Procès Verbal - PV du CM du 161023

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Procès Verbal - PV du CM du 161023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 161023)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,

nas _ EXTRAIT DU REGISTRE

: T7 08 DES DELIBERATIONS

D ÉE DU CONSEIL MUNICIPAL = DU 16 OCTOBRE 2023 Mairie

ps LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué : conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est Tél : 02.95.06.18.20 réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

Convocation du 10 octobre 2023

Affichée / Publiée le 10 octobre PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Sophie RABORY {à 20h25), Nicolas AUBIN, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean

RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Chrystel CAULET, Mélynda HASSOUNA, Flavie ANNE, Conseillers Municipaux :

David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

En exercice : 27

Quorum : 14

EXCUSÉS : Béatrice GAYVRAMA, Sébastien GOUDARD, Philippe MACOUIN, Mylène MENARD,

Présents : 20 Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Fabien GRIGNON

Absents : 7 PROCURATIONS : De Béatrice GAYVRAMA à Régine LEFEUVRE, De Sébastien GOUDARD à Jean-Paul RONSIN, PrEUrAlANSE © De Mylène MENARD à Jean RONSIN, De Caroline COPPENS à Chrystel CAULET

Votants : 25 De Nicolas VOLLE à Joseph THEBAULT, De Fabien GRIGNON à Elisabeth ABADIE

SECRETAIRE de SEANCE : Régine LEFEUVRE.

OBJET : ARRET du PROCES-VEBVAL DU 19 SEPTEMBRE (\°2023-107)

Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 19 septembre a été transmis au conseil municipal. Il soumet son arrêt au vote du conseil municipal.

Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 19 septembre 2023 qui sera publié sur le site Internet de la ville.

OBJET : DROIT de PREEMPTION URBAIN au 10 rue de la Laïta (N°2023-108)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue le 6 septembre 2023, Elle concerne la cession du lot 6.09 situé dans la tranche 6 de la ZAC du Pont aux Chèvres au 10 rue de la Laïta. Cette parcelle non bâtie de 600m°? est vendue par Madame Yvonne GALAIS à Monsieur Eric GONET et Madame Mireille MASSON, au prix de 120 OOC€.

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT de PREEMPTION COMMERCIAL au 16 Quater Place de l’Eglise (N°2023-109)

Monsieur Le Maire présente la déclaration de cession du fonds de commerce du cabinet d’esthéticienne situé au 16 quater place de l'église, loué par bail commercial à KARUKERA représenté par Monsieur Jean Jacques HAMEL.

La cession amiable est consentie par Madame Sophie MASSON au prix global de 32 000 € (26 000 € d'éléments corporels et 6 000 € d'éléments incorporels) et frais en sus.

Ville de BEDEE — Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 -— pageO

Ce fonds de commerce se situe dans le périmètre du droit de préemption commercial, instauré par délibération N°2015-019 du 16 février 2015.

Vu l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, renonce à exercer son Droit de Préemption Commercial sur cette cession.

: AVENANT AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA PHOTOGRAPHE (N°2023-110)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération 2019- du 8 avril 2019, le conseil municipal a décidé de conclure un bail commercial avec Madame Mathilde MARCHIX portant sur l'exploitation d’une activité de photographie d'art dans le bâtiment communal situé au 2 bis rue de Rennes

Les principales conditions du bail commercial du 20 juin 2019, établi conformément aux statuts des baux commerciaux régis par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, sont les suivantes : “ Preneur : Madame Mathilde MARCHIX,

= Lieux loués : local situé au rez de chaussée au 2 bis rue de Rennes (bâtiment de 60m? qui dispose d'un accès principal par la rue de Rennes et d'une porte piétonne donnant dans la cour de la mairie), “pas de place de stationnement privative,

usage : activité commerciale de photographie d'art,

durée et date d'effet du bail : bail de 9 ans prenant effet le 2 mai 2019,

loyer mensuel de 390€ HT,

provision de charges locatives de 65€/mois qui comprend notamment la consommation d’eau et d'électricité.

Monsieur Le Maire indique que l'indice de révision du loyer mentionné à ce bail commercial est l'indice national du coût de la construction, qui entraine des augmentations assez importantes et ne concerne pas cette activité. || propose d'établir un avenant pour modifier l'indice mentionné au bail par l'indice des locaux professionnels.

