unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 27 09 2018

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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 27 09 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 27 09 2018)Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire, Communauté

8 Communes

Are Lace Mau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 27 SEPTEMBRE 2018 - 18H30 - FOLLEVILLE

@Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames MARCEL, MAILLART, PREVOST, BLIN, LEFEBVRE Maité (suppléante de M. DEPRET), SAINQUENTIN (suppléante de M.

LECLABART), FLAMANT, WU, DAULT (suppléant de M. RICARD), HALL, ROUX, BLONDEL, PETIT et NANSOT, Messieurs AMARA,

BARRE, COTTARD, CAPELLE, BOUCHER, BLONDELOT (suppléant de M. DOUCHET), HEBERT, DOVERGNE, PALLIER, SURHOMME, BEAUMONT, LEVASSEUR, LECONTE, TEN, HENNEBERT, BERTRAND Jacques, GORET, DAIGNY, MOURIER, FRANCOIS, BOULANGER,

LAMOTTE, GAUMONT, VANDEVELDE, CHIRAT, LAMBERT (suppléant de M. DALRUE), MIANNE (suppléant de M. DRAGONNE),

LEROY, PELTIEZ, CAILLET (suppléant de M. SZYROKI), MAROTTE, CLEMENT, HEYMAN, VAN OOTEGHEM, VAN GOETHEM

@Disposaient d'un pouvoir :

M. BARRE de M. AUBRY, M. AMARA de Mme MARSEILLE, Mme MARCEL de M. FRANCELLE, Mme BLIN de M. DURAND, M. COTTARD de M. DESROUSSEAUX, M. PELTIEZ de M. DERLY, M. CHIRAT de M. SUIN et Madame PETIT de Mme LEFEBVRE Nadège

@Absents excusés :

Mesdames MARSEILLE (représentée par M. AMARA), LEFEBVRE Nadège (représentée par Mme PETIT), Messieurs AUBRY

(représenté par M. BARRE), FRANCELLE (représenté par Mme MARCEL), DURAND (représenté par Mme BLIN), DESROUSSEAUX

{représenté par M. COTTARD), BERTRAND Gilbert, DOUCHET (représenté par M. BLONDELOT), SUIN (représenté par M. CHIRAT), DEPRET (représenté par Mme LEFEBVRE Maité), DUTILLEUX, LECLABART (représenté par Mme SAINQUENTIN), RICARD

(représenté par Mme DAULT) et M. SZYROKI (représenté par M. CAILLET)

@Absents non excusés :

Madame ATTAGNANT, Messieurs MONTAIGNE, BINET, CARON, POTTIER, JUBERT, VERMEIL, PICARD, REMY

M. BOULANGER Pierre, Président de la CCALN, accueille les conseillers pour ce nouveau Conseil communautaire qui se

déroule à Folleville. Il annonce que M. VIGNE, et M. le Sous préfet ne pourront être présents et s’en excusent.

Le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut débuter. Mme NANSOT Christiane, Maire de la commune de Villers aux

Erables tiendra le secrétariat de séance.

M. BOULANGER Pierre présente le compte-rendu du Conseil communautaire du 28 juin 2018. Aucune remarque n’a été formulée. Il

est donc approuvé à l'unanimité.

POINT 1 : MODIFICATION STATUTAIRE

M. BOULANGER explique que la rédaction des statuts a été rendue complexe en raison des nombreux allers et retours avec la

préfecture.

C'est pour cette raison qu’une nouvelle proposition de rédaction est distribuée aux élus. Les modifications sont inscrites en rouge.

1Ces médications imposées par la préfecture ne concernent que la forme.

M. BOULANGER rappelle que la CCALN dispose de 5 compétences obligatoires :

e Aménagement de | espace

° Développement économique et tourisme

e GEMAPI

° Aire d accueil des gens du voyage

e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

A cela s’ajoute des compétences dites optionnelles :

e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie * ;

e 2° Politique du logement et du cadre de vie

e 3° Création, aménagement et entretien de la voirie

e 4° Action sociale

e Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie,

à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action

sociale et des familles ;

° 5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

Concernant ces compétences la préfecture ne souhaite pas ajouter la mention « d'intérêt communautaire ». Il s’agit de la reprise de

ce qui est écrit dans la loi.

La CCALN dispose également de compétences facultatives :

Service Public d'Assainissement non collectif;

5-3-2 Actions d'aménagement pour la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ;

5-3-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :

- Installations sportives affectées aux collèges d’Ailly-sur-Noye, de Moreuil

- Centre Aquatique Intercommunal situé à Moreuil (et partenariat - soutien à la régie autonome chargée de la gestion du complexe

aquatique ALMEO, créée dans le cadre des articles L2221-1, L2221-4, L2221-10 du CGCT),

- Complexe Sportif Pierre Normand situé à Ailly sur Noye

- Terrain de football et vestiaires « Deltour » situé à Ailly sur Noye

- Centres musicaux à Ailly sur Noye et à Moreuil

- Terrain à usage d'équipement sportif communautaire à Jumel

5-3-4 Construction, entretien, fonctionnement et mise en valeur d'équipement touristique :

- Site de Folleville

5-3-5 Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications

électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication ;

5-3-6 Vie extrascolaire

- _ Organisation de l'activité « Tickets Sports »

- Organisation d’un Accueil Collectif de Mineurs : Centre Animation Jeunesse

- Mise à disposition associations du territoire des équipements sportifs communautaires

5-3-7 Animations socioculturelles

- Participation au développement culturel du territoire par le soutien aux actions et événements culturels, répondant au minimum à

deux des critères suivants : portés par des communes où organisateurs résidents sur le territoire, faisant appel à des artistes et/ou

2techniciens professionnels, rayonnant sur plusieurs communes, motivés par la formalisation d’une démarche artistique et

pédagogique, mettant en avant les ressources locales

- Participation au développement culturel du territoire par le soutien de la pratique du Théâtre

- Participation au développement culturel de la lecture par le soutien financier aux bibliothèques (têtes de réseau) d'Ailly sur Noye

Hangest en Santerre et Moreuil,

- Mise en œuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur les associations : Centre

musical du Val de Noye et Centre Musical La Si Sol.

5-3-8 Vie scolaire;

- Gestion des ATSEM du territoire pendant le temps scolaire et pour les seuls niveaux de petites et moyennes sections enfantines ;

- Mise à disposition des écoles primaires du territoire, classes du Cycle Ill, d'un animateur sportif pendant le temps scolaire et prise

en charge des frais de transport nécessaires ;

- Prise en charge des frais de transport et des entrées au Centre Aquatique Intercommunal ALMEO, dans le cadre de l’activité

scolaire d'apprentissage de la natation, suivant le planning concerté entre la Régie de gestion d'ALMEO et l'Education Nationale ;

- Soutien financier aux collectivités et structures en charge des écoles primaires pour leurs frais de fonctionnement ;

- Développement des ENT (Espace Numérique de Travail) dans les écoles primaires du territoire par la prise en charge des

abonnements ;

5-3-9 Administration générale - Gendarmerie

- Financement du service de capture des animaux errants et d'enlèvement des animaux morts sur les voies publiques

- Service mutualisé instructeur Application du Droit des Sols

- Gestion des locaux et terrains de la gendarmerie (Ailly sur Noye bureaux administratifs, Moreuil logements et bureaux

administratifs)

- Prise à bail de logements en cas de besoin et construction de locaux pour la gendarmerie

Globalement, la préfecture préconise d'emprunter ce type de formulation «la Communauté de communes assure etc». M.

