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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 09 PV 14 12 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 09 PV 14 12 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
7%
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION
04 Décembre 2015 Séance du 14 Décembre 2015
Nombre de conseillers : En exercice : 45 L'an deux mil quinze
Titulaires présents : 38 Et le 14 Décembre à 18 heures 30, Pouvoirs : 5 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Votants : 43 prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET , Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY
(Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre
BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Sylvia HERLEDAN, Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul
PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT,
Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS
(Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC, Isabelle LEFEBVRE, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray),
Didier HEITZ , Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christèle DOELO, Christian LALLERON, Valérie LODI, François FIORETTO,
Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury) et Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Pouvoirs :
Dominique CORBEAU à donné pouvoir à André JOLY (Chambord)
Gérard BARON a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines en Sologne)
Anne CLAREY à donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-Près-Chambord)
Pascal MAULNY a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault)
Robert HUTTEAU a donné pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson) a été désignée
secrétaire de séance :
Le Président propose d'ajouter plusieurs points à l’ordre du jour :
> Décision modificative n°7 du Budget Développement économique : ajout de crédits suite à la modification du projet de « Réhabilitation
du bar-restaurant de Montlivault»
Epicerie de Saint-Claude de Diray - gratuité d'un mois de loyer
Multiservice de Thoury
Réflexion emploi-formation sur les métiers du nucléaire
Création d'un giratoire pour la desserte de la zone d'activités de la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne Développement Durable - Territoire à énergie positive pour la croissance verte - lancement de la démarche. VNVYVYNVY
Il demande l'approbation des membres du conseil pour les traiter. Les ajouts sont validés.
Monsieur Clément demande s'il y a des observations concernant les procès-verbaux des conseils du 9 et 24 Novembre 2015.
Aucune observation n'est à noter, les compte-rendu sont validés.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr ADMINISTRATION GENERALE
1. Validation du rapport de la CLECT et fixation des attributions de compensation pour 2016
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de transfert de compétences, un rapport doit être présenté pour approbation.
Un premier rapport prévisionnel avait été adopté le 4 novembre 2013. Après deux ans d'exercice réel des compétences, le
rapport relatif au transfert de compétences intervenues en 2014 est aujourd'hui présenté.
Ce rapport est joint en annexe 1.
Le Président demande alors au Conseil s'il souhaite adopter ce rapport.
Ce rapport étant adopté, il convient de fixer les montants des Attributions de Compensations qui reviennent à chaque
commune dans le cadre des transferts de compétence.
Pour l'année 2015, le montant des AC par commune est présenté dans le tableau suivant:
BAUZY 7 611,00 7 19
BRACIEUX 146 179,12 150
CH AMBORD 10 534,91 11561,72
CROU Y SUR COSSON 7 208,96 8 065,64
LA FERTE SAINT CYR 49 95 51 16
FONTAINES EN SOLOGNE 19 18
HUISSEAU SUR COSSON 93 867,12 97
29315,09 29 79
MONTLIVAULT 13291 15 687,14
MONT PRES CHAMBORD 156037,76 165 38
NEUVY 780 78 14
SAINT CLAUDE DE DIRAY 41 78 1 45 17
SAINT DYE SUR LOIRE 281 1 28
SAINT LAURENT NOUAN 127527 141507, 07
THOURY 10111,75 9 90
TOUR EN SOLOGNE 650,00 75 2 001,64 11
COURMEMIN 10 258,00 = 1 08 11 08
ua
1
1
3
1
4
2
3
1 1
Nwin)
… w
Pour l'année 2015, la régularisation sur les AC versées est présentée dans le tableau suivant: BAUZY 64,82 |- 7 546,19 6462 |- 64,82
BRACIEUX 15093434| 150 934,34 128 356,46 123577
CHAMEORD 11 561,72 11561,72 10 598,28 963,44
CROUY SUR COSSON 8065,64 8 065,64 429254 672,10
LA FERTE SAINT CYR 51 385,16 51385,16 47190310 4 282.06
FONTAINES EN SOLOGNE 18 766,55 18 766,55 17 402,68 156387
HUISSEAU SUE COSSON 97 052,47 97 052,47 88 964.81 8 087,66
MASLIVYES 29 923,79 29923,79 2743015 2 493,64
MONTLIVAULT 15687,14 15 687,14 1437986 1207.28
MONT PRES CHA MEBORD 16593598 165 935,98 152 108,00 13 827,98
NEUVY 78 424,14 78 424,14 71 888,74 6 535,40
SAINTCLAUDE BE DIRAY 45 694,17 45 694,17 41 886,35 3180782
SAINT DYE SUR LOIRE 28 328,83 28 328,83 25 968,14 2 360,69
SAINT LAURENT NOUAN 2 625 528,45| 2 632 400,07 2406 734,44 225 665,64
THOURY 96799 9 679,90 8 873,26 806,64
TOUR EN SGLOGNE 524,89|- 125,11 481.14 |- 481,14
C'OURMENN 11 546,08 11 546,08 10 583,87 962.21
1 7e !
Pour rappel, le Conseil communautaire dans une délibération en date de décembre 2012, a décidé de ne pas appliquer
d'Attribution de Compensation négative. Dès lors, l'AC 2015 définitive des communes de Bauzy et Tour en Sologne sera ramenée à 0€.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Valide le rapport de la CLECT relatif aux transferts des comptes survenus en 2014;
> Fixe le montant des attributions de compensation pour 2015 et 2016 telles que présenté ci-dessus.
Arrivée d'Isabelle LEFEBVRE à 18h45
2. Signature du projet de bail de location de la caserne de Saint Laurent Nouan
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-028-2013 en date du 28 janvier 2013, le Conseil communautaire a
accepté le principe de devenir maitre d’ ouvrage de la future caserne destinée au Peloton Spécialisé de la Gendarmerie affecté à la centrale nucléaire de Saint Laurent Nouan.
Par une délibération n°041-161-2014 en date du 3 novembre 2014, le Conseil communautaire s'est engagé à réaliser l'opération
et a approuvé les conditions juridiques et financières fixées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale à savoir:
Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.0. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6 %:
- soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie ;
- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.
La valeur du terrain, acquis à l'euro symbolique, n'entrera pas dans le mode de calcul du loyer.
Ce loyer sera stipulé invariable pendant la durée du bail de neuf ans.
Il est apparu que les sous-sols du terrain choisi pour cette opération sont très hétérogènes et leur résistance mécanique a
nécessité des fondations spéciales pour atteindre des couches plus aptes à fonder. Des fondations spéciales par pieux ont donc été réalisées. Celles-ci n'étaient pas prévues dans notre budget initial qui a servi à calculer les loyers des futurs locaux et ont lourdement impacté l'enveloppe financière de l'opération.
Le Président précise que les services de la Gendarmerie ont été sollicités afin de renégocier le montant des loyers que nous
avions définis. L'instruction de cette demande est actuellement en cours. Un nouveau projet de bail intégrant la majoration des
coûts-plafonds nous a été adressé.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer le projet de bail administratif
d'une durée de neuf ans conclu entre l'Etat et la Communauté de communes. Le loyer annuel prévu s'élèverait à un montant de
446 481 € TTC, conformément au décret de 1993 précité (selon le coût plafond en vigueur à ce jour, pouvant varier à la hausse
comme à la baisse). Ce nouveau loyer intègre une majoration de 5% suite aux surcoûts imposés par la mise en œuvre des
fondations spéciales.
Monsieur le Président demande alors au Conseil communautaire de bien vouloir:
> Autoriser Monsieur le Président à signer le projet de bail avec l'Etat pour la mise en location de la caserne
comprenant des locaux de service et des locaux techniques ainsi que 38 logements ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer le projet de bail avec l'Etat pour la mise en location de la caserne
comprenant des locaux de service et techniques ainsi que 38 logements ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
3. Ouverture de crédit Budget Général - Engagement et paiement de nouvelles dépenses d'investissement durant
la période précédant l'adoption du BP 2016
Monsieur le Président rappelle que l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du
1 janvier 2016, et jusqu’à l'adoption du budget pour l’année 2016, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de
l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice 2015, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2015, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 15 438 433.15 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2016 est donc de
15 438 433.15 / 4, soit 3 859 608.28 €.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l'autoriser :
> à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2016, les dépenses d'investissement concernées, dans
la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2015, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
> àinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2016 lors de son adoption.
Crédit maximum | Autorisation
utilisable avant le|de l'organe
vote du BP 2016 |délibérant
(15438433.15€ [3859608.28€ |3107411€
BP 2015
INVEST
La répartition des crédits se fera de la façon suivante : Code Ouverture de crédits
opérations | Libellé Opération sollicités
VIABILISATION POUR OPHLM 394 107
Viab logements Ba (Maison Blondeau 187 109
Logement sociaux ancien Inter à Mont près Chambord (dont 100 000 € de fonds de
concours à Jacques Gabriel)
Quartier des Sentes à Saint-Claude-de-Dira 4 998
REHABILITATION BATIMENT POUR LOGEMENT SOCIAUX PLS 96 061
Réhab logement à Courmemin 14 691
Réhab Maison Groux Saint ur-Loire 73 732
Réhab Maison Groux Saint ur-Loire (opération groupée) 1 000
Logements sociaux Tour en Sologne 6 638
POLITIQUE DES CŒURS DE VILLAGE 764031
Fonds de concours cœurs de village de Bauzy et Chambord 375 000
Cœur de Village Ba (opération sous mandat 389 031
OPERATION PROGRAMMEE AMELIORATION HABITAT 36 276
OPAH - Versements des subventions aux particuliers 36 276
DIVERS 5 000
de garantie des logements 5 000
202 000
OPERATIONS 231518
Création piste cyclable Bauzy Courmemin 212 248
Balisage de chemins de randonnée 4 270
Création de circuits équestres 15 000
DIVERS 8 000
Bâtiments communautaires - Observatoire du Ciel (installation de toilettes 3 000
Bâtiments communautaires - Entretiens divers 5 000
Création d'un local arbitre au nase de Saint Laurent Nouan 65 892
Isolation du dojo de Bracieux 85 816
Rénovation des toitures des équipements rtifs (180 000 € pour 2015) 180 000
Isolation des nases communautaires (50 000 en 2015) 50 000
Equipements sportifs 16 898
Gros entretiens divers 18 180
Acquisition d'un module pilote 41 pourliesl ments sociaux 1 500
Création de modules supplémentaires pour le site internet 2 000
Matériel informatique 11 979
Mobilier de bureau 5 000
Logiciels 6 838
Acquisition Ordinateur Portable + licence autocad 1 000
Aire de baignade naturelle (dont acquisition d'un robot) 50 000
Centre aquatique Saint Laurent Nouan 1 000 000
BATIMENT WINTERMANS - SIEGE DE LA CCGC 54 000
ACQUISITIONS DE MATERIEL INFORMATIQUES, MOBILIERS, … 23 315
TOTAL 3107411€ Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à engager, à liquider et à mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2016, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2015, selon le détail estimatif décrit dans le tableau ci-dessus
précisant le montant et l'affectation des crédits ;
> Autorise Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2016 lors de son
adoption.
Crédit maximum | Autorisation
utilisable avant le| de l'organe
vote du BP 2016 |délibérant
15438433.15€ | 3 859 608.28 € 3107411€
BP 2015
INVEST
4. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal _- Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) - Objectifs poursuivis et Définition des modalités de la concertation
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du Grand Chambord à décidé, en séance du 7 juillet dernier, de prendre la
compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ».
Il'est aujourd'hui nécessaire de prescrire son élaboration.
A. Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), qu'est-ce que c'est ?
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la Communauté de communes
du Grand Chambord, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales
d'utilisation du sol sur ce territoire.
Le PLUi doit permettre l'émergence d'un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et
territoriales d'aménagement et les spécificités d'un territoire (Art. L.121-1 code de l'Urbanisme). I! détermine donc les
conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une
gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local et d'adaptation au changement climatique.
B. Pourquoi l'échelle intercommunale ?
L'État, à travers la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur a transféré l'exercice de la
compétence PLUi aux EPCI, au plus tard le 27 mars 2017 (sauf vote contraire des élus).
Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires fait de l'intercommunalité l'échelle la plus
pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements.
Pour faire face aux questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources et de pénurie de
logements, le niveau communal n’est plus aujourd'hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient
prises en compte sur un territoire plus vaste.
L'intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l'échelle qui permet une mutualisation des moyens et des
compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire.
C. Pourquoi maintenant ?
Au-delà du transfert de la compétence PLUi aux EPCI, la loi ALUR a introduit deux grands principes particulièrement
contraignants pour les communes:
> la caducité des POS avec un retour au Règlement National d'Urbanisme, à compter du 1er janvier 2016 si aucune révision
n'a été engagée au préalable, principe qui concerne 3 communes de la Communauté,
> l'obligation de « Grenelliser » les PLUi approuvés sous le régime de la loi SRU au plus tard au ler janvier 2017 qui concerne 7
communes de la Communauté. Toutefois, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, un amendement adopté par
le Sénat permet de suspendre jusqu'au 1er janvier 2020, les sanctions applicables aux documents d'urbanisme locaux sous
réserve que soit engagée avant la fin 2015 l'élaboration du PLUi.
Ainsi, dans le cadre de la solidarité communautaire, les élus communautaires ont souhaité anticiper et transférer la compétence
PLUIi à la Communauté de communes. Ce projet a été délibéré à l’occasion de la séance du conseil communautaire du 7 juillet
2015 et l'arrêté de modification des statuts de la Communauté de communes a été signé par le Préfet en date du 09 novembre
2015. Dès lors, le projet de délibération prescrivant l'élaboration du PLUi peut être présenté lors du conseil communautaire du
14 décembre 2015.
Cette délibération, si elle est adoptée, permet de limiter les situations critiques auxquelles les communes de la Communauté
auraient pu être confrontées.
Par ailleurs, le Schéma de Cohérence Territoriale du Blaisois (SCoT) dont la révision a été lancée le 28 mars 2012 vient d'être
arrêté le 22 octobre 2015. L'approbation est prévue au printemps 2016. Le Scot, document intégrateur compatible ou prenant
en compte les plans et programmes de portée supérieure, décline une organisation territoriale et énonce des prescriptions qu'il
convient de prendre en compte dans le PLUI.
L'enjeu majeur du futur PLUÏ concerne sa capacité à traduire notamment, dans un document réglementaire les objectifs de
réduction de la consommation des espaces agricoles définis par le SCoT et l'optimisation des espaces déjà urbanisés.
D. Quels sont les documents à produire ?
Le contenu d'un PEUI est articulé autour de 4 documents et leurs annexes :
1. Le rapport de présentation :
Ce document comprend, entre autres un diagnostic, une analyse de l'état initial de l'environnement et de la consommation
d'espaces naturels et agricoles, l'explication des choix retenus et des orientations du projet.
2. Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
Ce projet est porté par les élus. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Le PADD sera l’occasion de faire des choix clairs en termes de stratégie de développement.
Précisément pour la Communauté de communes du Grand Chambord, il s'agira notamment d'exprimer les orientations
d'urbanisation et d'aménagement pour une évolution du territoire dans l'optique de répondre aux critères d'une labélisation
Grand Site de France (cf. Objectifs du PLUi).
3. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l'aménagement, l'habitat, les transports
et les déplacements.
4. Le règlement :
Le règlement est constitué des règles écrites et documents graphiques, qui fixent les règles générales d'utilisation des sols. Il
délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).
5, Les annexes:
Elles ont une fonction d'information, et comportent notamment les servitudes d'utilité publique, les cartes de zonages
assainissement collectif et non collectif.
E. Comment sont élaborés les documents à produire ? Quelles collaborations entre les communes et la Communauté de
communes et quelles concertations avec les populations ?
> La collaboration avec les communes :
L'élaboration d'un PLUÏi nécessite une collaboration étroite entre la Communauté de communes et les communes membres de
celle-ci. Afin de travailler à ce sujet, la conférence des Maires (dénommée Conférence Intercommunale dans la loi) s'est réunie à deux
reprises : les 17 novembre et 1er décembre 2015.
L'organisation de cette collaboration fait l'objet d’un projet de délibération spécifique qui sera présenté dans le prolongement
de celle-ci.
> La concertation avec les populations :
Le PLUi de la Communauté de Communes du Grand Chambord revêt un enjeu en termes de concertation dans le sens où il
touchera les habitants au plus près de leurs intérêts.
L'article L300-2 du code de l'urbanisme prévoit la mise en place d'une concertation avec la population pendant toute la durée
des études. Les formes ne sont pas imposées. Il appartient à la collectivité d'en définir les modalités. Elles doivent simplement
créer les conditions suffisantes pour permettre un réel échange avec la population.
Les modalités, précisées ci-dessous, sont à mettre en œuvre obligatoirement (un défaut de concertation ou le non-respect des
modalités annoncées est une cause fréquente d'annulation des PLU par le juge administratif.)
Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l'élaboration du projet de PLUi et ce jusqu'à son arrêt par le
conseil communautaire :
d'avoir accès aux informations relatives au projet,
d'alimenter la réflexion et l'enrichir,
de formuler des observations et propositions,
de partager le diagnostic du territoire,
d'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet (PADD),
de s'approprier au mieux le projet de territoire intercommunal (règlement écrit et graphique),
de bien utiliser le futur document et de suivre son évolution. KKKKKKA
Ainsi, les modalités de la concertation et d'information envisagées sont les suivantes :
“Information préalable assurée par divers supports et moyens de communication (site internet, presse quotidienne,
plaquettes, bulletin communaux, affichage municipal, ..),
Mise en place, au siège de la Communauté et dans chacune des 17 mairies, d'un registre laissant la possibilité d'inscrire
des observations aux heures et jours habituels d'ouverture,
Ÿ Possibilité d'adresser des courriers au président de la Communauté de communes, au 22 avenue de la Sablière 41250 —
BRACIEUX, où par courriel : contact@grandchambord.fr
Organisation de réunions publiques, générales ou thématiques, d'animations, par secteur géographique identifié ou à
l'échelle communautaire, pour chaque phase clef (diagnostic et PADD, zonage et règlement),
Création de pages dédiées sur le site Internet de la Communauté, permettant d'afficher les évolutions de la démarche
d'élaboration du PLUi.
Au-delà de cette information, il sera nécessaire de consulter les habitants, les associations locales, les acteurs de l'aménagement
du territoire, les multiples partenaires institutionnels et les autres personnes concernées.
Pour organiser cette concertation, il est notamment envisagé de profiter de l'obligation de créer un Conseil de développement
{obligatoire dans les EPCI de plus de 20 000 habitants) sur le territoire. La création de ce conseil permettra de fédérer les acteurs
des communes autour d'une stratégie partagée pour permettre le développement du territoire et renforcer son attractivité.
Il devra être composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux
et associatifs. Les conseillers communautaires ne peuvent pas en être membres.
> Les échanges avecles Personnes Publiques Associées et Consultées (PPAC) :
Des « personnes publiques » sont associées à l'élaboration du PLUI. Il s'agit de l'Etat, du Conseil Départemental, du Conseil
Régional, des Chambres consulaires, du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), des communes limitrophes, des EPCI
voisins ou directement intéressés et du SIAB en charge du Scot.….
Ces personnes accompagnent les élus en portant, sur le PLUIi, un regard spécifique lié à leurs compétences propres. Ce dialogue
permet d'aboutir à un PLUi partagé avec les partenaires institutionnels de la collectivité. F. Pourquoifaire ensemble ?
Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal permet aux élus communautaires et communaux de :
>
>
>
doter le territoire d'une vision prospective de 10 à 15 ans, en conformité avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale du Blaisois,
veiller à la qualité paysagère et au patrimoine bâti de l’ensemble du territoire et valoriser le cadre de vie des habitants,
doter la Communauté d'un projet en phase avec la réalité du fonctionnement et de l'organisation du territoire et de la
manière d'y vivre des habitants. En effet, l'essentiel de leurs activités quotidiennes se déploie aujourd'hui au-delà des
frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile travail, loisirs.
travailler à l'échelle de l'intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la
complémentarité des communes,
mutualiser des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré,
exprimer la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de
valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture), de renforcer le poids des projets portés par les
assemblées locales.
Le PLUi est également l'occasion de prendre en compte et d'articuler les différents documents stratégiques existants ou bien en
cours d'élaboration et qui ont un impact direct sur le territoire :
>
>
>
>
>
>
L'Agenda 21, à l'échelle du Pays,
Le Projet de Périmètre Modifié du Domaine de Chambord, (PPM) conduit par les services de l'Etat,
Le Programme Local de l'Habitat, conduit par la Communauté de communes du Grand Chambord,
L'élaboration du Plan Climat Air Énergie des Territoires (PCAET), rendu obligatoire par la Loi N° 2015-992 relative à la
Transition Energétique pour la Croissance Verte et que devra conduire la Communauté de communes,
Le Plan de gestion pour le Val de Loire, patrimoine mondial, conduit par la mission Val de Loire,
Le Schéma des infrastructures économiques, à l'échelle du Pays,
Le Schéma Départemental d'Aménagement Numérique.
