Compte-Rendu - compte rendu 1606391052

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Compte-Rendu - compte rendu 1606391052 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1606391052)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 00 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 23 juin 2019

Présents : Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Christian DUBOIS, Margaux CAMBOURIS, Magali CAYOL, Monique LENEEZ, Nicols MARIER, Lauranne MORIO, Christine PAGEOT, Alain SAU, Frédéric VOITRIN.

Représentés : M. ANCELOT Fabrice donne pouvoir à Monsieur Jean LEFORT Mme Blandine JOUARD donne pouvoir à Madame Christine PAGEOT

Secrétaire de séance : Monsieur M. Jean LEFORT, Maire propose la candidature de Monsieur Christian DUBOIS comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, est désigné Monsieur Christian DUBOIS pour en assurer les fonctions.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumets le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2020, à l’unanimité des membres présents et représentés.

2/RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal, Jean LEFORT, qu’il n’y a pas eu de nouveaux contrats ou devis depuis la dernière réunion de conseil.

DELIBERATIONS

3/APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 (délib n°31-2020)

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14

Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal.

Considérant le document transmis par Monsieur Vincent BARBIER, Trésorier de Claye-Souilly,

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentésCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Délibère

- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

- STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur Vincent BARBIER, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

4/APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT 2019 (délib n°032-2020)

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction M14

Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, adjointe chargée des finances.

Carole DUPONT présente le Compte Administratif 2019 au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

Sous la présidence de Madame Carole DUPONT – 2ème Adjoint, Monsieur Jean LEFORT s’étant retiré de la salle,

- DONNE ACTE à Monsieur Jean LEFORT, Maire, de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L’EXERCICE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

RECETTES 1.714.526.24 877.614.18 2.592.140.42 DEPENSES 1.287 524.75 728.972.10 2.016.496.85

RESULTATS DE L’EXERCICE +427.001.49 + 148.642.08 +575.643.57

RESULTAT

D’EXECUTION DU

BUDGET

RESULTAT A LA

CLOTURE DE

L’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L’EXERCICE

RESULTAT DE

CLOTURE

INVESTISSEMENT -483.538.77 0 148 642.08 -334 896.69 FONCTIONNEMENT 1.317.610.07 530 538.77 427 001.49 1 214 072.79 TOTAL 834.071.30 530 538.77 575 643.57 879 176.10

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - APPROUVE le Compte Administratif 2019Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Affectation du résultat 2019 :

Vu le résultat de l’exercice 2019 d’investissement ........................................... - 334 896.69 € Vu le résultat de l’exercice 2019 de fonctionnement : ................................... + 1 214 072.79 € Vu le besoin de financement …………………………………………………………………………… - 334 896.69€

Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat suivante :

001 dépenses d’investissement 334 896.69€

1068 recettes d’investissement 334 896.69€

002 Recettes de fonctionnement 879 176.10€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère

APPROUVE le compte administratif 2019 ainsi que l’affectation de résultat 2019

5/VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2020 (délib n°033-2020)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyant la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera en vigueur entre 2020 et 2023

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes des taxes directe locales et des allocations compensatrices.

Considérant que les taux d’imposition pour l’année 2019 s’établissaient de la manière suivante :

Taxe d’habitation : 16,80%

Taxe Foncière (bâti) : 13,58%

Taxe Foncière (non bâti) : 37,96%

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

Délibère

FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020, comme suit :

Taxe Foncière (bâti) : 13,58%

Taxe Foncière (non bâti) : 37,96%Commune de Fresnes-sur-Marne

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Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à ce dossier.

6/VOTE DU BUDGET POUR L’ANNEE 2020 (délib n°034-2020)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Monsieur LEFORT Jean, Maire, soumet au Conseil Municipal le projet du Budget Unique M14 2020 de la commune.

Après étude, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère

Vote les chapitres et arrête le Budget M14 2020 comme suit :

Section de fonctionnement dépenses : 2 456 707,83€

Section de fonctionnement recettes : 2 456 707,83€

Section d’investissement dépenses : 1 679 375,48€

Section d’investissement recettes : 1 679 375,48€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les crédits nécessaires au budget.

7/TARIFS CANTINE 2020 – RECONDUCTION (délib n°035-2020)

Monsieur Jean LEFORT, Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT Adjointe au Maire en charge du dossier.

Madame Carole DUPONT rappelle au Conseil Municipal les délibérations 09-2018 et 013-2018 portant sur les tarifs de cantine de Fresnes-sur-Marne.

Du CP au CM2 : 4,80 euros par repas et 2,40 euros pour les enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI) relatif à des allergies ou des intolérances alimentaires sont concernés les enfants habitants les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne.

Les Maternelles : 5,00 euros par repas et 2,55 euros pour les enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI) relatif à des allergies ou des intolérances alimentaires sont concernés les enfants habitants les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne.

Enfants de Charmentray :

Du CP au CM2 : 6,03 €uros par repas et 3,63 €uros, pour les enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI), relatif à des allergies ou des intolérances alimentaires sont concernés les enfants habitants la commune de Charmentray.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Les Maternelles : 6,23 €uros €uros par repas et 3,83 €uros, pour les enfants faisant l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI), relatif à des allergies ou des intolérances alimentaires sont concernés les enfants habitants la commune de Charmentray.

Madame Carole DUPONT Adjointe en charge du dossier, propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire les tarifs présentés.

Délibère

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RECONDUIRE les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021

AUTORISE le Maire ou son Adjointe déléguée à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

8/CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACE AU CENTRE DE LOISIRS DE LA COMMUNE POUR LES ENFANTS DE JABLINES ET LESCHES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021. (délib n°036-2020)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe déléguée, en charge du dossier.

Madame Carole DUPONT expose que les villages de Jablines et de Lesches ne disposant pas de centre de loisirs. Ils souhaiteraient une mise à disposition de place au centre de loisirs de Fresnes- sur-marne les mercredis sur le temps scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.

Il convient de prendre une convention de mise à disposition de place au centre de loisirs pour les mercredis sur le temps scolaire. Les modalités financières seront fixées dans ladite convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère

APPROUVE la mise en place de la convention de mise à disposition de places au centre de loisirs pour les enfants des villages de Jablines et de Lesches pour l’année scolaire 2020/2021.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué aux finances à signer la convention de mise à disposition de places au centre de loisirs pour les enfants de Jablines et de Lesches pour l’année scolaire 2020-2021. La convention sera annexée à la présente délibération.

9/CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE CANTINE AU SEIN DU R.P.I. DE FRESNES-SUR-MARNE – PRECY-SUR-MARNE ET CHARMENTRAY POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 (délib n°037-2020)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe déléguée, en charge du dossier

Madame Carole DUPONT, présente les conventions de mise à disposition de places aux restaurants scolaires de Fresnes-sur-Marne pour les communes de Précy-sur-Marne etCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Charmentray, communes adhérentes au Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de Fresnes-sur-Marne- Précy-sur-marne et Charmentray pour l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer toutes les conventions de mise à disposition de places de cantine au sein du R.P.I. de Fresnes-sur-Marne- Précy-sur-marne et Charmentray avec les communes respectives ainsi que les pièces administratives et comptables s’y afférant, ladite convention sera annexée à la présente délibération.

10/RACHAT PRET – REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (délib n°038-2020)

VU la délibération n° 51-2011 concernant la vente à terme du bien sis au 17 rue l’Ourcq,

VU la demande de Monsieur Magdy BESHAY, concernant le rachat de son prêt,

CONSIDERANT que le montant restant du prêt à rembourser est de 237 326.25€

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- ACCEPTE la demande de Monsieur Magdy BESHAY, pour le remboursement anticipé de son prêt.

- DIT qu’aucune pénalité de remboursement anticipé ne sera demandé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

11/AUTORISATION DE LANCER UN MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE (délib n°039-2020)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les problèmes rencontrés au niveau de la rue des Fermes, notamment sur la vitesse des véhicules. Cette rue est devenue dangereuse pour les riverains,

Il est proposé au Conseil Municipal de réaliser des travaux pour permettre la mise en sécurité de la rue des Fermes,

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à signer le marché à intervenir,

Délibère

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide :

- D’autoriser la réalisation des travaux de voirie nécessaires à la mise en sécurité de la rue des Fermes.