BOULANGER propose d'adopter les statuts sous cette nouvelle mouture.

M. BEAUMONT, Maire de la commune de Flers sur Noye demande ce qu’il en est des zones artisanales et industrielles.

M. BOULANGER affirme que ces zones sont inscrites dans les compétences obligatoires. Le texte prescrit par la loi n’est pas

modifiable, L'ensemble des zones sont transférées sans aucun coût. Au niveau des ressources, un transfert de fiscalité devra

s'opérer néanmoins les services de l'Etat n’en disent pas davantage sur sa mise en œuvre.

Mme. PREVOST, Maire de la commune de Grivesnes mentionne l'absence des cycles 2 dans la compétence « vie scolaire ». Elle

demande si l'éducation physique sera toujours assurée pour ces classes.

Mme HALL affirme que la loi dispose que seuls les cycles 3 (CM1 et CM2) sont concernés. Le transport restera assuré par la CCALN.

M. SURHOMME affirme que la CCALN se cantonne à ce qui est obligatoire en effet l’ancien territoire de la CCALM reste à couvrir.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

- D'adopter la modification statutaires relative à la définition des compétences telle que annexée,

- D’autoriser le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

M. BOULANGER explique que les statuts seront envoyer dans les communes afin que ces dernières puissent délibérer. Elles auront

trois mois pour répondre.

POINT.2 ; DEFINITION INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

M. BOULANGER présente ensuite l'intérêt communautaire défini pour chaque compétence, en commençant par les obligatoires. Les

élus disposent de l’annexe listant l'intérêt communautaire.En matière d'Aménagement de l'Espace, M. LEVASSEUR, Maire de la commune de Folleville demande pourquoi la chapelle

de Villers aux érables est mentionnée.

M. DOVERGNE lui répond qu'il s'agit d’un accord entre l’ancienne CCALM et la commune de Villers aux Erables. Le terrain où a été

construite la déchetterie appartenait à la commune de Villers aux Erables, en échange de ce terrain, la CCALM s'était engagée à

entretenir la chapelle.

Concernant les chemins de randonnées, la Commune de Dommartin souhaite un circuit plus simple. Cette modification

devra être approuvée par le conseil municipal puis par le conseil communautaire.

Toute modification de l'intérêt communautaire, supposera une simple délibération du Conseil communautaire et non pas

une procédure de modification statutaire.

M. BOULANGER explique que le vote s’opérera par compétence à la demande de la préfecture.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

- D’approuver la définition de l'intérêt communautaire pour l'aménagement de l’espace, telle que présentée dans la

délibération

En matière de Développement économique, dans le cadre de sa politique locale du commerce et de soutien aux activités

commerciales, M. BOULANGER explique que le point B b) a été ajouté à la demande du Val de Noye.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

- D'approuver la définition de l'intérêt communautaire pour le développement économique, telle que présentée dans la

délibération

En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et

soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, aucune remarque n’a été formulée.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

-__ D’approuver la définition de l'intérêt communautaire de la protection et mise en valeur de l’environnement, telle que

présentée dans la délibération

En matière de logement et de cadre de vie, M. BEAUMONT demande où sont situés les autres logements d'urgence. M.

BOULANGER répond qu’à ce jour, il en existe qu’un seul situé à Aïlly sur Noye. Il affirme également qu'il y a un réel besoin sur le

territoire, il convient donc d'y réfléchir à l’avenir.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

-__ D’approuver la définition de l'intérêt communautaire portant sur le logement et du cadre de vie, telle que présentée dans

la délibération

M. HEYMAN, délégué communautaire de la commune de Le Quesnel, est arrivé à 19h10.

En matière de voirie, M. LEROUX, Maire de la Commune de La Faloise mentionne l'absence de certaines voiries reliant

certaines fermes, ces dernières sont des voiries à caractère majeur et économique au vu de la ruralité du Département.

M. DAIGNY affirme que ces bâtiments ne sont pas sur une densité significative de construction, il n’y a donc pas lieu de mettre les

voiries correspondantes à l'inventaire. Les zones inscrites doivent être sur un périmètre déjà urbanisé. Il ajoute d’ailleurs que la

CCALN doit se limiter à ce qui est objectivement réalisable en termes de moyen humains et matériels.

4M. LEROUX, regrette cette perte pour l’ex CCVN.

M. MOURIER, Maire de la Commune de Mailly Raineval, affirme que les communes vont devoir prendre conscience, qu’elles vont

devoir prendre en charge l'entretien de ces voiries désormais.

M. BOULANGER maintient qu'il est important pour la CCALN de délimiter son intérêt communautaire. || rappelle également la baisse

de fiscalité pour les communes de l'ex CCVN.

M. CAPELLE, Maire de la commune de Beaucourt en Santerre affirme également qu’au vu de la surface à entretenir, il vaut mieux

rendre aux communes certaines voiries. M. PALLIER mentionne une possible solution avec l'AFR.

Mme FLAMENT, Maire de Lawarde Mauger L'Hortoy évoque une erreur sur la voirie de sa commune, il faut retirer 380 mètres de

voirie, cette dernière ne lui appartient pas.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité : 13 CONTRE (LEFEBVRE - FLAMENT - BLIN -

DURAND - PELTIEZ - DERLY - BEAUMONT -— LEVASSEUR - HEBERT — ST QUENTIN - MOURIER — LECONTE)

-__ D'’approuver la définition de l’intérêt communautaire portant sur la voirie, telle que présentée dans la délibération

M. VAN OOTEGHEM et M. VAN GOTHEM respectivement Maire de la commune de Chirmont et de Jumel sont arrivés à 19h30.

En matière d'action sociale, aucune remarque n’a été formulée sur le projet.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité

- D’approuver la définition de l'intérêt communautaire portant sur l’action sociale, telle que présentée dans la délibération

Mme PREVOST demande ce qu’il en est du transport à la demande.

M. BOULANGER affirme que le conseil d'administration du CIAS pourra décider d'engager une action similaire.

M. HENNEBERT suggère également de le généraliser.

POINT. 3 RETROCESSIONS CESSIONS AUX COMMUNES

Vu l’adoption de la définition de l’intérêt communautaire pour certains domaines de compétences et vu les biens qui

avaient été mis à disposition de l’intercommunalité pour l'exercice ses compétences, il convient d’en céder et rétrocéder certains

notamment les voiries. Une liste est proposée au Conseil communautaire.

M. LEVASSEUR, Maire de la commune de Folleville, demande si sa commune est concernée par cette cession/ rétrocession

notamment pour la salle de Folleville.

M. BOULANGER lui répond par la négative, néanmoins la question pourra être évoquée en commission.

M.AMARA, Vice Président Tourisme explique que s'il y a la rétrocession de cette salle, la commune prend en charge les

investissements de rénovation pour le site de Folleville, équivalent à plusieurs millions.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité (10 CONTRE : VAN GOETHEM — DE ST QUENTIN —

LEVASSEUR — HEBERT -— PELTIEZ — DERLY - BEAUMONT -— PREVOST - BLIN - DURAND)

- De céder à l’ Euro symbolique :

- Espace Ludique / Salle Multifonctions à la commune de Berteaucourt les Thennes (Parcelles ZD124, ZD 130, ZD 131)- Salle d'animations culturelles à la commune de Braches (Parcelles AD10) - Salle d'animations culturelles à la commune de La Neuville Sire Bernard (Parcelle AB24)

- Bibliothèque (Parcelles AC 179, AC178p, AC180p) Terrain de jeux (Parcelle AC36) et local d'animations culturelles

(Parcelle ZK69p) à la commune de Le PlessierRozainvillers

- Salle multifonctions à la commune de Le Quesnel (Parcelle ZK73)

- Aire de jeux à la commune de Thennes (Parcelle AD71)

- Aire de jeux à la commune de Villers aux Erables (Parcelle AB 129p)

- La plaine de jeux et le City stade à Sourdon

- de rétrocéder:

- à la commune d’Arvillers : Parcelle AB 218

à la commune de Villers aux Erables : Mare

- à la commune de Démuin : le circuit Maxime

à toutes les communes de l’ex CCALM : les calvaires, les décors lumineux de fêtes de fin d’année et les portiques d’entrée

des communes

- en matière de VOIRIE, les voiries listées dans l'annexe.

- D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les documents en rapport avec cette

décision

LLELENTRE/LES!COMMUNES DE! CONTOIRE-HAMEL) POIN ELA LNPESCRE D'UNE COMMUNE .NOU\ HARGICOURT.ÉTIPIERREPONT.SUR AVRE = RATTACHEMENTA LA CC DU GRA

M. BOULANGER explique que la création d’une commune nouvelle entre les communes de Contoire-Hamel, Hargicourt et

Pierrepont sur Avre a abouti, ainsi que le prévoit le 11 de l’article L.2113-5 du CGCT à leur choix de rattachement à la Communauté de

communes du Grand Roye.

A la demande de Monsieur le Préfet, la Communauté de communes est appelée à donner son avis, ainsi que toutes les communes

membres de la CCALN.

M. CHIRAT, Maire de Pierrepont sur Avre exprime son regret de changer de communauté de communes. M. BOULANGER partage

ces regrets.

Il informe que cette création de commune nouvelle aura des conséquences financières :

- Si Hargicourt était parti de la CCGR pour rejoindre la CCALN, l'impact fiscal sur le Grand Roye aurait été de 42 000 euros en

moins. L'impact fiscal au niveau de la CCALN aurait été de 147 000 euros en plus.

Si Pierrepont et Contoire Hamel étaient partis de la CCALN pour aller au Grand Roye, l'impact fiscal aurait été de

207 000euros en plus pour le Grand Roye, celui de la CCALN aurait été de 419 O00euros en moins.

M. HEYMAN se demande si la prochaine fusion ne sera pas celle du Grand Roye et de la CCALN afin de former un seul et unique

territoire comme la CCSSOA et Le pays du Trait Vert.

Mme WU alerte le conseil communautaire en affirmant que cette création de commune nouvelle entrainera la création d’autres

communes nouvelles et donc de nouvelles conséquences financières. Elle regrette que la fusion n’est pas réunie plus de

communautés de communes.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à la majorité (19 POUR : WU - CHIRAT — SUIN — BLONDELOT - FLAMENT

— BLIN - DURAND — ROGY - HALLIVILLERS - BEAUMONT -— PREVOST - DOVERGNE -— PELTIEZ — LEVASSEUR -— DE ST QUENTIN - VAN

OOTHEGEM - VAN GOTHEM- MAROTTE / 8 ABSTENTION : AMARA — COTTARD - BLONDEL — MAILLY— HEYMAN — HENNEBERT -

LAMBERT - HEBERT)

- De donner son avis contre le rattachement de la commune nouvelle créée entre les communes de de Contoire-Hamel,

Hargicourt et Pierrepont sur Avre, à la CC du Grand Roye.POINTS AR 1920/7IRDSO'AILEV.SURINOYE

M. BOULANGER rappelle que le Conseil communautaire de la CCVN avait voté une délibération en date du 9 octobre 2012,

portant sur l'aménagement des carrefours en centre ville d’Ailly sur Noye et l'approbation des conventions de mandat relatives aux

carrefours des RD 920/90 et RD 920/193.

Après vérification par les services du Trésor Public, une partie du fond de concours n’avait pas été versée.

Le Conseil communautaire de la CCALN, en date du 02 mai 2018, avait voté au BP 2018 et notamment inscrit au chapitre 204

Subventions d'équipement versées (article 2041412) un montant de 102 542 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’entériner le versement du fonds de concours à verser à la commune d’Ailly sur Noye, pour la réalisation du

carrefour RD 920/90, à hauteur de 83 285.85 €

- D'autoriser le Président et le Vice-Président chargé de la Voirie à signer les documents en rapport avec cette

décision

POINT. 6 : POLITIQUE TERRITORIALE CCALN 2017 :2020

M. BOULANGER annonce qu’au vu de la complétude du dossier, il est proposé aux conseillers communautaires de voter le

projet d'investissement de la Commune de Jumel.

Cet investissement porte sur la mise aux normes et la rénovation thermique de l’école. Le Montant du Projet est de 95 702€ HT.

La CCALN souhaite faire bénéficier à la commune de Jumel, d’un accompagnement du Conseil Départemental à hauteur de 23

925€.

Il rappelle que plusieurs projets annoncés ne sont toujours pas complets, et donc ne pourront pas être présentés au Conseil

communautaire. Il invite les conseillers communautaires à transmettre les pièces manquantes.

Le Solde restant à répartir est de 674 420€ pour le territoire.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D'approuver l'attribution de la subvention issue de la politique territoriale du Conseil Départemental, par la CCALN, pour un

montant de 23 925 euros à la commune de Jumel ;

POINT.7: DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2018 - BUDGET GENERAL

M. LAMOTTE, Vice Président Finances, rappelle que le Conseil communautaire avait voté le 22 février 2018, la vente d’un

véhicule de marque Toyota Hilux, pour un montant de 15 000 €.

Le Bureau communautaire en date du 4 juin 2018, avait approuvé l'acquisition d’un véhicule 4*4 de marque DACIA. Afin de

débloquer les crédits nécessaires à cet achat il convient de modifier le BP par une décision modificative.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D'entériner par voie de Décision Modificative n°1 au BP 2018 BUDGET GENERAL, les ajustements budgétaires suivants :

Permettant l’acquisition du DACIA :

e Dépenses d'investissement- _21-Immobilisations corporelles:

o 2182 Matériel de transport : + 21 608 €

o 2135 Install. Générales Agencements.… : - 3 648 €

TOTAL : 17 960 €

Permettant la vente du Toyota- FCTVA Dacia:

e Recettes d’Investissement

024 - Produits des cessions d’immobilisations : + 15 000 €

10 — Dotations Fonds divers réserves :+2960 €

TOTAL : + 17 960 €

TOTAL:-174311 €

> D’autoriser le Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 8 : ZAC DU SANTERRE = Vente d'un terrain = SCI DUBOIS

M. BOULANGER explique que La SCI DUBOIS se porte acquéreur d’un terrain sur la ZAC D'HANGEST EN SANTERRE. La valeur

vénale des parcelles à commercialiser sur la ZAC du Santerre, a été déterminée à hauteur de 8 € HT/ m? d’après l'avis domanial

n°2018-415V0527.