G. Quels objectifs spécifiques pour la Communauté de Communes du Grand Chambord ?
Cette déclinaison d'objectifs s'est effectuée en Conférence des Maires, au regard des éléments les plus significatifs des diagnostics conduits dans le cadre de l'agenda 21, du projet de Périmètre de Protection Modifié du domaine national de Chambord, du PLH de la Communauté de Communes et du Scot.
+ Protéger et mettre en valeur l'identité paysagère : un socle pour le projet de territoire
> Protéger et valoriser les paysages naturels et culturels de notre territoire :
* Enrayer les phénomènes d'étalement urbain ayant un impact non négligeable sur le paysage, les formes urbaines,
les espaces agricoles et naturels, les déplacements et le budget des ménages des collectivités,
* Veiller à la qualité paysagère le long des axes touristiques majeurs afin notamment de préserver les paysages
exceptionnels et ordinaires du territoire (notion de « route-paysage » aux abords de Chambord et de la levée de la
Loire),
S'adapter au changement climatique,
Préserver la trame paysagère et les motifs paysagers caractéristiques du territoire,
Mettre en valeur le patrimoine bâti historique et culturel à la hauteur de la renommée du Val de Loire et de la Sologne,
Poursuivre la mise en œuvre de trames vertes et bleues :
“ Préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,
* Sensibiliser les populations à ces enjeux. +.
+ Développer nos village en préservant un cadre de vie de qualité
> Faire grandir nos villages de l'intérieur en préservant la qualité paysagère :
Accueillir de nouveaux habitants dans un cadre de vie durablement préservé,
Préférer le renouvellement urbain et la reconquête de logements vacants aux extensions urbaines conformément
aux orientations du PLH,
Atténuer les effets de l'urbanisation linéaire et diffuse en préférant une urbanisation permettant d'établir un projet
urbain cohérent en préservant des coupures vertes entre les entités urbaines et en valorisant les entrées de villes,
Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible dans la
perspective d'une consommation autorisée par le futur SCoT du Blaisois, arrêté en octobre 2015,
S'assurer de l'insertion paysagère qualitative des gros volumes bâtis et des infrastructures majeures
Organiser le développement urbain en fonction des risques naturels et technologiques (en lien avec les Plans de
Préventions des Risques et les Plans Communaux de Sauvegarde),
Favoriser un développement du territoire plus économe en déplacement, limiter l'étalement, réduire les distances,
favoriser une densité qualitative, une mixité d'usages et un développement de l'habitat Proche des services et
pôles d'attractivité,
Prendre en compte les déplacements quotidiens des personnes de leur domicile à leur lieu de travail vers les pôles
d'emplois voisins en facilitant les déplacements et les accès et en tenant compte de la particularité du territoire en
terme de besoins de mobilité touristique :
YŸ_ Développer les transports partagés (création de parkings relais, aires de covoiturage...) dans les pôles relais
pour limiter les déplacements automobiles,
Ÿ”_ Développer un usage moins individuel de la voiture, co-voiturage, auto partage.
+ Valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et développer l'emploi
> Le Grand Chambord, un territoire d'exception à mettre en valeur et à promouvoir.
Contribuer à maintenir et développer la Valeur Universelle et Exceptionnelle du Val de Loire en préservant et
valorisant les vues, perspectives et covisibilités remarquables,
Engager une réflexion stratégique, complémentaire à celles du Pays, de l'Agence Départementale du Tourisme et
du Comité Régional du Tourisme, pour mieux valoriser les atouts spécifiques du territoire et permettre son
développement :
La conduire en répondant au cahier des charges des Opérations Grands Sites de France pour permettre au
territoire, si les conditions sont réunies, de prétendre à ce label prestigieux.
Ÿ_ Inclure également la valeur patrimoniale du village de Saint Dyé sur Loire en permettant à la commune de
postuler au label "Petite Cité Historique".
Améliorer l'image touristique du territoire :
+ Enidentifiant et valorisant les atouts patrimoniaux (Chambord, Villesavin, bourgs de Saint-Dyé-Sur-Loire et de
Bracieux, les Châteaux à Vélo, La Maison de la Loire...).
e En assurant un développement homogène et équilibré de l'ensemble des communes autour des valeurs liées
à la promotion culturelle, patrimoniale, gastronomique et touristique.
+ En favorisant le développement des activités touristiques (Château de Chambord, le Val de Loire, le patrimoine
Local, la présence d'artisans locaux) et en accompagnant les projets de développement de nouvelles activités:
Ÿ”_ Notamment celles en direction des familles et de leurs enfants,
Y”_ En renforçant le projet d'actions culturelles du territoire en lien étroit avec celui du Domaine National de
Chambord.
10 Faire découvrir le territoire grâce : aux circuits existants des Châteaux à vélos, étendre les boucles à chaque
commune, inclure le Bac de Loire dans ces itinéraires et promouvoir les boucles de randonnées pédestres.
Faciliter les projets d'implantation de nouvelles structures d'hébergements touristiques notamment à Saint
Laurent Nouan, Maslives et Mont près Chambord.
Favoriser le développement économique du territoire
»
Ÿ
Ÿ
Renforcer les bassins d'emploi existants, notamment :
À Saint-Laurent-Nouan, par une collaboration avec la Centrale nucléaire,
A Mont près Chambord, en aménageant la zone de la Cave et en proposant une nouvelle offre d'immobilier d'entreprises,
A Bracieux et à Fontaines en Sologne par la poursuite du développement des Zones d'Activités des Châteaux et de
la Gaucherie.
Conforter et développer le tissu artisanal et des petites et moyennes entreprises PME en améliorant la qualité des
zones d'activités existantes et leur fonctionnement avec une attention particulière pour la reconversion des sites
délaissés.
Favoriser les conditions d'un maintien et d'un possible développement de l'agriculture :
Préserver l'enveloppe foncière agricole et limiter durablement les conflits d'usages,
Pérenniser l'agriculture et sa diversité :
Ÿ”_ Maintenir et développer les activités agricoles, viticoles et maraichères..
Y Leur permettre d'évoluer sans entacher le paysage, en prenant soin de conserver les co-visibilités
remarquables existantes ou futures.
Poursuivre la stratégie de maintien des commerces de proximité au profit des habitants et des touristes, en prolongeant
le diagnostic conduit par la CCI par une définition d'orientations et d'un plan d'actions.
Répondre aux besoins de proximité des habitants sur l’ensemble du territoire pour renforcer la cohésion sociale
>
Développer la vocation résidentielle du territoire en accueillant de nouvelles populations de façon raisonnée, en privilégiant
les pôles-relais,
Offrir des logements pour tous et facilité la fluidité des parcours résidentiels,
Répondre aux besoins de la population en définissant le rayonnement des équipements et services : communal,
intercommunal (de secteur) ou communautaire,
Améliorer la présence et l'accessibilité à une offre de service, éducative, culturelle et sportive.
H. Précisions sur les Opérations Grands Sites :
Pour mettre en œuvre notamment la stratégie de développement touristique, il est proposé de s'appuyer sur la méthodologie
des Opérations Grands Sites.
Une Opération Grand Site est la démarche proposée par l'Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que
posent l'accueil des visiteurs et l'entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation. La présence
du Domaine National de Chambord avec ses plus d’un million de visiteurs par an dans le parc et notre localisation dans le Val de
La Loire, reconnu comme Valeur Universelles Exceptionnelles par L'Unesco nous confronte déjà à cette réalité qui ne pourra que
s'accentuer au regard du potentiel de développement touristique de la région.
Une Opération Grand Site poursuit trois objectifs :
> Restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle des sites;
> Améliorer la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, information, animations) dans le respect des sites ;
> Favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants.
11 Au regard de notre contexte, il est proposé d'envisager l'élaboration de notre PLUi en intégrant les éléments du cahier des
charges d'une opération Grand Site. Cela nous permettra de guider notre stratégie de manière à envisager, si l'ensemble des
conditions nécessaires était réunies, de déposer une candidature pour obtenir ce label prestigieux.
Proposition :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.111-1-4, L. 121-1, L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants et
l'article L.300-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09/11/2015, portant intégration de la compétence PLUi dans les statuts de la
Communauté de communes du Grand Chambord
Vu les cartes communales, les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du
Grand Chambord,
Considérant les échanges et travaux produit en conférence des Maires sur les objectifs du PLUIi, les modalités de collaboration
avec les communes membres ainsi que sur les modalités de concertation de la population, réunie en date du 6 novembre 2015,
17 novembre 2015 et 1° décembre 2015,
Ilest proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
>
>
>
prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire,
d'approuver les objectifs poursuivis exposés précédemment,
de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
selon les modalités décrites précédemment,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à conclure et signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou
de service concernant cette procédure,
de solliciter le concours financier de l'État pour bénéficier d'une aide proportionnée à la dépense à laquelle la
Communauté de communes aura à faire face, ainsi que tout autre organisme pouvant subventionner l'élaboration du
PLUi.
La présente délibération fera l'objet de la notification prévue aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de l'urbanisme et les
mesures de publicité prévues aux articles R.123-24 et R123-25 du même code notifiée notamment au :
LE
R
RE KA
Préfet,
Président du Conseil Régional,
Président du conseil Départemental,
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
Président de la Chambre des Métiers,
Président de la Chambre d'Agriculture,
Président du SIAB, syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale,
Et transmise pour information notamment au :
KA
KE
RER
EEK
A DDT
DREAL
DRAC
ARS
ONF
SDIS
au centre régional de la propriété forestière en application de l'article R.130-20 du code de l'urbanisme,
à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
à la Mission Val de Loire,
au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,
aux EPCI et communes limitrophes de la Communauté de communes du Grand Chambord,
À l'Agence de l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie.
12 Elle fera l'objet notamment des mesures de publicité suivantes :
> affichage pendant un mois au siège de la Communauté de commune du Grand Chambord ainsi que dans les
mairies des communes membres concernées, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
la Nouvelle République,
À compter de la publicité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUIi, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation
concernant des constructions, installations où opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan.
