-êtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU la requête du président de l'ACCA de FOURNETS LUISANS en date du 16/08/2017 concernant le morcellement de l'opposition formulée au nom de Mme Jean MIROUDOT et demandant la réintégration dans le territoire de l'ACCA des terrains qui ne justifent plus du droit à opposition ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du 4/12/2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départementalde l'ONCFS en date du 05/12/2017 ;
VU l'absence de réponse aux courriers recommandés adressés à Mme Pauline THOMAS, Mme
Lucie MIROUDOT, M. Philippe MIROUDOT, M. Jean-François MIROUDOT, en date du 20 novembre 2017 leur faisant part de la demande de réintégrationde leurs propriétés dans le territoire dévoluà l'ACCA de FOURNETSLUISANS ;
CONSIDERANT que suite au démembrement de la propriété, l'opposition de Mme Jean MIROUDOT ne justifie plus du droit à opposition et par conséquent peut être intégrée dans le territoire de l'ACCA conformément à l'article R*422-55 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire 6 ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de FOURNETS LUISANS sont
déterminés, dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 11/06/2015 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FOURNETS LUISANS pendant 10 jours et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de FOURNETS LUISANS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée à :
e M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
e M. le Chef du service Départemental de l’'ONCFS du Doubs
e M. le Président de l'ACCA de FOURNETS LUISANS
Mme Pauline THOMAS
Mme Lucie MIROUDOT
M. Philippe MIROUDOT
M. Jean-François MIROUDOT.
3
Fait à BESANCON le = 6 MAR. 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départem tat-des Territoires
fn du\Doubs, ol
Et par subdélégation TT
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
Chasse, pêche
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de FOURNETS LUISANS sont
déterminés, dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précité du 11/06/2015 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FOURNETS LUISANS pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de FOURNETS LUISANS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de FOURNETS LUISANS
* Mme Pauline THOMAS
Mme Lucie MIROUDOT
M. Philippe MIROUDOT
M. Jean-François MIROUDOT
9 M^ ^ Fait à BESAN PourJe'Fréfetet par dé égation,
Lepirecteur Départeme ''des Territoires
/. <^""
du^Doubs,
t ùar subdélé on
emard L. ZON ^^
^poiisâble dej^uniïé forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
'/ ' ^
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire 7 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018 du un g MAR. 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE FOURNETS LUISANS
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
FOURNETS LUISANS Toute la superficie de la commune (2 771 ha 49 à 91 ca) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires compris dans
le périmètre de 150 m autour de toute habitation 433 ha
- Des oppositions cynégétiques :
formulées sur l’ancienne commune de GRANDFONTAINE
FOURNETS :
* M. Christophe PETIT
Section D « Les Cerneux »
n°128, 129, 131, 140, 141, 144, 146, 147,
287, 294, 297 à 299, 301, 302, 304, 305,
307, 547, 551, 552, 554 à 558, 565, 566,
569, 570, 574
nsc nsemn sance cesser D 7 ha 92 a 08 ca
* Mme Gilberte GIRARDOT,
épouse JORIOT : {ha 58 a 60 ca
(attenant à 41 ha 07 a 16 ca sur Morteau)
formulées sur l’ancienne commune du LUISANS :
* M. BONNEFOY Bernard
Section A B « Les Musses » :
dnnnees rene nsnenne nee eneeneennene ss enemeenneeeeeennenee 62 ha 98 a 52 ca
* M. FAÏVRE Eric
Section € « Cerneux Lourdez » :
ésnsassassscsscransscs asc sa penaa ans ecansneceneeceneene sas 44 ha 54 a
* M. A’WENG François Louis
Section 352 B n° 458 à 460
Section 352 C n° 13, 60 à 63, 67, 69 à 83,
88, 91 à 102, 121 à 131, 188
nn ner nn enneneinennennennenennes 138 ha 49 a 34 ca
- de l’opposition de conscience :
* M. Emile BENOIT-PEQUIGNET
Sections ZI, n°32 et 34, ZK n°14
352 B n°157 à 167, 169, 172, 277 à 286,
290, 293 à 295, 297 à 299, 305, 306,
342, 343, 428, 432, 441 à 443, 445, 446,
448, 450, 451, 453, 455, 478, 479, 485,
494, 504, 505, 507,
snnnsesennsennnne nes nesneeneneencsnnnessnesessnnnere 09 HG 02 à 41 ca
- de diverses parcelles limitrophes apportées à l’ACCA de
MORTEAU : 24 ha 02 a 71 ca
Soit un territoire de 1 945 ha 92 a 25 ca soumis à l'action
de l'ACCA
ANNEXE l A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2018 du PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FOURNETSLUISANS
- 9 MAR. 2018
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE
FOURNETS LUISANS
SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
Toute la superficie de la commune (2 771 ha 49 a 91 ça) à
l'exclusion de :
-1 agglomération, des hameaux et des territoires compris dans
le périmètre de 150 m autour de toute habitation ........ 433 ha
Des oppositions cynégétiques :
formulées sur l'ancienne commune de GRANDFONTAFNE
FOURNETS :
* M. Christophe PETIT
Section D « Les Cemeux »
n°128, 129, 131. 140, 141, 144. 146. 147.
287, 294, 297 à 299, 301, 302, 304, 305,
307, 547, 551, 552, 554 à 558, 565, 566,
569, 570, 574
. 57ha92a08ca
. Mme Gilberte GIRARDOT,
épouse JORIOT:........................................ /An Ma (50 m
(attenant à 4l ha 07 a 16 ça sur Morteau)
formulées sur l ancienne commune du LUISANS :
* M. BONNEFOY Bernard
Section A B « Les Musses » :
62 ha 98 a 52 ça
* M. FA1VREEric
Section C « Cemeux Lourdez » :
44 ha 54 a
. M. A'WENGFrançoisLouis
Section 352 B n° 458 à 460
Section 352 C n° 13, 60 à 63, 67, 69 à 83,
88, 91 à 102, 121 à 131, 188
. 138ha49a34ca
- de l opposition de conscience :
* M. Emile BENOIT-PEQUIGNET
Sections ZI. n°32 et 34. ZK n°14
352Bn°157àl67, 169, 172, 277 à 286,
290, 293 à 295, 297 à 299, 305, 306,
342, 343, 428, 432, 44l à 443, 445, 446,
448, 450, 451, 453, 455, 478, 479, 485,
494, 504, 505, 507,
. 63 ha 02 a 4l ça
- de diverses parcelles limitrophes apportées à l'ACCA de
MORTEAU : .......................................... 24 ha 02 a 71 ça
Soîî un territoire de l 945 ha 92 a 25 ça soumis à l'action
del'ÀCCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire 8 ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018 DU = MAR. 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMISA
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE FOURNETS LUISANS
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
FOURNETS LUISANS D 553, 559, 560, 561, 562, 563
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2018 DU PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FOURNETSLUISANS
- 9 MAR. 2018
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
FOURNETSLUISANS D 553, 559, 560, 561, 562, 563
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-001 - ACCA FOURNETS LUISANS - modification du territoire 9 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-09-002
ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-002 - ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire 10 Liberté +rer + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N° 1926 DU 5/05/2008
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE PETITE CHAUX
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-55;
VU l'arrêté préfectoral N°5004 du 19/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de
Chasse Agréée de PETITE CHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral N°1926 en date du 5/05/2008 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de PETITE CHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête du président de F ACCA de PETITE CHAUX en date du 03/09/2017 concernant le
morcellement de l’opposition formulée par l’indivision TOUSSAINT et demandant la
réintégration dans le territoire de l’ ACCA des terrains qui ne justifent plus du droit à opposition
de chasse ;
VU le courrier en date du 07/12/2017 par lequel la Fédération Départementale des Chasseurs du
Doubs a fait valoir ses observations.
VU l'absence d’observation du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs ;
VU l’absence de réponse au courrier recommandé adressé au Groupement Forestier BAILLY en
date du 22/11/2017 leur faisant part de la demande de réintégration de leurs propriétés dans le
territoire dévolu à l’ACCA ;
CONSIDERANT que suite au démembrement de la propriété, il y a lieu de réintégrer dans le
territoire de l’ACCA, conformément à l’article R*422-55 du code de l’environnement, les parcelles
du GF BAILELY section B n°22 et 23 qui ne justifient plus du droit à opposition ;
Ubcnê . Égaiilf . Fralfrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 1926 DU 5/05/2008 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACCA DE PETITE CHAUX
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-55;
VU l'an-êté préfectoral 5004 du 19/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agrééede PETITE CHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral 1926 en date du 5/05/2008 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de PETITE CHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2018-02-02-002du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU la requête du président de l'ACCA de PETITE CHAUX en date du 03/09/2017 concernant le
morcellement de l'opposition formulée par l'indivision TOUSSAINT et demandant la
réintégration dans le territoire de l'ACCA desterrains qui nejustifent plus du droit à opposition de chasse ;
VU le courrier en date du 07/12/2017 par lequel la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs a fait valoir ses observations.
VU l'absence d'observation du Chefdu Service Départemental de l'ONCFS du Doubs,
VU l'absence de réponse au courrier recommandé adressé au Groupement Forestier BAILLY en date du 22/11/2017 leur faisant part de la demande de réintégration de leurs propriétés dans le territoire dévolu à l'ACCA ;
CONSIDERANT que suite au démembrement de la propriété, il y a lieu de réintégrer dans le territoire de l'ACCA, conformément à l'article R*422-55 du code de l'environnement, les parcelles du GF BAILLYsection B n°22 et 23 qui nejustifient plus du droit à opposition ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-002 - ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire 11 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de PETITE CHAUX sont déterminés
dans l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 5/05/2008 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PETITE CHAUX pendant 10 jours et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de PETITE CHAUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
adressée à :
e Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
e M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
M. le Chef du service Départemental de l’'ONCFS du Doubs
e M. le Président de l'ACCA de PETITE CHAUX
+ M. le Gérant du GF BAILLY.
Fait à BESANCON, le 9 MAR 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départémental des Territoires
du Doubs, >
Et par subdélégation
Berfñard LLANZON |
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de PETITE CHAUX sont déterminés dans l état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précité du 5/05/2008 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PETITE CHAUX pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de PETITE CHAUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêtédont une copie sera également adressée à :
. Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
. M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs . M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de PETITE CHAUX
. M. le Gérant du GF BAILLY.