Le domaine d'activité de l’acquéreur est la Vente, l'achat et la livraison matériels BPT, équipements et outillages tous secteurs. Le

projet porte essentiellement sur la construction d’un bâtiment de 1000 m? (avec possible extension de 520 m?), d’une dalle béton

(exposition extérieure) de 2 000 m°.

La parcelle concernée est la suivante : ZK 134 - ZAC d’'Hangest en Santerre Lieu-dit Le Petit Hangest (80134 Hangest en Santerre). Sa

surface est de 10 100 m°.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’entériner la vente de la parcelle ZK134 située sur la ZAC d’Hangest en Santerre, au profit de la SCI DUBOIS, au prix de 8 €

HT / m? (auquel s’ajoute la TVA en vigueur), soit 80 800 € HT (96 960 € TTC)

- De confier les actes notariés liés à ce projet à Maître POINTIN, notaire à Hangest en Santerre,

- _ D’autoriser le Président à signer les actes notariés et tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 9 : CONVENTION DE PARTENARIAT SOMME INITIATIVE

M. BOULANGER informe que Somme initiative intervient sur le territoire de la CCALN à des fins d'informations, de conseils, de

financement (prêt à taux zéro) à destination du tissu économique (commercial, artisanal ou de service) de proximité. Le bureau a

donné un avis favorable à la signature d’une convention entre les deux parties.

Mme WU demande à ce qu'un état des actions réalisées et un bilan de la durée de vie des entreprise aidées soient fournis aux élus.

Le rapport est comme convenue joint au présent compte rendu.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : (2 ABSTENTIONS)

- D’entériner la convention entre la CCALN et Initiative Somme

-__ D’autoriser le Président à signer la convention et les documents s’y rapportant.M. AMARA, Vice Président Tourisme, informe que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — I, Il où III -

suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré

par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

M. AMARA propose aux conseillers communautaires de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le

département. Ce classement serait prononcé pour cinq ans. Un dossier de classement en catégorie Ill serait déposé auprès de la

Préfecture de la Somme.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De solliciter auprès du Préfet de la Somme le classement de l’Office de Tourisme Avre Luce Noye en catégorie III.

- _ D'autoriser le Président et le Vice-Président chargé du Tourisme à signer les documents en rapport avec cette décision.

COMPLETE DES HEURES DIMANCHES ET JOURS FERIES

M. MAROTTE, Vice Président Action sociale, rappelle que en ce qui concerne les contrats de prestations d'Aide à Domicile

en Participation complète (prise en charge à 100 % par l'usager), le Service d'Aide à Domicile applique depuis le 1° septembre 2017,

la tarification suivante : 20.50 € / heure (suivant tarification CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) notifiée chaque année)

Suite à une étude de la tarification appliquée dans les territoires voisins et du coût du service, il apparait opportun de modifier la

tarification du service en Participation Complète, par l'instauration d’un tarif pour les dimanches et jours fériés, établit à

23.40€/heure.

Mme PREVOST s'interroge de savoir si cette délibération a un lien avec la signature du CPOM avec la Communauté de communes du

Grand Roye.

M. MAROTTE indique que les deux tarifications de la CCALN et celui du Grand ROYE sont identiques, mais que n’est encore entériné

avec la CCGR.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : (7 ABSTENTIONS : PREVOST — HALLIVILLERS -PELTIEZ -

DERLY - DE ST QUENTIN — FLAMENT — VAN OOTHEGHEM)

- De voter un tarif pour le Service d'Aide à Domicile en Participation Complète à hauteur de 23.40 € / heure, pour les

heures effectuées les dimanches et jours fériés

- D’appliquer ce tarifà compter du 1”novembre 2018,

- De préciser que les contrats en cours perdurent jusqu’au 31 décembre 2018,

-_ D'autoriser le Président et le Vice-Président Action sociale à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT. 12% SUBVENTION = UFOLEP ECMVA / CHAMPIONNAT/NATIONAL DES ELUS

Mme HALL informe le Conseil communautaire que l’UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique) et

l'Espoir Cycliste Moreuillois Vallée de l’Avre (ECMVA), avaient demandé une subvention de la CCALN à hauteur de 3000 € (budget

prévisionnel : 29 300 € / 250 élus et compétiteurs) concernant l’organisation du championnat National Cyclo sport des élus qui s’est

déroulé le 15 septembre 2018.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (1 ABSENTION)

- D’autoriser le versement d’une subvention de 3000 € à l’UFOLEP — ECMVA pour l’organisation du Championnat Nationale

des Elus 2018,- _ D'autoriser le Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINTA3/FREGLEMENTINTERIEUR DU RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES

Mme HALL, Vice Présidente Education culture loisirs petite enfance, explique que ce règlement est destiné à tous les utilisateurs du Relais d’assistantes maternelles afin de présenter les fonctions du RAM et son fonctionnement.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- D’entériner le règlement intérieur du relais d’assistantes maternelles

- _ D’autoriser le Président et la Vice-Présidente chargée Education Culture Loisirs Petite Enfance à signer les documents en

rapport avec cette décision

POINT 14 : MODIFICATION DU/REGLEMENT. INTERIEUR POLE MULTI ACCUEIL COQUILLE DE NOYE

Mme HALL explique qu’au vu des nouvelles obligations en termes de vaccins, le règlement de la crèche Coquille de Noye

adopté par le Conseil communautaire le 6 juillet 2017, doit être modifié.

La modification proposée est la suivante :

« V. La vie en collectivité

{)

8) les vaccinations

> Les vaccinations

Conformément à l’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, le Il de l’article L.3111-2 du code de la santé publique,

dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées au 4° à 11° du ! du

même article L.3111-2, à compter du 1 juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des

enfants nés à compter du 1 janvier 2018.

Le code de la santé publique précise l’obligation du nouveau calendrier vaccinal (11 vaccins obligatoires) pour les enfants nés à

compté du 1 janvier 2018.

Si une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, l'enfant peut être provisoirement accueilli durant 3 mois. Le maintien

de ce dernier dans la collectivité est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut. »

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- D’approuver la modification apportée au Règlement Intérieur du Pôle Multi-accueil Coquille de Noye, tel qu'elle est

présentée ci-dessus ;

- D'autoriser le Président et la Vice-Présidente chargée Education Culture Loisirs Petite Enfance à signer les documents en

rapport avec cette décision

POINT 15 : BAIL CIVIL = SCILE BELLOY

M. BOULANGER rappelle que La CCVN est propriétaire d’un terrain Chemin de Guyencourt sur lequel a été aménagé un

terrain de Football (terrain DELTOUR).

Afin d’équiper ce terrain de vestiaires, il a été convenu de louer un terrain à la SCI le BELLOY sur lequel la CCVN a érigé des vestiaires.

10Un projet de bail commercial a été produit, par les services de la CCVN, transmis à la SCI le Belloy, retourné signé par la SCI le Belloy

puis le dossier est resté sans suite.

Aucune délibération, n’a été retrouvée à l’appui de ce projet de bail commercial. Il faut donc régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- _ d’Entériner la signature du bail civil ci-annexé avec la SCI le Belloy

- de Décider de régulariser les loyers dus depuis le 1°” décembre 2015 sur les bases suivantes :

indices de réf: | loyer mensuel TTC

1629 120,00 de décembre 2015 au 30/11/2016

1645 121,19 de décembre 2016 au 30/11/2017

1667 122,80 de décembre 2017 au 30/11/2018

- Autorise le Président et le vice-Président chargé de l’Administration générale à signer le bail civil et les documents en

rapport avec cette décision.

POINT:16 URBANISME = CONVENTION DE FINANCEMENT:2018 ADUGA

Mme MARCEL, Vice Présidente Urbanisme, explique que l’ADUGA constitue un outil collectif d'ingénierie et d’assistance à la

mise en cohérence des politiques publiques à l'échelle du Pays du Grand Amiénois, dans les domaines du développement local,

l'urbanisme, la planification spatiale, l'habitat et le logement, les paysages et l’environnement, les loisirs, le tourisme, la formation et

le enseignements.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- de Convenir des termes de la convention de financement 2018 avec l’'ADUGA

- _ d’Autoriser le Président à signer la convention,

-_ d’Autoriser le Président et la Vice-Présidente de la compétence Urbanisme à signer les documents en rapport avec cette

décision.

POINT 17./RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

M. SURHOMME, Vice Président Administration générale constate qu’au vu du nombre de conseillers communautaires

depuis la fusion, la question s’est posée de recourir au vote électronique.

Suite à une mise en concurrence, montrant que l’achat du matériel est plus intéressant que la location. Le prestataire proposé pour

l'achat des matériels est la société Péricles, à hauteur de 3 510€HT, soit 4 212€ TTC (devis détaillé ci-joint)

Ce système sécurisé est déjà expérimenté dans plusieurs collectivités voisines.

Il'est précisé que, lorsque le vote ne se déroule pas à scrutin secret, les noms des élus ayant voté CONTRE ou s'étant ABSTENUS

seront repris dans les délibérations et comptes rendus du Conseil communautaire.

Le vote anonyme est également possible, il suffit pour cela de configurer le dispositif, En conséquence, il est alors impossible

d'attribuer les votes. Dans le cas d’un vote anonyme, la seule information disponible est la participation.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

e Décide d’entériner la proposition commerciale de la société Pericles à hauteur de 4 212€ TTC pour l'achat du système de

vote électronique

11e Approuve l’utilisation du vote électronique pour chaque conseil communautaire

e Autorise le Président et le Vice-président chargé de l'Administration générale à signer la commande et les documents s’y

rapportant.

POINT:18 MODIFICATION DUIREGLEMENTINTERIEUR DE LA CCALN INTRODUCTION DUVOTE ELECTRONIQUE

M. SURHOMME affirme qu’au vu la décision approuvant le principe du recours au vote électronique par le Conseil

communautaire, pour l'adoption de ses délibérations, il convient de modifier le règlement intérieur en conséquence et plus

particulièrement l’article 28 relatif aux votes.

Il propose la rédaction suivante :

« Article 28 : Usage du vote électronique

Le mode de votation ordinaire est le vote électronique.

Le recours du vote à main levé reste possible en cas de défaillance constatée du système de vote électronique. Dans ce cas, Il est

constaté par le Président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, et s'il est nécessaire le nombre de votants contre.

Au début de chaque séance un boîtier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque membre du conseil. Au début de la

séance comme en cours de séance, le détenteur d'un pouvoir dûment établi dans les conditions définies à l'article 18 du présent

règlement, se voit remettre le boîtier de son mandant.

Le recours au système de vote électronique, permet de connaître a posteriori, le sens du vote de chaque membre du conseil.

Si après l'annonce du résultat du vote électronique, un membre du conseil souhaite s'assurer de l'exactitude de son vote, il doit en

faire la demande publiquement auprès du président. Mention sera faite de sa demande orale et du sens de son vote au procès-verbal

de la séance. Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il peut remettre son boîtier de vote à un autre élu à condition d'établir

un pouvoir écrit dans les conditions fixées par l’article 10. Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boîtiers de vote

électronique Si aucun pouvoir écrit n’est établi, l'élu doit remettre son boîtier aux auxiliaires du secrétaire de séance à l'entrée de la

salle de réunion. S'il s'avère qu’un boîtier de vote électronique est défectueux, l'élu concerné le fait savoir immédiatement au

président de séance afin qu’un autre boîtier lui soit attribué.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de bulletin

secret, la voix du Président est prépondérante.

Le conseil communautaire a également recours au vote électronique lors de scrutin secret (le traçage des voix ne sera pas possible à

ce moment là) lorsque le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder ou non à une nomination ou

représentation.

Dans ces derniers cas de nomination ou représentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est

acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au bulletin secret aux nominations ou aux représentations,

sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (le traçage des votes sera alors possible).

Le registre des délibérations comporte le nom des votants.

Le vote du compte administratif selon les dispositions de l’article L.1612-12 du C.G.C.T. présenté annuellement par le Président doit

intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas

dégagée contre son adoption. Le vote a lieu hors la présence du Président ».

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

-__ d’'Approuver la rédaction modifiée de l’article 28 du règlement intérieur du conseil communautaire telle que présentée

dans le corps de la délibération.

12-_ d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 19

M. SURHOMME explique que ces taux permettent de déterminer le nombre d’agents du même grade qui pourront passer

au grade supérieur si les conditions sont remplies. Les agents éligibles verront leur indice majoré évolué et leur traitement

augmenté. Les agents qui ne bénéficieront pas de l’avancement de grade cette année pourront en bénéficier l’année prochaine. La

détermination des taux a recueilli un avis favorable du Comité technique 11 septembre 2018.

Mme PREVOST s'interroge quant aux critères utilisés pour déterminer quel agent bénéficiera de l'avancement de grade. M.

SURHOMME lui répond que le critère retenu est celui de l’âge. Il rappelle que ce ne sont en aucun des agents supplémentaires.

Mme MARCEL aurait souhaité une estimation du coût engendré par ces évolutions de grades.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (3 ABSTENTIONS)

- de Retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

- d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration Générale, à signer les documents en rapport avec

cette décision

POINT.20 SUPPRESSION ET.CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS =TABLEAUDES EFFECTIFS

M. SURHOMME continue en mentionnant la nécessité de créer et supprimer les emplois suite à l’avancement de grade et la

promotion interne. Le comité technique du 11 septembre 2018 a rendu un avis favorable.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- de supprimer:

L'emploi titulaire d'adjoint technique à temps non complet (21/35) à partir du 01 octobre 2018

-__ L’emploititulaire d’adjoint technique à temps non complet (23/35) à partir du 01 octobre 2018

- L'emploi titulaire d'agent principal spécialisé des écoles maternelles 2°" classe à temps non complet (19.45/35) à compter

du 01 octobre 2018

- L'emploititulaire d'agent social à temps non complet (4/35) à compter du 01 octobre 2018

L'emploi d’adjoint administratif en CIU à temps complet

Les 3 emplois d’adjoint technique en emploi d'avenir, à temps complet à compter du 01 octobre 2018

- de créer:

- L'emploititulaire d'agent de maitrise à temps complet à partir du 01 octobre 2018

- _ L'emploititulaire d'agent de maitrise à temps non complet (25/35) à partir du 01 octobre 2018

Les 2 emplois titulaires d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet à partir du 01 octobre 2018

- _ L’emploititulaire d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (21/35) à partir du 01 octobre 2018

-__ L'emploititulaire d’adjoint technique principal de 2°” classe à temps non complet (23/35) à partir du 01 octobre 2018

- L'emploi titulaire d'agent principal spécialisé des écoles maternelles 1° classe à temps non complet (19.45/35) à compter

du 01 octobre 2018

- L'emploititulaire d'agent social à temps non complet (2.5/35) à compter du 01 octobre 2018

ème

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

- Entérine le tableau des effectifs à jour au 01 octobre 2018 (annexe)

-_ d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec

cette décision.

