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Procès Verbal - PV CM 30 MARS Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 MARS)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie, REVERIEN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous

la présidence de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : 23 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Présents : Vincent MELCION, Olivier IBARRA, Lydie QUENET, Eric REGEARD, Pauline ARMYNOT, Johnattan BARBIER, Chantal MORELLO, Jérémy RAVEZ, Emilie GODEMER, Lucas CHALMEL Christèle GIRARD, Jean-René FRANGEUL, Charlotte BOULANGER,

Sylvain PINAULT, Rachelle GUINEHEUX

Pas d’absents

Secrétaire de séance : Chantal MORELLO

Approbation du PV du CM du 20 mars 2026

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal du 20 mars 2026.

Vote à main levée :

Votants : 15

Pour : 15

Contre :

Abstention :

Ordre du Jour

1 - Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

2 - Information sur les délégations de fonction

3 - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

4 - Nomination aux commissions communales

5 - Désignation des délégués communaux

6 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offre

7 - Création de la commission de délégation de service public (DSP)

8 - Désignation d’un représentant communal pour le syndicat départemental d’énergie 35 9 - Désignation du conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales

Points divers

1/11M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par

délibération du 22 juin 2020 (N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT. (Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

sr . Montant Sociétés Objet TTC.

19/02/2026 | SAS HOLANN c “ à ECOLE DECEMBRE (livraison ‘2609

19/02/2026 | SAS HOLANN D ECOLE FEVRIER (livraison 2185.78

13/03/2026 | BRETECHE MOREL GNR 906 VILLEJEAN 12/03/2026 | NEORMATIQUE LETTRE INFO COMMUNALE 702

1- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Monsieur MELCION informe que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre

de ses compétences. Le référentiel prévoit 31 délégations possibles.

Il est précisé qu’aux termes de l’article L. 2122-23, les décisions intervenues en application de cet article sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations

du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire indique qu’il est tenu de rendre compte des décisions prises au titre de

cette délégation, lors des réunions du conseil municipal. Bien entendu, le conseil municipal peut

délibérer ultérieurement pour mettre un terme à l’une de ces délégations.

Demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉLÉGUE conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT les compétences suivantes

au maire, pendant la durée de son mandat :

- 1/ arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

- _4/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 5 000 € HT ;

- 6/ Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes :

- 7/ créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- _ 8/ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 2/119/7 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros :

11/ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12/ fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13/ décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14/ fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15/ exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article

L2112-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal : conformément aux dispositions du PLUi

16/ intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 2 000 € : Ja délégation au maire vaudra pour

toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en

appel, le maire étant habilité à se faire assister d’un avocat de son choix pour chacune

des actions ci-dessus mentionnées.

17/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : la délégation au

maire s'exerce pour tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dont les conséquences dommageables d’excède pas 5 000 € ;

18/ donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

20/ réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 € par

année civile ;

22/ exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ;

24/ autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre et dont le montant de dépasse pas 1 000€ :

29/ ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30/ admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

3/11délégation : la délégation au maire s’appliquera dans la limite d'un montant maximum

de 1 000€.

- _31/ autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code ;

DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par

application de l’article L. 2122-17 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (15 voix Pour) d’approuver

les 21 délégations ci-dessus énoncées, consenties au maire

2- INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE FONCTION

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Monsieur le Maire présente les délégations aux adjoints et aux conseillers qui sont actées par arrêté :

Nom Prénom Délégation

Urbanisme -— Environnement

Olivier IBARRA, 1° Adjoint Petite enfance - Affaires scolaire et périscolaire —

Jeunesse

Finances . ème .

