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Déliberation - DCM publication
Déliberation - DCM PUBLICATION
Déliberation - DCM publication1204
Déliberation - DCM 01 06 2022
Document publié le Vendredi 27 mai 2022 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 06 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
34420 Hérault
TEL: 04 67 9û 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
... Séance du mercredi 1°" juin 2022 :
L'an deux mille vingt-deux, le 19° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - ASTIER Agnès - BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine — LO BUÉ Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
Rubrique dématérialisation : 3.5.1
Urbanisme.
Question N°1 à l'O. J.. |
Pièce(s) annexe(s) réuiementaire(s)
Néant.
Nombre de membres |
En Qui ont
exercice Présents |. pris part
au vote
23 15 18
VOTE
A l'unanimité : 14
Pour : 17
Contre : 1
Abstention :
D 2022 06.025 |
Déclassement préalable à une cession d'une portion du domaine public
communal devant le n°3 Impasse Auguste RODIN, se
Madame le rapporteur informe l'assemblée que la Commune est propriétaire de
la place de stationnement PMR non cadastrée, située sur le trottoir devant la
parcelle AC 353, au n° 3, impasse Auguste RODIN, en zone UD? du P.L.U. de
Portiragnes. Monsieur Gérard ROUVELLAT, propriétaire de la maison, désire
reconstruire en partie son mur de clôture fissuré et par la même occasion revoir
l'alignement de sa limite de propriété.
Il souhaite procéder à l'acquisition de cet emplacement et s'aligner sur son mur
de clôture existant.
La Commune envisage d'accéder à sa requête.
Compte tenu de cette demande et après évaluation de France Domaine, un
accord a été trouvé pour céder 7m? de l'emprise du trottoir, après déclassement
du domaine public moyennant le paiement d'un prix de 580 €, soit 82,85 € au m°.
Les frais d'acte et autres frais accessoires seront à la charge de l'acquéreur,
conformément à l'article 1593 du Code Civil.
L'emprise cédée de faible surface (7m?) n'a aucune incidence sur la libre
circulation publique des véhicules ou des piétons.
Par conséquent, le déclassement peut être envisagé selon les dispositions de
l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Elle ajoute qu'un document d'arpentage est en cours de réalisation par l'EURL
Denis STEINBERG, Géomètre-Expert-Foncier DPLG à Béziers, et que le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le déclassement d'une surface de 7 m?, passant
ainsi du domaine public non cadastré au domaine privé de la Commune.
Ilest donc proposé aux membres du conseil de se prononcer sur le déclassement
puis la cession de cette portion du domaine public communal, au profit de
Monsieur Gérard ROUVELLAT, au prix de 580 € et d'autoriser le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-025-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts,
Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu La demande de Monsieur Gérard ROUVELLAT,
Vu l'offre et l'acceptation de prix,
Vu la procédure d'Alignement du 04/05/2022,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À la majorité, 17 voix pour et une voix contre (HAAS Olivier).
- Approuve le déclassement du domaine public communal de cette emprise de 7 m?, située devant l'immeuble
sis 3 Impasse Auguste RODIN indiqué ci-dessus,
- Dit qu'il cède cette portion de trottoir à Monsieur Gérard ROUVELLAT moyennant la somme de 580 €,
-_ Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique pour la régularisation de ce déclassement puis de
cette cession, et à procéder à toutes les mesures de publicité et d'authentification de l'acte authentique ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
-__ Précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
LS : Séance du mercredi 1er juin 2022 ee
L'an deux mile vingt-deux, le 1e juin, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
kK RCE ER
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - ASTIER Agnès — BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents :. FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine — LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
nappurteur : Stéphanie BROUSSET,
Re tes de ee ee Cu ec M ee eu me
Urbanisme.
| Question N°2 à l'OS.
Plan de situation.
| Pièce(s) annexe(s) ne
© Nombre de membres
* En Qui ont
‘exercice Présents pris part
... , au vote
A l'unanimité :
D 2022 06 026.
Cession gratuit d de la a rs Av ne au u prof à de la Commune : : Lieu
BRAMA REILLES. HUE
Madame le rapporteur informe l'assemblée que Monsieur Jean-Philippe
EJARQUE, demeurant 29 Bd des Belles Portes à Hérouville-Saint-Clair
(14200), est propriétaire de la Parcelle AV 11 de 2 263 m°, située lieu-dit
« BRAMA REILLES » sur la Commune de Portiragnes.