13TE AU COMITE TECHNIQUE

M. SURHOMME annonce que des nouvelles élections professionnelles vont avoir lieu le 6 décembre 2018. Il convient de

désigner les élus de la CCALN qui siègeront au Comité technique et au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Pour le comité technique, il propose la même composition définie par la délibération précédente. Un siège de titulaire et de

suppléant pour chaque instance reste à attribuer.

M. FRANCOIS Hervé, propose sa candidature pour le siège titulaire. Tandis que M. VANDEVELDE se porte volontaire pour le siège de

suppléant.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- de Désigner ses 4 représentants titulaires au Comité technique: M. SURHOMME Alain, M. DAIGNY Bernard, M.

MONTAIGNE Germain, Monsieur FRANCOIS Hervé

- de Désigner ses 4 représentants suppléants au Comité technique: M. CAPELLE Hubert, M. HENNEBERT Jacques, M.

LEROY Jean Maurice, VANDEVELDE Michel

- Autorise le Président de la CCALN et le Vice-Président chargé de la compétence Administration Générale à signer les

documents en rapport avec cette décision.

POINT.22 :/DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA!COLLECTIVITE AU COMITE D'HYGIENE DEISECURITE ET.DES CONDITIONS AU TRAVAIL(CHSCT)

Pour le CHSCT, M. SURHOMME propose de garder la même composition que le Comité technique, avec les candidatures de

M. FRANCOIS Maire de Mézières en Santerre et de M. VANDEVELDE, Maire de Morisel.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- Désigne ses 4 représentants titulaires au CHSCT: M. SURHOMME Alain, M. DAIGNY Bernard, M. MONTAIGNE Germain,

Monsieur FRANCOIS Hervé

- Désigne ses 4 représentants suppléants au CHSCT: M. CAPELLE Hubert, M. HENNEBERT Jacques, M. LEROY Jean Maurice,

VANDEVELDE Michel

- Autorise le Président de la CCALN et le Vice-Président chargé de la compétence Administration Générale à signer les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 23 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CANTINE = MENAGE

M. SURHOMME rappelle que certains agents intercommunaux sont mis à la disposition de certaines communes pour

effectuer des missions au sein des cantines scolaires, ou du ménage dans des équipements communaux. Il y a lieu de définir les

obligations de chacun par voie de conventions de mise à disposition de personnel.

Mme MARCEL demande la possibilité de recourir à des conventions ponctuelles pour faire à des remplacements.

M. SURHOMME explique que ce point sera débattu lors d’un prochain conseil communautaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- d’Entériner les conventions suivantes:

o Mises à disposition de personnel — ménage (annexe)

Renouvellement de la convention du 1°” septembre 2018 au 31 août 2019, avec les communes de Cottenchy, Jumel, La Faloise,

Sourdon,

o Mises à disposition de personnel — cantine (annexe)

14Renouvellement de la convention du 1” septembre 2018 au 31 août 2019, avec les communes de Grivesnes pour la cantine-garderie

du site de Coulemmelle (RPI 2 — 4) et avec la commune de Dommartin pour la cantine-garderie du site de Dommartin (SISCO de

AVRE et NOYE)

Convention du 1” septembre 2018 au 31 août 2019 avec la commune de Louvrechy

-__ d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les conventions, leurs éventuels

avenants et les documents en rapport avec l’exécution de la présente décision.

POINTI24FREGLEMENTINTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DEILAICCALN

M. SURHOMME rappelle qu’un règlement intérieur existait pour le complexe sportif Pierre NORMAND situé à Ailly sur

Noye, ce qui n’était pas le cas pour les autres structures.

Au vu des différents équipements sportifs intercommunaux, il y a lieu de mettre à jour ce règlement intérieur.

Ci-joint le Règlement Intérieur pour l’ensemble des équipements sportifs de la CCALN

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

- _ d’Approuver le Règlement Intérieur des équipements sportifs ainsi que les annexes, tel qu'ils figurent en pièce jointe

- d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les documents en rapport avec

cette décision.

POINT:25 CONVENTION DEMISE A DISPOSITIONDES EQUIPEMENTS SPORTIFS

M. SURHOMME explique qu’en l’état actuel, aucune convention n'existe pour la mise à disposition des locaux pour les

équipements sportifs. Or la jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition

d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». La mise à disposition de locaux à titre gratuit doit faire l’objet

d’une convention entre l'association utilisatrice et la collectivité.

Les associations bénéficiant de la mise à disposition du complexe sportif ou du gymnase relèvent de ce cas de figure.

Par ailleurs, l'Education Nationale, {le collège et les écoles primaires), utilise également à titre gracieux les équipements sportifs. Le

projet de convention de mise à disposition figure en annexe.

Pour information sont concernées :

COMPLEXE SPORTIF PIERRE NORMAND :

-Education Nationale

- Association espoir danse

- Association maison pour tous

- Association Fraternelle d’Ailly sur Noye

- Association Ailly badminton club

- Association taekwondo Esclainvillers

- Association Ailly sur Noye handball

- Association judo

- Association dynamique forme

- Association UFOLEP

- Association Stop up'n go

- Association Taichi Val de Noye

- Association Yoga

15GYMNASE DU COLLEGE D’AILLY SUR NOYE

- Education Nationale

- Association Fraternelle d’Ailly sur Noye

- Association Tennis

- Association Ailly sur noye Handball

- Association Dynamique Forme

- UNSS

- Pompiers Ailly sur Noye

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité

-__ d’Entériner les termes de la convention de mise à disposition des équipements sportifs

-_ d’Autoriser le Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les conventions et les documents

enrapport avec la présente décision.

POINT:26; POLITIQUE TERRITORIALE 2017-2020 = CCALN

M. BOULANGER propose d'ajouter en point supplémentaire, l'attribution d’une partie de l'enveloppe concernant la

politique territoriale.

Au vu de la complétude du dossier, le Président propose au vote le projet d'investissement au SISCO de LE BOSQUEL,

Cet investissement porte sur l'extension de l’école maternelle.

Le montant du projet est de 157 533 € HT.

La CCALN souhaite faire bénéficier au SISCO de LE BOSQUEL, d’un accompagnement du Conseil Départemental à hauteur de

39 383 €.

Le SISCO du Bosquel concerne la commune de Flers sur Noye, Fransures, Rogy, Le Bosquel, et Essertaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Convient, dans le cadre Contrat de Territoire signé avec le Département, de l'attribution d’une subvention au SISCO de Le

BOSQUEL, pour un montant de 39 383 euros afin de soutenir son projet d'extension de l’école maternelle,

- Autorise le Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 27.: QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DE M. HEYMAN, conseiller communautaire de la Commune de Le Quesnel

Ilest demandé si la CCALN ne pourrait pas prendre les arrêtés de police concernant la circulation des camions et des silos

de betteraves.

M. DAIGNY rappelle qu’il y a un tonnage à respecter pour accéder à certaines voiries. Le pouvoir de police appartient bien au Maire,

il a autorité pour limiter la circulation.

M. CAPELLE ajoute que chaque année, il est précisé les circuits à betteraves afin de préserver les voiries intercommunales.

QUESTION DE M. DUPRET, Maire de la commune d’Hallivillers.

Ilest demandé ce qu’il adviendra du transport à la demande assuré actuellement par AMBU 2000.

M. BOULANGER répond qu'il s’agira d’un sujet à porter devant le futur conseil d'administration du CIAS.

16M. DUPRET souhaite ensuite savoir ce qu’il en est des plans de zonage pour le PLUI du Val de Noye.

Mme MARCEL lui répond que l’envoi de ces plans est en cours.

M. DUPRET souhaite savoir s'ils ne pourraient pas y avoir des containers pour le carton en dechetterie.

Ce sujet sera à étudier par la Commission environnement.

QUESTIONS DE M. BEAUMONT, Maire de la commune de Flers sur Noye :

Ilest demandé quelle est la position de la CCALN sur l’article paru dans le courrier picard.

M. BOULANGER ne souhaite pas prendre part à ce débat.

M. BEAUMONT souhaite également savoir si une enquête allait être menée suite aux suspicions d'entretien des espaces verts d’une

propriété privée.

M. BOULANGER affirme qu'aucun élu ne bénéficie de ce genre d'avantage.

M, BEAUMONT se demande si le reversement de l'avance concernant la DETR sera bien opéré.

M. BOULANGER affirme qu’il s'agit d'un vrai problème. Pour le moment, les services administratifs de la CCALN n'en savent pas

plus sur les modalités. 11 souhaîte demander un délai afin de voir si cette DETR ne peut pas être transférée sur de nouveaux dossiers.

Une demande de rencontre a été adressée à Monsieur le Sous Préfet.

M. BEAUMONT souhaite savoir où en est la trésorerie dans le versement des dedits résultants de la résiliation des marchés.

M. BOULANGER lui répond qu'il y a du retard, les versements viennent de commencer. Il affirme que la CCALN dispose des crédits

nécessaires pour payer ces dédits,

M. BEAUMONT interroge M. BOULANGER sur le projet d'éco recyclage, objet de la modification simplifiée du PLU de Thennnes.

M. BOULANGER annonce que la mise à disposition du public était terminée. L'AMO doit rendre son rapport. La commission

urbanisme va se réunir et le conseil communautaire sera prochainement appelé à délibérer.

CLOTURE DE SEANCE À 21H20.

Le secrétaire de nee -

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17Communauté

8 Communes #Conmures (@ 1)

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: OBJET : DEFINITION DE L’'INTERET COMMUNAUTAIRE |

Compétences obligatoires :

A : Définition de l'intérêt communautaire en matière d'Aménagement de l'Espace

Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :

a) Protection, remise en état, entretien et mise en valeur du patrimoine listé:

- Villers aux Erables : Chapelle de Rougé Parcelle AB 35

- Villers aux Erables : Allée des Tilleuls

b} Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée listés :

AILLY SUR NOYE — CHAUSSOY EPAGNY : Chemin de Petite Randonnée pédestre La Vallée Grand-Mère

BEAUCOURT EN SANTERRE : Circuit des Vallées,

BRACHES : Circuit de Braches

COULLEMELLE — GRIVESNES : Chemin de Petite Randonnée pédestre: Le Langueron

COTTENCHY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Circuit du Cambos

DEMUIN : Circuit du Pré du Moulin

DOMART SUR LA LUCE : Circuit de la Vallée Moinet

FOLLEVILLE : Chemin de Petite Randonnée pédestre: le Visigneux

FOLLEVILLE — LA FALOISE : Chemin de Petite Randonnée pédestre : La Chaussée

FOUENCAMPS — COTTENCHY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Saint Ulphe

FOUENCAMPS — DOMMARTIN — COTTENCHY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Les Belles Vues

GRIVESNES- ESCLAINVILLERS — SOURDON : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Autour d’Ainval

GRIVESNES : Circuit des Batailles

GUYENCOURT SUR NOYE : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Bois du Roi

HALLIVILLERS— LAWARDE MAUGER L'HORTOY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Les Longues Avoines

IGNAUCOURT : Circuit des fruits rouges

JUMEL — AILLY SUR NOYE : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Le Petit Val Saint Nicolas,

Chemins de randonnée pédestre de Grande Randonnée (GR) Numéros 123-124

MOREUIL : Circuit de l’Avre, Circuit des Arbrets, Circuit des Hayettes

LA FALOISE — CHAUSSOY EPAGNY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Autour de Courcelles

LE PLESSIER ROZAINVILLERS : Circuit des sept chemins

LE QUESNEL : Circuit des Anciennes remises, Ch’Tour d’Tchiny

ROGY : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Circuit de l’Estoc,

SOURDON : Chemin de Petite Randonnée pédestre : Saint Aubin,

VILLERS AUX ERABLES : Allée des Tilleuls

Chemins de randonnée VTT, labellisés FFC (Fédération Française de Cyclisme), circuits : Noir, Rouge, Bleu et Vert.

Noir 34 km : Ailly sur Noye — Berny sur Noye — Jumel — Guyencourt sur Noye — Cottenchy - Dommartin — Rouvrel

Rouge 30 km : Berny sur Noye - Epagny — La Faloise — Hallivillers — LawardeMauger L'Hortoy — Flers sur Noye

Bleu 29 km : Ailly sur Noye - Merville aux Bois, MaillyRaineval — Thory — Ainval — Sourdon — Chirmont — Epagny - Berny sur Noye

Vert 18 km : Sourdon — Esclainvillers — Quiry le Sec — Folleville — La Faloise - Chirmont

c) Acquisition de réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences

B: Définition de l'intérêt communautaire en matière de Développement économique, dans le cadre de sa

politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales,

Les actions d’intérêt communautaire sont les suivantes :

Définition de l'intérêt communautaire Suite observations Préfecture 26.09.2018Acquisition et entretien de la signalétique et du mobilier visant à la promotion Économique des ZAC

intercommunales et à la promotion Touristique des équipements intercommunaux,

Aide à la création, au maintien, à la reprise et au développement des activités commerciales du territoire

intercommunal,

Soutien aux organismes favorisant la création, la reprise, le développement d’entreprises situées sur le

territoire intercommunal, par les voies d'accompagnement technique et financier.

