Procès Verbal - PV 30 MARS 23

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Procès Verbal - PV 30 MARS 23 Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 MARS 23)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, 1 | P a g e

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

L’an 2023, le 30 mars à 19H30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de GATEL Bruno Maire, Salle du Conseil à la Mairie.

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément Premier Adjoint, BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint, DAUVIER Vincent, DELONGLEE Joel, LAMBERT Pascal, HAREAU Ludovic, MARTIN Jennifer VIDAL Jérôme, SIMON Claude. TUAL Christine, COCHET Tiphaine

Absent Excusé : FRITEAU Éric (pouvoir à DAUVIER Vincent).

Départ de MME TUAL Christine de la séance à 20H30

A été nommé secrétaire : M. DAGUIN Clément

En exercice : 13

Présents : 12

Votants : 13

Date de la convocation :25 mars2023

Date d'affichage : 25 mars 2023

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2023-29 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2023-30 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2023 2023-31 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION 2023-32 CREATION D’UN POSTE DE TROISIEME ADJOINT

2023-33 ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

2023-34 INDEMNITE DE FONCTION DU TROISIEME ADJOINT

2023-35 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023

2023-36 VOTE DES SUBVENTIONS

2023-37 SUBVENTION AU SIRS MARCILLE-VISSEICHE

2023-38 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN »

2023-39 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

2023- 40 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN » 2023-41 AFFECTATION DU RESULTAT DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023-42 TRAVAUX VOIRIE 2023

2023-43 TRAVAUX VOIRIE ROUTE DE LA GERARDIERE PHASE 1 : FONDS DE CONCOURS AUPRES DE VITRE COMMUNAUTE

2023-44VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

2023-45 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN 2023 2023-46 LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 31

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 MARS 2023

PROCES VERBAL2 | P a g e

2023-47 LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 8

2023-48 VENTE DU CHEMIN COMMUNAL « LA HAUTE CORNOUAILLE »

2023-49 EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC PLACE PIERRE-ELIE DES NETUMIERES

2023-50 MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE VILLAGE PROTOCOLE SANTE AVEC AXA 2023-51 ANIMATION POUR LES RETRAITES DE LA COMMUNE

2023-52 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE VISSEICHE AUPRES DES BIBLIOTHEQUES DE MOULINS ET RANNEE 2023-53 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT D’ANIMATION

2023- 29 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité.

LETTRE OUVERTE DE M DAUVIER AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023 ( COPIE ENVOYEE A VITRE COMMUNAUTE ET AU PREFET D’ILLE ET VILAINE).

« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Mesdames et Messieurs,

Régulièrement depuis le début du mandat, j’alerte en tant que conseiller municipal sur l’état du chemin permettant l’accès à deux propriétés dont la mienne au lieu-dit Le Pamehaie sur la commune de Visseiche. Systématiquement le maire refuse de répondre au motif que je serai en conflit d’intérêt. Cette réponse est totalement stupide car je ne réclame au cas précis aucune faveur et je ne me sers pas de mon statut de conseiller municipal pour obtenir une faveur quelconque.

Je réclame juste ce qui m’est du en tant que citoyen en application de l’article 161 du Code rural. En effet, le maire de la Commune doit assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et prendre toutes les mesures destinées à sauvegarder l’intégrité des chemins ruraux.

Au surplus, le Maire a validé en avril 2021 un permis de construire pour une habitation accessible par ce chemin, dès lors de facto il s’engage à en assurer l’entretien.

Enfin, les travaux sur ce chemin avaient été validés par l’ancienne équipe municipale en 2020 soit donc il y a maintenant trois ans.

En quoi donc le fait d’être conseiller municipal devrait-il me priver d’un accès décent à ma propriété ? Aujourd’hui, les différents utilisateurs de ce chemin (mes clients, les services publiques , mes voisins , moi- même) sommes excédés par l’état de cette voie d’accès qui endommage quotidiennement nos véhicules. A défaut d’un engagement clair de la Commune sur la réalisation de ces travaux dans un délai raisonnable, je n’aurai d’autre choix que de saisir le tribunal administratif et dans l’attente la responsabilité de la Commune pourra être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal. Dans l’attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs l’expression de ma plus haute considération.

V.DAUVIER »

REPONSE DE M LE MAIRE :

« Contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil municipal ne s’est jamais prononcé en 2020 sur la remise en état du chemin d’accès à votre propriété et à celle de vos voisins.

- Le Conseil municipal est souverain pour décider quels types de travaux de voirie il doit engager. Il prend ses décisions suite à l’avis de la Commission extramunicipale en charge de la voirie ; - Il y a eu un arbitrage entre la réfection du chemin d’accès à deux propriétés au Pamehaie (à ne pas confondre avec la route du Pamehaie) et la Route de Rannée. La remise en état de la route de Rannée a été décidée pour 2023.3 | P a g e

- - Les voisins de M DAUVIER Vincent au 5, Le Pamehaie ont été consultés préalablement avant la prise de position de la Commission Voirie sur ce sujet. Ils ont émis un avis favorable à cette orientation en privilégiant le choix de l’intérêt général. »

2023-30 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2023

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT :

« Par rapport à l’intervention de M GROULT qui vous faisait part de la vitesse excessive sur la route Visseiche- Marcillé-Robert, je tiens à signaler qu’un scooter qui passait à une vitesse de 75 km/h a renversé et projeté un chien sur 25 m en le tuant. Derrière le chien, il y avait le petit garçon. Cela aurait pu être le petit garçon ! Il y a un problème de vitesse excessive à régler ainsi que la visibilité. ».

Réponse de M LE MAIRE :

« Ce qui est en cause dans ces cas c’est le comportement des conducteurs ! »

M DAUVIER demande à M le Maire de déclencher des contrôles de vitesse par la gendarmerie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent le PV de la séance à l’unanimité des votants.

2023-31 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à l’unanimité des votants des décisions par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Décisions Dates Objets

DEC 2023-06 23février 2023 Vente d’un touret pour 10€ à Madame VISSAULT Odile de BAIS.

DEC 2023-07 27fevrier 2023 Signature d’un devis Diagnostic Amiante et Plomb avant Travaux de 810€ HT avec la société CEDI de Pont Réan -Bruz pour la maison 34, rue Sipia

DEC 2023-08 9mars 2023 Signature d’un devis pour le balayage du centre bourg d’un montant de 594€ TTC (4 passages par an) avec la société LPS de Laval

DEC 2023-09 9 mars 2023

Signature d’un devis avec l’entreprise MASSART de Montauban de Bretagne d’un montant de 1733,70€ TTC (aération, regarnissage et semis) sur le terrain d’honneur 3, rue Robert d’Arbrissel.

DEC 2023-10 17 mars 2023

Signature d’un devis de 350€ pour une prestation d’animation avec Christine DESILLE de Domagné pour les retraités, proposée par la Commission d’action sociale.

DEC 2023-11 17 mars 2023 Signature d’un devis pour la pose d’un poteau d’incendie au lieudit La Montagne pour un montant de 3103,47€ HT.

DEC 2023-12 18 mars 2023

Signature d’un devis complémentaire avec l’entreprise CEDI de Pont-Réant Bruz d’un montant de 402,50€ HT pour un forfait de 6 prélèvements amiante Pour la maison 34, rue Sipia.

DEC 2023-13 30 mars 2023 Devis Breizh ordi 1330.67€ HT nouvel ordinateur pour l’accueil de la mairie comprenant 2 écrans et le pack office

DEC 2023-14 30 mars 2023 Migration des logiciels Berger Levrault sur le nouvel ordinateur 708.00€ TTC4 | P a g e

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à l’unanimité des votants des décisions par M le Maire dans le cadre de ses délégations.

2023-32 CREATION D’UN POSTE DE TROISIEME ADJOINT

Monsieur le maire indique au Conseil municipal sa volonté de créer un poste de troisième adjoint. M le Maire rappelle que Le Conseil municipal comprend actuellement deux adjoints et trois conseillers municipaux délégués (Jennifer MARTIN, Jérôme VIDAL et Tiphaine COCHET). Il informe que MME Tiphaine COCHET actuellement conseillère municipale déléguée en charge de la Médiathèque, de la Communication et de l’Information sera moins présente et donc moins disponible à partir du mois de Juin. Une restructuration du bureau de municipal est donc nécessaire avec la création d’un nouveau poste d’adjoint qui reprendrait notamment les délégations de fonction de MME COCHET.

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT :

« Il y a seulement un mois, vous réduisiez les horaires de deux employés municipaux ce qui occasionne pour les deux personnes concernées une baisse substantielle de leurs revenus et vous vous réjouissiez ainsi de voir la masse salariale de la Commune baisser d’environ 2400€ en année pleine. Aujourd’hui, vous proposez de créer un poste de troisième adjoint dont on ne sait pas bien à quoi il servira et pourquoi il a fallu attendre trois ans pour se rendre compte que c’est un réel besoin et surtout son cout est équivalent à l’économie réalisée il y a quelques semaines sur les employés municipaux. En fait, vous êtes un Robin des Bois à l’envers puisque vous prenez aux pauvres pour donner aux riches car ce troisième adjoint, c’est un commerçant qui a pignon sur rue.

Je sais nous n’avons pas encore procédé à son élection mais le résultat ne fait aucun doute et je rappelle ainsi aux Visseichaises et Visseichais que les séances du Conseil municipal ne sont qu’un déni de démocratie puisque les décisions sont prises en amont et en petit comité. Je suis donc très confiant dans mon pronostic. J’informe par la même occasion mes camarades conseillers que je postule, je suis retraité, donc très disponible, bien implanté à Visseiche et cerise sur le gâteau je renonce à toute indemnité. »

M LE MAIRE répond que pour MME LUCAS (agent technique) la baisse de son temps de travail résulte de sa demande car elle exerce une profession différente en plus de son travail à la mairie. Concernant MME BRAUD, il rappelle qu’elle travaillait jusqu’ici 40h par semaine et qu’avec ce changement accepté par l’agent, son temps de travail global sur Visseiche et Arbrissel sera de 37H.

M le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition de création de poste de troisième adjoint.

Les membres du Conseil Municipal approuvent cette délibération créant le poste de troisième adjoint par 9 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric, TUAL Christine, DELONGLEE Joel).

2023-33 ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Suite à l’accord du Conseil municipal, l ’élection du troisième adjoint a lieu à bulletins secrets après déclaration des candidatures.

M DAUVIER Vincent et M VIDAL Jérôme se portent candidats au poste de troisième adjoint. M VIDAL Jérôme ne participe pas au vote.

Le vote a lieu à bulletins secrets :

Présents : 13

Votants : 12

Vote Blanc : 1

Exprimés : 115 | P a g e

M JEROME VIDAL : 7 voix

M VINCENT DAUVIER : 4 voix

M VIDAL Jérôme ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est élu troisième adjoint.