Monsieur EJARQUE, par courrier en date du 3 mai 2022, a proposé à la
Commune de lui céder son bien à titre gracieux, et que de ce fait il n'est pas
nécessairede consulter le service de France Domaine pour évaluation.
Cette cession sera consentie sans contribution financière, à l'amiable, par acte
administratif, et que les frais relatifs au transfert de propriété seront à la charge de la Commune.
Il est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur l'acquisition à titre
gratuit, de la parcelle AV 11 d'une superficie de 2 263 m°? au profit de la
Commune, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
de dispenser le cas échéant le rédaction de l'acte de procéder aux formalités
de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de
l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Madame le Maire et sa 2e adjointe
à signer l'ensemble des pièces nécessaires à cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts,
Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre: VI,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'offre du propriétaire en date du 3 mai 2022,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-026-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
DECIDE
- D'autoriser Madame le Maire et sa 2ème adjointe à accomplir toutes les démarches et signatures relatives à cette acquisition ;
- De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI ;
- De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT ;
- _ D'autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité et
d’authentification de l'acte authentique ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette
affaire ;
- Précise que les frais d'acte estimés à 610 € seront financés à partir des crédits de paiements inscrits au budget, et seront imputés au chapitre 6226.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 S4 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
KKXkX%X *%X
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - ASTIER Agnès — BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine — LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
Fonction publique. pes
Question N°3 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Règlement intérieur.
Nombre de membres
En Qui ont
re Présents | pris part
au vote
23 15 18
VOTE
A l’unanimité :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
ire de séance : Agnès ASTIER.
teur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
Modification du règlement intérieur du personnel municipal.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° D2020-02-006
du 25 février 2020, le Conseil Municipal a mis en place un règlement intérieur à
l'attention du personnel municipal, modifié par délibération n° D 2021-06-059
du 29 juin 2021.
Il convient de modifier le point 2.4 de l'article 2 relatif aux dispositions générales du temps de présence en ajoutant ce qui suit :
« Lorsque l'agent assure l'encadrement de la vie collective d'un séjour
comprenant une ou plusieurs nuits, 7 heures supplémentaires seront
comptabilisées par nuitée quel que soit la quotité de travail.
Ces heures supplémentaires devront être récupérées selon un planning
approuvé par le chef de service de l'agent.
Ces activités feront l'objet d'un ordre de mission. »
- Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 avril 2022.
Il est proposé aux membres du conseil, d'approuver la modification du
règlement intérieur à l'attention du personnel municipal, à compter du 1° juin
2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur à l'attention du personnel municipal,
Ouï l'exposé de son Maire,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
-_ Approuve la modification du règlement intérieur à l'attention du personnel
municipal à compter du 1€: juin 2022 ;
s'y rapporter.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-027-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL : 64 67 90 4 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du mercredi 1er juin 2022 . | :
L'an deux mille vingt-deux, le 1 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - ASTIER Agnès — BLAS Thierry —
LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine — LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
teur : Caroline LEVANNIER
Rubrique dématérialisation : 4.5
Fonction publique.
| Question N°4 à l'OS.
Pièce(s) annexe(s) régiementaire(s) :
Néant,
Nombre de membres
En Qui ont
exercice | Présents | pris part
au vote
23 15 18
NOTE
A l'unanimité : »
D 2022 06 028 |
Rémunération du érsénoal à saisonnier ‘de l'accueil de loisirs sans
hébergement « ALSH Monique Saluste » et prime < de surveillance de
baignade. et RIRE en en st
Madame le rapporteur informe l'assemblée qu'il y a lieu de prévoir la
rémunération du personnel d'encadrement de l'accueil de loisirs sans
hébergement pour l'année 2022.
Il convient de définir la rémunération du personnel d'encadrement de
l'ALSH « Monique Saluste », pour l'année 2022, en instaurant :
- ‘Un tarif forfaitaire à la journée ;
- Une prime pour les animateurs titulaires d'une attestation de
surveillant de baignade ;
- Une prime de séjour par nuitée.
l'est ainsi proposé la rémunération brute suivante :
- Tarif forfaitaire des animateurs recrutés dans le cadre d'un contrat
d'encadrement éducatif : 65€ / jour ;
- Prime de camping des agents sous contrat d'encadrement éducatif :
95€ par nuitée ;
-__ Prime surveillant de baignade : 5€ / jour.
