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Déliberation - enregistrement1301408592delib 36 2009 taxe de sejour instauration Document publié le Mercredi 1 juillet 2009 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301408592delib 36 2009 taxe de sejour instauration)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

PUY RMAC

i E L'HERAULT Nombre de conseillers PREFECTURE D LE:

En exercice : 29 ARRIVE

Présents : 27

Votants: 29 = 1 JUIL. 2009 Date de la convocation : 23 juin 2009

BUREAU DU COURRIER N° 36

L’an deux mille neuf et le vingt neuf du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.

PRÉSENTS: Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMERO, M. OUSSET, Mme CHABLE GAUZY, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mmes ALQADI NASSAR, RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, Mile VAN ELST, M. SAUVAN, Mme FONS VINCENT, MM LE NGUYEN, GREPINET, TALBOT, FEVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGE, MM PLANCHERON, SAVY.

PROCURATIONS : M. CAPRON en faveur de Mme ROMERO

Mme CONFAIS en faveur de Mme GAUZY CHABLE

TAXE DE SEJOUR - instauration

Rapporteur : Madame le Maire

Vu les articles L 2333-26 à L 2333-46 du code général des collectivités locales qui instituent et organisent la taxe de séjour

Vu l'article R 2333-46 du CGCT sur le devoir d'affichage des tarifs de la taxe de séjour

Vu les articles R 2333-50 à R 2333-58 qui organisent les modalités de perception de la taxe de séjour au réel Vu l'article D 2333-45 qui fixe les tarifs de la taxe de séjour au réel.

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer une Taxe de séjour aux conditions reprises ci-dessous

Article 1 : date d’institution.

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour la Commune de Juvignac sera applicable à compter du 1° août 2009.

Article 2 : capacité d’instauration de la taxe de séjour par la Communauté de Juvignac.

Les actions de développement et de promotion touristique menées, chaque année, par la Commune de Juvignac, relayée depuis le 1” janvier 2009 par l’Office de Tourisme et des Festivités de Juvignac, au vu de l’article L5211-21 du C.G.C.T la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à instaurer la taxe de séjour, définie à

Particle L2333-26 dudit code.

Article 3 : objectifs de l’institution de la taxe.

L’instauration de la taxe répond à plusieurs objectifs et notamment :

- favoriser la fréquentation touristique du territoire communal,

- renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,

- développer et professionnaliser l'Office de Tourisme et des Festivités de Juvignac - valoriser les investissements réalisés par la commune en matière d’infrastructures touristiques,

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.fr- renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme, la Commune, les

institutionnels (CDT..….),

Article 4 : régime d’institution et assiette

La taxe de séjour est instituée au régime du réel.

Ainsi et conformément à l’article L233-29 du C.G.C.T, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communal sans être redevable de la taxe d’habitation.

Article 5 : période de recouvrement.

Conformément à l’article L2333-28 du C.G.C.T, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la Communauté de Juvignac décide de percevoir la taxe du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 6 : dates de reversement de la taxe de séjour.

Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité pour l’année « n » et les suivantes, reverser les produits de la taxe de séjour collectée au receveur municipal à la Trésorerie de Cournonterral :

- dès le 01 avril et au plus tard le 10 avril pour le premier trimestre,

- dès le 01 juillet et au plus tard le 10 juillet pour le deuxième trimestre,

- dès le 01 octobre et au plus tard le 10 octobre pour le troisième trimestre,

- dès le 01 janvier et au plus tard le 10 janvier de l’année «n + 1 »pour le quatrième trimestre de l’année « n ». Pour ce faire, ils utiliseront un bordereau de versement type dont le modèle leur sera adressé par la Commune de Juvignac et qu’ils auront à charge de dupliquer en autant d’exemplaires que nécessaire.

Article 7 : exonérations et réductions.

- exonérations obligatoires :

- les enfants de moins de 13 ans,

- les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectif d’enfants homologué, - les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station, - les bénéficiaires des aides sociales au sens du code de l’action sociale et des familles - les personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile,

- les personnes handicapées,

- les personnes en centres pour handicapés adultes,

- les personnes en centre d’hébergement et de réinsertion sociale

- réductions obligatoires :

- les familles titulaires de la carte « famille nombreuse » bénéficiant de la même réduction que celle accordée par la SNCF.

Article 8 : tarifs.

CATEGORIES BAREME

TARIF RETENU PAR PERSONNE ET PAR NUITEE

+ Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et + et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes : 1.50 €e Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles, et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes : 1.00

€

e Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances grand confort, et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 0.90 €

e Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances confort, et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 0.75 €

e Hôtels, résidences et meublés classés sans étoile, et tout autre établissement de caractéristiques

équivalentes : 0.40 €

e Chambres d’hôtes : 0,40 €

+ Hébergements collectifs, gîtes d’étapes, refuges, relais et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes : 0.20 €

Article 9 : affectation du produit de la taxe.

Conformément à l’article L.2333-27 du C.C.C.T le produit de cette taxe sera entièrement reverser à l’Office de

Tourisme et des Festivités de Juvignac, et servira à la réalisation de son objet et notamment: - renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,

- développer et professionnaliser l'Office de Tourisme et des Festivités de Juvignac

- valoriser les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures touristiques, - renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme, les Communes, les institutionnels (CDT....),

Article 10 : obligations des logeurs.

- le logeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations,

- le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération, au moyen d’un bordereau de versement

- le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : - le nombre de personnes,

- le nombre de nuits du séjour,

- le montant de la taxe perçue,

- les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.

Cet état ne comporte aucun caractère obligatoire dans sa forme et il peut lui être substitué tout document similaire, notamment informatique édité sur support papier. En tout état de cause quelque soit sa forme, ce document justificatif doit être complet et contenir les informations légales prévues au présent article conformément aux dispositions de l’article R.2333-53.

Article 11 obligations de la collectivité.

La Commune de Juvignac a l’obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré ; L'état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe de compte administratif. Une communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et des touristes.

Article 12 : retard dans le versement du produit de la taxe.

Conformément à l’article R2333-56 du C.G.C.T, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R2333-53 et R2333-54 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,40% par mois de retard.

Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Maire de la Commune au

Receveur Municipal (Trésorerie de Cournonterral).En cas de non — paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.

Article 13 : Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement.

La procédure suivante dite de « taxation d’office » est instaurée pour :

- absence de déclaration ou d'état justificatif :

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée, et que celui — ci malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-53 du C.G.C.T., il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concerné multipliée par le taux de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée (« capacité » x « taux de la taxe » x « nombre de nuits sur la période concernée ») ; la deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti , à cette régularisation.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une décision de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve,

- déclaration insuffisante ou erronée :

Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la procédure s’appliquera.

Article 14 : Infractions et sanctions prévues par la loi.

Les articles R.2333-58 et R.2333-68 du C.G.C.T. prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1500 € et, en cas de récidive une amende jusqu’à 3000 € comme il est prévu dans l’article 131 — 13 du Code Pénal. En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès — verbal les infractions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Madame le Maire à l’unanimité des suffrages exprimés (six abstentions).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

Acte rendu exécutoire

aprés dépôt en préfecture

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