Conformément aux articles L.123-8, L. 121-5 et R. 121-5 du code de l'urbanisme, seront notamment consultés à leur demande au
cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme intercommunal :
le Président du Conseil Régional,
le Président du conseil! Départemental,
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
le Président de la Chambre des Métiers,
le Président de la Chambre d'Agriculture,
les présidents des EPCI voisins compétents,
les maires des communes voisines,
les associations locales d'usagers agréées,
les associations agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement,
les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
A
HR
RER
RE
RAR
K
Conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, le Président ou son représentant pourra recueillir l'avis de tout
organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture,
d'habitat et de déplacements
Le conseil, après en avoir délibéré avec 5 abstentions et 38 voix pour,
> Prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui couvrira l'intégralité du territoire
communautaire,
> Approuveles objectifs poursuivis exposés précédemment,
> Fixe les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées selon les modalités décrites précédemment,
> Autorise le Président, ou son représentant, à conclure et signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de service concernant cette procédure,
> Sollicite le concours financier de l’État pour bénéficier d'une aide proportionnée à la dépense à laquelle la
Communauté de communes aura à faire face, ainsi que tout autre organisme pouvant subventionner
l'élaboration du PLUi.
5, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Prescription de l'élaboration du PLUi - Modalités de la collaboration mise
en œuvre entre la communauté de communes du Grand Chambord et ses communes membres
Le Président rappelle que le Conseil communautaire du Grand Chambord vient de prescrire l'élaboration du «Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ». en fixant les objectifs et les modalités de concertation.
Il est maintenant nécessaire de définir et valider les modalités de collaboration entre la communauté et ses communes
membres pour son élaboration.
Rapport:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.110, L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants et L.300-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5216-5 et L.511-62 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Chambord approuvés par arrêté préfectoral du 09 novembre 2015;
13 Vu la délibération de prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ) en date du 14 décembre
2015;
Considérant qu'au terme de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, le PLUÏI est élaboré « en collaboration » avec les communes
membres et que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette
collaboration, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l'ensemble des
maires des communes membres ».
Considérant les échanges et travaux produit en conférence des Maires sur les objectifs du PLUIi, les modalités de collaboration
avec les communes membres ainsi que sur les modalités de concertation de la population, réunie en date du 6 novembre 2015,
17 novembre 2015 et 1° décembre 2015,
Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale du Blaisois (Scot) arrêté le 22 octobre 2015 et dont l'approbation est prévue au
printemps 2016, qui définit des secteurs géographiques, échelle intermédiaire entre celle communale et celle communautaire,
pour favoriser la collaboration entre communes d'un même secteur, selon le découpage suivant:
> Val de Loire Cosson regroupant les communes de Huisseau sur Cosson, Saint Claude de Diray, Montlivault, Saint Dyé
sur Loire, Maslives et Chambord soit 6 communes,
> Sologne regroupant les communes de Mont près Chambord, Bracieux, Tour en Sologne, Fontaines en Sologne,
Courmemin, Neuvy et Bauzy soit 7 communes,
> Val de Loire Sologne regroupant les communes de Saint Laurent Nouan, La Ferté Saint Cyr, Crouy sur Cosson et
Thoury soit 4 communes.
Considérant que ces secteurs géographiques, à l'échelle du Scot, permettent de définir les stocks fonciers communaux à
vocation d'habitat,
Considérant les études menées dans le cadre du PLH et qui ont démontré la cohérence de ce découpage,
Considérant que pour tenir compte des capacités de développement de chaque commune, la conférence des maires a choisi de
maintenir cette échelle intermédiaire et de préciser ainsi l'attente des contributions des trois niveaux de coopération :
> L'échelle communale pour la prise en compte des spécificités locales.
> L'échelle intermédiaire {les secteurs) pour la déclinaison du projet partagé en tenant compte des spécificités infra-
territoriales et des coopérations existantes ou à créer,
> L'échelle communautaire, enfin, pour la définition et la cohérence d'ensemble du PLUi,
Considérant que cette organisation respecte, la Charte de Gouvernance du Territoire, adoptée par la Communauté de
communes par délibération en date du 03 Novembre 2014, les modalités de coopération entre la Communauté de communes
et ses communes sont définies de la façon suivante (voir schéma joint en annexe 6) :
1. Echelle Communale:
L'organisation des contributions est laissée à l'initiative des maires des communes selon les pratiques propres à chacun. Le
maire et les conseillers municipaux pourront associer des représentants « non élus » à leurs travaux.
Cette échelle doit permettre aux élus locaux :
> de s'approprier la démarche d'élaboration du PLUIi,
> de partager leur perception du territoire intercommunal et de la place qu'occupe leur commune et leur secteur
géographique dans cet espace,
> d'identifier les besoins, attentes et problématiques de la commune,
> et de transmettre les informations descendantes aux collègues élus de la commune.
Ces contributions « ascendantes » seront prises en compte, par le groupe de travail du secteur géographique.
Pour animer ces contributions, il est proposé à chaque commune de désigner 2 élus référents qui feront l'interface entre le
conseil municipal et les autres groupes de travail (dont le groupe de travail du secteur géographique et là commission
communautaire « Aménagement de l'Espace »).
Ces deux élus s'engagent :
> à piloter la démarche dans leur commune,
> à s'impliquer tout au long de l'élaboration du projet,
> à participer à l'ensemble des réunions, pour le moins, celles de leur secteur géographique et de la commission
communautaire Aménagement de l'Espace Communautaire.
Dans la mesure du possible, chaque commune désignera également, à minima, un représentant technique (DGS, secrétaire de
mairie où technicien.) en charge de la coordination administrative et technique du projet.
14 La participation régulière des élus volontaires et des techniciens aux différentes instances d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal est une des conditions essentielles à la réussite de ce projet partagé.
De plus, à cette échelle, dans le cadre formel de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, les
conseils municipaux devront :
> Débattre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en amont du débat en conseil communautaire,
> Émettre un avis après la présentation du projet de PLUi avant l'arrêt en conseil communautaire.
2. Echelle du secteur géographique :
Des groupes de travail par unité géographiques seront mis en place. Ces groupes de travail seront constitués des deux
représentants élus par commune et, dans la mesure du possible, d’un représentant technique de chaque commune.
Ces groupes de travail pourront associer des représentants de la «société civile » à leurs travaux.
> Ces groupes de travail devront permettre aux participants :
> de partager leurs perceptions du territoire intercommunal et de la place qu'occupe le secteur géographique dans
cet espace.
> Synthétiser les besoins, attentes et problématiques des communes dans une grille de lecture précisant ce qui
semble commun à chacun, (notion d'intérêt du secteur géographique) et ce qui est spécifique à chaque commune, {notion intérêt communal).
Chaque groupe de travail désignera, sous la forme de leurs choix, deux élus pour animer les échanges et faire l'interface entre le
groupe de travail du secteur géographique, la commission communautaire Aménagement de l'Espace et le comité de pilotage.
L'animation technique sera confiée au chef de projet PLUÏ en lien avec les techniciens des communes.
3. Echelle Communautaire:
A cette échelle, différentes instances, existantes ou à créer, vont contribuer à l'élaboration du projet :
La Commission communautaire «Aménagement de l'Espace»,
Les commissions thématiques communautaires,
Le comité de pilotage,
La conférence des Maires,
Le Conseil communautaire. VNVYNNNN
3.1. La Commission communautaire «Aménagement de l'Espace »,
Cette commission est à créer. Elle sera constituée des deux représentants de chaque commune qui siège dans les unités
géographiques. Le Président et les élus pourront associer des représentants « non élus » à leurs travaux.
Cette commission devra permettre aux participants de :
> suivre la co-construction du PLUi en lien avec les groupes de travail des secteurs géographique et des commissions
thématiques en émettant des avis techniques,
> partager la perception du territoire intercommunal au regard des trois secteurs géographiques, > identifier les besoins, attentes et problématiques des secteurs géographiques, les synthétiser dans une grille de lecture précisant ce qui est d'intérêt communautaire et ce qui est d'intérêt des secteurs géographiques voire des communes,
émettre un avis sur les projets de rapport avant leurs passages en conseil communautaire. d'alimenter les travaux du comité de pilotage
organiser en lien avec le comité de pilotage, la concertation avec le public et les décliner dans les secteurs
géographiques voir dans les communes.
VNVYNV
Cette commission sera placée sous la présidence du Président et du Vice-Président en charge de l'aménagement de l'espace.
L'animation technique sera confiée au chef de projet PLUIi.
15 3.2 Commissions Thématiques Communautaires :
Les commissions thématiques étudient de façon plus approfondie et ponctuelle les problématiques transversales, en lien avec les objectifs définis dans la délibération de prescription. Elles émettent des avis et suivent la mise en œuvre des dossiers relevant
de leur champ. Elles peuvent également proposer tout nouveau projet soumis au débat en commission « Aménagement de
l'Espace ».
Le Président se réserve la possibilité de proposer la création d'autres groupes de travail thématiques au cours de l'élaboration du PLUI. Cette possibilité sera notamment liée à la démarche d'Opération Grands Sites.
Le Président et les élus pourront associer des représentants « non élus » à leurs travaux.
L'animation technique sera confiée au chef de projet PLUi et aux responsables des différents services de la communauté.
3.3 Conférence des maires :
La composition de la conférence des maires et son mode de fonctionnement sont définies dans la charte de gouvernance du
territoire.
Elle se réunit à chaque étape importante du projet.
La conférence devra permettre aux maires de :
assurer la cohérence du projet et formuler des arbitrages,
valider les orientations stratégiques,
valider les différentes étapes du projet, garantit les calendriers et la méthode,
déterminer les modalités de collaboration avec les secteurs géographiques et les communes,
déterminer les modalités de concertation avec la population au regard des propositions de la Commission
Aménagement de l'Espace Communautaire et en lien avec le COPIL.
> examiner, pour avis, les points fixés à l'ordre du jour du conseil communautaire.
YVYNNNVYNV
3.4 Comité de pilotage :
Il est chargé de l'organisation opérationnelle du projet. I! lui incombe de piloter l'ensemble de la démarche et d'être force de
proposition auprès de la commission de l'aménagement de l'espace communautaire, de la conférence des maires et du conseil communautaire.
Il est l'interlocuteur permanent de l'équipe de maitrise d'œuvre et fait l'interface avec la conférence des maires.
Il se réunit autant que de besoin.