Il est proposé aux membres du conseil, d'approuver la rémunération du
personnel saisonnier de l'accueil de loisirs sans hébergement et la prime
de surveillance de baignade
Le Conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur à l'attention du personnel municipal,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-028-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
-_ Approuve la rémunération du personnel saisonnier de l’accueil de loisirs sans hébergement et prime de surveillance de baignade
-__ Autorise Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
. Séance du mercredi 1e' juin 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, le 12 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
MAIRIE DE PORTIRAGNES
FER EX
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - ASTIER Agnès -— BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
34420 Hérault Olivier.
TEL: 04 67 90 94 44 Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine -— LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
nappurteur : Le Maire, Gwendaline CHAUDOIR.
Rubrique dématérialisation : 4.1.8 D 2022 06 029
Fonction publique. Création d’un Comité Social Territorial (CST) dans les collectivités
territoriales employant au moins 50 agents |
Question N°5 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaires): | Madame le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article Néant, L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités
| — territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont
Nombre de membres dotés d'un Comité Social Territorial, (CST)
Eh | byésents ms sut Le Comité Social Technique est la fusion du Comité Technique (CT) et du EXBICICE au vote | Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). I! doit être mis en place en 2022 à l'issue des élections professionnelles
93 45 48 qui auront lieu en décembre prochain.
Il est précisé que pour la commune de Portiragnes, les effectifs composés - de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels
VOTE | de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le
_. respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-
APunanimite “| 571 du 10 mai 2021, font état de 66 agents au 1° janvier 2022 dont 38
femmes (57.57%) et 28 hommes (42.43%).
La Commune de Portiragnes doit, conformément à la règlementation en vigueur, procéder à la création d'un Comité Social Territorial. Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles
L. 251-6 et L. 251-6,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux
Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
Oui l'exposé de son Maire,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-029-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 DECIDE
Article 1 : La création d’un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
Article 2 : D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du Comité Social Technique.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
34420 Hérault
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
‘Séance du mercredi 4er juin 2022 PEL
L'an deux mile vingt -deux, le 4° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
RER
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis — BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - ASTIER Agnès - BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine - LO BUÉ Rose.
Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Procuration :
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Rubrique dématérialisation : 4.1.8
Fonction publique.
Question N°6 à l'O. Je |
Pièce(s) annexe(s) réciemenairels :
Néant,
© Nombre demembres
En Qui ont
exercice Présents | pris part
au vote
23 15 89
A l'unanimité :
D 2022 : 06. 030.
Détermination du nombre de représentants du personnel à au Comité
Social Technique. (CST) un HN er
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des élections
professionnelles fixées au 8 décembre 2022, il convient de désigner les
représentants du personnel au Comité Social Technique.
l'est exposé ce qui suit :
- Considérant que la consultation des organisations syndicales est
intervenue le 12 mai 2022 ;
- Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à
déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de
66 agents dont 38 femmes (57,57%) et 28 hommes (42,43%)
-__ Considérant le souhait de conserver la parité, telle qu'elle a été prévue
dans la délibération du 4 juin 2018, c'est-à-dire conserver le recueil de
l'avis des représentants de la collectivité et l'avis des représentants du
personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents
ayant voix délibérative.
Il est proposé de maintenir le nombre de représentant du personnel à 4
titulaires et 4 suppléants et de confier la présidence du Comité Social
Technique à Madame Cécile MULLER, Conseillère Municipale, déléguée
au Personnel.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Maire,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-030-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
DECIDE
-_ De maintenir le nombre de représentants Titulaires du Personnel à 4, plus 4 suppléants,
-_ De maintenir le paritarisme numérique, tel que prévu par délibération du 4 juin 2018,
-_ Désigne Madame Cécile MULLER, Conseillère Municipale, déléguée au Personnel, pour exercer la fonction de Présidente du Comité social technique
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 19° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
kkkk*k
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - ASTIER Agnès - BLAS Thierry —
LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc -
BERNADACH Jeannine — LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
S2--$taire de séance : AgnèS ASTIER.
orteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
D 2022 06 031
Libertés et pouvoirs de police.
Question N°7 à l'O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
In Présents | pris part
au vote
23 15
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Désignation des jurés d'assises dans le ressort de la Cour d'Appel
de Montpellier - Année 2023.