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER

« Voilà, c’est fait notre troisième adjoint est un homme en violation de l’esprit du projet de loi déposé par le MODEM en 2021 et qui a été adopté en première lecture à l’assemblée le 3 février 2022.Il prévoit l’extension de la parité aux communes de moins de 1000 habitants. Le sens de l’histoire et la courtoisie aurait été de nommer une femme à ce poste. »

REPONSE DE MME JENNIFER MARTIN :

« Il y a la problématique d’enchainer la vie professionnelle et la vie personnelle. La parité est un jeu de mots. Il s’agit d’aller dans l’intérêt collectif. Je me sens attaquée par vos propos. »

INTERVENTION DE M LE MAIRE

« Dans le mandat précédent il y avait 8 femmes sur 15 dans le Conseil municipal. En 2020, les deux listes présentées aux élections municipales étaient quasiment paritaires. Compte tenu du vote au panachage dans les communes de moins de 1000 habitants, les électeurs de Visseiche ont décidé de n’élire que 3 femmes sur 15 conseillers. La parité dans les communes de moins de 1000 habitants n’est pas obligatoire ce qui explique cette situation. Votre comportement et vos propos en séance ne sont pas acceptables, on n’est pas dans une pièce de théâtre mais au sein d’un conseil municipal »

2023-34 INDEMNITE DE FONCTION DU TROISIEME ADJOINT

Monsieur le Maire précise que les indices de fonction des premiers et deuxièmes adjoints sont respectivement de 10,7% et de 6% de l’indice brut 1027.

Il propose au Conseil municipal de fixer l’indemnité de fonction du troisième adjoint à 4,50 % de l’indemnité brute 1027(4025,53€) soit environ 181,15€ brut par mois ce qui revient à 161,77€ net par mois. Le Conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à la fixation du montant de cette indemnité de fonction du troisième adjoint à 4,5% de l’indemnité brute 1027 par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric)

2023-35 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023

Vu la commission finances du 25 mars 2023(Présents : GATEL Bruno, Maire, BESNARD Jean- Pierre, VIDAL Jérôme, LAMBERT P., TUAL C., DELONGLEE J) et l’avis favorable, M le Maire propose de modifier les taux d’imposition pour 2023 comme suit :

- Taux de Taxe Foncier Bati : 35,10% (au lieu de 34,64%)

- Taux de Taxe Foncier Non Bati 41,52% (au lieu de 40,98%)

- Taux de Taxe d’Habitation : 12,73% (au lieu de 12,56%)

Le produit fiscal attendu est de 235 002€

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER :

« En trois années, c’est la deuxième fois que vous décidez d’augmenter les taux d’imposition, pourtant il y a quelques mois vous étiez plein de compassion face aux difficultés liées à l’inflation et vous décidiez de faire cadeau de l’augmentation de loyer au commerçant de la rue Sipia. Votre compassion serait sélective au point que les difficultés que rencontrent aussi bon nombre des habitants de Visseiche face à l’inflation galopante ne vous interpelle pas ?

Regardons autour de nous, pas un jour sans un article dans Ouest France ou l’on voit des communes qui compte tenu de la situation générale renoncent intelligemment à l’augmentation des impôts. ».6 | P a g e

REPONSE DE M LE MAIRE :

« Comme toutes les communes, nous avons été confrontés à une forte augmentation des charges de fonctionnement et notamment des dépenses liées à la voirie. Notre autofinancement en 2022 a baissé d’un tiers. Le taux d’imposition reste faible par rapport aux autres communes pour le taux de foncier bâti (ce qui n’est pas le cas du taux de foncier non bâti.). Nous proposons de limiter au minimum l’augmentation des trois taux (+1,3%) auxquels se rajoutent l’augmentation des valeurs locatives décidée par le parlement (+7,1%). »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

Approuvent la fixation des taux d’imposition proposée par 11 voix POUR et 2 voix CONTRE (DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric).

2023-36 VOTE DES SUBVENTIONS :

• Subventions des associations extérieures à la Commune à caractère de loisirs La commission finances réunie 25 mars 2023(Présents : GATEL Bruno, Maire, BESNARD Jean- Pierre, VIDAL Jérôme, LAMBERT P., TUAL C., DELONGLEE J) a défini les modalités suivantes pour le versement des subventions aux associations extérieures Visseiche, à caractère de loisirs : Montant de subvention : 12€ par membre âgé de moins de 21 ans

Plafond de subvention : 200€

Suite à ces critères, la Commission Finances a proposé les subventions suivantes : RCRG ( Racing Club Rannée- La Guerche): 120€

Les Jongleurs- Gym La Guerche : 120€

Le Conseil municipal donne son accord aux modalités de subvention définies pour 2023 pour les associations extérieures à caractère de loisirs, le RCRG et les Jongleurs Gym de la Guerche de Bretagne.

• Subvention à Génération Mouvement Club Entraide et Amitié

La Commission Finances réunie le 25 mars propose d’attribuer au Club Entraide et Amitié :Génération Mouvement une subvention de 381€ pour 2023.

M DAUVIER Vincent fait la remarque « qu’ils ont de la chance d’avoir ce montant de subvention. ».

M le Maire lui répond que c’est le même mode de calcul appliqué à toutes les associations de la Commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité pour le versement d’une subvention de 381€ au Club Entraide et Amitié de Visseiche.

• Subvention exceptionnelle à l’APEL Marcillé-Visseiche( Marché de Noel 2022) Compte tenu de la participation de l’APEL Marcillé-Visseiche au marché de Noel à Arbrissel (mise à disposition de chapiteau) organisé par l’accueil de loisirs « Label aventure », M le Maire propose de verser à ce titre une subvention exceptionnelle de 100€ à l’APEL Marcillé-Visseiche. Le Conseil municipal donne son accord au versement d’une subvention exceptionnelle à l’ APEL de 100€.

2023-37 SUBVENTION AU SIRS MARCILLE-VISSEICHE

Le syndicat intercommunal de regroupement scolaire Marcillé- Visseiche assure le transport scolaire vers les écoles privées et publique des deux communes. Pour l’exercice 2023, une subvention des deux communes7 | P a g e

6825€ pour Visseiche et 6825 € pour Marcillé-Robert au SIRS est nécessaire (contre 5023e pour chacune des deux communes en 2022).