Il'est composé :
Du Président,
Des 3 élus référents des secteurs géographiques,
De l’équipe de direction générale de la communauté,
Du chef de projet PEU: VVYNY
YV
Le comité de pilotage :
veille à la coordination du projet à chaque étape, prépare les arbitrages en vue de la conférence des maires,
suit et contribue aux études, en lien avec les différents bureaux d'études,
organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins,
organise les modalités de la concertation avec le public,
s'assure de la cohérence de la démarche au sein des 3 secteurs géographiques,
établit l'ordre du jour de la conférence des maires et prépare les projets de rapport à soumettre au conseil
communautaire et aux communes,
organise le travail des différentes commissions (municipales, groupe géographique, groupe thématique,
communautaire),
> valide les différentes étapes d'avancée du projet dès lors qu'elles sont conformes au projet initial et, le cas échéant,
les soumet à l'arbitrage de la conférence des maires,
> Suit régulièrement l'avancement des travaux,
> Reçoit les PPA en tant que de besoin.
YVYYNNNN
NY
Y
16 3.5 Le Conseil communautaire :
Dans le cadre formel de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le conseil communautaire :
> prescrit l'élaboration du PLUi et les modalités de collaboration et de concertation
> débat surle PADD,
> arrête le projet de PLUi avant l'enquête publique,
> approuve le PLUi.
3.6 Coordination administrative et technique :
Cette coordination est composée des techniciens (directeur, secrétaire de mairie, techniciens...) des communes, désignés par les
différents maires.
ils sont les référents techniques pour participer aux travaux et aux instances d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal.
Ses Objectifs :
> Assure le suivi technique et administratif des procédures mise en œuvre,
> _Assure le rôle de relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale auprès du COPIL,
> Font remonter des points de vigilance ou des points d'arbitrage,
> Sontles relais techniques et administratifs auprès de leurs maires.
L'animation de cette coordination est confiée au chef de projet PLUi de la communauté de communes.
Le mode de collaboration ainsi défini représente le cadre formel de l'élaboration du PLUI, Il pourra être complété et amélioré
tout au long de cette élaboration.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :
1. Approuver les modalités de collaboration entre la communauté et ses communes membres ;
2. Approuver la création de la commission Aménagement de l'Espace Communautaire,
3. Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents à cette
délibération.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Approuve les modalités de collaboration entre la communauté et les communes membres;
> Approuve la création de la commission Aménagement de l'Espace Communautaire,
> Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents à
cette délibération.
6. Demande de subvention DETR pour l'élaboration du PLUïi de la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle que la loi ALUR du 28 mars 2014 a transféré la compétence Plan Local d'Urbanisme aux
intercommunalités. Dans ce cadre, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand
Chambord ont délibéré le 7 juillet 2015 pour prendre la compétence.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale de la communauté
de communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière DETR auprès de l'Etat pour l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunale de la Communauté de communes;
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
17 HABITAT
1. Aménagement des espaces publics de Bauzy : convention avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'habitat et de la transition énergétique rappelle que la commune de
Bauzy a confié la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement de ses espaces publics à la Communauté de communes du
Grand Chambord dans le cadre de la signature d'une convention de mandat (voir annexe 8)
Monsieur Christian LALLERON informe les membres du Conseil communautaire qu'une partie des travaux d'aménagement se
situant Route de Bracieux et Route de Vernou-en-Sologne concerne la Route départementale 60.
Monsieur Christian LALLERON propose de solliciter une aide financière du Conseil départemental pour la réalisation des travaux
situés sur la RD 60. De plus, conformément à l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de
passer une convention avec le Conseil départemental afin de récupérer le FCTVA lié à ces travaux.
Compte tenu de ces éléments et de l'avis favorable des membres de la Commission Habitat et de la transition Energétique du 3
septembre 2015, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser à solliciter une aide
financière auprès du Conseil départemental et à signer une convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique en ce sens et pour la
récupération du FCTVA, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
2 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental
> Autorise Monsieur le Président à signer une convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique permettant la
récupération du FCTVA ;
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
2. Validation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments de la Communauté de communes du
Grand Chambord
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'habitat et de la transition énergétique indique que la loi n°2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps
avant le 1er janvier 2015.
Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014
instaure les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cette ordonnance indique qu'avant le 27 septembre 2015, les
gestionnaires d'Etablissements Recevant du Public (ERP) ont l'obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec
les obligations d'accessibilité, de s'engager dans la signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire permet à tout
propriétaire et/ou exploitant d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015, en
toute sécurité juridique. L'Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Les diagnostics d'accessibilité des ERP de la Communauté de communes du Grand Chambord (réalisés en juillet 2015) ont
montré que certains ERP n'étaient pas conformes à la règlementation en vigueur. Ceux en conformité ont fait l'objet d'une
attestation d'accessibilité qui sera transmise au préfet avec l'Ad'AP (cf. liste en annexe). La Communauté de communes a
informé les services de l'Etat de son impossibilité de déposer l'Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du îer janvier 2015 ne
pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Aussi, la Communauté de communes du Grand Chambord a élaboré son Ad'AP sur 9 ans pour plusieurs ERP intercommunaux,
comportant notamment le phasage et le cout annuel des actions projetées (cf. annexe 7). Il est constitué d'un formulaire et de
pièces complémentaires obligatoires.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, regroupant des élus de la Communauté de communes ainsi que des
associations d'usagers et de personnes handicapées, qui s'est réunie le 15 octobre 2015, a donné un avis favorable aux
propositions de la Communauté de communes sur l'accessibilité de ses ERP. La Conférence des maires, réunie le 20 octobre
2015, a également donné un avis favorable au projet d'Ad'AP de la Communauté de communes.
18 Monsieur Christian LALLERON demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir approuver l'Ad'AP de la Communauté de
communes du Grand Chambord, de prévoir chaque année au budget primitif les crédits nécessaires aux travaux de mise en
accessibilité et d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Approuve l'A d’AP de la Communauté de communes du Grand Chambord;
> S'engage à prévoir chaque année au budget primitif les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité
telles que définie dans l'Ad’AP ;
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
3. Demande de subvention DETR pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de
la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'habitat et de la transition énergétique rappelle que la loi n°2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
impose la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP).
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Chambord doit mettre en accessibilité plusieurs de ses bâtiments.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une aide financière de l'Etat au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des ERP de la
Communauté de communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière DETR auprès de l'Etat pour la réalisation des
travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public de la Communauté de communes.
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
4. Garantie d'emprunt à l’'ESH Immobilière Centre Loire/Groupe 3F - Opération Cœur de Mont (Annule et
remplace délibération n°041-024-2015 du 30/03/2015)
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'habitat et de la transition énergétique informe les membres du
Conseil que, dans une délibération du 30 mars 2015, la Communauté de communes du Grand Chambord à accordé une
garantie d'emprunt à l'ESH Immobilière Centre Loire/Groupe 3F (Jacques Gabriel) dans le cadre de la construction de 8
logements Rue Nationale à Mont-près-Chambord. Le contrat de prêt initial ayant été modifié, il convient de reprendre une
nouvelle délibération.
Monsieur Christian LALLERON demande aux membres du Conseil d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d'un montant total de 666 573 € souscrit par l'emprunteur (l’'ESH Immobilière Centre Loire/Groupe 3F)
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N°42257 constitué de quatre lignes de prêt :
Prêt PLUS de 74 523 € destiné à la charge foncière : durée de 50 ans avec préfinancement de 12 mois
Prêt PLUS de 442 797 € destiné à la construction des logements : durée de 40 ans avec préfinancement de 12 mois
Prêt PLAI de 18 871 € destiné à la charge foncière : durée de 50 ans avec préfinancement de 12 mois Prêt PLAI de 130 382 € destiné à la construction des logements : durée de 40 ans avec préfinancement de 12 mois VNNY
NY
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté de communes s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté de communes s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
19 Monsieur Christian LALLERON, demande au Conseil communautaire :
> de bien vouloir garantir 50 % de l'emprunt contracté par l'ESH Immobilière Centre Loire/Groupe 3F en vue de la
réalisation de 8 logements collectifs rue Nationale à MONT PRES CHAMBORD pendant toute la durée du prêt et
dans les conditions citées ci-dessus, ainsi qu'à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l'emprunt;
> de bien vouloir l’autoriser à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur et l'ESH Immobilière Centre
Loire/Groupe 3F et signer les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> S’engage à garantir 50 % de l'emprunt contracté par l’'ESH Immobilière Centre Loire/Groupe 3F en vue de la
réalisation de 8 logements collectifs rue Nationale à MONT PRES CHAMBORD pendant toute la durée du prêt
et dans les conditions citées ci-dessus, ainsi qu’à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l’emprunt;
> Autorise Monsieur le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur et l’ESH
Immobilière Centre Loire/Groupe 3F ;
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
EAU ET ASSAINISSEMENT |
| AEP
1. Vote du BP 2016 de l’AEP REGIE
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AEP et Assainissement collectif, propose aux membres du conseil
communautaire de prendre connaissance des éléments nécessaires au vote du budget présenté en annexe 2.
Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité le budget primitif du service AEP Régie 2016 de la Communauté de
communes qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
> 1353 500 € pour la section d'exploitation
> 2648 035 € pour la section investissement
2. Vote des tarifs 2016 du service en Régie de l’Adduction d'Eau Potable
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AEP et Assainissement collectif, invite le Conseil communautaire à déterminer
les tarifs de l'eau potable des communes en régie communautaire.
Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :
Période de consommation du 1% juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-Nouan et
Thoury > Relève des compteurs au printemps.
Périodes de consommation du 1° janvier au 30 juin et du 1* juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord,
Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-Prés-Chambord Neuvy et Tour-en-Sologne > Relève des compteurs en mars et octobre
(Radio-relève).
20 COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) ur SRG
Bauzy 50.00 1.00
Bracieux 50.00 1.00
Chambord 50.00 1.00
Crouy sur Cosson 50.00 1.00
Fontaines-en-Sologne 50.00 1.00
La Ferté Saint Cyr 50.00 1.00
Montlivault 50.00 1.00
Mont-près-Chambord 50.00 1.00
Neuvy 50.00 1.00
Saint-Laurent-Nouan 50.00 1.00
Thoury 50.00 1.00
Tour-en-Sologne 50.00 1.00
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1% janvier 2016 pour l'abonnement et à compter du 1* juillet 2016 pour la consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture 1°’ semestre 1% semestre x . ' Er k PR Elle sera établie
calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : sur la base des tarifs 2015
(budget 2016) tarifs 2016
Facture 2°"° semestre
calculée en décembre Elle sera établie sur la base des tarifs (budget 2016 Ie CAES PES 2016 2" semestre
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité valide les tarifs 2016 pour le service d'Adduction d'Eau
Potable.