-9 Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet et par d ' gation,
Le Directeur Départ ental des Territoir
du Doub
Et p subdélégation
Be ardLIANZON
Res onsable de ]>mité-fiE)rêt^fauî[e sauvage,
chasse, "chff^-^"'
2018
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-002 - ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire 12 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018 DU 9 MAR, 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE PETIE CHAUX
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PETITE CHAUX Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation, du domaine public :
srnssennnnsesennnsseeenceueeeeceeeceneceecene een cenneeeeecenees 44 ha
- des oppositions :
Sté « Le Noirmont »: 230 ha
Commune de Chaux Neuve : 80 ha
VUILLET Frères: scene 75 ha
GER Les FAIVRE
Section B n° 34, 37, 38, 66, 95 à 99
rm 0 HG 44 à 43 ca
(attenant à 23 ha 36 a 35 ca sur CHAUX-NEUVE}
GFR du Cernois
Section B « Le Cernois » n°24 et 25
dereerececnnnneeeeeeeeecennnneeense esse 54 ha 12 a 60 ca
GF BAILLY
Section B « Le Cernois » n°26
dnssreseeececeenenneeeeeeeeceecesnneceneeennnane eee 45 ha 40 a 65 ca
Soit un territoire de 407 ha 02 a 32 ca soumis à
l'action de l'ACCA
ANNEXE l A L'AKRETE PREFECTORAL 25-2018 DU
PORTANT LISTE DES TERRANS DEVANTETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PETIE CHAUX
- 9 MAR. 2018
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PETITE CHAUX Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation, du domaine public :
44 ha
des oppositions :
Sté « LeNoirmont» : .................................... 230 ha
Commune de Chaux Neuve : .......................... 80 ha
VUILLET Frères:............................................ 75 ha
GFR Les FATVRE
Section B n° 34, 37, 38, 66, 95 à 99
36 ha 44 a 43 ça
(attenant à 23 ha 36 a 35 ça sur CHAUX-NEUVE)
GFR du Cemois
Section B « Le Cemois » n°24 et 25
54 ha 12 a 60 ça
GF BAILLY
Section B « Le Cemois » n°26
45 ha 40 a 65 ça
Soit un territoire de 407 ha 02 a 32 ça soumis à
l'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-09-002 - ACCA PETITE CHAUX - modification du territoire 13 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-06-033
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU -
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-06-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 14 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Délégué territorial de l’ANRU
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-06-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 15 Vu la décision de nomination de Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, chef du service Habitat Construction Ville ;
Vu la décision de nomination de Madame Virginie LEMAIRE, adjointe au chef de Service, responsable de l’unité Ville et Renouvellement Urbain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du DOUBS, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant,
Pour :
• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Agnès FRANCOIS, chargée d’opérations ANRU, en sa qualité d’adjointe au chef de l’unité Ville et Renouvellement Urbain, pour le département du Doubs pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant
Pour :
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-06-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 16 • Les engagements juridiques (DAS)
• La certification du service fait
• les demandes de paiement (FNA)
• les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe NUSSBAUM, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE et à Madame Virginie LEMAIRE, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès FRANCOIS, délégation est donnée à Madame Anne LAPALU et à Madame Carole FEBVAY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers officiels destinés à l’ANRU
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 mars 2018
Le Préfet
signé
Raphaël BARTOLT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-06-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 17 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-07-003
CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2018 - Prairie et
frais de réensemencement - Séance du 7 mars 2018
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-07-003 - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2018 - Prairie et frais de réensemencement - Séance du 7 mars 2018 18 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU DOUBS
| BAREME 2018 — PRAIRIE ET FRAIS DE REENSEMENCEMENT 1
Séance du 7 mars 2018
Remise en état des prairies
Prix unitaire
Manuelle 19,00 €/heure
Tracteur (apport de terre) 19,00 €/heure |
Herse (2 passages croisés) _ 77,00 €/ha |
Herse à prairie, étaupinoir 59,00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 77,00 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 111,00 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,00 €/ha
Rouleau | 32,00 €/ha
Charrue | 111,00 €/ha Rotavator 78,00 €/ha Semoir 59,00 €/ha Traitement 42,00 €/ha | Semence fourragère* €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs
outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun
des outils.
Frais de réensemencement des principales cultures
Prix unitaire
Herse rotative ou alternative + semoir 111,00 €/ha
Semoir 59,00 €/ha
Semoir à semis direct 67,00 €/ha
Traitement 42,00 €/ha
Semence certifiée de céréales * 117,00 €/ha
Semence certifiée de maïs * 203,00 €/ha
Semence certifiée de pois * 214,00 €/ha
Semence certifiée de colza * 103,00 €/ha
* majoration de 30 % pour les semences biologiques.
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux
effectués entre le 1° janvier et la 31 décembre 2018.
En zone de montagne (Art D113-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception donc de
la main d’œuvre, du tracteur seul et des semences), sont systématiquement majorés de 15 %.
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation
Direction Départementale des Territoires — 6 Rue Roussiflon — BP 1169 — 25003 BESANÇON Cedex
COMMISSIONDEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU DOUBS
BAREME 2018 - PRAIRIE ET FRAIS DE REENSEMENCEMENT
Séance du 7 mars 2018
Remise en état des rairies
Prix unitaire
Manuelle 19, 006/heure
Tracteur a ort de terre 19, 00 /heure
Herse (2 assa es croisés 77, 00 /ha
Herse à rairie, étau inoir 59, 00 /ha
Herse rotative ou alternative seule 77, 00 /ha
Herse rotative ou alternative + semoir 111, 00 /ha
Bro eur à marteaux à axe horizontal 78, 00 /ha
Rouleau 32, 00 /ha
Charme 111, 006/ha
Rotavator 78, 00 /ha
Semoir 59, 00 /ha
Traitement 42, 00 /ha
Semence fourra ère* /ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessairede procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Frais de réensemencement des rinci aies cultures
Prix unitaire
Herse rotative ou alternative + semoir 111, 00 /ha
Semoir 59, 00 /ha
Semoir à semis direct 67, 00 /ha
Traitement 42, 00 /ha
Semence certifiée de céréales * 117, 00 /ha
Semence certifiée de maïs * 203, 00 /ha
Semence certifiée de ois* 214, 00 /ha
Semence certifiée de colza * 103, 00 /ha
* majoration de 30 % pour les semences biologiques.
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le l "janvier et la 31 décembre2018.
En zone de montagne (Art Dl 13-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc de la main d'ouvre, du tracteur seul et des semences), sont systématiquementmajores de 15 %.
Yannic
Chef u
eau, risques, na
ice
forêt
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation
Direction Départementale des Territoires - 6 Rue Roussiflon - BP 1169 - 25003 BESANÇONCedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-07-003 - CDI Dégâts de gibier du Doubs - Barème 2018 - Prairie et frais de réensemencement - Séance du 7 mars 2018 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-07-002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
captures, interventions et sauvetages de chiroptères réalisés
par la CPEPESC
arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de captures, interventions et sauvetages de chiroptères réalisés
par la CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 20 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
de l'Aménagement et du Logement détruire, altérer, dégrader des sites de de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et
Service Biodiversité Eau Patrimoine capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères
ARRETE N° réalisées par la CPEPESC
le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Commission de
Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) ;
VW l'arrêté n°25-2016-07-29-006 du préfet du Doubs en date du 29 juillet 2016 ;
Vu la demande de la CPEPESC en date du 4 décembre 2017, demandant l'inscription de nouvelles
personnes dans la liste des personnes habilitées à procéder aux captures ou enlfèvements de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des interventions de sauvetage de
chiroptères en Franche-Comté ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sauvegarde des populations de chiroptères dans le
département du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 21 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°25-2016-07-29-006 du préfet du Doubs en
date du 29 juillet 2016.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de
l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), représenté par son Président.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 2 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 5 du présent arrêté :
- pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes en Franche-Comté à déroger aux
interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
des interventions de sauvetage de chiroptères en Franche-Comté réalisées par la CPEPESC,
- pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes en Franche-Comté à déroger aux
interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des captures et interventions de sauvetage de
chiroptères en Franche-Comté réalisées par la CPEPESC.
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 3 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 5.1
à 5.5 ci-après. La liste des personnes autorisées à procéder aux captures est indiquée en annexe 1 au
présent arrêté.
Ces personnes devront, lors des opérations prévues à l'article 5, être en possession de l'ordre de
mission Sus-mentionné et du présent arrêté.
Une liste desdites personnes sera adressée annuellement avant le 31 décembre à la DREAL avec
mention des compétences de celles-ci.
Cette dérogation est accordée également à toute personne expressément mandatées par le
bénéficiaire de la présente décision, à l'aide d'un ordre de mission à présenter aux services de police.
Le bénéficiaire de cet arrêté devra impérativement veiller à l'application des bonnes pratiques et
mesures dans le domaine de la protection des personnes/collaborateurs conduits à manipuler des
chauves-souris (prophylaxie pré-expositionnelle de la rage obligatoire) ou toute autre personne ayant
été mordue par une chauve-souris et ayant porté ce fait à connaissance (prophylaxie post-
expositionnelle de la rage).
Article 5.1 Captures à des fins scientifiques
Les systèmes de captures utilisés seront des filets japonais, tendus dans des milieux naturels,
permettant la capture temporaire des chiroptères ainsi que le dispositif « harp-trap » (littéralement
« piège harpe ») composé de plusieurs rangées de fils de nylon espacés à intervalles réguliers et
tendus parallèlement dans un cadre métallique rigide (les chauves-souris heurtent les fils sous tension
et tombent dans une poche en tissu dans laquelle elles restent piégées, mais non contraintes dans
leurs mouvements).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 22 Lors de chaque séance, les dispositifs de capture mis en place devront être adaptés aux moyens
humains mobilisés et chaque dispositif sera relevé toutes les 10 minutes.
Les séances s’effectueront durant la période estivale (de mai à septembre) du crépuscule à l'aube.
Les individus capturés (isolés dans des poches en tissu) feront l'objet, sur le lieu de capture, de
mesures biométriques (poids, longueur de l'avant-bras, ainsi que diverses mesures selon les espèces
afin de permettre l'identification), ils seront ensuite sexés et examinés pour connaître leur état sexuel puis seront relâchés sur place.
Pour des besoins d'amélioration des connaissances sur les habitats (en particulier dans les réserves
naturelles nationales et régionales et sites Natura 2000) fréquentés par certaines espèces (notamment
le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit murin et l'ensemble des espèces
forestières), certains individus pourront être équipés d'émetteurs pour effectuer du radiopistage.