Par courrier en date du 17 mai 2022, Monsieur le Préfet de l'Hérault invite
les communes à procéder par tirage au sort à la constitution de la liste
préparatoire du jury de la Cour d'Assises pour l'année 2023.
Pour la commune de PORTIRAGNES, l'arrêté préfectoral n°2022-04-
DS.0341, du 17 mai 2022, prévoit deux jurés, ce qui donne six noms à
tirer au sort.
Ces personnes seront donc susceptibles d'être jurés d'assises aux
audiences pénales ordinaires.
Madame le Maire propose donc aux membres du conseil, de tirer au sort,
parmi les électeurs de la Commune, conformément au décret n° 2021-
1946 du 31 décembre 2021.
Après en avoir tiré au sort,
Le Conseil Municipal prend acte du résultat du tirage :
4. MAUREL Léa
5. BAROT Séverine
6. BERNADO Gisèle
1. CAMSAT Régis
2. MONTAGNIE Bruno
3. FESTOR Emmanuelle
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-031-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du mercredi 4er juin 2022 |
L'an deux mille vingt-deux, le 1e juin, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
kk_K K *
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - ASTIER Agnès — BLAS Thierry —
LAMBIC Christine -DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - ALLARD Caroline -
BASTIT Jean-François - CHARBONNIER Marc - BERNADACH
Jeannine — LO BUE Rose.
Procuration : Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
teur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
H/CAIT
Messieurs Henri-BIENVENT-et Jean-François BASTIT quittent la salle et ne
participent pas au vote.
Arrivée de Monsieur Philippe FA URE pour le débat et le vote du point n°8.
D 2022 06. 032 : nn
Attribution des subventions aux cassociations Année 2022.
Madame le Maire informe l'assemblée, qu'à l'occasion du vote du budget
primitif 2022, il a été prévu une somme de 100 000 € à l'article 6574 :
subventions.
| convient de procéder à la répartition de cette somme entre les
associations locales.
l'est proposé aux membres du Conseil de la réactualiser, comme suit :
Rubrique dématérialisation : 7.5.3
Finances locales.
Question N°8 à PO. J. LE
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres ne
En Qui ont
exercice Présents | pris part
au vote
23 14 16
A l'unanimité :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exéculoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Dénomination de l’Association Montant attribué
Année 2022
Sporting Club Cers Portiragnes 20 000,00 €
Parents d'élèves 1 500,00 €
Comité des Fêtes 12 000,00 €
BCP Occitan XV Rugby 10 500,00 €
Les Amis de l'Ecole 20 500,00 €
Club Taurin" Lou Camarguen " 7 200,00 €
Tennis Club 4 500,00 €
Vieille Brioude Jumelage 2 500,00 €
Portiragnes Loisirs 3 000,00 €
La Palette Portiragnaise _ 600,00€
Fany Pétanque 1 600,00 €
L'Amicale Laïque 1 600,00 €
Joie de VIVRE 1 300,00 €
La Chasse 650,00 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
La Tête et les Mains 700,00 €
Ancien Combattants 600,00 €
Barbarians Club 91/002 450,00 €
Portiragnes Musique 1 500,00 €
Surf Casting Pepino 34 les Rebelles Portiragnes 500,00 €
Les Ailes Portiragnaises 700,00 €
1,2,3, Dansez 250,00 €
Initiation au Bridge 250,00 €
Tarot Club 150,00 €
Stade Olympien Portiragnais 450,00 €
Chats Libres 450,00 €
U.N. Combattants 300,00 €
Le Biou 600,00 €
Méli-Mélo 450,00 €
Prévention Routière 80,00 €
Amicale Franco-Belge 450,00 €
Ecole de Razeteurs 1 500,00 €
Bouge ton Village 600,00 €
TOTAL 97 430,00 €
Montant non attribué 2 570,00 €
Enveloppe | 100 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Oui l'exposé de son Maire,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 16 voix pour.
-_ Approuve la répartition entre les associations comme mentionné dans le tableau ci-dessus.
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 6574 : subventions.
Pour extrait conforme,
Le Maire, |
Gwendoline CHAUDOIR
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
ni EXTRAIT DU At DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du mercredi 1° juin 2022.