Lydie QUENET, 27° Adjointe Personnel communal

. à = Travaux — Bâtiments — Voirie — Assainissement — Eric REGEARD, 3° Adjoint bete 2 Nr

Accessibilité et Sécurité

Communication

Pauline ARMYNOT, 4% Adjointe Vie associative — Culture — Affaires sociales -

Commerce et artisanat

Le Conseil Municipal prend acte des délégations consenties par Monsieur le Maire Pas de vote

3- INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Rappelons que :

e l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération,

la fixer à un montant inférieur.

e L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d'arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

4/11Vu Particle L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur les règles applicables au versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints, il est procédé à la fixation des montants des indemnités allouées aux élus ;

Les indemnités maximales sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (4110,52 au 01/01/2026), en fonction de la taille de la commune.

Au 01/01/2026, les indemnités maximales pouvant être allouées à TREVERIEN sont les suivantes : - Maire: 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit : 1 820,96€ bruts mensuels,

- Adjoints : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale soit : 483,81 € bruts mensuels.

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées s'élève donc à : 1 820,96€ (maire) + 483,81€ € x 4 (adjoints) = 3 756,20€ bruts mensuels. Le montant de cette enveloppe suit l’évolution des rémunérations des fonctionnaires.

Aussi, la répartition de l'enveloppe indemnitaire exprimée par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale est ainsi proposée :

- Maire : 36,99 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 1520,41€ brut mensuel

- 4 Adjoints : 8,71 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 358,13€ brut mensuel

Le total correspond à la même somme que ce qui avait été voté en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 voix Pour et 1 abstention) de fixer les indemnités comme suit :

- Maire: 36,99 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 1520,41€ brut mensuel

- 4 Adjoints : 8,71 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 358,13€ brut mensuel

4 - NOMINATION AUX COMMISSIONS COMMUNALES

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Monsieur le Maire procède à la désignation des membres des commissions communales. Il rappelle que selon l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, seuls des élus du conseil peuvent être nommés dans les commissions communales.

Le Maire est président de droit de chaque commission.

1- Finances

Référent Lydie QUENET

Rachelle GUINEHEUX

Jeremy RAVEZ

Sylvain PINAULT

Eric REGEARD

Olivier IBARRA

D1 Personnel

Référent Lydie QUENET

Johnattan BARBIER

Eric REGEARD

Jeremy RAVEZ

Charlotte BOULANGER

5/11| | Chantal MORELLO

3- Petite enfance — Affaires scolaire et périscolaire - Jeunesse

Référente Olivier IBARRA

Lydie QUENET

Rachelle GUINEHEUX

Lucas CHALMEL

Chantal MORELLO

4 Travaux — Bâtiments — Voirie — Assainissement — Accessibilité et Sécurité

Référent Eric REGEARD

Lucas CHALMEL

Johnattan BARBIER

Olivier IBARRA

Sylvain PINAULT

Jérémy RAVEZ

un î Communication

Référente Pauline ARMYNOT

Jeremy RAVEZ

Chantal MORELLO

Jean-René FRANGEUL

Rachelle GUINFHEUX

Vie associative — culture — commerce et artisanat

Référent Pauline ARMYNOT

Lydie QUENET

Christèle GIRARD

Emilie GODEMER

Eric REGEARD

Charlotte BOULANGER

7- Urbanisme et environnement — Transition écologique

Référente Olivier IBARRA

Christèle GIRARD

Eric REGEARD

Johnattan BARBIER

Emilie GODEMER

6

8- Affaires sociales

Référente Pauline ARMYNOT

Emilie GODEMER

Chantal MORELLO

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 voix Pour et 1 abstention)

> De valider les nominations indiquées dans les tableaux ci-dessus

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

5 — DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Le COS BREIZH est le comité d’œuvres sociales pour les agents de la collectivité. La commune adhère et le montant d’adhésion est lié à l’effectif. Un agent de la collectivité est délégué pour ses collègues.

Le délégué élu peut siéger aux Assemblées Générales du COS BREIZH Désignation d’un délégué pour le COS BREIZH : Charlotte BOULANGER

6/11La RESIDENCE DU BIGNON à PLEUGUEUNEUC bénéfice d’un délégué pour la commune. Désignation d’un délégué pour LA RESIDENCE DU BIGNON : Charlotte BOULANGER

Le Ministère des Armées a besoin d’un CORRESPONDANT DEFENSE qui participera aux réunions proposées. La mission s’organise autour de 3 axes : la politique de défense, le parcours citoyen et mémoire et patrimoine.