Article 5.2 Capture, transport, et relâcher dans le cadre d'intervention de sauvetage
Les chauves-souris blessées, affaiblies, enfermées dans des lieux habités, ou présentes dans des
lieux nécessitant des travaux d'urgence, sont récupérées en prenant soin d'examiner leur état de
santé (blessure à l'aile, poids, etc.) et sont, soit relâchées sur place ou dans un environnement adapté
le soir même, soit transférées vers le centre de soins ATHENAS, basé à L'Étoile (39), afin d'y être soignées puis relâchées par la suite. Pendant l'organisation du transfert ou avant de pouvoir être relâchés dans de bonnes conditions, certains individus pourront être détenus et pris en charge pour un maximum de 72 h par les personnes autorisées aux fins de sauvetage.
Article 5.3 Destruction altération de gîtes
Pour toute demande d'intervention par un tiers, le maintien des colonies sera systématiquement
négocié avec le propriétaire de l'aménagement. Toutefois, dans les cas où la cohabitation est
impossible, les conseils et/ou la pose des systèmes antiretour au gîte pourront s'effectuent
conformément à l'avis du CSRPN du 24 juillet 2009, selon la méthodologie détaillée et illustrée en
annexe 2.
Toutefois, Il est nécessaire que le bon état de conservation de la population de l'espèce mise en cause
soit respecté sur le secteur d'intervention. Dans le cas où l'état de conservation de l'espèce au niveau
local pourrait être affecté par l'intervention, le tiers devra être enjoint à faire une demande de
dérogation à la protection des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour
permettre la réalisation d'une intervention par un chiroptérologue expert en relation avec les travaux
prévus.
Article 5.4 Transport et détention de spécimens morts ou de partie de spécimens
Dans le cadre :
+ du réseau de Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères, action n° 22 du Plan National
d'Action relatif aux Chiroptères ;
- de l'étude épidémio-surveillance de la rage des chiroptères menée par l'ANSES de Nancy,
sous la responsabilité du Ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche ;
-__ d'opérations de nettoyage ou de découvertes lors des suivis :
- plus largement de programmes de recherche portés par les universités européennes,
la CPEPESC est autorisée à effectuer les prélèvements de cadavre ou de partie de spécimen mort de
chiroptères et de procéder à leur transport.
Article 5.5 Modalités de suivi
Les interventions de l'année n feront l'objet de bilans, qui seront transmis au plus tard le 31 mars de
l'année n+1 au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
+. les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à là connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 23 floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2020 et permet la réalisation des activités visées aux articles 3 et 5.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 5 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
°< M. le Préfet du Doubs,
* M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* M. le Chef du service inter-départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M. le Chef du service départemental de l'AFB du Doubs,
* M. le Directeur Territorial de l'ONF. 274 on
Fait à Besançon, le 0 7 LENS pe 1ê Por le Préfet et par délégation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 24 DU
ANNEXE I! : Organisme et personnes concernées
Organisme : La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du sous-sol et
des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard - 25000 BESANCON - Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 -
Email : chiropceres@cpepesc.org
Personnes concernées dans le cadre des programmes pilotés par la CPEPESC :
e Capture à des fins scientifiques sur l'ensemble des quatre départements ex franc-comtois
(Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) :
- Catherine BRESSON {chiroptérologue - formateur capture) - 70700 Villers-Chemin,
- Cédric GUILLAUME (chiroptérologue formateur capture et salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON),
- Florent BILLARD (chiroptérologue - salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON),
- Olivier SOUSBIE (chiroptérologue) - 25620 LA CHEVILLOTTE,
e Capture à des fins de sauvetages sur l'ensemble des quatre départements franc-comtois (Doubs,
Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) :
- Alexandra AUGELLO — 25380 VAUCLUSE
- Florent BILLARD - salarié CPÉPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
- Guillaume BLONDEL -— 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Catherine BRESSON - 70700 Villers-Chemin
- Michel CARTERON -— 25660 MONTFAUCON
- Eric CHAPUT - 25000 BESANCON
- Jocelyn CLAUDE -39150 BIEF DES MAISONS
- Vincent DAMS — 39130 CHARCIER
- Claire DELTEIL - 25000 BESANCON
- Antoine DERVAUX — 25660 MONTFAUCON
- Nathalie DEWYNTER - 70120 CONFRACOURT
- Chantal DUCOURTIEUX -— 70140 PESMES
- Célia GABORIEAU — 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Jean-Baptiste GAMBÉRI - 25200 MONTBELIARD
- Cédric GUILLAUME- salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Davy GUINCHARD -— 25270 ARC-SOUS-MONTENOT
- Arnaud LACOSTE - salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
- Maryline LETHIEC - 39110 LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
- Sarah LE LEZ - 25170 RECOLOGNE
- Marie-France MARQUELET - 25660 MORRE
- Jacques MONTAZ — 25870 DEVECEY
- Christophe MORIN - 70120 CONFRACOURT
- Marie PARACHOUT - salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
- Anne-Laure PARMENTIER - 25000 BESANCON
- Guillaume PETITJEAN = 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
- Cathy POIMBOEUF — 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE
- Carole PUSTERLA - salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
- Samy SEINEIRA - 25000 BESANCON
- Olivier SOUSBIE - 25620 LA CHEVILLOTTE
- Alice ZIMMERMAN — 70290 PLANCHER:-LES-MINES
e capture à des fins de sauvetages sur le département du Doubs
- Laurent BESCHET - 25160 LES GRANGETTES
- Michel COTTET - 25640 POULIGNEY-LUSANS
- Gérard BOUGET — 2550 RAYNANS
- François DEVAUX — 25290 EPEUGNEY
- Maëlle RITOU — 25290 SCEY-MAIZIERE
° capture à des fins de sauvetages sur le département du Jura
- Cyrielle BOBILLER — 39150 PRENOVEL
- Willy GUILLET — 39570 - GEVINGEY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 25 RÉ TRE LS AOBTE Te - ed
CERN. ES+ NERSE MEReSE
- Tristan NOYERE — 39320 LOISIA
° capture à des fins de sauvetages sur le département de la Haute-Saône
- Marie-Odile DEBROS - 70000 COULEVON
- Jérôme MENETREY - 70300 MEURCOURT
e capture à des fins de sauvetages sur le département du Territoire de Belfort
- Eric JAEGLY — 68350 DIDENHEIM
Demande de dérogation pour capture, interventions/sauvetage sur les chiroptères en Franche-Comté -période 20/6-2020
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Courriel : chiropterescpepesc.org
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 26 Us
Protocole-méthodologie pour les
interventions & conseils
dans le cadre du « SOS Chauves-souris »
en Franche-Comté
Commission de Protection
des Eaux de Franche-Comté Précisions : par rapport à nos conseils
(CPÉPESC - FC) & interventions 3 rue Beauregard Mai 2016 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Mail : chironteres@lcpepesc.org
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 27 Précisions sur le Protocole —- Méthodologie pour les interventions & conseils « SOS
chauves-souris » auprès des particuliers et/ou propriétaires de bâti
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 "Sont interdits sur tout le
territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu
particulier des mannnifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la
capture où l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
mise en vente, leur vente ou leur achar.”. Cet arrêté intègre donc la protection des milieux
particuliers de l'ensemble des chiroptères.
La mise en œuvre de cet arrêté par rapport aux interventions effectuées depuis près de 20 ans en
Franche-Comté a considérablement interféré avec la méthode employée ; apporter des conseils du
type “de boucher un trott quand la colonie n'est pas là - par ex. en période hivernale" ou intervenir
directement en installant "un système anti-retour au gîte" était devenue illégal hors cadre
dérogatoire.
En effet, le gite d’une colonie de pipistrelles communes installée dans un coffre de volet devient
donc "protégé" sous le principe que c'est une aire de repos ou un site de reproduction ... et toute
"altération ou destruction d'un milieu particulier à chiroptères" est interdit.
Notre proposition de conseils et/ou d'interventions s’inscrit donc nécessairement dans un
cadre dérogatoire qui se fonde principalement sur le paragraphe a) du 4*** alinéa du L.411-2
du Code de l'Environnement à savoir :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la fiore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
et cette proposition est ainsi mise en œuvre depuis l’obtention des dérogations précédentes,
après avoir été présentée et validée par un avis du CSRPN de Franche-Comté en 2009 (avis
n°2009-05) avec une méthodologie basée sur la liste rouge des chiroptères de Franche-Comté
pour permettre à la CPEPESC et aux personnes habilitées de conseiller et/ou d'intervenir
chez les particuliers et les collectivités tout en respectant la réglementation en vigueur.
1. Rédaire Îles nalsanres en » prioritaire sur les espèces menacées de !a Rappel de la propasant des aménagements Liste Rouge franc-comioise
méthodologie proposée gite comes DRRSTSS Fa tont
CSRPN Franche-Comté
Avis n°2009-05
|
Proposer la œie en œutre de
mesures Compensalsires en Cas
de destruction, d'altération où ® ebHgatolre pour les espèces menacées de la
de dégradstion du milieu Liste Rooge franc.-comtoise
partiubler (ttes de
repraductien et aires de rrpei)
» conseillé pour les autres espèces (sous
réserve de mainienir un étar de consenunon
favorabie en Franche-Comté)
En effet, le fait de répondre et/ou d'intervenir systématiquement sur l’ensemble des cas
permet de découvrir des colonies d'espèces menacées ou de faciliter l’acceptation sociale
d’une promiscuité parfois gênante.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.8).80.52.40 - Mait : chiroptercs@cnepesc.org page 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 28 En revanche, la non-intervention de notre structure auprès de ces personnes (particuliers, office public HLM, gestionnaires de logements, communes, etc.) menacerait le travail accompli de plus
de 20 années d'actions et de conservation en Franche-Comté.
Avec près de 2000 appels et/ou courriels reçus ces 6 dernières années, dont près d’un tiers ont
sollicités des interventions, c’est près de 100 sites de reproductions ou aires de repos sur
lesquels nous intervenons annuellement. L'absence de réponses aux sollicitations des
particuliers, des gestionnaires ou des collectivités locales pourrait anéantir le travail mené depuis
1984 en Franche-Comté.
Notre proposition est de conseiller et/ou d’intervenir en négociant en premier lieu le maintien
des sites de reproductian et/ou des aires de repos.