Le Conseil Municipal décide d’attribuer cette subvention de 6825€ au SIRS pour l’année 2023, dont un premier versement de 5000€ au premier semestre et de 1825€ au second semestre.

2023-38 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN »

A cette délibération, 11 conseillers sont présents (Madame TUAL Christine ayant quitté la séance). Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l’Exercice 2022 par Madame Gislaine LEHARS receveur

municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2023-39 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance) Monsieur le Maire a quitté la séance et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Clément DAGUIN, sur le compte administratif de l’exercice 2022 établi par Monsieur Bruno GATEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2022 considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté 2021 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de8 | P a g e

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

2023- 40 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN » A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance

Monsieur Le Maire n'est pas présent pendant la délibération et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur DAGUIN Clément, sur le compte administratif de l’exercice 2022 établi par Monsieur GATEL Bruno Maire

, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2022 considéré, par

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : - Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

2023-41 AFFECTATION DU RESULTAT DES COMPTES ADMINISTRATIFS

A cette délibération , 12 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance

Vu le vote du compte administratif 2022 le 24 mars 2022,

Le résultat en cumul de 2022 est de 93263,28 €9 | P a g e

Monsieur le Maire propose les affectations de résultat suivant :

- 59100.00 euros en Investissement

- 34163,28 euros en Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, - A l’affectation des résultats comme ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

2023-42 TRAVAUX VOIRIE 2023

Monsieur le Maire propose de retenir les travaux de voirie et les devis correspondants de l’entreprise PIGEON suite à la Commission Voirie du 3 Mars 2023(Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, BESNARD Jean-Pierre Deuxième Adjoint, SIMON Claude, CROSNIER Céline) : - Travaux Route de la Gérardière 350m / phase 1

Chaussées + Poutre et revêtement pour 23783,50€ HT soit 28540,20€ TTC Revêtement Tricouche : 9100€ soit 10920€ TTC

Total travaux route de la Gérardière sur 350m ( au niveau des habitations): 32903,50€ soit 39460,20€ TTC

Travaux Route de Rannée (Reprofilage+ revêtement Tricouche) :12009€ HT soit 14410,80€ TTC Pour 2023, le total des travaux de voirie en Investissement s’élèverait à 44912,50€ soit 53871€ TTC

M le Maire précise qu’il y aura en 2024 une pause sur les travaux de voirie en Campagne.

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER

« C’est très insuffisant de refaire 350 mètres sur les 13 kms qui nous incombent d’autant aujourd’hui, la

totalité du réseau est à refaire. En effet, la voirie du bourg est dans un état pitoyable suite aux travaux de la

compagnie des eaux. Il en est de même pour la route du Tremble et de la Gaufrère. Quant à la route du Bas

Village, c’est devenu un chemin boueux impraticable. Les travaux faits il y a quelques mois sont réduits à

néant. Encore de l’argent public perdu par votre faute, j’y ajoute bien sur l’état pitoyable de la route de la

Bilière , de la Galissonnière et enfin du Pamehaie ou il y a encore eu il y a trois semaines un accident grave

dû à l’état de la voirie.

Face à ce constat indiscutable, c’est le moment que vous choisissez encore une fois de façon unilatérale pour

faire une pause en 2024 dans les travaux de voirie alors que tous les experts vous le diront en matière de

voirie, plus on attend avant de réparer, plus on prend le risque de payer deux à trois fois plus cher la remise

en état.

Je ne m’associe pas à cette décision et la question est trop grave, il s’agit de la sécurité des habitants et je

demande que cette question de faire la pause ou pas en en 2024 soit soumise au vote. Chaque conseiller

prendra ainsi ses responsabilités et les visseichaises et les visseichais sauront ainsi qui dans leurs

représentants se soucie ou pas de leur sécurité.

Enfin, je vous informe que suite au départ de M Raymond BESNARD, j’intègre la commission Voirie. »

INTERVENTION DE M LE MAIRE :

« On n’a jamais autant dépensé d’argent sur la voirie en Campagne en trois ans de mandat depuis longtemps.

A la fin 2023, on dépassera le seuil des 100000€ de travaux de voirie en Campagne (depuis Juillet 2020) alors

que dans le centre bourg aucune rénovation de voirie (excepté l’espace multimodal) n’a été engagé. On a

besoin de recentrer nos efforts d’investissement dans le centre bourg en termes de voirie. La pause ne

concernerait que la Campagne et ce sera à la Commission Voirie de se prononcer.

M DAUVIER : Quel conseiller n’a pas été interpellé par l’état de la voirie ?10 | P a g e

MME TUAL Christine : C’est une mauvaise gestion

M LE Maire : Depuis moins de 10 ans, la route de Venton ( avec le chemin d’accès au gite en 2020)a été

rénovée « de fond en comble ! ». Il y a eu auparavant les routes de la Petite Motte, de la Grande Motte, de

la Poterie et en 2022 la route du Creux Chemin et de la Cour aux saints auxquels se rajoutent des remises en

état partielles de voirie.

M DELONGLEE Joel : il faut accentuer le budget. Si on fait 500m par an, il faut 25 ans pour remettre en

état toute la voirie.

M le Maire : Regardez l’effort fait par la Commune cette année !

Autour de nous beaucoup de communes réduisent voire arrêtent dans certains les travaux de voirie pour

2023 compte tenu de leur situation budgétaire mais surtout de la flambée du cout des matériaux.

Quant à votre intégration dans la commission Voirie, vous n’avez, M DAUVIER, pas l’objectivité nécessaire

pour en faire partie. Je n’y suis pas favorable.