VU le décret n°53-960 du 30 septembre 1953

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de conclure un avenant au bail commercial du 20 juin 2019 conclu avec Madame Mathilde MARCHIX pour modifier l'indice mentionné au bail par l'indice des locaux professionnels, - Précise que ce nouvel indice de révision s’appliquera à compter de la révision 2023, - Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer et d'exécuter cet avenant qui sera établi par l'Office notarial de Bédée.

OBJET : RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES PUBLICS DE LA TRANCHE 5 de la ZAC (N°2023-111)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie-Agriculture-Environnement » rappelle que la ZAC du Pont aux Chèvres a fait l'objet d’un dossier de création approuvé par le conseil municipal le 19 novembre 2007 et d’un dossier de réalisation approuvé par le conseil municipal le 6 juillet 2009, ainsi que le programme des équipements publics, L'aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres a été attribué au Groupe LAUNAY le 13 octobre 2008 et le traité de concession a été approuvé par délibération du 25 janvier 2010. En outre, ce projet a fait l'objet d'une enquête d'utilité publique et parcellaire, avec mise en compatibilité du POS. La déclaration de projet a êté approuvée le 20 juin 2011. Le traité de concession d'aménagement établi entre la commune et le Groupe LAUNAY fixe les missions incombant à l'aménageur ; notamment les équipements publics à réaliser et leur programmation tels que définis au dossier de réalisation. |! prévoit en outre les modalités d'acquisitions foncières et de cession des lots, les dispositions juridiques, financières relatives à l'aménagement jusqu'au terme de la concession de la ZAC du Pont au Chèvres, Le titre IV de ce document contractuel traite des dispositions relatives à la « réalisation, remise et entretien des ouvrages et des équipements » ; notamment le retour et la remise des ouvrages à la commune par tranches fonctionnelles à l'article 17. Les voiries et réseaux font partie des équipements publics à réaliser par l'aménageur et sont rétrocédés à la commune par tranche fonctionnelle après réception définitive des ouvrages sans réserve, ou après levée des réserves.

Ville de BEDEE - Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 - pageEn complément des délibérations des 14 décembre 2020, 15 février 2021, 19 septembre 2022 et 15 mai 2023 validant la rétrocession à la commune des voies et espaces publics des tranches 1, 2, 3 et 4, il vous sera proposé de valider la tranche 5 et de mandater Monsieur le Maire à l'effet de signer le procès-verbal de remise, et l'acte notarié.

Les débats ont porté sur :

e l'entretien du merlon bordant la RD28 est à la charge de la commune,

e intégration des 182 candélabres (tranches 1 à 5) au réseau d'éclairage public dont la maintenance est externalisée en précisant que ces installations sont dotées de lampes leds,

° la qualité de cette opération d'urbanisation qui n'a pas posé de difficultés techniques d'exécution.

Vu l'article R.442-8 du Code de l'Urbanisme,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la cession à la commune des équipements et espaces publics précités se situant dans la tranche 5 de la ZAC,

- Mandate Monsieur le Maire à l'effet de signer le procès-verbal de remise, l'acte notarié l'acte et toute pièce s'y rapportant,

- Précise que ces voies intègrent le domaine public communal et charge Monsieur le maire de procéder aux formalités de classement de ces nouvelles voies communales.

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES ET ESPACES PUBLICS {(\°2023-112)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie-Agriculture-Environnement » rappelle que par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal avait majoré le linéaire de la voirie communale de 13,5 Km en lui intégrant :

° les nouvelles rues de la zone agglomérée desservant les nouveaux quartiers d'habitat ; ZAC de la Motte Jubin et du Pont aux Chèvres principalement,

° en zone non agglomérée ; des voies transférées par l'Etat et le Département et reclassées dans le domaine public communal.

Il rappelle que le linéaire de voirie communale est l’un des critères pris en compte dans le calcul de la DGF et que la préfecture a invité les communes à fournir les délibérations d'actualisation de leur linéaire de voirie. Depuis 2020, le linéaire de voirie communale a évolué suite :

- à la rétrocession à la commune de plusieurs rues de la ZAC du Pont aux Chèvres par le Groupe Launay, - au déclassement au profit de la commune de portions de voies départementales, - les voies du lotissement de la Bastille,

- au classement du site de Blavon comme Espace Naturel Sensible, qui dispose d'un itinéraire aménagé et sécurisé non accessible aux automobilistes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'actualiser le tableau de la voirie communale en lui ajoutant les rues et emprises intégrées au domaine public communal depuis 2020 ; ce qui représente un linéaire supplémentaire de 5,97 km.