3, Tarifs 2016 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AEP et Assainissement collectif, rappelle aux membres du Conseil
communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-
Bretagne une redevance pour Pollution domestique (= Lutte contre la pollution).
21 Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance pollution
domestique
COMMON (= Lutte Contre la pollution)
en €/m*
Bauzy 0,230 =
Bracieux 0,230
Chambord 0,230
Courmemin /
Crouy sur Cosson 0,230
Fontaines-en-Sologne 0,230
Huisseau sur Cosson /
La Ferté Saint Cyr 0,230
Maslives /
Montlivault 0,230
Mont-près-Chambord 0,230
Neuvy 0,230
Saint-Dyé-sur-Loire /
Saint Claude-de-Diray /
Saint-Laurent-Nouan 0,230
Thoury L 0,230
Tour-en-Sologne 0,230
Les tarifs de la redevance « lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° Janvier 2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité prend acte de ces nouveaux tarifs.
4. Tarifs 2016 de la redevance « Préservation de la ressource » au profit de l’agence de l’eau Loire Bretagne
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AFP et Assainissement collectif, rappelle aux membres du conseil
communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'eau Loire Bretagne une redevance sur les prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
Le produit attendu par l'Agence est fonction du volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce volume prélevé pour 2015 s'élève à
854 217 m°. À ce volume, l'agence de l'eau appliquera des taux en 2016 qui seront de 0,0340 €/m° pour la zone 1 (ZRE) et de 0,0432 €/m° pour la zone 3 (ZRE) soit un produit attendu d'environ 30 444 €.
Ce produit attendu étant assis sur un volume prélevé, il faut donc le ramener sur un volume facturé. Compte tenu du volume
prévisionnel à facturer en 2016 (721 176 m°) et du moins-perçu sur cette taxe en 2015 (7 687,82 €), il propose que le montant
de cette redevance soit fixé à 0.0529 € HT par mètre cube d'eau consommée. ((30 444 € + 7 687,82 €}/ 721 176 mi).
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Janvier 2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité prend acte de ces nouveaux tarifs.
22 5. DM4-Equilibre des opérations d’Amortissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Ajustement des chapitres 040 et 042
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AEP et Assainissement collectif, propose de prendre la décision modificative
suivante afin de permettre d'équilibrer les opérations d'amortissement.
Dé Dépenses «1} Recettes €} ésignation — = —— = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-023 : Virement à la section d'investissament 125 138,00 € 0.00 € 0,00 € 0.09 #
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 125 138,00 € 0,00€ 0,00 0,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 127 038,004 0,00 € 0,00 € corporelles
R-777 : Quote-part des subvent® d'inv. virées au résultat de 0.00 € 0,00 € 0,00 € 1 900,00 € l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfertentre 1,00€ 4127 038,00€ 0,00 € 1 900,00 € section
Total FONCTIONNEMENT 125 138,00 «| 127 038,00€ 0,00 € 1 900,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exphitation ü,09 € 0,00 € 125 138,004 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 6,00 €] 9,00€ 125 138,00 € 0,09 €
0-129111 : Agence de l'eau 00€ 1 900,00 € 0,09 € à,0 &
R-2801 : Frais d'établissement 0,00 # 0,00€ 0.00 € 127 034,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 900,00€ 0,00 €] 127 038,00€ section
Total INVESTISSEMENT 9,00 €| 4 900,00€ 125 138,00€ 127 038,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve la décision modificative ci-dessus.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. Vote du BP 2016 de L'Assainissement Collectif
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AEP et Assainissement collectif, propose aux membres du conseil
communautaire de prendre connaissance des éléments nécessaires au vote du budget présenté en annexe 3.
Le Conseil communautaire, après avoir examiné le budget primitif de l'assainissement collectif de la Communauté de
communes, adopte à l'unanimité le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à:
> 2536 525 € pour la section d'exploitation
> 8 608 962 € pour la section investissement
2. Vote des tarifs 2016 de l’Assainissement Collectif - Service en Régie
Conformément à ce qui a été vu lors des orientations budgétaires, et après avis favorable des commissions Assainissement et
Finances, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l'assainissement collectif des
communes en régie communautaire.
> Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :
Période de consommation du 1° juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-Nouan et
Thoury > Relève des compteurs au printemps.
23 Périodes de consommation du 1° janvier au 30 juin et du 1° juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord,
Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-Prés-Chambord Neuvy et Tour-en-Sologne — Relève des compteurs en mars et octobre
(Radio-relève).
COMMUNES Partie fixe Tranche unique en € annuelle (en €) par m°
Bauzy 75,00 2,20
Bracieux 75,00 2,20
Chambord 75,00 2,20
Crouy sur Cosson 75,00 2,20
Fontaines-en-Sologne 75,00 2,20
La Ferté Saint Cyr 75,00 2,20
Montlivault 75,00 2,20
Mont-près-Chambord 75,00 2,20
Neuvy 75,00 2,20
Saint Laurent Nouan 75,00 2,20
Thoury 75,00 2,20
Tour-en-Sologne 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° janvier 2016 pour l'abonnement et à compter du 1° juillet 2016 pour la consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture 1°” semestre 1% semestre Elle sera établie
calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : | (budget 201 tarifs 2016 sur la base des tarifs 2015
Facture 2°" semestre _- : # 2°" semestre ; . : calculée en décembre . à AUS A4 . . Elle sera établie sur la base des tarifs soit, de juillet à décembre inclus : tarifs (budaet 2016) 2016 2016
> Pour les communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1° octobre au 30
septembre - Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fixe Trandhe unique en €
annuelle (en €) par m
Maslives 75,00 2,20
Saint-Dyé-sur-Loire 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1% avril 2016 pour l'abonnement et à compter du 1° octobre 2016 pour la consommation.
24 La facturation 2016 s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
= ñ 9
FRAGILES TIMAURE 1'semeste ononmatende naines ° calculée en avril soit, du 01/10/2015 au 31/03/2016: Elle sera établie sur la base des tarifs
(budget 2016) tarifs 2015 2015
Facture REELLE _
calculée en octobre 2 . semestre Elle sera établie (budget 2016) PR au 30/09/2016 : sur la base des tarifs 2015
> Pour la commune de Courmemin (Période de consommation du 1° avril au 30 septembre et du 1° octobre au
31 mars - Relève des compteurs en mars et en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fixe Tranche unique en €
annuelle (en €) par m
Courmemin 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1% avril 2016 pour l'abonnement et la consommation.
> Pour là commune de Huisseau-sur-Cosson (Période de consommation du 1° juin au 30 novembre et du 1°
décembre au 31 mai - Relève des compteurs en mai et novembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-
Diray les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fie Tranche unique en € par m° annuelle (en €)
Huisseau-sur-Cosson 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1% juin 2016 pour l'abonnement et la consommation.
> Pour la commune de Saint-Claude-de-Diray (Période de consommation du 1° mai au 31 octobre et du 1°
novembre au 30 avril - Relève des compteurs en avril et octobre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-
Diray les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fixe Tranche unique en € par m° annuelle (en €)
Saint-Claude-de-Diray | 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1% mai 2016 pour l'abonnement et la consommation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité valide les tarifs 2016 de l'assainissement collectif.
3. Tarifs 2016 de la redevance « Modernisation des réseaux » au profit de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur le président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays de
Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
25 Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance
COMMUNES Modernisation
— des réseaux en €/m*
Bauzy 0,180
Bracieux 0,180
Chambord 0,180
Courmemin 0,180
Crouy sur Cosson 0,180
Fontaines-en-Sologne 0,180
Huisseau sur Cosson 0,180
La Ferté Saint Cyr 0,180
Maslives 0,180
Montlivault 0,180
Mont-près-Chambord 0,180
Neuvy 0,180
Saint-Dyé-sur-Loire 0,180
Saint Claude-de-Diray 0,180
Saint-Laurent-Nouan 0,180
Thoury 0,180
Tour-en-Sologne 0,180
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1% Janvier 2016.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité prend acte de ces nouveaux tarifs.
_ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
1. Vote du BP 2016 de l’Assainissement Non Collectif
Le Vice-Président, Jean-Paul Prince en charge de l'AFP et Assainissement collectif, propose aux membres du conseil
communautaire de prendre connaissance des éléments nécessaires au vote du budget présenté en annexe 4.
Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité le budget primitif de l'assainissement non collectif de la Communauté
de communes qui s'établit à
> 22124 € pour la section d'exploitation
2. Tarifs SPANC - Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord a confié au SQE (Service de la Qualité de
l'Eau) du Conseil Général la mission de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. À ce titre, Monsieur le Président
informe les membres du Conseil communautaire des nouveaux tarifs facturés par le SQE au 1er janvier 2016 : 92 € HT par
contrôle.
Après déduction de la subvention de l’Agence de l'Eau (60% plafonnée à 90.91€ HT par contrôle), ces frais s'élèvent :
> pour un contrôle de la conception à 37,45 € HIT. facturés pour toute prestation réalisée à partir du 1er janvier
2016.
> pour un contrôle de la réalisation à 37,45 € HT. facturés pour toute prestation réalisée à partir du 1er janvier
2016.
Monsieur le Président propose de rajouter une majoration de 5 % pour frais généraux.
Les tarifs ainsi facturés aux usagers seraient de :
> 39,33 € HT pour tout contrôle de la conception,
> 39,33 € HT pour tout contrôle de la réalisation.
26 Monsieur le Président propose d'appliquer ces nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2016.
Il'y a lieu d'autoriser le Président à :
> appliquer une majoration des tarifs facturés aux usagers à hauteur de 5% pour frais généraux, élevant ainsi le coût de
toute prestation réalisée par le Service de la Qualité de l'Eau à 39,32 € HT;
> renouveler une demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise à :
> appliquer une majoration des tarifs facturés aux usagers à hauteur de 5% pour frais généraux, élevant ainsi le
coût de toute prestation réalisée par le Service de la Qualité de l'Eau à 39,32 € HT;
> renouveler une demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce dossier.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
et proposition d’une offre de concours complémentaire.
Le Vice-Président, Joël Debuigne, en charge du développement économique, indique que suite à la Commission Générale, du 23 novembre 2015, les membres du Conseil Communautaire ont donné un avis favorable à la modification du dimensionnement du projet.
Ce projet est actuellement accompagné par la Communauté de communes du Grand Chambord dans le cadre de la compétence « maintien
du dernier commerce de proximité ». Compte-tenu des modifications du projet, le soutien de la Communauté de communes doit désormais
être considéré comme relevant de la compétence « immobilier d'entreprise ».