M DAUVIER Vincent : Je souhaite intégrer la Commission Voirie. Il faut que l’opposition soit représentée

dans la Commission Voirie.

M le Maire : Vous ne pouvez pas imposer votre présence dans une commission en tant que membre et je ne

peux m’y opposer seul. Il faut un vote du Conseil Municipal. Je propose un vote à bulletins secrets sur

l’intégration ou non de M DAUVIER à la Commission Voirie.

M DAUVIER Vincent : Quel que soit le vote, j’assisterai à la commission Voirie.

Un vote à bulletins secrets a lieu :

« Pour ou contre l’intégration de M Vincent DAUVIER à la Commission Voirie ?

Votants : 13

Blancs : 2

Exprimés : 11

Contre l’intégration de M DAUVIER à la Commission Voirie :6

Pour l’intégration de M DAUVIER à la Commission Voirie : 5

Les membres du Conseil municipal s’opposent, à la majorité des suffrages exprimés, à l’intégration de M

DAUVIER Vincent à la Commission Voirie.

M DAUVIER déclare : « Je participerai quand même à la Commission Voirie »

*Les membres du Conseil municipal se prononcent à l’unanimité pour la réalisation des travaux de

voirie,

-Route de la Gérardière ( Chaussées : revêtement et tricouche) pour un total de 32903,50€ HT( Phase

chaussées+ poutre : 23783,50€ HT et revêtement : 9100€ HT).

-Route de Rannée (reprofilage et revêtement tricouche) : 120009€HT11 | P a g e

2023-43 FONDS DE CONCOURS AUPRES DE VITRE COMMUNAUTE

Compte tenu du montant élevé des travaux de voirie, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de Vitré

Communauté une subvention de 15000€ dans le cadre des Fonds de Concours pour participer au financement

des travaux de la route de la Gérardière phase 1 et de la route de Rannée, d’un montant total de 44892,50€

HT.

*Montant des travaux Aménagement de la route de la Gérardière phase 1 : 32883,50€ HT

*Montant des travaux Route de Rannée (reprofilage + Tricouche) : 12009,00€HT

Subvention Fonds de Concours sollicitée : 20000€ (44,55%)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, pour solliciter auprès de Vitré Communauté

une subvention de 20000€ dans le cadre des Fonds de Concours 2020-2026.

2023-44 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

A cette délibération , 11conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance)

M le Maire présente au Conseil municipal les orientations d’investissement et les inscriptions au BP 2023 :

- Rénovation d’une maison vacante et création d’un logement social T5, 34, rue Sipia (Budget 2023 : 110000€ et fin des travaux au premier trimestre 2024)

- Création d’une salle à l’étage du restaurant 38, rue de Rennes ( Budget 2023 : 85000€ / fin des travaux en Avril- Mai 2023 et mise en service en Septembre)

- Création d’un jardin public (Prévu en 2022 et reporté en 2023. Budget 2023 : 45000€) - Travaux de Voirie en Campagne (route de la Gérardière phase 1 et route de Rannée) : 55000€ - Modification du document d’urbanisme (Carte Communale)

INTERVENTION DE M VINCENT DAUVIER :

« C’est un budget d’austérité qui traduit l’endettement de la Commune et il a fallu racler les fonds de tiroir pour boucler ce budget.

On voit là le résultat de votre gestion hasardeuse, l’opération 3 , rue Sipia qui a couté 70000€ à la commune, la vente du logement 1, rue de la Corbinais à 72000€ alors que ce logement a couté en travaux 137000€ hors prix d’acquisition il y a seulement 6ans (perte sèche de plus de 70000€,) l’opération 34 , rue Sipia qui engage la Commune pour 200000€ de travaux hors prix d’acquisition pour créer un nième logement social qui n’apporte rien dans l’amélioration du quotidien de nos concitoyens, la création d’un centre de loisirs qui engloutit en année pleine 67000€ d’argent public etc…

Dans le même temps, vous répétez en boucle qu’il n’y a pas d’argent pour refaire la voirie dont l’état pitoyable met en péril la sécurité des habitants et qui attendra 2025, pas d’argent pour améliorer l’état du lotissement pour lequel aucun investissement n’est prévu pour 2023 malgré les promesses faites aux habitants, pas d’argent pour réparer le clocher de l’Eglise qui va bientôt soit tomber, soit bruler etc… »

MME JENNIFER MARTIN : A combien vous estimez le service rendu ?

M DAUVIER Vincent : Par rapport au nombre d’habitants, c’est anodin. Par rapport aux bénéficiaires du service, c’est énorme.

MME JENNIFER MARTIN : Au niveau des dépenses et des recettes de l’accueil du mercredi, c’est équilibré.

M Le Maire : Vous évoquez un prix de revient, d’ailleurs faux, avec des dépenses externes et internes sans soustraire les recettes liées aux redevances des familles et aux subventions de la CAF. En 2022, le poste le plus élevé au niveau du cout de revient, en Section de fonctionnement, est de très loin la Voirie (sans aucune12 | P a g e

recette) suivi de la Médiathèque. MME MARTIN évoque les dépenses et les recettes internes et je suis en accord avec son analyse.

M DELONGLEE Joel : On vend un T3 à 72000€ de sous rampant et on a un cout de salle au-dessus du restaurant plus cher qu’une maison neuve !

M DAUVIER Vincent : On a fait une grave erreur en le vendant.

M le Maire : La Commune reste propriétaire exclusive des façades, des pignons et des revêtements ainsi que du mur entourant la courette d’accès au logement.

M DELONGLEE Joel : Je ne le savais pas !

