Compte-Rendu - compte rendu succinct 30 11 15

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Compte-Rendu - compte rendu succinct 30 11 15 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct 30 11 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU SUCCINCT

AFFICHE LE 07 DECEMBRE 2015

Le trente novembre deux mil quinze à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame DAVID Delphine, Maire élue.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 23 novembre 2015

PRESENTS :

Les Adjoints au maire :

Mesdames FOUCARD – GRELIER – HUET – LE PALMEC

Messieurs DENEUVE – GAUDRE – PERON (à partir de 20H33) - THIRION

Les Conseillers Municipaux :

Mesdames BARBEDOR - BOURGOGNON – GANDIN – GUILMAIN– HERISSON - ROUAUX (à partir de 20H33) – SEIMANDI – SEMPEY

Messieurs BRETEAU – DEMAURE – ETIENNE - GUERIN – LANGEVIN – PETTIER – SAILLENFEST - SAVIN – TILLARD

PROCURATIONS :

Mme LE GUELLEC a donné procuration à M.SAILLENFEST, Mme PRUDOR à Mme Le Maire et M.RENAULT à Mme ROUAUX

SECRETAIRE: Jean-Michel PETTIER

N° RAPPORTEUR VOTES

15-127 Delphine DAVID

Désignation d’un secrétaire

de séance et approbation du

procès-verbal du 12 octobre

- Secrétaire de séance : Jean-Michel PETTIER

- Approbation du procès-verbal du 12 octobre

2015 à l’unanimité des membres présents lors

de la réunion du 12 octobre (Absents au moment

du vote, M.PERON, Mme ROUAUX et M.RENAULT qui a

donné procuration à Mme ROUAUX n’ont pas participé au

vote)

ADMINISTRATION GENERALE

15-128 Delphine DAVID

Installation d’une

conseillère municipale

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité : (Mme BARBEDOR ne prend pas part au

vote) :

- PREND ACTE de la démission de Madame Adeline

REGNIER de son siège de conseillère municipale.

- PREND ACTE de l’installation de Madame Yvette

BARBEDOR en qualité de conseillère au sein du

Conseil municipal.

- RETIENT les mêmes bases d’indemnisation que

l’élue remplacée.

- ELIT Mme BARBEDOR à la commission N°3 :

« Sport, culture, vie associative, jeunesse, relations

internationales ».Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité : (Mme SEIMANDI ne prend pas part au

vote) :

- NOMME Murielle SEIMANDI au conseil

d’administration du CCAS.

15-129

Présentation du rapport

d’activité 2014 de

Montfort Communauté

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de

Montfort Communauté.

DEVELOPPEMENT URBAIN

15-130

Jean-Marie

DENEUVE

Plan local d’urbanisme

intercommunal (plui) -

demande d’ouverture de

la conférence

intercommunale des

maires

Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 voix

contre (Mmes ROUAUX, LE GUELLEC,

BOURGOGNON, GUILMAIN et MM SAILLENFEST,

RENAULT, DEMAURE), le Conseil Municipal :

- DEMANDE à Montfort Communauté la tenue d’une

conférence intercommunale des maires sur le PLUi.

15-131

Lotissement coulon -

exclusion du champ

d’application du droit de

preemption urbain

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- EXCLUT du champ d’application du droit de

préemption urbain la zone 1AU « Coulon » où se

situe le lotissement du même nom, et ce pour une

durée de cinq ans.

15-132

Aliénation d’immeuble de

gre a gre - terrains rue

de gaël

Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 voix

contre (Mmes ROUAUX, LE GUELLEC,

BOURGOGNON, GUILMAIN et MM SAILLENFEST,

RENAULT, DEMAURE), le Conseil Municipal :

- ANNULE et REMPLACE par la présente

délibération, la délibération n°2015-100 du Conseil

Municipal du 14 septembre 2015 : Aliénation de

gré à gré – Parcelle AV n°14 – 17 bis, rue de Gaël ;

- ANNULE la délibération n°2015-101 du Conseil

Municipal du 14 septembre 2015 : Aliénation de

gré à gré – Parcelle AV n°13 – 17 bis, rue de Gaël ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente de la

parcelle AV n°14 et tous les documents qui s’y

affèrent ;

- DIT que le montant de la vente sera de 84 000 €,

conformément à l’offre émise par M. et Mme

DAUGAN Bernard et Ginette ;

- DIT que la parcelle AV n°13 est de nouveau mise

en vente de gré à gré.

15-133

Maison de l’enfance -

division en volume au

profit de Montfort

Communauté

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer les actes relatifs à la

division en volume de la Maison de l’Enfance au

profit de Montfort Communauté.

