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Document publié le Mercredi 4 février 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1279807438delib n 5 taxe sur lelectricite modalite de recouvrement fevrier 2009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER
PITEnAC RE
En exeriee 229 - 4 FEV. 2009 Présents : 26
D mn a BUREAU DU COURRIER |.
L’an deux mille neuf et le deux du mois de février, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mmes LABORDE, ROMÉRO, MM OUSSET,
ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme ALQADI NASSAR, M. CAPRON, Mme RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, Mile VAN ELST, M. SAUVAN, Mme FONS VINCENT, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : M. CONTE en faveur de M. COMBE
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme ROMÉRO
ABSENTE : Mme CONFAIS
TAXE sur l’'ELECTRICITE - Modalités de recouvrement
Rapporteur : Monsieur OUSSET
Par délibération du 30 mars 1987, le Conseil municipal de Juvignac avait fixé les modalités de recouvrement de la taxe sur l’électricité. L'ouverture du marché de l’énergie a rendu ses modalités obsolètes. Aussi est-il demandé au Conseil municipal de préciser, conformément à l’article L 2333-4 du C.G.C.T. que « la taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d’acheminement d’électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l’acheminement et la fourniture d’électricité ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de M. OUSSET à l’unanimité des suffrages.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en and
k.aUle2/1c0
TE end
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr