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Déliberation - DCM PUBLICATION
Déliberation - DCM publication1204
Déliberation - DCM 16.2.2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 16.2.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°1 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 16 18
VOTE
A l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC
Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
D 2022 02 001
Vente de l'immeuble communal, 1 rue de la Tour.
Madame le rapporteur expose ce qui suit :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts,
Vu le Code Civil notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'estimation de France Domaine au montant de 44 400 €.
Vu la DCM du 09/06/2020 portant élection des membres titulaires et
suppléants de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
Vu la DCM du 21/01/2021 par laquelle il a été décidé de procéder à la vente de
l'immeuble et d'en préciser les modalités engageant le choix d'une CAO,
Vu la DCM du 29/06/2021 approuvant le cahier des charges et décidant de
soumettre l'offre sélectionnée par la CAO à l'assemblée délibérante,
Vu le cahier des charges,
Vu l'appel à concurrence d'offres d'achat,
Vu la lettre d'intention d'achat de Monsieur Guilhem PUECH au prix de 75 000€,
Considérant que la cession de ce bien a fait l'objet d'une délibération préalable
en date du 21/01/2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du principe de
« gré à gré » pour la procédure de vente de l'immeuble susvisé,
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 29/06/2021 précisant les
modalités et les conditions de vente assorties d’un cahier des charges,
Considérant que l'immeuble en question a été préalablement désaffecté puis
déclassé du domaine public,
http : //www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr Considérant qu'aucun candidat n’a répondu à l'appel d'offres avant la date limite du cahier des charges, à savoir
le 1°’ octobre 2021,
Considérant que la promotion de la vente du bien a alors été confiée par mandat à plusieurs agences
immobilières,
Il'appartient au Conseil Municipal d'acter la cession de l'immeuble communal à Monsieur Guilhem PUECH, de permettre à Madame le Maire de poursuivre la réalisation de cette vente de « gré à gré » et à signer tous les documents y afférents, concernant le compromis de vente ainsi que l'acte notarié constituant le transfert de
propriété.
l'est précisé que l'acquéreur devra payer en sus du prix principal, les frais d'acte et autres accessoires à la
vente (art. 1593 du Code Civil).
Le Conseil Municipal,
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Oui l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, 18 voix pour.
DECIDE
- De céder à Monsieur Guilhem PUECH demeurant 13 Avenue de la Tramontane -— Résidence les Saladelles
à Portiragnes 34420, l'immeuble communal n°1 Rue de la Tour,
- De procéder à la vente de « gré à gré » dudit immeuble, aux conditions de prix et autres, énoncées au cahier
des charges, moyennant le paiement de 75 000 € net vendeur,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au compromis de vente et à l'acte
authentique notarié.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°2 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres
En | Qui ont
exercice Présents | pris part
au vote
23 16 18
VOTE
A l'unanimité
Pour :
Contre :
Abstention :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
XXKE%X *%k
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle —- BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry — LAMBIC
Christine —- BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
D 2022 02 002
Déclassement préalable à une cession d’une portion du domaine public
communal devant le n°6 rue de l'église.
Madame le rapporteur informe l'assemblée que la Commune est propriétaire de
la place et de la portion de voirie non cadastrée située devant la parcelle AA 357,
au n° 6 rue de l'Église, en zone AU du P.L.U. de Portiragnes. Madame Véronique GIZARD, propriétaire de la maison, s'est rendu compte que la terrasse de son
lot, représentée sur le plan de la copropriété avait été construite sur le domaine public.
Elle souhaite régulariser la situation en procédant à son acquisition.
La Commune envisage d'accéder à sa demande.
Compte tenu de cette situation et après évaluation de France Domaine, un
accord a été trouvé pour céder l'emprise de la terrasse après déclassement du
domaine public moyennant le paiement d’un prix de 1 092,50 £, soit 57,50 € au
mÊ.
Les frais d'acte et autres frais accessoires seront à la charge de l'acquéreur,
conformément à l'article 1593 du Code Civil.
L'emprise cédée par la Commune, dépendance du domaine public routier
communal, n'assure plus la fonction liée à la circulation publique. Par
conséquent, son déclassement peut solliciter le bénéfice des dispositions de
l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispense d'enquête publique.
l'est précisé qu’un document d'arpentage est en cours de réalisation par la SARL
SUD-GÉO, géomètre expert à Béziers et que le Conseil Municipal doit se
prononcer sur le déclassement d'une surface de 19 m°, passant ainsi du domaine public non cadastré au domaine privé de la Commune.
http : //www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr l'est donc proposé aux membres du conseil de se prononcer sur le déclassement puis la cession de cette portion du domaine public communal au profit de Madame GIZARD Véronique au prix de 1 092,50 € et d'autoriser le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Impôts,
Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu La demande de Madame GIZARD Véronique,
Vu l'offre et l'acceptation de prix,
Vu la procédure d'Alignement du 07/02/2022,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, 18 voix pour.
DECIDE
-__ D'approuver le déclassement du domaine public communal, de l'emprise de 19 m2, correspondant à la
terrasse de l'immeuble sis 6 rue de l'Eglise indiqué ci-dessus,
- De céder cette portion de place au profit de Madame Véronique GIZARD, moyennant la somme de
1 092,50 €.
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique pour la régularisation de ce déclassement puis de
cette cession, et à procéder à toutes les mesures de publicité et d’authentification de l'acte authentique ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
- De préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline
Re
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°3 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 16 18
VOTE
A l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
XKXkE%X *%
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie -
CALAS Philippe - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE
Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE Philippe - FAURÉ
Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT
Jean-François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Cécile MULLER.
2022_02_003
Modification d'attribution du RIFSEEP pour les agents non titulaires.
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° D 2021-12- 095 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification des
articles 1, 2 et 5 de la délibération instaurant le RIFSEEP et portant notamment sur les bénéficiaires de ce régime indemnitaire,
À compter du 1er janvier 2022, le RIFSEEP est également ouvert aux agents non titulaires. Il convient cependant d'en préciser les conditions d'attribution de la
manière suivante :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 février 2022
Article 1 : les bénéficiaires
Le régime indemnitaire sera attribué aux agents Titulaires, Stagiaires. Concernant les contrats à durée déterminée ou indéterminée de droit public ou privé, une
ancienneté de 6 mois est requise.
Les fonctions du cadre d'emploi concerné sont les suivants :
Le RIFSEEP est actuellement applicable aux cadres d'emplois suivants :
-__ Attachés territoriaux (arrêtés des 03.06.2015, 03.06.2015 et 17.12.2015) ;
Rédacteurs territoriaux (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ;
Educateurs territoriaux des APS (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ;
Adjoints Administratifs territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ;
Agents Sociaux territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ;
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (arrêtés des
20.05.2014 et 18.12.2015) ;
Adjoints d'Animation territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ;
Ingénieurs (arrêté du 05.11.2021) ;
Agents de maitrise (arrêtés des 28.04.2015 et 16.06.2017) ;
Adjoints techniques territoriaux (arrêtés des 28.04.2015 et 16.06.2017) ;
Animateurs (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ;
Adjoints du patrimoine (arrêté du 30.12.2016) ;
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêtés du
14.05.2018)
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr Les autres articles restent inchangés.
Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 3 février 2022.
l'est proposé aux membres du Conseil de modifier les conditions d'attribution du RIFSEEP aux agents non titulaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Comité Technique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2016-12-079 du 5 décembre 2016 portant Instauration du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel : RIFSEEP,
Vu la délibération n°2021-12-095 du 16 décembre 2021 portant sur la révision du régime indemnitaire, Oui l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
DECIDE
- De modifier l’article 1 et de préciser les modalités d'attribution du RIFSEEP pour les agents non titulaires à compter du Îer janvier 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHA Ps
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°4 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Plan d'implantation.
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 16 18
VOTE
A l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
XKkKKk%X *%k
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie -
CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ
Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT
Jean-François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
2022 02 004
Département de l'Hérault - Opération « 8 000 arbres par an ».
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° D
2021-06-058 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a renouvelé son
adhésion à l'opération "8 000 arbres par an" lancée par le Département de
l'Hérault, et qui vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans
leurs projets d'aménagements.
La commune de Portiragnes souhaite renouveler sa participation à ce projet
visant à améliorer le cadre de vie et lutter contre le réchauffement
climatique.
Il est rappelé que ces plantations ont vocation à être affectées à l'usage du
public ou à un service public communal et seront cédées à la Commune à
l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à
l'article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
La commune sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite
de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la
végétation.
l'est ensuite proposé aux membres du Conseil :
-_ D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement
préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la
propriété des personnes publiques d'un total de 75 arbres, soit : 15
Cyprès de Provence, 10 Margousiers, 10 Pins Pignon, 40 Tamaris de
France.
-_ D'affecter ces plantations à la Rivierette, à Portiragnes Plage comme
indiqué sur le plan ci-joint annexé,
- __ D'autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la
Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques et notamment l'article L 3112-1, Oui l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, 18 voix pour.
DECIDE
- D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 75 arbres dont les essences et sites de plantations sont répertoriées ci-dessus,
- _ D'affecter ces plantations à l'espace public communal comme indiqué ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes
relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N° à l'O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
XBIDICE Présents | pris part
au vote
23 16 18
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
KXKkKKk%X*%4
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURE
Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean- François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
D 2022 02 005
Cession de six véhicules non roulants du parc automobile communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L 2122-22 ;
Considérant la délibération la délibération n° 2020-05-021 du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600 €, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;
l'est exposé ce qui suit :
La Commune possède six véhicules non roulants dans son parc automobile.
Pour certains véhicules, le montant global pourrait dépasser le seuil de 4 600 €.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d'autoriser Madame le Maire à procéder à la vente de ces véhicules et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Oui l'exposé de son rapporteur,
À l'unanimité, 18 voix pour.
DECIDE
-__ D'autoriser Madame le Maire à procéder à la vente des véhicules précités,
- D'autoriser Madame le Maire à si g” documents nécessaires à
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accÜeit@ \
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°6 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant
Nombre de membres
EN Présents ms exercice P P
au vote
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois francs,
à compter de sa publication,
http : /www.ville-portiragnes.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
Kk+k+%
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC
Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès — BERNADACH Jeannine -
CHARBONNIER Marc - Olivier HAAS.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR
D 2022 02 006
Demande de subvention pour la création et l'aménagement des espaces
publics : avenue des Müriers (partie SUD) à Portiragnes Plage.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'Appel à projet
« Tourisme Mer & Littoral » du Plan de Relance et du Plan Littoral 21, la
Commune a sollicité et obtenu une subvention pour la création et l'aménagement
des espaces publics pour les boulevards des Dunes et Tour du Guet.
La Commune de Portiragnes souhaite soumettre une demande de subvention
pour la requalification de l'avenue des Müriers, dans sa partie « sud » en
continuité de la création et l'aménagement des espaces publics des boulevards
des Dunes et Tour du Guet.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil de solliciter l'aide de l'Etat, de la
Région et de tout autre organisme, au taux le plus élevé possible pour la
réalisation de l'opération précitée.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de cet
appel à projets,
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, 18 voix pour.
Sollicite l'aide financière d
au taux le plus élevé poss
l'Etat, de la Région et de tout autre organisme,
le pour la réalisation de l'opération précitée.
- _ Autorise Madame le Maire à rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
e-mail
23 16 18
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°7 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Convention SMETA.
Nombre de membres
En Qui ont
| Présents | pris part exercice
au vote
23 17 19
VOTE
A l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ
Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT
Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès —- BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR
Monsieur Olivier HAAS arrive pour le vote du point n°7
D 2022 02 007
Convention d'occupation du domaine public communal - Mise à disposition de locaux de l’ancien Hôtel de Ville au profit du Syndicat Mixte d'Etudes et
de Travaux de l’Astien. (SMETA)
Madame le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Mixte d'Etudes et de
Travaux de l’Astien (SMETA), occupe actuellement des locaux dans l'enceinte du Domaine de Bayssan, propriété du Département de l'Hérault.
Le SMETA doit quitter les lieux en début d'année 2022 et recherche de nouveaux locaux pour poursuivre ses missions et développer ses activités.
La Commune de Portiragnes dispose de locaux à l'étage de l’ancien Hôtel de Ville qu'elle propose de mettre à disposition du SMETA, comme indiqué dans le plan ci- joint annexé.
Ces locaux d'une surface totale de 166 m?, comprennent :
5 bureaux ;
1 toilette ;
Salle du Conseil Municipal.
l'est précisé que cette location est consentie pour un montant annuel de 6 000 €
qui sera révisé à l'expiration de chaque période annuelle
l'est ainsi proposé aux membres du Conseil d'approuver la mise à disposition des locaux situés à l'étage de l'ancien Hôtel de Ville, au profit du SMETA, de dire que
la redevance sera inscrite en recette au BP communal et d'autoriser Madame le
Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal ci-joint
annexée ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.
http : /www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le plan d'occupation ci-joint annexé,
Oui l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, 19 voix pour.
- _ Approuve d'approuver la mise à disposition des locaux situés à l'étage de l'ancien Hôtel de Ville, au profit du SMETA,
-__ Dit que la redevance sera inscrite en recette, au BP communal,
-__ Autorise Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal ci-joint annexée
ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N°8 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) : Plans d'implantation.