Compétences optionnelles

C : Définition de l'intérêt communautaire en matière de Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas

échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :

a)

b)

©)

d)

Mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat Air Energie Territorial, élaboré par le Pôle métropolitain du Grand

Amiénois,

Actions de communication, de sensibilisation et de prévention sur les problématiques environnementales,

Opérations collectives couvrant tout l'espace communautaire où ayant pour le moins un impact sur plusieurs

communes ou valorisant une propriété communautaire, en faveur de la production, l'utilisation ou la

valorisation des énergies renouvelables, ainsi que des économies d'énergie,

les opérations collectives couvrant tout l'espace communautaire, ou ayant pour le moins un impact sur

plusieurs communes concernant la préservation, la réhabilitation et la mise en valeur des paysages naturels

ou urbains ;

les opérations collectives couvrant tout l'espace communautaire, ou ayant pour le moins un impact sur

plusieurs communes en matière d'éducation et de sensibilisation à l'environnement ;

D : Définition de l'intérêt communautaire en matière de logement et de cadre de vie,

Les actions d'intérêt communautaire sont les suivantes :

a)

b)

c)

d)

hébergement d'urgence : répondre aux besoins d'urgence de logement par l’utilisation du patrimoine

communautaire, dans le cadre de circonstances exceptionnelles et de courte durée ;

Actions en faveur du logement, par des aides financières auprès des habitants dans le cadre d'opérations

collectives d'amélioration énergétique de l'habitat ;

Création de logements dans le cadre de la réhabilitation de friches industrielles ;

Programme Local de l'Habitat (PLH).

E : Définition de l'intérêt communautaire en matière de Voirie,

Sont déclarées d'intérêt communautaire :

Les voies communales hors agglomération ayant comme limite le panneau d'agglomération ou la limite du

périmètre actuellement urbanisé au sens du Code de l'Urbanisme, hors ouvrages d’art

Les voies communales en agglomération à usage de rue bordée d'au moins deux maisons habitées et se

situant dans le périmètre urbanisé au sens du Code de l'Urbanisme,

Les voies internes aux ZAC intercommunales, hors routes départementales

Les voies présentant un caractère majeur économique et /ou touristique (desserte d'activités économiques

et touristiques dont le rayonnement dépasse le territoire de la CCALN)

(Ces voies figurent à l'inventaire détaillé annexé)

La compétence y est exercée de la manière suivante

Définition de l'intérêt communautaire Suite observations Préfecture 26.09.2018Sur les voies hors agglomération et Les voies internes aux ZAC intercommunales, hors routes

départementales (hors ouvrages d’art)

La CC assure les travaux neufs, l’entretien, prend en charge les signalétiques verticales et horizontales, le

fauchage des accotements

Sur les voies communales en agglomération à usage de rue bordée d’au moins deux maisons habitées et

se situant dans le périmètre urbanisé au sens du Code de l’Urbanisme,

La CC assure l’entretien de la bande de roulement, les réparations d'urgence et la mise en sécurité de la

chaussée,

Déneigement et salage suivant des plans d’intervention arrêtés, (en concertation avec le Conseil

Départemental de la Somme pour certains d’entre eux),

F : Définition de l’intérêt communautaire en matière d’Action sociale,

Les actions d’intérêt communautaire sont les suivantes :

Gestion d’un Service d’Aide à Domicile (Mode Prestataire et Mode Mandataire) des personnes âgées et

handicapées (Aide-ménagère, APA, téléassistance, Garde à domicile...)

Au titre de la Petite Enfance : création, entretien, gestion des équipements accueillant les structures Petite

Enfance

o Le Pôle multi accueil Coquille de Noye à Ailly sur Noye

o La Crèche Les P'tits hiboux à Moreuil

o Les Relais d’Assistantes Maternelles (Ailly sur Noye et Moreuil)

sont déclarés d'intérêt communautaire

La CC déclare d'intérêt communautaire :

l’ Aide sociale facultative apportée aux résidents du territoire de la CCALN

l Aide sociale légale aux résidents du territoire de la CCALN,

le Soutien et l’aide aux démarches administratives aux résidents du territoire de la CCALN

les Chantiers d'insertion

Définition de l'intérêt communautaire Suite observations Préfecture 26.09.2018FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés

PICARDIE somme

2017 :Du 2 janvier au 31 Décembre 2017

— 39 personnes reçues, accueillies conseillées et orientées.

01/10/2018

— 15 de ces personnes ont été accompagnées (plusieurs rendez-vous) dans leurs montage de

projet financier et intermédiation bancaire.

— 12 de celles-ci ont bénéficié d’une aide financière :

Nom et Prénom Situation avant | Activité Ville installation | Montant PH LAGACHE Emilie Demandeur d'Emploi | Micro-Crèche Folleville 8000

POCHOLLE Sonia Salariée Boucherie Charcuterie Traiteur | Ailly sur Noye 4000

POCHOLLE Sébastien | Salarié Boucherie Charcuterie Traiteur | Aïlly sur Noye 4000

BLONDEL Jérôme Demande d'Emploi Folle Boissons : commerce et Folleville Report

livraison de boissons

MONVOISIN Vincent | Demandeur d'Emploi | Transports et déménagements Le Quesnel 2500

GUERITZ Pascal Demandeur d'Emploi | Transports et déménagements Le Quesnel 2500

BOSSU Laurent Demandeur d’Emploi | Entreprise d'électricité Jumel 8000

MARCHESI Sébastien | Demandeur d'Emploi | Mécanique automobile MOREUIL 8000

JOLIBOIS Emelyne Demandeur d'Emploi | Institut de beauté Pierrepont-sur-Avre 3000

DA SILVA Anthony Demandeur d'Emploi | Entreprise de plomberie Mailly-Raineval 6000

Montant total de Prêt d'Honneur Accordés : 46 000 €

2018 : De janvier à 1/10/2018

—28 personnes ont été reçues, accueillies conseillées et orientées.

— 1daccompagnées (plusieurs rendez-vous) dans leur montage de projet financier et intermédiation

bancaire.

— 11 personnes ont bénéficié d’une ou plusieurs aides financières

Nom et Prénom Situation avant Activité Ville Monta | Montants installation nts PH | Garantis

LOFFROY Katarina Demandeur d'Emploi | Bar Brasserie Pierrepont sur Pierrepont sur 2000 Avre Avre

DUFEUILLE Julien Salariée Bar Brasserie Pierrepont sur Pierrepont sur 4600 24 000 Avre Avre

THEZE Marine Demande d'Emploi Reprise Karting Haut Picardie | Arvillers 3000

DESSAUDES Anthony | Demande d'Emploi Reprise Karting Haut Picardie | Arvillers 3000 75 000

LOUETTE Elodie Chef d’entreprise Masseur Kinésithérapeute Moreuil 4000 JEANNIOT Emmanuel | Demandeur d'Emploi | Reprise Boucherie charcuterie | Moreuil 8000 DUPLOUY Benoit Demandeur d'Emploi | Entreprise d’électricité Ailly sur Noye 5000 6400 LEQUEUX Mélissa Indépendante Reprise restaurant Moreuil 4 000 32 000 HINAUT Mickaël Demandeur d'emploi | TAXI Hangest en Santerre 4 000

POIZOT Jocelyne Demandeur d’emploi | Friterie Ambulante Pierrepont sur 4 000 12 800 Avre

Montant total de Prêt d’Honneur Accordés: 41 600 € + 193 310 € de montants garantis.