Le mesurage est établi à partir du SIG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; ses article L 2121-29, L. 2334-1 à L 2334-23 notamment.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- actualise le linéaire des voies communales et le majore de 5,97 Km sur la base du tableau annexé, - _ mandate de Monsieur le Maire à l'effet de mettre à jour la cartographie du tableau des voies communales et de les numéroter ces voies au cadastre si besoin,

- précise que ces voies sont affectées au public et qu'elles font partie du domaine public communal, - précise que la commune en assure l'entretien,

- mandate de Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette actualisation à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en sollicitant sa prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

OBJET : ADHESION au CONTRAT D'ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES du CDG 35 (N°2023-113)

Ville de BEDEE - Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 - pageMonsieur Le Maire rappelle que par délibération du 13 février, le conseil municipal a mandaté le CDG35 d'agir pour le compte de la commune et de lancer une consultation de marché public d'assurance de 4 ans (2024-2027) qui concerne la pris en charge des risques statutaires du personnel définis au Titre Il du livre VIII du Code Général de la Fonction Publique ; articles 821 à 826-9 notamment relatifs aux protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès.

Il rappelle que la commune adhère au marché public d'assurance en cours, qui arrive à échéance le 31 décembre. I! fait état des avantages de la consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, qui peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Le contrat proposé présente les caractéristiques suivantes :

-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du ter janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

À l'issue de la consultation menée par le CDG, le groupement RELYENS et CNP a été retenu.

Monsieur le Maire rappelle que les agents municipaux sont, pour l'essentiel d'entre eux, des fonctionnaires territoriaux et relèvent du statut de la fonction publique territoriale et du régime spécial de protection sociale. L'indemnisation de leurs arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accidents de travail, invalidité, décès..), est prise en charge en maintenant leur salaire en appliquant les dispositions précitées.

En conservant les mêmes risques souscrits pour les agents « CNRACL », le taux individualisé proposé à la commune est de 4,15% de la masse salariale afférente, et se décompose comme suit :

- Décès : 0,23%,

-__ Accident de service et maladie imputable au service : 2,27%,

- Longue Maladie et maladie de Longue Durée (sans franchise) : 1,30%,

- Maternité / Paternité / Adoption (sans franchise) : 0,35 %,

|! propose d'adhérer à ce contrat à compter du 1e janvier 2024 pour les mêmes risques au taux global de 4,15%.

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment les articles 821 à 826-9,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d'adhérer au contrat groupe du CDG 35 d'assurance des risques statutaires pour les Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L pour les risques :

Décès : 0,23%,

Accident de service et maladie imputable au service : 2,27%,

Longue Maladie et maladie de Longue Durée (sans franchise) : 1,30%,

Maternité / Paternité / Adoption (sans franchise) : 0,35 %,

- mandate Monsieur le Maire à signer et exécuter le contrat d'assurance attribué au cabinet RELYENS et à la compagnie CNP ainsi que les actes afférents selon les conditions suivantes :

-_ Durée du contrat : 4 ans qui prend effet à compter du 1er janvier 2024

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois, - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux).

OBJET : CONVENTION de MISE à DISPOSITION entre le CCAS et la COMMUNE (N°2023-114)

Ville de BEDEE -— Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 -— pageMonsieur Le Maire rapporte que la ville emploie plus de 50 agents permanents répartis dans divers services avec des tâches et des missions identifiées. Plusieurs d'entre eux réalisent des tâches et des activités au profit des actions du CCAS et de l’action sociale et y ont consenti, notamment :

- le secrétariat et la comptabilité du CCAS ; établissement public qui a son budget spécifique, - la promotion et la gestion des animations et actions du CCAS ; notamment celles qui sont régulièrement organisées à l'intention du public des seniors,

- la gestion locative des logements dont le CCAS est le bailleur pour le compte de Néotoa par convention ; attribution des logements, établissement et suivi des baux d'habitation et des loyers, réparation et entretien de ces logements conventionnés avec l'Etat.