Dans les cas de cohabitation impossibles (colonie de
chauves-souris dans doublure d'une chambre à Donc 00 pat
coucher, problèmes d'odeur, dégradations liées à
l’accumulation de guano dans un espace inaccessible, HT
etc ...), nous conseillons alors et/ou mettons en œuvre 3:
des moyens ou systèmes pour éviter que la colonie ne HE otre ta
revienne à cet endroit (suppression des accès après le RE a départ de la colonie, écartement du volet, etc.) et nous Co pere
pouvons aussi être amenés à intervenir et installer,
hors période de mise bas et d'élevage des jeunes, des Un système anti-retour au gîte
systèmes d'anti-retour au gite, écartant ainsi toute (ARAG) — CPEPESC Franche-Comté
BRL = + SE" ne Ge Se + —— —
À
ten
tte
—
=
DE
manipulation d'individus et le stress inutile
qu'occasionnerait une tentative de capture concernant l’ensemble d’une colonie.
Exemples d'interventions :
Pose de systèmes ARAG sur tuiles de rives au niveau d'un comble aménagé, face à l'occupation
bruyante du faux-plafond d'une chambre chez un particulier à Colombe-lès-Vesoul (70).
Anuexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81,80.52.40 - Moil : chiropiteres@cnepesc.org page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 29 Intégration d'un gîte de substitution en façade d'immeuble à Besançon (25), avant colmatage des
accès aux joints de dilatation et vides sanitaires qui permettaient à une colonie de Pipistrelles de
rejoindre les cloisons intérieures donnant sur une chambre à coucher.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Proicction des Eaux de Franche-Comté - 3 ruc Besuregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@cpenesc.org page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-07-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruite altérer dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de captures, interventions et 30 (PRO YIURL.T LS
DURAAATS LOOMAFUNSDSHSUNAUDI2$9AU
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25-2018-03-06-034
VERMOT TP à Gilley
Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus"
VERMOT TP à Gilley
Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux
Dessus"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 33 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale Haute-Saône
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL bu MÉRITE
ARRÊTÉ n°
Société VERMOT TP à GILLEY
Arrêté préfectoral portant
enregistrement d’une installation de
stockage de déchets inertes
VU :
le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-
1 à R.512-46-30 ;
la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement ;
l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
Installations Classées :
le plan local d’urbanisme de la commune de GILLEY ;
la demande présentée en date du 15 mai 2017 par la Société VERMOT TP dont je
siège social est situé 16 rue Pasteur à GILLEY (25650) pour l’enregistrement d’une
installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de GILLEY, Lieu-dit « Lajoux
Dessus » ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés, dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
Adresse postale : 8 bis rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON Cedex
Tél] : 03 81 25 10 00 - Fax : 03 81 83 21 82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 34 l’arrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2017-12-04-001 relatif à
l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement, fixant les
jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
l’absence d'observation du public recueillie entre le 8 janvier 2018 et le 5 février
2018 ;
l'absence de délibération des conseils municipaux consultés en date du 21 février
2018 ;
l'avis du Maire de la commune d’implantation, propriétaire du terrain, sur la
proposition d’usage futur du site ;
le rapport du 27 février 2018 de l’inspection des Installations Classées ;
Considérant que la demande d’enregistrement (et les éléments complétés) justifient du
respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le
respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du Code de l’Environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de
l’installation, dévolu à la création d’une zone naturelle ;
Considérant que le projet est compatible avec l’affectation des sols prévue par le
document d'urbanisme, ainsi que les plans et programmes concernés ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 35 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la Société VERMOT TP représentée par M.
Eric VERMOT, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur à GILLEY (25650), faisant l’objet
de la demande susvisée du 15 mai 2017, est enregistrée.
L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent
arrêté, cette durée inclut la complète remise en état du site, dans les conditions prévues à
l’article 1.4.1.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de
l'Environnement).
ARTICLE 1.1.2. VOLUME, QUANTITÉ ANNUELLE ADMISSIBLE ET NATURE DES DÉCHETS INERTES
Le volume maximal de déchets stockés pendant la période d’exploitation autorisée est de 48
000 mètres cubes.
La quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible est de 5000 tonnes.
Les déchets admissibles sont ceux respectant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
CHAPITRE 12. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Nature de Pinstallation Rubrique | Régime Volume r ——— —_——-+
Installation de stockage de déchets 2760-3 E Capacité totale de stockage de
inertes | 48 000 m°
E : Enregistrement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 36 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
GILLEY ZB 25 et A 1pp Lajoux-Dessus
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l’inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés
par l’exploitant, accompagnant sa demande du 15 mai 2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 1.3.2 MODIFICATION
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’enregistrement et notamment du document justifiant les conditions de
l’exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R.512-46-4, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÉT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 MISE A L’ARRÊÉT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d’enregistrement, afin de créer une zone naturelle.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 37 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
. l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de Ia
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
. l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
Installations Classées ;
. l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS (article L.514-6 du Code de l'Environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moïs qui commence à courir du
jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de
l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 38 ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société VERMOT TP, 16 rue Pasteur à GILLEY (25650).
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par
les soins du bénéficiaire de l’arrêté.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Doubs et affiché en Mairie de GILLEY par les soins du Maire
pendant une durée minimum de quatre semaines.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de GILLEY ainsi que le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée :
— au Maire de GILLEY
— à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté :
Service Prévention des Risques - Temis Center 3 - Technopole Microtechnique et
Scientifique — 17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON Cedex,
Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs — 21a rue Alain Savary - CS
31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Besançon, le 6 MARS 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-06-034 - VERMOT TP à Gilley Arrêté d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit "Lajoux Dessus" 39 Préfecture du Doubs
25-2018-03-08-001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection
municipale partielle intégrale
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
Commune de ORNANS – 22 et 29 avril 2018
ARRETE N° 25-2018-
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 260 à L. 270 et L 273-6 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2113-8, L.2121-2, L.2121-4, L.2122-8 et L 2122-15 ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1328228C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 portant composition de la Communauté de Communes Loue Lison ;
VU l’arrêté n°2015-11-06-001 du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Ornans ;
VU l’arrêté n° 25-2017-0831-004 du 31 août 2017 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019.
CONSIDERANT les démissions de M. Georges PHILIPPE (1er avril 2014), Mme Virginie CHARLES (15 avril 2014), M. Yves DEPREZ (29 avril 2014), Mme Simone SERVE (15 mai 2014), M. Daniel GERVAIS (27 mai 2014), Mme Céline BILLEREY (2 juin 2014), M. Armand DESBIEZ-PIAT (6 juin 2014), Mme Christine PAGNARD (1er juillet 2014), Mme Nicole VUILLEMIN (31 décembre 2014), Mme Marie- Christine VERNEREY (7 avril 2015), M. Jean MAREUGE (2 février 2016), Messieurs Loïc LAPORTE, Gérard PIRALLI, Jean-Pierre VIEILLE et Mme Isabelle MEIER (17 janvier 2018), Mesdames Laurence BELPOIS, Nathalie BERTIN, Magalie FAIVRE, Nathalie FIGUEREO et M. Ludovic CHEVENEMENT (25 janvier 2018), M. Jean-François LONGEOT (6 février 2018), de M. Julien VUILLEMIN (10 février 2016) et de M. Adrien MONTRICHARD (6 mars 2018) de leurs mandats de conseillers municipaux ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TEL :03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale 41 CONSIDERANT que, suite aux démissions successives et au vu de l’impossibilité de faire appel aux suivants de liste, le conseil municipal est réduit à 25 membres ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.270 du code électoral, de procéder au renouvellement du conseil municipal, dans un délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ;
CONSIDERANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu’il y a donc lieu de procéder à l’élection de vingt-neuf conseillers municipaux et de quatorze conseillers communautaires ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Ornans sont convoqués le dimanche 22 avril 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 29 avril 2018 à l’effet de procéder à l’élection de vingt-neuf conseillers municipaux et de quatorze conseillers communautaires.
Article 2 : Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.
Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau - 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour
Jeudi 29 et vendredi 30 mars, mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 avril 2018
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Pour le second tour
Lundi 23 et mardi 24 avril 2018, de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 : Composition des listes de candidats
La liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 29 noms et au plus 31 noms et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Elle doit comporter 16 noms (14 titulaires et 2 remplaçants) et répondre aux règles suivantes : - les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
- tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (soit les 4 premiers candidats) doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
- tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (soit dans les 17 premiers candidats); ce ratio s'entend par rapport au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale 42 Article 5 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services de la Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 6 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2018, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 17 avril 2018, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 17 avril 2018, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 7 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur la liste électorale principale en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2017 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2017, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2017, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 28 février 2018 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2017 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale 43 Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 12 avril 2018.
Article 8 : Les opérations électorales auront lieu dans les quatre bureaux de vote selon la répartition prévue par l’arrêté n° 25-2017-0831-004 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 10 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur la table de vote.