L'an deux mille vingt- -deux, le 1% juin, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
K_KCK KE
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis — BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURE Philippe - ASTIER Agnès —
BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine -— LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°9 à PO.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
©" Nombre de membres
En Qui ont exercice Présents | pris part au vote 23 16 19 VE A l’unanimité |
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
2022_06 033
Instauration ‘d'une tarification ‘forfaitaire : pour. orgarisation de
miniséjours à destination des enfants de l'ALSH « Monique Saluste ».
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la
municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique
Saluste », une tarification modulée a été instaurée et approuvée par délibération
n° 2021-12-096 du 16 décembre 2021, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
L'Accueil de Loisirs organise des mini-séjours, de 3 à 4 jours, aveë ou sans
hébergement, durant la saison estivale à destination des enfants. Il convient donc
d'instaurer une tarification forfaitaire telle que présentée dans le tableau ci-
dessous.
Tarification forfaitaire mini-séjours
QUOTIENT EAMILIAL 4/5 ans (3 jours) | 6/8 ans (4 jours) | 9/11 ans (4 jours)
0 à 800 65 € 105 € 110€
800 et + 80 € 115€ 130 €
Certaines familles, sous conditions de revenus, pourront se voir attribuer une
réduction du prix du séjour, égale à la participation de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF), dans le cadre de son dispositif « VACAF ».
Ilest précisé que cette participation sera directement versée à la Commune.
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver l'instauration de la
tarification forfaitaire pour l'organisation de mini-séjours, à destination des
enfants de l'ALSH « Monique Saluste » telle que présentée dans le tableau ci-
dessus et d'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, 19 voix pour.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-033-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
-__ Approuve l'instauration de la tarification forfaitaire pour l'organisation de mini-séjours, à destination des
enfants de l'ALSH « Monique Saluste », durant la saison estivale.
-__ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1e' juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
XKXKX%X*%4
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURE Philippe - ASTIER Agnès —
BLAS Thierry —- LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine —
LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécte MOLLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°10 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 16 19
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
D 2022 06 034
Attribution d’une subvention au Centre de Formation des Apprentis
- BTP CFA Aude de Lézignan Corbières - Année 2022.
Madame le rapporteur informe l'assemblée du courrier en date du 1e" avril 2022, adressé par le Directeur du Centre de Formation des Apprentis - BTP CFA Aude de Lézignan Corbières dans lequel sont inscrits 3 élèves qui résident à
Portiragnes et par lequel il sollicite une contribution de la Commune.
Le Centre de formation accueille chaque année près de 700 apprentis, qu'il
prépare à l'examen du CAP, Brevet Professionnel et BTS dans le secteur du
bâtiment
La participation financière de la commune s'élève à 125 € répartis comme suit :
-_ Subvention annuelle fixe — 50 €
-_ Participation pour 3 apprentis — (25 €x3) = 75 €
Il est proposé aux membres du conseil, d'allouer une subvention de 125 € au
Centre de Formation d'Apprentis BTP CFA Aude de Lézignan Corbières pour
l'année 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 19 voix pour.
DECIDE :
D'allouer une subvention de 125 € au Centre de Formation d'Apprentis BTP
CFA Aude de Lézignan Corbières, pour l'année 2022,
022 à l'article 6574.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-034-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 19° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURE Philippe - ASTIER Agnès -
BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine —
LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
nappurteur : Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°11 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres
En Qui ont
axérice Présents | pris part
au vote
23 16 19
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois francs,
à compter de sa publication.
D 2022 06 035
Attribution d’une subvention au Centre de Formation d’Apprentis
(CFA) « Henri Martin » de Lézignan Corbières —- Année 2022.
Madame le rapporteur informe l'assemblée du courrier adressé par le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Aude, par lequel il sollicite une
contribution de la Commune au profit du Centre de Formation d'Apprentis (CFA) « Henri Martin » de Lézignan Corbières dans lequel sont inscrits 2 élèves qui
résident à Portiragnes.
L'objectif de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, est d'encourager et
dispenser une formation d'excellence en relation directe avec les besoins de
l'entreprise.
Le montant de cette subvention s'élève à 302 € répartis comme suit :
- Subvention fixe annuelle : 250 € (communes de < 5000 habitants)
-__ Participation de 26 € par élève, soit 52 € pour 2 élèves.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d'attribuer une subvention de 302 €
au CFA « Henri Martin » Lézignan Corbières, pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, 19 voix pour.