Parallèlement à la réhabilitation du rez-de-chaussée par la Communauté de Communes du Grand Chambord, Monsieur Christophe HAY va aménager l'étage du bâtiment pour y réaliser des chambres hôtelières, complémentaires à l’activité du restaurant. Ces chambres hôtelières vont être aménagées directement par lui et à ses frais pour partie.
L'augmentation du budget nécessaire pour conduire la réhabilitation du bar-restaurant est de 141 000€ HT. Ce montant correspond aux coûts
supplémentaires issus de l'évolution du projet mais également à des imprévus dans les travaux de reprise de la structure du bâtiment.
Monsieur Christophe Haye propose de financer ce surcoût sur la base d'une offre de concours d’un montant de 30000 € et accepte
l'augmentation du loyer initial qui passera à 1950 €.
Cette opération sera inscrite au budget « Développement Economique » et fera l’objet d’un emprunt de 311 000 € sur 18 ans.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 2 abstentions et 41 voix pour:
> Autorise Monsieur le Président à revoir le programme des travaux conformément à l'avis de la Commission
Générale en date du 23 Novembre 2015.
> Autorise Monsieur le Président à accepter le versement d'une offre de concours complémentaire par Monsieur
Christophe Hay d'un montant de 30 000 € en contrepartie de la réalisation de travaux dans le cadre du projet
modifié
2. Ajustement de crédit suite à modification du projet « Bar-Restaurant Le Bistrot d'à Côté »à Montlivault
Le Vice-Président, Joël Debuigne, en charge du développement économique, indique que conformément à la délibération
relative à la modification du projet « Bar-Restaurant Le bistrot d'à côté » il y a lieu d'ajuster les crédits au budget et de prendre la
décision modificative suivante :
27 DM 7 - AJUSTEMENT CREDITS SUITE MODIFICATION PROJE
bédtanef Dépenses (1) Recettes ( signation vo u —— = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1328-1481/2 : 1481/2 - REHABILITATION D'UN 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € BAR-RESTAURANT - MONTLIVAULT
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 111 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 411 000,00 €
D-2313-1481/2 : 1481/2 - REHABILITATION D'UN 0,00 € 141 000,00 € 0,00 € 0,00 € BAR-RESTAURANT - MONTLIVAULT
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 141 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 141 000,00 € 0,00 € 141 000,00 €
RE A nUJD>YJ_DJD_DDVJDODUVJVJVUVUOpOpOUpOpOppOOO = EE | 7 TotalGénéral | 141000,00 141000,0€
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 2 abstentions et 40 voix pour, accepte la décision modificative
ci-dessus.
3. Epicerie de Saint-Claude de Diray - gratuité d’un mois de loyer
Madame BAILLY a racheté le fonds de commerce de l'épicerie de Saint-Claude-de-Diray le 23 janvier 2014 dans le cadre d'un
bail commercial 3-6-9.
Suite à un dégât des eaux lié au logement situé au-dessus du local commercial, Mme BAILLY à subi une perte d'exploitation et
de multiples désagréments (durée de réalisation des travaux de réparation et délais de remboursement par les assurances).
Afin de compenser ces désagréments, dont une partie incombe à la Communauté de Communes du Grand Chambord,
propriétaire du logement. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'accorder un mois de
gratuité à Mme BAILLY et ainsi de l'exonérer de paiement de loyer pour le mois de janvier 2016.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité accorde un mois de gratuité à Madame Bailly en janvier
2016.
4. Muiltiservice de Thoury - modification du bail commercial,
Le Vice-Président, Joël Debuigne, en charge du développement économique, informe que, dans le cadre de la cession du fonds
de commerce du multiservice de Thoury, un repreneur s'est fait connaître auprès de la Communauté de communes du Grand
Chambord.
Afin de permettre le redémarrage de l'activité dans de bonnes conditions, il est nécessaire de procéder à certains travaux
d'aménagement et de mise aux normes moyennant une augmentation du loyer. Par ailleurs, le repreneur souhaiterait pouvoir
disposer d'une partie de l'étage, aujourd'hui inoccupé.
Le montant des travaux est estimé à 30 000 € HT.
Compte-tenu du budget et du montage financier de cette opération, cette dépense se traduirait par une augmentation de 200 €
HT du loyer initial (460 € HT) soit 660 € HT.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de l'autoriser à :
> modifier le bail commercial pour autoriser l'occupation d'une partie de l'étage et augmenter le loyer qui passerait
ainsi de 460 € HT à 660 € HT.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité autorise le Président à :
> Modifier le bail commercial pour autoriser l'occupation d’une partie de l'étage et augmenter le loyer qui
passerait ainsi de 460 € HT à 660 € HT.
28 5. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de l’Etat dans le projet
emploi-formation en lien avec le CNPE de Saint Laurent Nouan
La convention de partenariat entre le CNPE de Saint-Laurent-Nouan et la Communauté de communes a permis de renforcer les
collaborations sur les thématiques du développement économique.
Elle à notamment permis d'identifier certains freins au développement et à l'implantation d'entreprises du secteur nucléaire sur le territoire.
Cette réflexion permet d'envisager certains potentiels de développement intéressants pour le territoire, à condition de les qualifier et de les définir précisément.
Dans ce cadre, une démarche commune à été engagée entre EDF, l'Association PEREN, la DIRECCTE Centre et la Communauté
de communes du Grand Chambord qui nécessite d'approfondir ce travail de réflexion.
Pour ce faire, la Communauté de communes du Grand Chambord envisage de recruter un prestataire spécialisé dans ce type de
démarche. Cette mission pourraîit faire l'objet d'une participation financière de la DIRECCTE Centre.
Afin de mener à bien ce projet, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de l'autoriser à :
> Engager le recrutement d'un prestataire susceptible d'accompagner la Communauté de communes.
> Solliciter le soutien financier de l'Etat au travers de la DIRECCTE- Centre sur ce projet et signer tout document relatif à cette démarche.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 5 abstentions et 38 voix pour:
> Autorise Monsieur le Président à recruter un prestataire pour accompagner la Communauté de communes.
> Autorise Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l'Etat au travers de la DIRECCTE- Centre sur
ce projet et signer tout document relatif à cette démarche.
6. Ouverture de crédit Budget Développement Economique - Engagement et paiement de nouvelles dépenses
d'investissement durant la période précédant l'adoption du BP 2016
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, rappelle que l'article L1612-1 du CGCT,
modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1° janvier 2016, et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année
2016, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2015, hors reports et non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2015, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 8 531 976.07 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2016 est donc de
8 531 976.07 / 4, soit 2 132 994,02 €.
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, propose aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
> à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2016, les dépenses d'investissement concernées, dans
la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2015, selon le détail
estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits;
> àinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2016 lors de son adoption.
RP 2015 Crédit maximum utilisable Autorisation de l'organe délibérant INVEST avant le vote du BP 2016 J
B53197606€ | 2 132 994.02 € : 2132993€
29 CREDITS A REPORTER
MULTI SERVICES THOURY 30 000
CHARCUTERIE DE SAINT DYE (MAISON GROUX) 8 339
BATIMENT 2 TOUR EN SOLOGNE 14 541
BOULANGERIE COURMEMIN 7 554
BOUCHERIE/CHARCUTERIE HUISSEAU 160 000
BISTROT D'A COTE - MONTLIVAULT | 87469
BOUCHERIE DE MONTLIVAULT 34 664
GENDARMERIE 1 790 426
TOTAL DEPENSES _| 2132993
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à engager liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2016, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l’exercice 2015, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits:
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
7. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter l’aide financière DETR pour la création d’un
giratoire pour la desserte de la zone d'activités de la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-Président en charge des infrastructures, rappelle que, la Communauté de Communes envisage la
création d'un giratoire pour la desserte de la zone d'activités de la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne de manière à assurer les
échanges de circulation à ce carrefour où de nombreux accidents graves ont eu lieu.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 396 000 € HT.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter une aide financière DETR auprès de
l'Etat pour la création de ce giratoire et l'autoriser à signer les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière DETR auprès de l'Etat pour la création
d’’un giratoire pour la desserte de la ZA de la gaucherie à Fontaines en Sologne.
> Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.
INFRASTRUCTURES
1. Désignation de représentants de la Communauté de Communes du Grand Chambord au Comité de
Programmation du Groupe d'Action Locale Val de Loire - Chambord
Monsieur le Président rappelle que le Pays des Châteaux s'est associé aux Communautés de communes de Beauce Ligérienne et
de Beauce et Forêt pour présenter une candidature au programme LEADER 2014-2020. Ce programme permet de financer des
projets pilotes de développement rural.
La candidature, portée par le Groupe d'Action Locale (GAL) Val de Loire - Chambord, a été retenue par le Conseil Régional en
juillet 2015 pour une maquette de 1 300 000 euros. La stratégie locale s'articule autour du lien entre ville et campagne et aborde
4 grandes thématiques:
La transition vers une attractivité plus durable,
- La transition vers la création de nouvelles richesses,
- La transition vers une moindre dépendance aux énergies carbonées,
- Le partage et l'appropriation d’une identité territoriale forte.
30 Ce programme est piloté par un Comité de Programmation, constitué d’un Collège privé regroupant des représentants de la
sphère socio-économique du territoire et d’un Collège public associant des élus locaux.
Du fait de la création du nouveau GAL Val de Loire-Chambord en juillet dernier, il convient de désigner pour :
Agglopolys : 3 titulaires et leurs suppléants
- CC Grand Chambord : 2 titulaires et leurs suppléants
- CCBeauce Ligérienne + Beauce et Forêt : 2 titulaires et leurs suppléants
Pays des Châteaux : 1 titulaire et son suppléant
- Pays Beauce Val de Loire : 1 titulaire et son suppléant
De ce fait, Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire la nécessité de désigner 4 représentants de la
Communauté de Communes du Grand Chambord au sein du Comité de Programmation Leader du GAL Val de Loire -
Chambord selon les règles de représentation précédemment annoncées.