Article 11 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 12 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 13 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 14 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 15 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Sylvain DUCRET, maire de la commune, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 16 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ornans, les dimanches 22 et 29 avril 2018, à une élection municipale partielle intégrale 44 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence TEREVA à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence TEREVA à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence TEREVA à Besançon 45 7
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OBJET : Vidéo-protection
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Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Olivier COLOM, responsable d’agence pour le groupe TEREVA situé 18, avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG EN BRESSE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence située 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence TEREVA à Besançon 46 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Olivier COLOM, responsable d’agence pour le groupe TEREVA situé 18, avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG EN BRESSE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence située 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable d’agence qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable d’agence sis 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence TEREVA à Besançon 47 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'armurerie SARL SEP à
VALDAHON
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'armurerie SARL SEP à
VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'armurerie SARL SEP à VALDAHON 48 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
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Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Dany TRAUSCH, gérant de l’armurerie SARL SEP située 1, rue Louis Breguet – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'armurerie SARL SEP à VALDAHON 49 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Dany TRAUSCH, gérant de l’armurerie SARL SEP située 1, rue Louis Breguet – 25800 VALDAHON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, rue Louis Breguet – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de Pontarlier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'armurerie SARL SEP à VALDAHON 50 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'association TRI à QUINGEY
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'association TRI à QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'association TRI à QUINGEY 51 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Damien FAIVRE, directeur de l’Association TRI située ZA La Blanchotte – 25440 QUINGEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'association TRI à QUINGEY 52 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Damien FAIVRE, directeur de l’Association TRI située ZA La Blanchotte – 25440 QUINGEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement , qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis ZA La Blanchotte – 25440 QUINGEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Quingey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'association TRI à QUINGEY 53 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'AUBERGE DU CHATEAU DE
VAITE à CHAMPLIVE
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'AUBERGE DU CHATEAU DE
VAITE à CHAMPLIVE
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE à CHAMPLIVE 54 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Béatrice BEAUQUIER, gérante de l’hôtel restaurant « AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE » situé 17, Grande Rue – 25360 CHAMPLIVE en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE à CHAMPLIVE 55 - ARRETE -
Article 1er : Madame Béatrice BEAUQUIER, gérante de l’hôtel restaurant « AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE » situé 17, Grande Rue – 25360 CHAMPLIVE est autorisée à installer un système de vidéo- protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux privés » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 17, Grande Rue – 25360 CHAMPLIVE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Champlive et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'AUBERGE DU CHATEAU DE VAITE à CHAMPLIVE 56 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'auto école F. BAUD à SAINT VIT
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'auto école F. BAUD à SAINT
VIT
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'auto école F. BAUD à SAINT VIT 57 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Adrien BAUD, gérant de l’Auto Ecole F. BAUD située 85, chemin des Champs Michel – 25410 SAINT VIT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'auto école F. BAUD à SAINT VIT 58 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Adrien BAUD, gérant de l’Auto Ecole F. BAUD située 85, chemin des Champs Michel – 25410 SAINT VIT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 85, chemin des Champs Michel – 25410 SAINT VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint Vit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'auto école F. BAUD à SAINT VIT 59 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement AKTYA à Besançon
rue Brabant
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AKTYA à
Besançon rue Brabant
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AKTYA à Besançon rue Brabant 60 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Sylvain GACON, responsable patrimoine des établissements AKTYA situés 6, rue Louis Garnier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans l’établissement situé 2B, rue Brabant – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AKTYA à Besançon rue Brabant 61 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Sylvain GACON, responsable patrimoine des établissements AKTYA situés 6, rue Louis Garnier – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 2B, rue Brabant – 25000 BESANCON qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable patrimoine qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable patrimoine sis 6, rue Louis Garnier – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement AKTYA à Besançon rue Brabant 62 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'hôtel restaurant LIBEAL à
Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant LIBEAL à
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant LIBEAL à Montbéliard 63 7
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Alphonse ANDRIAMASY, gérant de l’hôtel-restaurant LIBEAL situé 48, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant LIBEAL à Montbéliard 64 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Alphonse ANDRIAMASY, gérant de l’hôtel-restaurant LIBEAL situé 48, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 48, rue Jacques Foillet – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant LIBEAL à Montbéliard 65 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie AU PAIN D'ANTAN
à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie AU PAIN
D'ANTAN à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie AU PAIN D'ANTAN à Besançon 66 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude SCHILLINGER, gérant de la boulangerie AU PAIN D’ANTAN située 35, rue de Belfort – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie AU PAIN D'ANTAN à Besançon 67 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Eric Jean-Claude SCHILLINGER, gérant de la boulangerie AU PAIN D’ANTAN située 35, rue de Belfort – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure. La caméra intérieure « labo » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 35, rue de Belfort – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 24 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie AU PAIN D'ANTAN à Besançon 68 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie BELLERIVE à
Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie BELLERIVE à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie BELLERIVE à Besançon 69 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Abilio FERREIRA, gérant de la boulangerie BELLERIVE située 17, Allée de l’Ile aux Moineaux – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie BELLERIVE à Besançon 70 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Abilio FERREIRA, gérant de la boulangerie BELLERIVE située 17, Allée de l’Ile aux Moineaux – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 17, Allée de l’Ile aux Moineaux – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie BELLERIVE à Besançon 71 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie MAISON POURET à
VALDAHON
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON
POURET à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON POURET à VALDAHON 72 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Céline POURET, co-gérante de la boulangerie MAISON POURET située 1, rue de la Gare – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON POURET à VALDAHON 73 - ARRETE -
Article 1er : Madame Céline POURET, co-gérante de la boulangerie MAISON POURET située 1, rue de la Gare – 25800 VALDAHON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra intérieure « labo » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la co-gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la co-gérante sise 1, rue de la Gare – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de Pontarlier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON POURET à VALDAHON 74 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la compagnie d'assurances
SWISSLIFE à PONTARLIER
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la compagnie d'assurances
SWISSLIFE à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la compagnie d'assurances SWISSLIFE à PONTARLIER 75 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Norbert AMADRY, responsable de la compagnie d’assurances SWISSLIFE située 1, rue Colin – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la compagnie d'assurances SWISSLIFE à PONTARLIER 76 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Norbert AMADRY, responsable de la compagnie d’assurances SWISSLIFE située 1, rue Colin – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sis 1, rue Colin – 25300 PONTARLIER
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la compagnie d'assurances SWISSLIFE à PONTARLIER 77 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la librairie LE COUCOU QUI LIT à
VALENTIGNEY
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la librairie LE COUCOU QUI
LIT à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la librairie LE COUCOU QUI LIT à VALENTIGNEY 78 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Catherine GROSJEAN, gérante de la librairie « LE COUCOU QUI LIT » située 3, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la librairie LE COUCOU QUI LIT à VALENTIGNEY 79 - ARRETE -
Article 1er : Madame Catherine GROSJEAN, gérante de la librairie « LE COUCOU QUI LIT » située 3, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’installateur sis 10, rue de la Combale – 25260 LOUGRES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la librairie LE COUCOU QUI LIT à VALENTIGNEY 80 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la pharmacie de ROULANS
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie de ROULANS
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie de ROULANS 81 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Patrick BURLA, gérant de la pharmacie de Roulans située 28, Grande Rue – 25640 ROULANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son officine ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie de ROULANS 82 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Patrick BURLA, gérant de la pharmacie de Roulans située 28, Grande Rue – 25640 ROULANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son officine, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 28, Grande Rue – 25640 ROULANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roulans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie de ROULANS 83 Préfecture du Doubs
25-2018-03-12-001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL AB CUCHE à BAUME
LES DAMES
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AB CUCHE à BAUME
LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AB CUCHE à BAUME LES DAMES 84 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Julien CUCHE, gérant de la SARL A.B. CUCHE située 7, rue de la Prairie – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AB CUCHE à BAUME LES DAMES 85 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Julien CUCHE, gérant de la SARL A.B. CUCHE située 7, rue de la Prairie – 25110 BAUME LES DAMES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, rue de la Prairie – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 29 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AB CUCHE à BAUME LES DAMES 86 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL AD BESANCON
(DOMIDOM) à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AD BESANCON
(DOMIDOM) à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AD BESANCON (DOMIDOM) à Besançon 87 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Philippe GOGUEY, responsable de la SARL AD BESANCON (DOMIDOM) située 20, Faubourg Rivotte – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AD BESANCON (DOMIDOM) à Besançon 88 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe GOGUEY, responsable de la SARL AD BESANCON (DOMIDOM) située 20, Faubourg Rivotte – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sis 20, Faubourg Rivotte – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AD BESANCON (DOMIDOM) à Besançon 89 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL AU GRAIN DE BLE à
DEVECEY
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AU GRAIN DE BLE à
DEVECEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AU GRAIN DE BLE à DEVECEY 90 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Christophe RATTE, gérant de la SARL AU GRAIN DE BLE située 41, route de Bonnay – 25870 DEVECEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AU GRAIN DE BLE à DEVECEY 91 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Christophe RATTE, gérant de la SARL AU GRAIN DE BLE située 41, route de Bonnay – 25870 DEVECEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 41, route de Bonnay – 25870 DEVECEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL AU GRAIN DE BLE à DEVECEY 92 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL BIOCOOP DU HAUT
DOUBS à PONTARLIER
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL BIOCOOP DU HAUT
DOUBS à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS à PONTARLIER 93 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Franck ZIMMERMANN, gérant de la SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS située 9, rue Arthur Bourdin – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS à PONTARLIER 94 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Franck ZIMMERMANN, gérant de la SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS située 9, rue Arthur Bourdin – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 13 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, chemin des Planchettes – 25160 LES GRANGETTES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL BIOCOOP DU HAUT DOUBS à PONTARLIER 95 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL IMGS à LA CLUSE ET
MIJOUX
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL IMGS à LA CLUSE ET
MIJOUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL IMGS à LA CLUSE ET MIJOUX 96 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Gaëtan INVERNIZZI, gérant de la SARL IMGS située Zone Artisanale – 25300 LA CLUSE ET MIJOUX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL IMGS à LA CLUSE ET MIJOUX 97 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Gaëtan INVERNIZZI, gérant de la SARL IMGS située Zone Artisanale – 25300 LA CLUSE ET MIJOUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Zone Artisanale – 25300 LA CLUSE ET MIJOUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de La Cluse et Mijoux et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL IMGS à LA CLUSE ET MIJOUX 98 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL L'AMOUR DU PAIN à
Baume les Dames
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL L'AMOUR DU PAIN à
Baume les Dames
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL L'AMOUR DU PAIN à Baume les Dames 99 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Bryann BUDAY, gérant de la SARL L’AMOUR DU PAIN située 16, rue Félix Bougeot – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL L'AMOUR DU PAIN à Baume les Dames 100 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Bryann BUDAY, gérant de la SARL L’AMOUR DU PAIN située 16, rue Félix Bougeot – 25110 BAUME LES DAMES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels» ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 16, rue Félix Bougeot – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL L'AMOUR DU PAIN à Baume les Dames 101 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA
située à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA
située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 102 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Loredana VARDA, gérante de la SARL SAPORI DI SICILIA située 21, rue de Belfort – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 103 - ARRETE -
Article 1er : Madame Loredana VARDA, gérante de la SARL SAPORI DI SICILIA située 21, rue de Belfort – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure «réserve» n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 21, rue de Belfort – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 104 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA
située à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA
située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 105 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Eric BOURJAULT, gérant du restaurant LA PATATERIE situé 13, rue Joachim du Bellay – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 106 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Eric BOURJAULT, gérant du restaurant LA PATATERIE situé 13, rue Joachim du Bellay – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 13, rue Joachim du Bellay – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL SAPORI DI SICILIA située à Besançon 107 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS LE 63 à SELONCOURT
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS LE 63 à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS LE 63 à SELONCOURT 108 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Nadia GUERGOUR, gérante de la SAS LE 63 située 129, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS LE 63 à SELONCOURT 109 - ARRETE -
Article 1er : Madame Nadia GUERGOUR, gérante de la SAS LE 63 située 129, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 10, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS LE 63 à SELONCOURT 110 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS WANDA Les Pattes de
Velours à Chalezeule
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WANDA Les Pattes de
Velours à Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WANDA Les Pattes de Velours à Chalezeule 111 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Valérie FOUILLOUX, gérante de la SAS WANDA « Les Pattes de Velours » située 1A, rue du Murgelot – 25220 CHALEZEULE en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WANDA Les Pattes de Velours à Chalezeule 112 - ARRETE -
Article 1er : Madame Valérie FOUILLOUX, gérante de la SAS WANDA « Les Pattes de Velours » située 1A, rue du Murgelot – 25220 CHALEZEULE est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sis 1A, rue du Murgelot – 25220 CHALEZEULE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WANDA Les Pattes de Velours à Chalezeule 113 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SCI LES MAILLOTS à ETUPES
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI LES MAILLOTS à
ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI LES MAILLOTS à ETUPES 114 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Daniel FANI, gérant de la SCI LES MAILLOTS située 26 ter, rue du Général de Gaulle – 25460 ETUPES en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI LES MAILLOTS à ETUPES 115 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Daniel FANI, gérant de la SCI LES MAILLOTS située 26 ter, rue du Général de Gaulle – 25460 ETUPES est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 26 ter, rue du Général de Gaulle – 25460 ETUPES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Etupes et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI LES MAILLOTS à ETUPES 116 Préfecture du Doubs
25-2018-03-12-004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SNC GMO à BESANCON
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SNC GMO à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SNC GMO à BESANCON 117 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Mehmet Gokce, gérant de la SNC GMO située 1, Grande Rue – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SNC GMO à BESANCON 118 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Mehmet Gokce, gérant de la SNC GMO située 1, Grande Rue – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages et le vandalisme.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SNC GMO à BESANCON 119 Préfecture du Doubs
25-2018-03-12-002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la société PI MECA à SAINT VIT
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société PI MECA à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société PI MECA à SAINT VIT 120 7
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Bruno DI-GIOVANNI, gérant de la société PI MECA située 15, rue de la Coupotte – 25410 SAINT VIT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société PI MECA à SAINT VIT 121 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Bruno DI-GIOVANNI, gérant de la société PI MECA située 15, rue de la Coupotte – 25410 SAINT VIT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 15, rue de la Coupotte – 25410 SAINT VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 24 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint Vit et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société PI MECA à SAINT VIT 122 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-038
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans LE BALL PARK à PONTARLIER
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans LE BALL PARK à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans LE BALL PARK à PONTARLIER 123 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Martine PILLOT, gérante de la SARL DES DEUX PIRATES (LE BALL PARK) située 6, rue Claude Chappe – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans LE BALL PARK à PONTARLIER 124 - ARRETE -
Article 1er : Madame Martine PILLOT, gérante de la SARL DES DEUX PIRATES (LE BALL PARK) située 6, rue Claude Chappe – 25300 PONTARLIER est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du co-gérant sis 31, rue Bossuet – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans LE BALL PARK à PONTARLIER 125 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le garage GENEUILLE
AUTOMOBILES
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GENEUILLE
AUTOMOBILES
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GENEUILLE AUTOMOBILES 126 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Sébastien BERT, gérant du garage GENEUILLE AUTOMOBILES situé 61, rue Lyautey – 25870 GENEUILLE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GENEUILLE AUTOMOBILES 127 - ARRETE -
Article 1er : M Sébastien BERT, gérant du garage GENEUILLE AUTOMOBILES situé 61, rue Lyautey – 25870 GENEUILLE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Les deux caméras intérieures «ateliers et sous-sol» ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 61, rue Lyautey – 25870 GENEUILLE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Geneuille et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GENEUILLE AUTOMOBILES 128 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le garage GRENARD
AUTOMOBILE à PONTARLIER
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GRENARD
AUTOMOBILE à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GRENARD AUTOMOBILE à PONTARLIER 129 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Stéphane GEORGET, responsable du garage GRENARD AUTOMOBILE situé 6, place de l’Europe – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GRENARD AUTOMOBILE à PONTARLIER 130 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Stéphane GEORGET, responsable du garage GRENARD AUTOMOBILE situé 6, place de l’Europe – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sis 6, place de l’Europe – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage GRENARD AUTOMOBILE à PONTARLIER 131 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin OKO DIFFUSION situé
à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin OKO DIFFUSION
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin OKO DIFFUSION situé à Besançon 132 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Jacques OKONOWSKI, gérant des établissements OKO DIFFUSION situés 1, chemin de Charboulat – 03140 CHANTELLE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 9, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin OKO DIFFUSION situé à Besançon 133 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jean-Jacques OKONOWSKI, gérant des établissements OKO DIFFUSION situés 1, chemin de Charboulat – 03140 CHANTELLE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 9, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1, chemin de Charboulat – 03140 CHANTELLE.
Article 3 : Le système a pour finalité la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin OKO DIFFUSION situé à Besançon 134 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE à
Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE à Besançon 135 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Maxence REPELLIN, gérant de la SARL ALMAVA située Rue des Loyes – ZAC de Champ Lamet – 63430 PONT DU CHATEAU en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE situé 16, rue des Granges – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE à Besançon 136 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Maxence REPELLIN, gérant de la SARL ALMAVA située Rue des Loyes – ZAC de Champ Lamet – 63430 PONT DU CHATEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE situé 16, rue des Granges – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « bureau » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Rue des Loyes – ZAC de Champ Lamet – 63430 PONT DU CHATEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin TAKLOPE STORE à Besançon 137 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le restaurant PIZZAS TOF SOF à
Mandeure
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PIZZAS TOF SOF
à Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PIZZAS TOF SOF à Mandeure 138 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Samir BELAID, gérant du restaurant PIZZAS TOF SOF situé 74, rue de Seloncourt – 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 90, rue du 17 Novembre – 25350 MANDEURE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PIZZAS TOF SOF à Mandeure 139 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Samir BELAID, gérant du restaurant PIZZAS TOF SOF situé 74, rue de Seloncourt – 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 90, rue du 17 Novembre – 25350 MANDEURE , qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 90, rue du 17 Novembre – 25350 MANDEURE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 14 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mandeure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PIZZAS TOF SOF à Mandeure 140 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK à
Chalezeule
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK à
Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK à Chalezeule 141 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Mylène JI, gérante de la SARL WOK 168 située 102, rue de la Justice – 91230 MONTGERON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK situé Route Nationale de Belfort – 25220 CHALEZEULE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK à Chalezeule 142 - ARRETE -
Article 1er : Madame Mylène JI, gérante de la SARL WOK 168 située 102, rue de la Justice – 91230 MONTGERON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK situé Route Nationale de Belfort – 25220 CHALEZEULE, qui comportera 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, sous condition de désigner une deuxième personne habilitée à accéder aux images.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 102, rue de la Justice – 91230 MONTGERON.
Article 3 : Le système a pour finalité la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le restaurant PLANETE WOK à Chalezeule 143 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-009
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'hôtel IBIS LA CITY à Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel IBIS LA CITY à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel IBIS LA CITY à Besançon 144 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013256-0006 du 13 septembre 2013 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’hôtel IBIS LA CITY situé 1, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON ;
VU le dossier présenté par Monsieur Stéphane HOTTON, directeur de l’hôtel IBIS LA CITY situé 1, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel IBIS LA CITY à Besançon 145 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013256-0006 du 13 septembre 2013 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’hôtel IBIS LA CITY situé 1, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Stéphane HOTTON, directeur de l’hôtel IBIS LA CITY situé 1, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les deux caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 1, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel IBIS LA CITY à Besançon 146 Préfecture du Doubs
25-2018-03-12-003
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT à
BESANCON
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT à BESANCON 147 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015082-0014 du 23 mars 2015 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT située 5, rue du Professeur Félix Gaffiot – 25000 BESANCON ;
VU le dossier présenté par Monsieur Mattéo GIUGNO, gérant de la SNC LE GAFFIOT située 5, rue du Professeur Félix Gaffiot – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT à BESANCON 148 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015082-0014 du 23 mars 2015 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT située 5, rue du Professeur Félix Gaffiot – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Mattéo GIUGNO, gérant de la SNC LE GAFFIOT située 5, rue du Professeur Félix Gaffiot – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 4 caméras intérieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 5, rue du Professeur Félix Gaffiot – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-12-003 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la SNC LE GAFFIOT à BESANCON 149 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-030
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le garage L'ISLES PNEUS à L'ISLE
SUR LE DOUBS
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage L'ISLES PNEUS à
L'ISLE SUR LE DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage L'ISLES PNEUS à L'ISLE SUR LE DOUBS 150 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013346-0032 du 12 décembre 2013 autorisation l’installation d’un système de vidéo-protection dans le garage L’ISLES PNEUS situé Z.A. Combes Rosiers – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS ;
VU le dossier présenté par Monsieur Bruno SAINTVORIN, gérant du garage L’ISLES PNEUS situé Z.A. Combes Rosiers – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage L'ISLES PNEUS à L'ISLE SUR LE DOUBS 151 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013346-0032 du 12 décembre 2013 autorisation l’installation d’un système de vidéo-protection dans le garage L’ISLES PNEUS situé Z.A. Combes Rosiers – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Bruno SAINTVORIN, gérant du garage L’ISLES PNEUS situé Z.A. Combes Rosiers – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Z.A. Combes Rosiers – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de L’Isle sur le Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-030 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le garage L'ISLES PNEUS à L'ISLE SUR LE DOUBS 152 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-005
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin COLRUYT à Bavans
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT à
Bavans
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT à Bavans 153 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT, chef département sécurité des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé 36, Grande Rue – 25500 BAVANS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT à Bavans 154 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé 36, Grande Rue – 25500 BAVANS est accordé à Jean-Marie TOUSSAERT, chef département sécurité des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, qui comportera 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chef département sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service prévention- vol sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT à Bavans 155 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-039
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE à
PONT DE ROIDE
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE à
PONT DE ROIDE
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE à PONT DE ROIDE 156 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014346-0026 du 12 décembre 2014 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé 26, rue des Boulots – 25150 PONT DE ROIDE ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Pierre HORY, PDG du magasin INTERMARCHE situé Z26, rue des Boulots – 25150 PONT DE ROIDE en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE à PONT DE ROIDE 157 - ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014346-0026 du 12 décembre 2014 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE situé 26, rue des Boulots – 25150 PONT DE ROIDE, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre HORY, PDG du magasin INTERMARCHE situé 26, rue des Boulots – 25150 PONT DE ROIDE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 28 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » et les trois caméras extérieures « quais » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 3 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 26, rue des Boulots – 25150 PONT DE ROIDE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 12 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Pont de Roide et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-039 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin INTERMARCHE à PONT DE ROIDE 158 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-003
DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine du captage de Froidecul à
Huanne-Montmartin
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 159 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE HUANNE-MONTMARTIN
Captage de Froidecul Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques : . us .