M Le Maire : Pour le reste, nous sommes en copropriété avec M ESCARZAGA. : sur les cloisons, les murs porteurs et de refends et la toiture sur la base de 445/ 1000è pour M ESCARZAGA et 545 / 1000è pour la Communes des parties communes générales.

M DAUVIER : Je vais féliciter M Jean- Pierre BESNARD pour la clarté des documents présentés ce qui permet de tout comprendre.

M Jean-Pierre BESNARD, Deuxième adjoint communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 du budget principal. Ce budget s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement : 629739,21€

Section investissement : 500089,63€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- Approuvent le budget principal de la commune par 10 voix POUR et 2 CONTRE (DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric).

- Autorisent le Maire à faire toutes les démarches concernant le budget.

2023-45 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN 2023 A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance) M le Maire communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 du budget lotissement « Le Vieux Moulin ». Ce budget s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement : 565 279,16 euros

Section investissement : 546 022,90 euros

M le Maire précise que contrairement à ce qu’affirme M DAUVIER des crédits de travaux sont prévus à hauteur de 42000€ (dont 10000€ environ lié à l’aménagement paysager de la fin de l’année 2022). Ces travaux ne pourront être engagés à ce niveau que sur la base de 4 ventes de lots dans l’année (2 réalisés à ce jour depuis le 1er janvier.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- Approuvent le budget Lotissement Le Vieux Moulin par 10 voix POUR et 2 CONTRE (DAUVIER Vincent, FRITEAU Eric).

2023-46 LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 31 - Vu la lettre de réservation du lot 31 en date du 2 mars 2023

Le Conseil Municipal :13 | P a g e

--DECIDE de vendre le lot n°31 de 760 m² – 9, rue du château à Monsieur SIMON et Madame BOUROUBOU, de Noyal- Chatillon sur Seiche au prix de vente de 44080 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Pascal ODY, Notaire à La-Guerche-de-Bretagne ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget du Lotissement Le Vieux Moulin - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023-47 LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 8

- Vu la lettre de réservation du lot 8 en date du 24 mars 2023

Le Conseil Municipal :

--DECIDE de vendre le lot n°8 de 636m² – 1, rue du château à Monsieur BARBIER Thomas, de Visseiche pour le prix de 36888€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Pascal ODY, Notaire à La-Guerche-de-Bretagne ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget du Lotissement Le Vieux Moulin - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

2023-48 VENTE DU CHEMIN COMMUNAL » LA HAUTE CORNOUAILLE » NOUVELLE

DELIBERATION

Suite au retrait de la délibération de vente du 2 septembre 2021, et à la décision du tribunal administratif du 3

février 2023, M le Maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de sécuriser juridiquement les

conditions de cette vente et donc de prendre une nouvelle délibération. M le Maire présente une nouvelle fois

l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur.

« L’enquête publique relative à l’aliénation du chemin rural situé à la Haute Cornouaille a eu lieu du 19 Juillet au 2 Aout 2021. M le Maire informe que 8 personnes sont venues rencontrer le Commissaire Enquêteur. M le Maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le Site Internet de la Commune. Il lit au Conseil municipal les conclusions et l’avis motivé du Commissaire Enquêteur : « L’analyse et les conclusions qui suivent sont rédigées par le Commissaire Enquêteur en prenant en compte les avis des personnes qui ont contribué à l’enquête, les échanges avec Monsieur Le Maire de Visseiche, et la consultation des documents fournis par les participants et par la municipalité. Il en résulte :

1. La parcelle A 978, vendue par la commune en 1987 aux consorts ORHAN, est une propriété privée. Un acte notarié (23 septembre 1987) en témoigne. A la connaissance du Commissaire Enquêteur, aucune contestation n’a été mise en œuvre.

2. La portion de chemin envisagée à l’aliénation n’est utilisée par personne, des déchets, remblais y ont semble-t-il été déposé. Elle ne dessert pas de parcelles, la parcelle A 539 est desservie, avec l’ilot de culture auquel elle est intégrée, par une sortie sur route. Le chemin ne permettrait pas le passage d’engins agricoles, sans réaliser d’importants travaux

3. Qu’en son extrémité Est (A 978) la portion de chemin envisagée à aliénation, n’a pas de sortie, que pour la rendre praticable il faudrait que la commune fasse d’importants travaux de viabilisation, il n’est pas envisageable d’en faire l’accès aux propriétés : A 523 – A 524 – A 525 – A 526 – A 527 – A 529 4. Le chemin rural de la Haute Cornouaille, dans sa prolongation à l’Ouest, n’est pas praticable, il est intégré dans les parcelles agricoles.

5. Depuis très longtemps, selon les témoignages et les documents fournis, les propriétés citées ci-dessus sont desservies par la voie qui traverse les parcelles A 525 et A 531. «

6. Le Conseil Municipal de Visseiche, sous le mandat de M VIEL, a donné son accord à l'unanimité le 24 avril 1987 pour la vente de la parcelle 978 à M et Mme Isidore ORHANT. Mme Maria BARBE était conseillère municipale. Elle est la mère de Monsieur Jacques BARBE et était la propriétaire des parcelles actuellement en possession de son fils. En donnant son accord à cette délibération, elle a acté que sa14 | P a g e

propriété n’avait pas utilité de cette servitude. Elle a tacitement acté que sa propriété était desservie par une voie traversant les parcelles A525 et A531, pour un accès direct à la D 310 (route de Bais). Elle avait pleine connaissance que cette voie était la sortie des propriétés A 523 et A524 (PATY). De même, Monsieur Jacques BARBE en laissant la commune signaliser, viabiliser, entretenir la voie et circuler librement les utilisateurs, dont Monsieur et Madame PATY, a tacitement et sans équivoque, reconnu le même état de fait. Il n’y a donc pas d’enclave des propriétés A 523 – A 524 – A 525 – A 526 – A 527 – A 529. La commune devrait agir en conséquence en intégrant cette voie dans son domaine.