15-134

15-135

15-136

Assainissement « saint-

lazare » : conventions de

servitude de passage de

canalisation d’eaux

usées sur deux

propriétés privées et

acquisition d’une parcelle

pour le positionnement

d’un poste de

refoulement

1. ASSAINISSEMENT « SAINT-LAZARE » (LA

PENLAINE DE SAINT-LAZARE)-CONVENTION

DE SERVITUDE DE PASSAGE DE

CANALISATION POUR LES EAUX USEES

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- APPROUVE la convention de constitution de

servitude de passage en tréfonds sur la parcelle

cadastrée n°375 de la section C de Montfort-sur-

Meu, sise lieu dit « La Penlaine de Saint-Lazare »,

appartenant M. et Mme TOSTIVINT Patrick et

Dominique au profit de la Ville de Montfort-sur-

Meu ;

- APPROUVE le raccordement de la canalisation à

créer aux réseaux existants ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents

nécessaires à la régularisation de ce dossier.2. ASSAINISSEMENT « SAINT-LAZARE » (LA

MACONNAIS) - CONVENTION DE SERVITUDE

DE PASSAGE DE CANALISATION POUR LES

EAUX USEES

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- APPROUVE la convention de constitution de

servitude de passage en tréfonds sur la parcelle

cadastrée n°665 de la section C de Montfort-sur-

Meu, sise lieu dit « La Maçonnais », appartenant M.

et Mme BOUGAULT Joël et Eliane au profit de la

Ville de Montfort-sur-Meu ;

- APPROUVE le raccordement de la canalisation à

créer aux réseaux existants ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents

nécessaires à la régularisation de ce dossier.

3. ASSAINISSEMENT « SAINT-LAZARE » (LA

MACONNAIS) - ACQUISITION D’UNE BANDE

DE TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D’UN

POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de d’acquisition

du bien et tous les documents qui s’y affèrent ;

- DIT que le document d’arpentage contradictoire

définitif est à la charge de la Ville ainsi que

l’ensemble des frais inhérents à cette opération ;

- DIT que le montant de la vente sera déterminé

après bornage contradictoire et sera fixé au prix de

5,63 €/m², conformément à l’avis émis par France

Domaine.

FINANCES

15-137

Didier

GAUDRE

Taxe d’aménagement -

reconduction

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- MAINTIENT sur l’ensemble du territoire

communal, la taxe d’aménagement au taux de 4

% ;

- MAINTIENT le principe d’exonérer totalement en

application de l’article L 331-9 du Code de

l’Urbanisme les locaux d’habitation et

d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.

331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération

prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés

par l’Etat dont le financement ne relève pas des

PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont

exonérés de plein droit – ou du PTZ+).

15-138

Autorisation de dépenses

d’investissement avant

le vote des budgets 2016

BUDGET PRINCIPAL (M14) :

BUDGET EAU POTABLE (M49) :

Chapitre Libellé comptable Crédits 2015 Autorisations 2016

20 Immobilisations incorporelles 196 019,74 € 49 004,94 €

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 2 500,00 €

23 Immobilisations en cours 1 369 370,28 € 342 342,57 €

041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL 1 675 390,02 € 418 847,51 €

Chapitre Libellé comptable Crédits Alloués 2015 Autorisations 2016

20 Immobilisations incorporelles 58 400,00 € 14 600,00 €

204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 € 2 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 363 886,54 € 90 971,64 €

23 Immobilisations en cours 492 260,00 € 123 065,00 €

4581 Comptabilité distincte rattachée 50 000,00 € 12 500,00 €

TOTAL 974 546,54 € 243 636,64 €BUDGET ASSAINISSEMENT (M49) :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans les

limites précisées ci-dessus pour les budgets

« Ville », « Eau potable » et « Assainissement ».

15-139

15-140

15-141

Budget principal -

définition des

refacturations aux

budgets annexes & DM

associées

1. BUDGET PRINCIPAL - DÉFINITION DES

REFACTURATIONS AUX BUDGETS ANNEXES

Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 voix

contre (Mmes ROUAUX, LE GUELLEC,

BOURGOGNON, GUILMAIN et MM SAILLENFEST,

RENAULT, DEMAURE), le Conseil Municipal :

- AUTORISE les refacturations entre le budget

principal et les budgets annexes sur la base des

éléments mentionnés plus haut

- AUTORISE Mme le Maire à compléter cette liste

non exhaustive au regard des dépenses réellement

constatées dès lors qu’elles sont autorisées par la

nomenclature comptable

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document y

afférent tels que les certificats administratifs

accompagnant les écritures comptables

2. BUDGET EAU POTABLE - DÉCISION

MODIFICATIVE N°2

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de

procéder aux mouvements de crédits suivants :

Dépenses - €

+ 13 500,00 €

6061 : Fournitures non stockables + 2 500,00 € 6066 : Carburants + 1 500,00 € 616 : Assurances + 2 000,00 € 626 : Frais postaux & télécommunications + 5 000,00 € 628 : Divers + 2 500,00 €

+ 4 000,00 €

621 : Personnel extérieur au service + 4 000,00 €

+ 2 500,00 €

651 : Redevances pour concessiosn, brevets, licences + 2 500,00 €

- 20 000,00 €

023 : Virement à la section d'investissement - 20 000,00 €

Dépenses - €

- 20 000,00 €

020 : Dépense imprévues - 20 000,00 €

Recettes - 20 000,00 €

- 20 000,00 €

021 : Virement de la section d'exploitation - 20 000,00 €

Chapitre 021 :

Chapitre 012 :

Chapitre 65 :

Section de Fonctionnement :

Chapitre 011 :

Chapitre 023 :

Section d'Investissement :

Chapitre 020 :

Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 voix

contre (Mmes ROUAUX, LE GUELLEC,

BOURGOGNON, GUILMAIN et MM SAILLENFEST,

RENAULT, DEMAURE), le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative N°2 sur le budget

Eau Potable telle qu’exposée ci avant.

3. BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉCISION

MODIFICATIVE N°1

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de

procéder aux mouvements de crédits suivants :

Chapitre Libellé comptable Crédits 2015 Autorisations 2016

20 Immobilisations incorporelles 67 500,00 € 16 875,00 €

21 Immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000,00 €

23 Immobilisations en cours 1 696 500,00 € 424 125,00 €

041 Opérations patrimoniales 115 500,00 € 28 875,00 €

TOTAL 1 899 500,00 € 474 875,00 €Dépenses - €

- 2 500,00 €

6061 : Fournitures non stockables + 2 500,00 € 6066 : Carburants + 1 500,00 € 616 : Assurances + 2 000,00 € 617 : Etudes - 10 000,00 € 6228 : Honoraires - 6 000,00 € 626 : Frais postaux & télécommunications + 5 000,00 € 628 : Divers + 2 500,00 €

+ 2 000,00 €

621 : Personnel extérieur au service + 2 000,00 €

+ 2 500,00 €

651 : Redevances pour concessiosn, brevets, licences + 2 500,00 €

- 2 000,00 €

022 : Dépenses imprévues - 2 000,00 €

Chapitre 012 :

Chapitre 65 :

Chapitre 022 :

Section de Fonctionnement :

Chapitre 011 :

Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 voix

contre (Mmes ROUAUX, LE GUELLEC,

BOURGOGNON, GUILMAIN et MM SAILLENFEST,

RENAULT, DEMAURE), le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative N°1 sur le budget

Assainissement telle qu’exposée ci avant.

15-142

Budget principal –

décision modificative n°2

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de

procéder aux mouvements de crédits suivants :

Dépenses - €

- 7 000,00 €

6226 : Honoraires d'avocats - 2 500,00 € 6355 : Taxes Foncières - 4 500,00 €

+ 7 000,00 €

6542 : Créances éteintes + 3 000,00 € 6554 : Contributions aux organismes de regroupement + 4 000,00 €

Dépenses 5 000,00 €

+ 5 000,00 €

4581 : Opération sous mandat + 5 000,00 €

Recettes 5 000,00 €

+ 5 000,00 €

4582 : Opération sous mandat + 5 000,00 €

Chapitre 45 :

Section de Fonctionnement :

Chapitre 011 :

Chapitre 65 :

Section d'Investissement :

Chapitre 45 :

Après avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 voix

contre (M.DEMAURE), le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative N°2 sur le budget

Principal telle qu’exposée ci avant.

15-143

Mission d’analyse

retrospective,

prospective et

d’accompagnement a la

construction des budgets

2016

Après avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 voix

contre (M.DEMAURE), le Conseil Municipal :

- DECIDE de recourir à cette mission d’expertise

financière

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat

d’activité accessoire, sur la base de 109,80€

brut/heure, soit 100€ net/heure, à raison de 75h

- PREVOIT les crédits au budget

RESSOURCES HUMAINES

15-144 Didier GAUDRE

Modifications du tableau

des effectifs

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- ACCEPTE les transformations de postes,

- VALIDE la suppression de :

o 1 emploi fonctionnel de DGS au 01/09/2015

o 2 postes d’adjoints administratifs de 2ème

classe au 01/01/2016

o 1 poste de rédacteur au 01/01/2016

o 1 poste de technicien principal de 2ème classe

au 01/02/2016

o 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classeau 14/03/2016

o 1 poste d’animateur principal de 2ème classe au

01/09/2016

- VALIDE la création de :

o 1 poste d’attaché au 01/09/2015

o 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

au 01/01/2016

o 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

au 01/01/2016

o 1 poste d’adjoint administratif principal de

2ème classe au 01/01/2016

o 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe au

01/01/2016

o 1 poste d’assistant territorial de conservation

du patrimoine et des bibliothèques principal de

2ème classe au 01/01/2016

o 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

au 14/03/2016

- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs

qui en découlent,

- PRECISE que les dépenses résultant de la

présente délibération seront imputées sur les crédits

du budget (chapitre 012).

15-145

Adaptation du régime

indemnitaire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- VALIDE l’ajout du cadre d’emplois des assistants

de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à

partir du 6ème échelon, à la liste des bénéficiaires

de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires (IFTS) indiquée dans la délibération

2009-100 du 27 avril 2009 fixant le régime

indemnitaire au profit du personnel communal

- PRECISE que les conditions d’attribution sont

inchangées

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget

15-146

Modification de l’annexe

2 du protocole d’accord

ARTT - ajustement des

horaires au centre

technique municipal

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- VALIDE cette modification de l’annexe 2 du

Protocole d’accord ARTT de la collectivité, induite par

l’ajustement des horaires au Centre Technique

Municipal.

Delphine DAVID

Maire

Conseillère Régionale