#“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne Fe . . Fränéhe:Corité - de la dérivation des eaux souterraines
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
Unité territoriale du Doubs * autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61,
et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre IT "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-
15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 160 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de
chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des
eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Broquet, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le
département du Doubs, en date du 30 mars 2000, confirmé le 10 octobre 2003 :
VU la délibération de la commune de Huanne-Montmartin en date du 3 avril 2017 sollicitant l'ouverture
d'une enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU Îles résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2017 et son avis favorable assorti
d'une recommandation ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques du Doubs en date du 13 février 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 28 février 2018 produit par le maire de la commune de Huanne-
Montmartin exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté :
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de Ia déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Huanne-Montmartin :
“Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du
captage de Froiïdecul situé sur la commune de Huanne-Montmartin ;
Y” La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage et des
installations de production d'eau ;
Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau. SK
$
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 161 Article 2 : Conditions de prélèvement
Le volume de prélèvement annuel maximum autorisé au captage de Froidecul est de 10 000 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code
de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de
les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être
communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle n° 70 - section ZA - lieu-dit "Au Froid Cul" - commune de Huanne-
Montmartin.
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent
arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein
droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
1) Délimitation
e PPI principal : Captage de la source de Froidecul
Le PPT principal est constitué par la parcelle n° 70 — section ZA — lieu-dit "Au Froid Cul" sur la
commune de Huanne-Montmartin.
e PPIsatellite n°1 : Station de pompage et de traitement
Le PPT satellite n°1 est constitué par les parcelles n° 186 et 187 — section ZA — lieu-dit "Au Froid Cul"
sur la commune de Huanne-Montmartin.
e PPI satellite n°2 : Réservoir
Le PPI satellite n°2 est constitué par la parcelle n° 189 — section ZA -— lieu-dit "Au Sauvage" sur la
commune de Huanne-Montmartin.
2) Prescriptions générales
> Les périmètres de protection immédiate doivent demeurer propriété de la commune de Huanne-
Montmartin. |
> Les périmètres de protection immédiate sont clôturés afin d'en limiter l'accès aux seules personnes
autorisées.
> Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de
captage et de production d'eau et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
e Captage de la source de Froidecul
- Reprise de la maçonnerie et de l’étanchéité de l'ouvrage
- Mise en place d'un capot étanche et aéré fermant à clé
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 162 e Station de pompage et de traitement
- Reprise de la maçonnerie et de l’étanchéité de l'ouvrage, notamment au-dessus de la bâche de
stockage
- Mise en place d'un capot étanche et aéré fermant à clé sur la bâche de stockage
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
1) Délimitation
Commune de HUANNE-MONTMARTIN
# Section B :
- Parcelles n° 1 à 4, 788, 789 — lieu-dit "Sur le Moulin"
- Parcelles n° 20, 23 à 45, 742, 764, 771, 786 — lieu-dit "Le Rang de Chaux"
“ Section ZA :
- Parcelles n° 15 pour partie, 154 pour partie, 178 pour partie, 188 pour partie — lieu-dit "Au Froid
Cal
- Parcelles n° 17 à 19, 21 à 25 — lieu-dit "Au-dessus du Coteau"
- Parcelles n° 26 à 30, 31 pour partie, 32, 33, 75 — lieu-dit "Au-dessus de Fin d'Aronde et
Longschamp"
Commune de PUESSANS
= Section B :
- Parcelles n° 423 à 431, 579, 580, 583 - lieu-dit "En Chanveroiche"
= Section ZB :
- Parcelles n° 63 à 71, 73, 74 — lieu-dit "Montnata"
- Parcelle n° 82 pour partie — lieu-dit "Prés du Moulin"
2) Prescriptions générales
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
> les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une
manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
> L'installation de nouvelles places à bois
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création
de forages, de carrières, de plans d'eau
Y
> La suppression des haies
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature
> L'utilisation de pesticides pour le traitement et l'entretien du bois, l'entretien des talus, des cours
d'eau et leurs berges, des plans d'eau et leurs berges, des accotements de routes
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du
captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 163 4) Activités réglementées
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages de fumiers et d'engrais minéraux sont réalisés sous respect du code des bonnes
pratiques agricoles et du Code de l'environnement
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes
sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par
une exploitation en “damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un
délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en
périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes
fixées par le présent arrêté
Y
Y
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont, sur la
commune de Puessans.
Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle on veillera à la
stricte application de la réglementation.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de Peau
La commune de Huanne-Montmartin est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de Froidecul pour
son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés.
Le dispositif actuel utilise du chlore liquide (eau de Javel).
> Un dispositif de télégestion permet de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif
de traitement.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de-
mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com-
plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité
de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 164 Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est
tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité
sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de
stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la
réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté,
la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de
protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
v” Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 165 SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp-
ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé
à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Huanne-Montmartin a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la
Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages.
Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Huanne-Montmartin en vue de sa notification
individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée,
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Huanne-Montmartin et Puessans en vue de
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion
dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Huanne-Montmartin en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé chacun en ce qui le concerne
par les maires des communes de Huanne-Montmartin et Puessans et envoyé à la Préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 166 Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 28 février 2018 produit par le maire de la commune
de Huanne-Montmartin exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Ÿ” Le Maire de la commune de Huanne-Montmartin ;
Ÿ Le Maire de la commune de Puessans ;
ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté :
Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
Ÿ La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
Ÿ Présidente du Conseil Départemental du Doubs :
“” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
“” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ Directeur du B.R.G.M. ;
ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-
Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le O9
yyps 2018
Le Préfet,
Par délégation,
Secrétaire Général
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 167 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Commune de Huanne-Montmartin Besançon, le &b3|tors Le chef de bureau Mairie
2 rue de l’Eglise
25680 HUANNE-MONTMARTIN
mairie. huanne.doubs@free.fr
06 78 52 83 33
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place
des périmètres de protection de la source de Froïdecul
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine,
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- _ d’éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de la source de Froidecul répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années |
ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en
eau potable de Huanne-Montmartin soit aujourd’hui une population de près de 90 habitants.
C’est pourquoi la commune de Huanne-Montmartin s’est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations
présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en
préservant les ressources.
Fait le 28 février 2018
à Huanne-Montmartin
La Maire,
e + acr à 4
pe ir vs ......
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 168 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
br 3
u
de ce jour.
Besançon, le Cf
Le chef de
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 169 (li)
Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
Commune de HUANNE-MONTMARTIN - Captage de Froidecul
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
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7 Cabinet REILÉ - 2017
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Commune de HUANNE-MONTMARTIN - Captage de Froidecul
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
AU SAUVAGE
Protection de la ressource en eau potable
Commune de HUANNE-MONTMARTIN
Réservoir communal
—— Périmètre de Protection Immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée
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fax:0181 512711
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8 Cabinet REILÉ - 2017
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Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
Commune de HUANNE-MONTMARTIN - Captage de Froidecul
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
COMMUNE D'HUANNE-MONTMARTIN
SECTION : ZA
Lieu-dit : "Au Sauvage"
DIVISION DE LA PARCELLE ZA 61
PLAN DE DIVISION
ÉCHELLE 1/200
OVIE DÉLIVH ETE
G
TO EE
M. PILLARD Guy
190
Superficie cadastrale = 4ha 17a 80ca
D E— 1 8 9 S K, K Boma métal
Bomo métal! 7 Supericie réelle UE ;
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Partie cédée par M. PILLARD Guy
à la Commune d'Huanne-Montmartin.
(aisance au château d'eau)
Une servitude de passage à pied et véhicule est à mettre en place sur la parcelle
ZA 190 (fond servant) depuis le chemin d'exploitation n° 13 (parcelle ZC 36)
au profit de la parcelle ZA 189 (fond dominant).
Cette servitude de passage devra se réaliser sans aménagement.
Les limites dessinées par application du plan cadastral
ne sont pas définies contradictoirement et ne sont pas garanties. Légende
ÿ Borne OGE implontée
L'application du plan cadastral a été réalisée à partir le 29/04/2015
du Plan Minute de Conservation en date du 24/04/2015. Poinens Ouvrage
Nouvelle limite
de propriété
Dossier : 2015-137 (VF) Levé de plan effectué le 29/04/2015 DAO : AB 777 Application cadostrale Cabinet COQUARD - SARL de Géombtres-Experts - 3bls, avenue Kennedy 25110 BAUME-LES-DAMES
Cabinet REILÉ - 2017 9
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Procédure réglementaire de protection des captages d'eau
Commune de HUANNE-MONTMARTIN - Captage de Froidecul
Dossier d'enquête publique - Pièce n°9 : Document parcellaire
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Cabinet REILÉ - 2017 10
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-003 - DUP Captage de Froidecul à Huanne-Montmartin 173 ) U
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25-2018-03-08-002
REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 179 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation de l'épreuve automobile : "13è rallye du Pays de Montbéliard" organisé par l’ASA du Pays de Montbéliard les 9 et 10 mars 2018
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R311-1, R.411-30 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU le décret n°20127-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-201-02-28-059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 10 décembre 2017 par M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser les 9 et 10 mars 2018, une épreuve automobile dénommée "13ème rallye du Pays de Montbéliard", avec un usage privatif de la route pour les épreuves de classement ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 décembre 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance du 16 janvier et du 5 mars 2018 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 20 février 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10.92 - fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 180 VU l'arrêté n°STAM/18/026 du 28 février 2018 du conseil départemental du Doubs, interdisant la circulation sur les portions des RD 17 concernées par la manifestation le 10 mars 2018 de 6 h à 22 h et selon les nécessités de la manifestation ;
VU l'arrêté du 3 mars 2018 du maire du maire de FONTAINE-LES-CLERVAL interdisant la circulation sur les voies communales empruntées par la manifestation, les 9 et 10 mars 2018 ;
VU l'arrêté du 6 mars 2018 du maire de GONDENANS-MONTBY interdisant la circulation sur les voies communales empruntées par la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée "13ème rallye du Pays de Montbéliard" qui se déroulera le vendredi 9 mars de 16 h à 22 h 30 et le samedi 10 mars de 6 h à 22 h, sur 134,7 km, au départ de CLERVAL.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- les vérifications auront lieu le 9 mars 2018 à Clerval,
- la course se déroulera le 10 mars 2018 de 8 h à 22 h. Elle comporte un parcours de liaison et 2 spéciales chronométrées (38 km), qui seront empruntées 3 fois par les concurrents,
. la spéciale "SOYE" (ES 1,3,5 ) : 7,3 km
. la spéciale "GONDENANS-MONTBY- FONTAINE-LES-CLERVAL" (ES 2,4,6) : 5,4 km,
- le PC course et la zone d'assistance se trouvent à CLERVAL. Les départs des véhicules se font toutes les minutes,
- 150 pilotes avec 150 véhicules maximum participeront à la manifestation,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 100 personnes de l'organisation encadreront la manifestation avec 15 véhicules d'accompagnement,
- 8 commissaires seront placés sur la 1ère spéciale et 8 sur la deuxième ; ils seront en liaison radio,
- des extincteurs seront installés aux postes de commissaires sur les spéciales et aux départs,
- le dispositif de secours sera le suivant :
. pour les concurrents : 2 médecins et 3 ambulances (un médecin et une ambulance au départ de chaque spéciale et une ambulance en réserve au PC course).
. aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément à l'estimation de la Croix Rouge Française,
. la pose d'un hélicoptère peut être prévue, si besoin, dans un terrain avoisinant,
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 181 - 5 zones "spectateurs" sont prévues sur la 1ère spéciale et 2 sur la 2ème ; les zones réservées au public se trouveront en retrait de 10 à 15 m de la route ; elles seront délimitées par de la rubalise verte et devront être clairement indiquées,
- en dehors de ces zones et sur l'ensemble du parcours, les bas-côtés seront interdits au public ; cette interdiction sera matérialisée par une signalisation sur les chemins d'accès,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- chaque débouché de route ou de chemin sur le circuit sera neutralisé ; il en sera de même pour les endroits où les routes seront fermées (itinéraires de déviations). Des commissaires facilement identifiables seront positionnés aux endroits où la sécurité le nécessite,
- des bottes de pailles et des chicanes seront placées aux endroits dangereux du parcours,
- les liaisons (fixes et portables) se trouvent au départ des 2 spéciales ; elles sont reliées au PC course. Les lignes devront être testées avant la course ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique doivent être transmis aux services du SDIS 25 du SAMU 25, ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une sonorisation est également prévue,
- les accès des secours devront être praticables et accessibles pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être garanties,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les routes détériorées par les fortes pluies de janvier devront être remises en état avant la course,
- les arbres en bordure et les éventuels grumes présentant un danger pour les pilotes devront être sécurisés,
- sur le parcours de liaison, le code de la route devra être strictement respecté,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les municipalités ont informé les habitants du déroulement de la manifestation. Les riverains directement placés sur le parcours des spéciales ont été contactés par l'organisateur,
- le niveau sonore des véhicules sera limité à 98 décibels,
- les reconnaissances s'effectueront les 4/3 de 10 h à 17 h et le 9/3 de 4 h à 18 h ; elles seront limitées 3 passages,
- les organisateurs devront procéder à la remise en état des routes après l'épreuve,
- en cas de forte chaleur, des points d'eau gratuits devront être prévues pour le public,
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 182 - dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les organisateurs devront prévoir la diffusion régulière du message de prévention "Vigipirate" et observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. BENOIT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera transmise par mail à la préfecture.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de circulation conjoint susvisé, la circulation sera interdite le 10 mars 2018 de 6 h h à 22 h et selon les nécessités de la manifestation, sur les routes départementales concernées par la 1ère spéciales (RD 117),
- conformément aux arrêtés des maires des communes de GONDENANS-MONTBY et de FONTAINE- LES-CLERVAL, la circulation sera interdite les 9 et 10 mars 2018 sur les routes communales empruntées par la 2ème spéciale,
- le stationnement du public se fera dans les rues de Clerval et sur les voies d'accès des spéciales (barrées).
ARTICLE 4 : en dehors des épreuves chronométrées, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations ; ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devront occasionner aucune gêne au trafic routier. Un rappel devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : Les directeurs de course devront porter un brassard comportant les indications de l’organisation responsable, de la nature, de l’année de la course et de la catégorie à laquelle appartient l’intéressé (concurrents, mécaniciens, commissaires de course) avec pour certains d’entre eux, la photocopie de la licence glissée dans ce brassard et parfaitement visible.
ARTICLE 6 : Un parc fermé, dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 7 : Les stands de maintenance et de ravitaillement seront interdits à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux rallyes automobiles, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 9 : La circulation des riverains, l’accès aux propriétés riveraines seront rétablis après neutralisation de la course et dans les cas d’urgence.
ARTICLE 10 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation du commandant du service d’ordre et des chefs du service de sécurité.
ARTICLE 11 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 183 ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les organisateurs devront également procéder à la remise en état des routes.
Ils devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, les maires des communes de SOYE, PAYS DE CLERVAL, GONDENANS-MONTBY, FONTAINE-LES-CLERVAL, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – DRI - STRO,
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence – Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, BP 65 284, 25205 MONTBELIARD CEDEX.
BESANCON, le 8 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-08-002 - REF. : Autorisation du 13è rallye du Pays de Montéliard 184 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-026
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement BERTO
GARNACHE à ECOLE VALENTIN
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement BERTO GARNACHE à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BERTO GARNACHE à ECOLE VALENTIN 185 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Didier JEANTOT, directeur des établissements BERTO GARNACHE situés ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BERTO GARNACHE à ECOLE VALENTIN 186 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans les établissements BERTO GARNACHE situés ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN est accordé à Monsieur Didier JEANTOT, directeur de cet établissement, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des fraudes douanières.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-026 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BERTO GARNACHE à ECOLE VALENTIN 187 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-029
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la SARL PTP à
GONSANS
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL
PTP à GONSANS
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PTP à GONSANS 188 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Pascal PUSARD, gérant de la SARL PTP située Route de Baume les Dames – 25360 GONSANS, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PTP à GONSANS 189 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la SARL PTP située Route de Baume les Dames – 25360 GONSANS est accordé à Monsieur Pascal PUSARD, gérant de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Route de Baume les Dames – 25360 GONSANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire Gonsans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-029 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PTP à GONSANS 190 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-033
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY à
MONTFERRAND LE CHATEAU
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS
FOUGERAY à MONTFERRAND LE CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY à MONTFERRAND LE CHATEAU 191 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Alain FOUGERAY, gérant de la SAS FOUGERAY située 20, rue de Besançon – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY à MONTFERRAND LE CHATEAU 192 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY située 20, rue de Besançon – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU est accordé à Monsieur Alain FOUGERAY, gérant de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 20, rue de Besançon – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand le Château et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-033 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS FOUGERAY à MONTFERRAND LE CHATEAU 193 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-034
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin C ET A à
PONTARLIER
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
C ET A à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C ET A à PONTARLIER 194 7
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager des établissements C & A situés 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé Centre Commercial – rue du Chanet – 25300 PONTARLIER ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C ET A à PONTARLIER 195 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin C & A situés Centre Commercial – rue du Chanet – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Denis MARZIAC, Risk Manager des établissements C & A situés 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS, qui comportera 9 caméras intérieures. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le Risk Manager qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Risk Manager sis 122, rue de Rivoli – 75001 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-034 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin C ET A à PONTARLIER 196 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-010
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin JARDILAND
ENSEIGNES SAS à Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
JARDILAND ENSEIGNES SAS à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin JARDILAND ENSEIGNES SAS à Besançon 197 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Didier JEANTOT, directeur des établissements BERTO GARNACHE situés ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin JARDILAND ENSEIGNES SAS à Besançon 198 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans les établissements BERTO GARNACHE situés ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN est accordé à Monsieur Didier JEANTOT, directeur de cet établissement, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis ZI Transports – Rue des Salines – 25480 ECOLE VALENTIN.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des fraudes douanières.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin JARDILAND ENSEIGNES SAS à Besançon 199 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-012
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE
situé à Besançon Grande Rue
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
ORANGE situé à Besançon Grande Rue
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon Grande Rue 200 7
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OBJET : Vidéo-protection
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Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de la société ORANGE FRANCE TELECOM située 13, Grande Rue – 25000 BESANCON, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon Grande Rue 201 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la société ORANGE FRANCE TELECOM située 13, Grande Rue – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le référent sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable site sis 13, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon Grande Rue 202 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-013
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE
situé à Besançon rue Louis Aragon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
ORANGE situé à Besançon rue Louis Aragon
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon rue Louis Aragon 203 7
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de la société ORANGE FRANCE TELECOM située Centre Commercial – Rue Louis Aragon – 25000 BESANCON, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la société ORANGE FRANCE TELECOM située Centre Commercial – Rue Louis Aragon – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de cet établissement , qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « locaux professionnels » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le référent sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable site sis Centre Commercial – Rue Louis Aragon – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Besançon rue Louis Aragon 205 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-015
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE
situé à Montbéliard
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
ORANGE situé à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Montbéliard 206 7
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OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de la société ORANGE FRANCE TELECOM située 25, rue Cuvier – 25200 MONTBELIARD, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Montbéliard 207 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la société ORANGE FRANCE TELECOM située 25, rue Cuvier – 25200 MONTBELIARD est accordé à Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le référent sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable site sis 25, rue Cuvier – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Montbéliard 208 Préfecture du Doubs
25-2018-03-09-014
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE
situé à Pontarlier
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin
ORANGE situé à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Pontarlier 209 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150909-003 du 9 septembre 2015 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de la société ORANGE FRANCE TELECOM située 25, rue République – 25300 PONTARLIER, en vue de renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-09-014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ORANGE situé à Pontarlier 210 - ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la société ORANGE FRANCE TELECOM située 25, rue République – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Hubert CARLEN, référent sécurité de cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le référent sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable site sis 25, rue de la République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
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