Après consultation de l'assemblée, sont candidats :
TITULAIRE | SUPPLEANT
Gilles CLEMENT us Pascal MAUNY
Patricia HANNON Francis GUILLOT
Le Conseil communautaire, après en avoir procédé au vote, désigne les délégués suivants comme membres du Comité
de Programmation du Groupe d'Action Locale Val de Loire- Chambord :
TITULAIRE SUPPLEANT
Gilles CLEMENT Pascal MAUNY
Patricia HANNON Francis GUILLOT
2. Développement Durable - Territoire à énergie positive pour la croissance verte - lancement de la démarche.
> Vu la loi n°2010-788 DU 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement (dite « loi Grenelle 11)
> Considérant l'adoption par la Région Centre le 23 juin 2011 de son Schéma Régional d'Aménagement et de
Développement Durable du Territoire (SRADDT)
> Vu la loirelative à la transition énergétique pour la croissance verte en date du 17/08/2015
> Considérant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance va permettre à la France de contribuer plus
efficacement à la lutte pour le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant
mieux ses différentes sources d'approvisionnement.
> Considérant qu'un appel à projets de 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé fin 2014 par
le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'accélérer, dans les collectivités territoriales,
les actions contribuant à :
+ Atténuer les effets du changement climatique, très coûteux à moyen et long terme;
+ Encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouvelables locales :
e Faciliter l'implantation des filières vertes pour créer 100 000 emplois sur 3 ans;
+ Reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel;
> Considérant que les dépenses sont éligibles dans l’un des 6 domaines d'action suivants :
e Réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public (par ex: isolation bâtiments,
optimisation de l'éclairage public),
31 e Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports (par ex: pistes cyclables
dans les zones d'emplois, location de vélos longue durée, développement du numérique pour permettre l'essor
du télétravail),
+ Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets (par ex: réseau de chaleur,
récupération de chaleur sur les eaux usées et industrielles),
+ Production d'énergie renouvelable locale (par ex: filière bois, méthanisation, éoliennes)
* Préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d'un urbanisme durable (par ex:
déploiement du plan paysage, Observatoire Loire, actions liées à la trame verte/bleue ; stratégie de compensation
foncière des agriculteurs),
e Promotion de l'éducation à l’environnement, de l'éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux (par ex:
plate-forme Rénov'énergie, Villes et villages étoilées, gaspillage alimentaire)
> Considérant que dans le cadre d'une candidature de la Communauté de communes du Grand Chambord, les
communes membres pourraient bénéficier de subventions dont le montant total pourrait aller jusqu'à 500 000 € pour
des travaux à réaliser entrant dans les domaines susvisés et devant être initiés au plus tard le 31 décembre 2017,
> Considérant que cette somme pourrait être portée à 2 000 000€ pour des projets plus ambitieux.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver le lancement de cette démarche par la
Communauté de Communes qui l'engage auprès de ses partenaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le lancement de cette démarche par la Communauté de Communes qui l'engage auprès de ses
partenaires ;
> Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs au dispositif (conventions, formulaires...)
pour l'obtention des subventions ou autres financements.
| CULTURE
1. Création d’un service commun « encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles
Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire» - Autorisation à donner au Président pour signer
la convention du service Commun avec les communes de Fontaines en Sologne, Crouy sur Cosson, Huisseau
sur Cosson, Maslives, La Ferté Saint Cyr, Saint Claude de Diray et Thoury.
Le Président rappelle que la communauté de communes avait confié une étude au cabinet Objectif Patrimoine, pour maintenir
voir développer les initiatives, souvent associatives, dans le champ culturel sur le territoire de la communauté.
Le plan d'actions prévoyait trois axes de développement potentiel :
+ La diffusion artistique,
+ L'enseignement artistique, essentiellement la musique,
+ La lecture publique.
Dans le prolongement de cette étude, la communauté de communes a décidé de prendre, par délibération 015 du 16 Février
2015, la compétence pour la diffusion artistique dans le cadre du Projet d’Actions Culturelles de Territoire, en partenariat avec la
Région Centre Val de Loire.
De plus, un groupe de travail, regroupant les élus des communes en charge de la culture, a été créé pour réaliser un diagnostic,
en interne, pour définir les conditions d'un maintien de l'enseignement de la musique sur tout le territoire. Ce travail est en
cours.
A cette occasion, dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires (NAP), plusieurs communes ont fait connaitre leurs
souhaits de partager le recrutement d'un enseignant artistique musique qui pourrait intervenir sur les temps des Nouvelles
Activités Périscolaires ainsi que sur des temps scolaires, dans des projets portés par les écoles.
Afin de répondre à cette sollicitation, le service culture de la CCGC a réalisé une enquête pour recenser les besoins des
communes.
Les résultats de cette enquête indiquent que les besoins représentent aujourd'hui un volume horaire d'intervention estimé à
5h20 par semaine.
32 Aussi, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il est proposé de créer un service commun
«encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires et dans le cadre du temps
scolaire » géré par la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera mis à disposition des communes de Fontaines
en Sologne, Crouy sur Cosson, Huisseau sur Cosson, Masiives , La Ferté Saint Cyr et Thoury.
Il précise que l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit :
> qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs [...]
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...]
En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou
sous celle du président de l'établissement public.
> Que le remboursement des frais de ce service par les Communes se fera au prorata temporis.
Les modalités de mise à disposition du service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des
Nouvelles Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » sont définies dans la convention liant les communes à la
CCGC.
Il rappelle que ce service commun sera pris en charge à 100% par les communes signataires de la convention en fonction de leur
utilisation du service.
Le Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes, sera saisi pour avis.
Le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à :
> Créer le service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire »
> Signer les conventions avec les communes de Fontaines en Sologne, Crouy sur Cosson, Huisseau sur Cosson, Maslives,
La Ferté Saint Cyr et Thoury
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise à :
> Créer le service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire »
> Signer les conventions avec les communes de Fontaines en Sologne, Crouy sur Cosson, Huisseau sur Cosson,
Maslives, La Ferté Saint Cyr, Saint Claude de Diray et Thoury
33 2. Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2016.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs pour:
> Anticiper le recrutement de l'intervenant musical par le service commun encadrement d'ateliers d'éducation
musicale dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire
Il rappelle le tableau existant au 01/06/2015 :
Et propose d'ajuster le tableau comme suit:
Nombres Effectifs
Cadres d'emplois Grades = | Création | Yacants | budgétaires d'emplois
net
Filière Administrative
Attaché territorial Attaché principal 2 2 0
Attaché 5 1 3,8
Rédacteur territorial Rédacteur principal lère classe 0 Û 0
Rédacteur principal ème classe 0 0 0
Rédacteur 3 1 2
Adjoint administratif Adjoint administratif principal lère classe 0 1 1 0,6
Adjoint administratif principal 2?*" classe è 0 2
Adjoint administratif Ÿ”" classe 2 1 1 0,3
&djoint administratif 2?" classe è 0 2
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 û 1
Ingénieur 0 û 5
Technicien Technicien principal lère classe 1 0 0,5
Téchnieien principal 2°" classe 1 1 Ê,2
Technicien û Ô 0
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 0 0 0
Agent de maitrise 1 û SE
Adjoint technique Adjoint technique principal Îère classe 0 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 9
Adjoint technique 1” classe 1 0 1
Adjoint technique 2°*" classe 3 1 a
Filière Sportives
Educateur des Activités Educateur des APS principal Îère classe 1 û î
Physiques et Sportives Educateur des APS principal 2ème classe û 0 0
Educateur des APS 1 Ô 1
Yariante
Direction
Directeur Général des services
des EPCI de 20 000 à 40 000 Mini : Attaché Principal 1 0
[habitants : Directeur Général Adjoint des services des EPCide 20000 à |Mini: Attaché 1 0 [40 000 habitants 1 28 2 $
22 20,4
34 Effectifs
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise à :
> Approuve la mise à jour du tableau des effectifs présenté ci-dessus à compter du 01 Janvier 2016;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Cadres d'emplois Grades Nombres | C£ion | Vacants budgétaires d'emplois Fret
Filière Administrative
Attaché territorial Attaché principal 2 2 0
Attaché 5 1 3,8
Rédacteur territorial Rédacteur principal ère classe 0 0 Û
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0
Rédacteur 3 1 2
Adjoint administratif Adjoint administratif principal ère classe 1 û 0,6
Adjoint administratif principal 2°°" classe 2 0 2
Adjoint administratif 7" classe 3 0 0,3
Adjoint administratif 2°" classe 2 û ê
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux : : : d'Enseig à Arinique Assistant d'Enseignement Artistique Û 1 Î (1
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1
Ingénieur û 0 0
Technicien Technicien principal ère classe 1 0 05
Technicien principal 2°" classe 1 1 02
Technicien 0 0 0
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal û û û
Agent de maitrise 1 0 1
Adjoint technique Adjoint technique principal tère classe 0 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0
Adjoint technique 1" classe 1 û 1
Adjoint technique 2?*" classe 3 1 2
Filière Sportives
Educateur des Activités Educateur des APS principal lère classe 1 0 î
Physiques et Sportives Educateur des APS principal 2ème classe 0 û 0
Educateur des APS Î 0 1
Yariante
Direction
Directeur Général des services des] En
EPCI de 20 000 à 40 000 habitants [ini: Attaché Principal 1 dé 1 Directeur Général Adjoint des
services des EPCI de 20 000 à Mini : Attaché 1 û
[40 000 habaants | 30 1 F
24 20.4
35 | RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision n°2015-68: maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, et réalisation du génie civil pour le déploiement de la fibre à Chambord.
Avenant n°1 pour fixer la rémunération définitive du maître d'œuvre, le Cabinet MERLIN.
Le montant de la rémunération définitive s'élève ainsi à 22 918,79€ HT (diminution de 5%).
Décision n°2015-69: Réhabilitation des réseaux d'assainissement des communes de Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-
Chambord et Saint-Claude-de-Diray
Attribution des marchés aux candidats suivants :
. La SARL REHA ASSAINISSEMENT, pour un montant de 550 856,82€ HT correspondant au lot n°1 "travaux de
réhabilitation des réseaux de Huisseau-sur-Cosson et Saint-Claude-de-Diray";
. La SARL REHA ASSAINISSEMENT, pour un montant de 396 399,35€ HT correspondant au lot n°2 "travaux de réhabilitation des réseaux de Mont-près-Chambord";
la SOA, pour un montant de 25 674,75€ HT, correspondant au lot n°3 "contrôle de la qualité d'exécution”.
Décision n°2015-70 : avenant n°5 au marché d'exploitation du service d'assainissement collectif.
Objet de l'avenant : Prise en charge de l'exploitation de nouveaux équipements
Evolution du marché :
Nature de l'acte modifiantle | Montant en €HT Pourcentage d'évolution
montant de l'avenant (tout avenant cumulé)
Avenant 5 11 118.00€ + 16.17%
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, le Président clôt la séance à 21h45.
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