Désignation d’un délégué CORRESPONDANT DEFENSE : Eric REGEARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

> De désigner comme correspondant au COS BREIZH et à LA RESIDENCE DU BIGNON, Madame Charlotte BOULANGER et Monsieur Eric REGEARD en CORRESPONDANT DEFENSE

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

6 —- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21), ce qui a été le cas ici.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil.

Sont candidats au poste de titulaire (3) :

Sylvain PINAULT

Eric REGEARD

Lucas CHALMEL

Sont candidats au poste de suppléant (3) :

Christèle GIRARD

Chantal MORELLO

Pauline ARMYNOT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer les membres de la Commission d’ Appel d’Offres :

Titulaires :

Sylvain PINAULT

Eric REGEARD

Lucas CHALMEL

Suppléants :

Christèle GIRARD

Chantal MORELLO

Pauline ARMYNOT

71117_- CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5

Le Maire expose au conseil municipal :

En application des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la passation d’un contrat de délégation de service public implique la mise en place d’une commission en charge de l’ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et d’analyser et rendre un avis sur le contenu les offres remises par les candidats.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire ou de son représentant, en qualité de président et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément aux dispositions de l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes.

L’article D.1411-4 du CGCT précise en outre que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Titulaires :

Sylvain PINAULT

Eric REGEARD

Lucas CHALMEL

Suppléants :

Christèle GIRARD

Chantal MORELLO

Pauline ARMYNOT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de nommer à la commission de délégation de service public :

Titulaires :

Sylvain PINAULT

Eric REGEARD

Lucas CHALMEL

Suppléants :

Christèle GIRARD

Chantal MORELLO

Pauline ARMYNOT

8/118 — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNAL POUR LE SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE3S est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1® mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au

travers d’un contrat de concession.

Le SDE3S assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département. Le SDE3S accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

+ Pilotage du groupement d’achat d'électricité et de gaz à l’échelle du Département

+ _ SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

° Part ENR35: association créée pour faciliter le développement des boucles

d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

+ pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules

électriques

e gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

+ porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges

Le SDE3S contribue au développement des énergies renouvelables :

e en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

° en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

e au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE3S est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des

communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays. Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE3S pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat. Sur Ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 : Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ; Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal.e rappelé ci-dessus : Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent

pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Madame Lydie QUENET se propose.

9/11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

> De désigner Madame Lydie QUENET comme représentante communale auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

9 —- DESIGNATION D'UN CONSEILLER MEMBRE DE LA COMMISSION DE

CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : Monsieur Vincent MELCION

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (lois n° 2016-1046,

1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Rôle de la commission de contrôle

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s'assure de [a régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique (REU) et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

Composition de la commission de contrôle

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires. Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors

de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- d’un délégué de administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Fonctionnement de la commission de contrôle

Réunions de la commission. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19). Secrétariat. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune (art. R 7). Convocation. Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le

conseiller municipal qui en est membre.

L'ordre du tableau

Dans chaque commune, un ou des conseillers municipaux sont désignés pour siéger au sein de la commission de contrôle en application notamment de l’ordre du tableau. et s’ils sont volontaires.

Est-ce que quelqu’un se déclare prêt à participer aux travaux de cette instance ?

Madame Chantal MORELLO se propose

10/11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité > De DESIGNER Madame Chantal MORELLO comme conseiller municipal, membre de la

commission de contrôle des listes électorales ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

> PROCHAINS CONSEILS

- Jeudi 9 avril 2026 à 18h30 BUDGET

- Lundi 4 mai 2026 à 18h30

La séance est levée à 19h20

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire, La secrétaire de séance M. Vincent MELCION Mme Chantal MORELLO

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