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 17 19
VOTE
A l'unanimité
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s’est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -—
CHOUCHANE Michèle — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC
Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
D 2022_ 02 _008
Réactualisation des tarifs d'occupation du Domaine Public
Communal (DPC) pour l’exploitation des commerces ambulants et
création d’emplacements.
Madame le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 2018-06-029 du 7
juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la réactualisation des tarifs pour
l'occupation du Domaine Public Communal et notamment l'exploitation des
activités commerciales ambulantes telles que les food-trucks.
La Commune a décidé de proposer 4 emplacements à destination des
commerces ambulants sur le domaine public communal, à Portiragnes et
Portiragnes Plage, comme indiqué dans les plans de situation joints en annexe.
Elle propose également d'ouvrir l'exploitation de cette activité, à l'année sur deux
périodes distinctes à Portiragnes Plage :
Basse saison (création) : du 01/10 au 31/03.
- Haute saison : du 01/04/ au 30/09.
Conformément à la législation en vigueur, depuis avril 2017, toute exploitation
d'emplacement est soumise à une mise en concurrence.
Un avis d'appel à candidature accompagné du cahier des charges inhérent à ces
emplacements, sera mis en ligne via le site de la Commune pour une période de
15 jours.
Elle rappelle les tarifs en vigueur depuis 2018 :
RE RE bn den GE EXPLOITATION COMMERCIALE (type Food- Truck) Administratif de Montpellier dans un délai de 2 PORTIRAGNES VILLAGE Montant forfaitaire mois francs, à compter de sa publication. 2018 (à l'année) 615€
PORTIRAGNES PLAGE 2018 Montant forfaitaire (du 01/04/ au 30/09) 1 025€
http : //www.ville-portiragnes.fr
e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr Il est proposé de réactualiser ces tarifs à compter de l'année 2022.
La redevance forfaitaire due au titre de l'occupation du Domaine Public Communal, est calculée sur la base de tarifs journaliers, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
PORTIRAGNES VILLAGE 2022
(à l'année) Montant journalier
Sans électricité
Avec 3 kVA
Avec 6 KVA
Avec 9 KVA
3,00 €
5,60 €
8,10 €
10,70 €
PORTIRAGNES PLAGE 2022
(basse saison, du 01/10 au 31/03) Montant journalier
Sans électricité
Avec 3 KVA
Avec 6 kVA
Avec 9 kVA
3,00 €
5,60 €
8,10 €
10,70 €
PORTIRAGNES PLAGE 2022
(haute saison, du 01/04 au 30/09) Montant journalier
Sans électricité
Avec 3 kVA
Avec 6 kVA
Avec 9 KVA
7,00 €
9,60 €
12,10 €
14,70 €
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver la réactualisation des tarifs d'occupation du Domaine Public Communal pour l'exploitation d’une activité commerciale ambulante sur le domaine public communal tels que définis dans le tableau ci-dessus et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment les permis de stationnement qui en découlent.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Oui l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, 19 voix pour.
-__ Approuve la réactualisation des tarifs d'occupation du Domaine Public Communal, tels que définis dans le tableau ci-dessus,
-_ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment les permis de stationnement qui en découlent.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
D MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00
Question N° à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Rapport d'activité 2020 CAHM
Nombre de membres
En j Présents
exercice S
Qui ont
pris part
au vote
23
Le Maire certifie sous sa
la prèsente délibération peut
recours pour excès de pouvoir
responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
faire l'objet d'un
devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
http : //www.ville-portiragnes.fr -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.
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Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie
- CALAS Philippe — LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — FAURE Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry — LAMBIC
Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès - BERNADACH Jeannine —
CHARBONNIER Marc.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe
TOULOUZE - Madame Rose LO BUE donne procuration à Monsieur Henri
BIENVENU.
Secrétaire de séance : Philippe CALAS.
Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire
D 2022_02_009
Rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée (CAHM) - Exercice 2020.
Madame le Maire informe à l'assemblée que conformément à L 5211-39
du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), doivent adresser chaque
année, à chaque commune-membre, un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du Compte Administratif de l'exercice
écoulé.
Madame le maire propose donc aux membres du Conseil de prendre acte
du rapport d'activité 2020, de la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée, ci-joint annexé.
Le Conseil Municipal,
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d'activité de la CAHM,
Oui l'exposé de son Maire,
e Prend acte du rapport d'activités de la CAHM pour l'année 2020,
Pour extrait conforme
Le Maire,
2n Ut <Ù -
e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr
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