DECIDE
D'attribuer une subvention d
Corbières, pour l'année 2022,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-035-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 90 G4 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
KXXXkX%4 %
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis — BIENVENU
Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe - ASTIER Agnès -
BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine -
LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
muppe. teur : Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°12 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
otersice Présents | pris part
au vote
23 16 19
VOTE
A l’unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois francs,
à compter de sa publication.
D 2022 06 036
Attribution d'une subvention à l'Association Sportive du lycée
« Marc Bloch » de Sérignan - Année 2022.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée du courrier adressé à Madame le
Maire par le Trésorier de l'Association Sportive du lycée « Marc Bloch » de
Sérignan dans lequel il évoque les difficultés à financer les projets portés par son
association et, à ce titre, il sollicite l’aide de notre commune.
Cette association compte 111 licenciés dont 6, résident à Portiragnes.
L'objectif de cette association est d'encourager la pratique sportive des élèves à
travers différentes activités, cependant, son développement génère notamment
des frais de déplacements et de participation aux différents championnats.
Afin de réduire le coût du voyage par famille le lycée organise des actions
destinées à recueillir des aides financières.
Il est proposé aux membres du conseil, d’allouer une subvention de 200 € à
l'Association Sportive du lycée « Marc Bloch pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Oui l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 19 voix pour.
DECIDE :
D'allouer une subvention de 200 € à "A sociation Sportive du lycée « Marc
Bloch.
-_ Dit que la dépense est prévue au BP 2
Pour extrait conforme
Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-036-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le °° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
XKXXkX%4k *%4
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe - ASTIER Agnès -
BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine —
LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Céeie-MOHER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
Finances locales.
Question N°13 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 16 19
VOTE
A l’unanimité
publication.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
D 2022 06 037
Attribution d’une contribution scolaire à la Calandreta « Lo Garric »
de Béziers - Année scolaire 2021-2022.
Madame le rapporteur informe l'assemblée du courrier adressé par la Présidente de l'école associative La Calandreta « Lo Garric » de Béziers, dans laquelle sont
inscrits 2 élèves qui résident à Portiragnes et par lequel elle sollicite une
contribution de la Commune.
Les dispositions de l'article L 442-5-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi
n°2021-641 du 21 mai 2021, imposent aux communes ne disposant pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, de contribuer au coût de
scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire.
Il est proposé aux membres du conseil, d'attribuer une contribution scolaire de
500 € à l'école associative La Calandreta « Lo Garric » de Béziers, soit 250 € par enfant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation nationale et notamment l’article L 442-5-1,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, 19 voix pour.
DECIDE :
D'attribuer une contribution scolaire de 500 € à l'école associative La
Calandreta « Lo Garric » de Béziers, soit 250 € par enfant.
Dit que la dépense est prévèe au budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-037-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 S0 94 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 1° juin, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 27 mai 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 27 mai 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe —- LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURE Philippe - ASTIER Agnès -
BLAS Thierry —- LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS
Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - CHARBONNIER Marc - BERNADACH Jeannine -
LO BUE Rose.
Procuration : Michèle CHOUCHANE à Henri BIENVENU.
Cécile MULLER à Caroline LEVANNIER.
Jean-Claude MELKI à Gérard PEREZ.
ire de séance : Agnès ASTIER.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°14 à l'O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
brciS Présents | pris part
au vote
23 16 19
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
D 2022 06 038
Attribution d’une contribution scolaire à la Calandreta « L'Ametlièr »
de Béziers — Année scolaire 2021-2022.
Madame le rapporteur informe l'assemblée du courrier adressé par la Présidente
de l'école associative La Calandreta « L'Ametlièr » de Béziers, dans laquelle est
inscrite une élève qui réside à Portiragnes et par lequel elle sollicite une
contribution de la Commune.
Les dispositions de l'article L 442-5-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi
n°2021-641 du 21 mai 2021, imposent aux communes ne disposant pas d'école
dispensant un enseignement de langue régionale, de contribuer au coût de
scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire.
Il est proposé aux membres du conseil, d'attribuer une contribution scolaire de
250 € à l'école associative La Calandreta « L'Ametlièr » de Béziers.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation nationale et notamment l’article L 442-5-1,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, 19 voix pour.
DECIDE :
- D'attribuer une contribution scolaire de250 € à l'école associative La
Calandreta « L'Ametlièr » de Béziers,
Dit que la dépense est prévue ak budget primitif 2022 à l'article 6574.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20220601-2022-06-038-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022