- D’autoriser Monsieur le Maire de lancer la procédure d’appel d’offresCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

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- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

12/DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FER 2020 (délib n°040-2020)

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux d’aménagement seront réalisés aux abords de la boulangerie et de la rue de l’Ourcq.

Les travaux consistent à créer un trottoir et une zone de stationnement « minute », reprendre un trottoir et des stationnements existants et à remplacer les lanternes sur l’éclairage public.

Le bureau d’Etudes est INTEGRALE ENVIRONNEMENT sise 34 rue Lucien Girard Boisseau 95380 PUISEUX EN FRANCE.

Ces travaux prévus cette année ont été estimés par le maître d’œuvre. L’estimation est de 115 975,00HT soit 139 170,00€TTC

Vu le montant des travaux,

Délibère

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

SOLLICITE l’aide du département dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) pour l’année 2020.

DECIDE de donner au Maire toutes les délégations utiles pour solliciter les subventions du département.

DECIDE de donner au Maire l’autorisation de réalisation de ces travaux.

13/FIXATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE. DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 (délib n°41-2020)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant le plan de continuité d’activité de la collectivité ;

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Fresnes-sur- Marne afin de valoriser la continuité de fonctionnement des services au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er :

D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000€ pour les agents ayant

travaillé à plein temps pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents

publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit

privé des établissements publics) ayant assuré la continuité du fonctionnement des services durant

la période de crise sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Service concerné /

poste concerné

Rôle dans le Plan de

Continuité d’Activité ou

Services techniques

Mise en œuvre des opérations

d’entretien et de nettoyage

dans le cadre du protocole

sanitaire

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et

les modalités de versement de cette prime.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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Article 3 :

Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération.

Article 4 :

La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de

contributions sociales.

Article 5 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique pour l’année 2020.

Article 6 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2020.

14/COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) (délib n°042-2020)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 30-2020 portant sur les commissions communales.

La Commission Communale des Impôts Directs a été constituée le 23 mai 2020, de membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal est seul compétent pour proposer les personnes qui seront amenées à siéger, il faut nommer 24 personnes.

Délibère

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide de nommer les personnes suivantes :

Président : Monsieur Jean LEFORT

- Monsieur Fabrice ANCELOT - Madame Lauranne MORIO - Madame Carole DUPONT - Madame Blandine JOUARD - Madame Monique LENEEZ - Madame Christiane PAGEOT - Monsieur Christian DUBOIS - Madame Magali CAYOL - Monsieur Alain SAU - Monsieur Frédéric VOITRIN - Monsieur Nicolas MARIER - Madame Margaux CAMBOURIS - Monsieur Magdy BESHAY - Monsieur BECHE Gérard - Madame Christine HAMIMI - Madame FIORE Albérina - Madame Sabine RANWEZ - Madame BONVALET Géraldine - Madame Stéphanie DUPONT - Madame ORGIAZZI Céline - Monsieur Philippe CHARITAT - Monsieur PLISSON Sébastien

Extérieurs :

- Mr DECARPENTRIE Pierre

- Mr VANDIERENDONCK DenisCommune de Fresnes-sur-Marne

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Du 30 juin 2020 à 20 heures 00

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INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l’ouverture du Centre Intercommunal de santé depuis le 29 juin 2020.

Le Centre Intercommunal de Santé en association avec l’Agence Régionale de Santé, organisent un dépistage gratuit et sans rendez-vous du COVID 19 (Naso-Pharyngès) le lundi 06 juillet 2020 de 14h à 18h sur le parking du entre Médical de Santé (CIS).

Monsieur le Maire Fait part au Conseil Municipal du départ :

- de Madame Stéphanie DUPONT, directrice de l’école Gabin CHAMBOST

- de Madame Béatrice GRELLIER pour un départ en retraite

Monsieur le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal du décès de Monsieur Dominique FLÉ, survenu le 20 mai 2020.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.