Ces agents, principalement du service administratif, assurent ces missions sur une partie de leur temps de travail. Cependant, leur rémunération est intégralement imputée sur le budget général de la commune.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose que cette mise à la disposition du CCAS soit valorisée et qu'elle fasse l'objet d'une convention impliquant le versement de la participation financière afférente à la commune. Pour l'année 2023, la mise à disposition est valorisée à hauteur de 12 005,94 € pour 450h de travail sur la base d'un cout horaire moyen. À ce titre, le CCAS versera cette participation à la commune, imputée à l'article 6218 du budget « autre personnel extérieur». |! a validé la convention par délibération du 25 septembre 2023.

Vu les articles L512-6 à L512-9 du Code Général de la Fonction Publique,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la convention de 3 ans de mise à disposition de personnels entre le CCAS et la commune, - Charge le maire d’actualiser les montants des années 2024 et 2025 par avenants et de solliciter la participation financière afférente du CCAS,

Charge M le Maire de signer et exécuter au nom de la commune cette convention de 3 ans (2023 à 2025) et les avenants.

: PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIÉ (N°2023-115)

Par délibération du 6 juillet 2023, le conseil Communautaire a arrêté le Plan de Mobilité Simplifié PMS. Il a été élaboré au titre de sa compétence mobilité, avec le bureau d'etude « Commun accord ». Le dossier est soumis à la concertation publique du 10 octobre au 14 novembre 2023. Il est tenu à la disposition du public à Montfort Communauté et dans chaque mairie du territoire, et accessible sur le site internet de Montfort Communauté.

Il comprend notamment :

e La délibération d'arrêt et celle fixant les modalités de concertation

e l'annonce légale publiée

° un registre permettant au public d'inscrire ses observations

e le diagnostic du PMS traitant de la démarche, du contexte territorial, des flux quotidiens, de l'accessibilité du territoire avec un focus sur les communes, de la synthèse du diagnostic

e le rapport final traitant :

1/ Contexte et enjeux de la mobilité à Montfort communauté

2/ Fiches actions par thématique (véhicules partagés, modes actifs, transports en commun, communication et sensibilisation).

e les avis des personnes publiques.

Dans ce cadre, le conseil municipal émet les observations suivantes

Consécutivement à l'étude menée sur le territoire, le PMS établit un diagnostic exhaustif intéressant et des orientations pertinentes auxquelles la commune va apporter sa contribution, en appui à Montfort Communauté et aux autorités compétentes.

Ville de BEDEE - Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 -— page©

Ainsi, le conseil municipal rappelle le projet de créer un maillage de liaisons douces pour développer la circulation des vélos en toute sécurité, Un marché d'étude menée en groupement sera prochainement attribué pour définir le maillage à réaliser en agglomération et son raccordement à l'autoroute à vélo à haut niveau de service prévue par le Département d'ille-et-Vilaine pour relier Pleumeleuc, Bédée et Montfort sur Meu.

Cette infrastructure contribuera à favoriser le rabattement à la gare de Montfort ; ce qui permettra de développer l'usage de ce mode de transport.

Au sud de la commune, il est nécessaire de développer les liaisons douces en venant de Breteil vers Montfort en passant par le giratoire de Launay-Quero ; secteur à la limite de 3 communes.

Le conseil municipal rappelle le fort usage de l'automobile pour les déplacements des Bédéens, dont une part importante travaille à Rennes ou dans le bassin rennais et connaît des ralentissements liés aux flux importants sur la RN12 aux heures de pointe. Dans ce cadre la commune souhaite participer au développement du covoiturage et rappelle qu'une aire de covoiturage a été réalisé par la commune à la Bastille. Dans ce contexte et à cette fin, il est utile de bien communiquer sur cette infrastructure qui est à la disposition du public. Enfin la commune est desservie par les transports publics BreizhGo et peut utilement faire valoir des nouveaux

besoins ou des adaptations à apporter aux cadencements et aux lignes desservant la commune, afin de favoriser davantage l'usage du car.

: RAPPORT D'ACTIVITÉ DE MONTFORT COMMUNAUTÉ (N°2023-116)

En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activités 2022 de Montfort Communauté ; EPCI dont fait partie la commune. |l a été transmis au conseil municipal avec la convocation à cette séance.

Par délibération 2023-114 du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a pris acte de ce rapport de 48 pages, qui est présenté et structuré en 5 thématiques :

e Présentation de la Communauté

Agir

Entreprendre

Sortir et découvrir se cultiver bouger

Vivre ensemble.

LE MAIRE,

Joseph THEBAULT.

Le secrétaire de séance,

Régine LEFEUVRE.

Ville de BEDEE -— Séance du conseil municipal du 16 octobre 2023 - page