7. Il est utile de débroussailler le tronçon de chemin concerné, les arbres seront peu ou pas affectés, ils sont en limites des propriétés

8. Il y a infiltration d’eau dans cette portion, le surplus s’écoule bien suivant les pentes, les fonds inférieurs devant les recevoir.

9. Le réaménagement de cette portion, par les acquéreurs potentiels facilitera le bon traitement de l’eau La commune n’a pas d’intérêt à conserver ce chemin dans son patrimoine, au contraire la cession libérera la commune de ses responsabilités et de la charge de l’entretien »

L’enquête publique relative à l’aliénation d’une portion de chemin rural situé à la Haute Cornouaille a eu lieu du 19 juillet au 2 aout 2021.

Dans ses conclusions en dates du 18 août 2021, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de la portion de chemin « la Haute Cornouaille ».

Par délibération 2021-70 du 2 septembre 2021, le conseil municipal a décidé la vente de ce chemin rural pour la somme de 281,50 € à Monsieur et Madame Denis NATU.

Les différents propriétaires riverains ont ensuite été mis en demeure d’acquérir les portions de chemin rural qui les concerne, et ce, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Monsieur Jacques BARBÉ a exercé un recours en excès de pouvoir contre cette délibération.

Tenant compte de ce recours, par délibération 2022-25 du 3 mars 2022, le conseil municipal a décidé :15 | P a g e

- D’annuler la délibération du 2 Septembre 2021 et d’autoriser la vente de la portion de chemin, communal à Monsieur Jacques BARBE et Monsieur Quentin NATU.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

Au vu de la sortie de l’ordonnancement juridique de la délibération du 2 septembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un non-lieu à statuer dans l’affaire dont il était saisi, par ordonnance n° 2105556 en date du 3 février 2023.

Monsieur le Maire a donc souhaité poursuivre la vente du chemin rural sur le fondement de la délibération 2022-25 du 3 mars 2022. A cette occasion, ont été constatée plusieurs irrégularités de forme de la délibération.

La présente délibération a pour objet de procéder à la régularisation de la procédure du chemin « La Haute Cornouaille ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT

M DAUVIER : J’avais voté contre à l’époque compte tenu de la procédure qui était en cours

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants,

Vu les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur Gérard PELHATE en date du 18 août 2021, Vu la délibération abrogée 2021-70 du 2 septembre 2021,

Vu la délibération 2022-25 du 3 mars 2022,

Le Conseil municipal décide par 12 Voix POUR et 1 ABSTENTION ( MARTIN Jennifer)

- D’abroger la délibération 2022-25 du 3 mars 2022,

- D’ordonner l’aliénation de la portion de chemin de Haute Cornouaille,

- De fixer le prix minimum global de cette portion à un montant de 281,50 euros, - De mettre en demeure l’ensemble des propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés,

- D’autoriser le Maire à procéder à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales, si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, - Décide que les frais éventuels à la formalisation de la vente seront à la charge des acquéreurs à proportion des acquisitions respectives

D’autoriser le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

DEPART DE MME TUAL Christine de la séance à 20H30

2023-49 EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC PLACE PIERRE-ELIE DES NETUMIERES A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance) La mise en place de l’espace multimodal a mis en évidence le manque d’éclairage public au niveau du parking Place Pierre Elie des Nétumieres et de la route départementale.

Suite à l’étude demandée, le SDE propose de remplacer le candélabre existant par un candélabre avec deux lanternes neuves en LEDS. Le réseau sera étendu pour éclairer la partie sortie du parking. Un second candélabre sera implanté avec deux lanternes neuves. L’étude photométrique a confirmé que l’ensemble du parking et de la partie de la RD en face serait éclairé.

Le montant de la participation proposée par le SDE 35 à la Commune est de 7332,96€.16 | P a g e

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT :

« J’avais demandé que le chemin de la médiathèque à l’abri bus soit équipé de petites lampes solaires. Cela ne coute rien du tout (4€ pièce). Je vais les acheter et je vous les poserai sur ce chemin. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité pour l’extension de l’éclairage public Place Pierre Elie des Nétumières et le montant de la participation aux travaux de 7332,96€.

2023-50 MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE VILLAGE PROTOCOLE SANTE AVEC AXA A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance)

QU'EST-CE QU'UNE MUTUELLE DE VILLAGE ?

Également appelée mutuelle communale, la mutuelle de village permet le regroupement de tous les

habitants d'une même localité souhaitant accéder à une complémentaire santé afin de négocier un

tarif de groupe auprès d'un assureur. De ce fait, les cotisations mensuelles peuvent être largement

réduites, jusqu'à 60% dans certains cas, pour des remboursements et prestations équivalents. Ce

type de mutuelle santé permet de donner l'accès aux soins au plus grand nombre, surtout en milieu

rural, mais également de renforcer la solidarité des habitants d'un même village.

Fonctionnement de la mutuelle de village

Afin de bénéficier de tarifs adaptés aux petits budgets, la mutuelle de village tire avantage de

l'effet de groupe. Adhérer à une mutuelle de village se fait sur la base du volontariat. La commune

ne finance pas la complémentaire santé à ses habitants, elle sert uniquement d'intermédiaire pour

leur faire bénéficier d'un tarif de groupe. Les conditions d'adhésion à une mutuelle de village sont

généralement très simples. Il suffit en effet, de tout simplement être résident de la commune.

Adhérer à la mutuelle de village est donc possible pour l'intégralité des habitants de la commune

concernée, sans restriction d'âge, de condition médicale ou de condition de ressources.

La Commission d’action sociale (Présents M le Maire, CORNEE Daniel, MARIAU Patricia, LHERITIER Christian, LEMARIE Marie – Antoinette) réunie le 11 mars a donné un avis favorable à la mise en place d’une mutuelle village et d’un protocole santé avec la compagnie d’assurances AXA afin de mettre en place une proposition d’assurance mutuelle avec tarifs avantageux auprès des habitants de la Commune. Une réunion d’information est prévue le Mardi 2 Mai, à 18H30 Salle Communale à l’intention des habitants. La présente proposition a pour objet de permettre à AXA France de proposer la Complémentaire santé Ma Santé, produit standard d’AXA, aux Habitants à des conditions tarifaires promotionnelles. Les Habitants seront informés par la Commune de l’offre commerciale d’AXA France. AXA France commercialisera lesdits contrats d’assurance par l’intermédiaire de ses réseaux d’agents généraux d’assurance toutes branches ou de salariés commerciaux. Madame / Monsieur ayant été l’interlocuteur de la commune pour réaliser cette Proposition, il sera donc le partenaire privilégié.17 | P a g e

Conditions accordées aux Habitants de Commune Sous réserve qu’ils justifient de leur qualité de résident de la Commune, les Habitants se verront accorder, pendant toute la durée indiquée dans la présente Proposition, la possibilité de souscrire à l’Offre AXA aux conditions ci-après. AXA France proposera aux Habitants de la Commune un contrat d’assurance avec 3 formules :

◼ Ma Santé 100 % Néo ;

◼ Ma Santé 125 % Néo ;

◼ Ma Santé 150 % Néo. AXA France proposera, sur la base de ces 3 formules, les 3 modules optionnels suivants :

◼ module Hospi : meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière ; ◼ module Optique Dentaire : remboursements plus importants sur ces postes récurrents ; ◼ module Confort : médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à service médical rendu faible remboursés et cures thermales incluse

Le Conseil municipal autorise , à l’unanimité, M LE Maire à signer le protocole santé avec la Compagnie AXA

2023-51 ANIMATION POUR LES RETRAITES DE LA COMMUNE EN 2023 A cette délibération , 11conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance)

La Commission d’action sociale du 11 mars a également émis un avis favorable à la mise en place d’une animation (repas+ spectacle) pour les retraités le Jeudi 22 Juin à partir de 12H00. Les modalités prévues pour participer à cette journée sont les suivantes

- L’animation s’adresse aux retraites de plus de 62 ans

- La participation demandée est de 24€ par personne

Le Conseil municipal donne son accord , à l’unanimité, à l’organisation de cette animation pour les retraités le 22 juin et aux modalités de participation.

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2023-52 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE VISSEICHE AUPRES DES BIBLIOTHEQUES DE MOULINS ET RANNEE A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une délibération est nécessaire pour renouveler la mise à disposition de l’agent du patrimoine à partir du 1er janvier 2020 auprès des communes de Moulins et Rannée. En effet les conventions sont arrivées à échéance le 31 Décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour le renouvellement des conventions de mise à disposition partielle d’un agent titulaire de la bibliothèque de Visseiche auprès des bibliothèques municipales de Moulins et Rannée, à raison d’un tiers temps chacune, soit 11 H 67, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans, à compter du 1er Janvier 2023.

Les communes de Moulins et Rannée rembourseront trimestriellement à la commune le salaire de l’agent et les charges patronales afférentes, calculées au prorata de la durée hebdomadaire de mise à disposition, ainsi que le remboursement des frais de déplacement éventuels de l’agent selon le barème en vigueur. - Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions de mise à disposition ainsi que tous documents s’y rapportant.

2023-53 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT ANIMATION A cette délibération , 11 conseillers sont présents ( Madame TUAL Christine ayant quitté la séance)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une délibération est nécessaire pour modifier le temps de travail d’un agent d’animation afin de remplacer sur le temps de la cantine de MME LUCAS qui travaillait à la Cantine jusqu’ici.. Ce temps de travail est annualisé, il passera de 21h23 à 31h57 hebdomadaires.18 | P a g e

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour la modification du temps de travail d’un agent d’animation à - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de travail ainsi que tous documents s’y rapportant.

DEBAT AVEC LE PUBLIC :

• Intervention d’ Aymeric GROULT :

-M GROULT Aymeric : Qu’est-ce que vous proposez pour les jeunes ?

MME MARTIN : C’est le travail de Samy OURSELIN, animateur à l’espace jeunes de Kreizh23 aui rencontre et va vers les jeunes.

M Le Maire : A chaque période de vacances scolaires, une animation est proposée pour les jeunes de 14 à 17 ans à Visseiche

M GROULT Aymeric : Je suis en apprentissage. Quand y aura-t-il un city stade ?

M le Maire : Ce n’est pas prévu dans les orientations de la majorité municipale avant 2026

. Intervention de M Gilles GROULT

M GROULT : Pourquoi ne parle-t-on pas d’éco pâturage sur les terrains non vendus du lotissement en faisant venir des moutons car d’un côté on paie une entreprise pour faire le fauchage ?

M DELONGLEE : C’est du rumex. personne n’en veut. Il faut prévoir les clôtures.

M GROULT : Chateaugiron le fait bien. Pourrait-on entretenir au niveau des barbelés de la lagune proche du terrain de foot ?

M le Maire : Si l’entretien concerne la station de lagunage, cela ne regarde plus la Commune. C’est Vitré Communauté qui dispose de cette compétence depuis le 1er Janvier 2020 et a délégué la gestion de notre station, au 1er janvier 2023, à une société la SAUR.

Fin de la séance à 21H45

Le secrétaire de séance Le maire

Clément DAGUIN Bruno GATEL