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Déliberation - 2025 01
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST SL Publié le DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONSE ID : 084-218401057-20250127-DE 2025 01-DE
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Séance du 27 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente
15 14
20/01/2025
2025-01
8
Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT, Maire.
Présents : : Jean-Pierre HAUCOURT, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, François DUPOUX, Claudie BONNEFOY, Annie BACLE, Bertrand JOUVE, Sylvie GONTERO
Absents: Mathias CAUMONT, Nicole EYNAUD, Bernard OLLIVIER, Christophe SLEK, Françoise
SEVILLA
Pouvoirs : Nicole EYNAUD donne pouvoir à Annie BACLE, Bernard OLLIVIER donne pouvoir à Jean- Pierre BOYER, Françoise SEVILLA donne pouvoir à Isabelle BREST
Isabelle BREST a été nommée secrétaire.
Objet : Tarifs des Redevances d’Occupation du Domaine Public 2025
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Vu la délibération du 14 février 2011 portant instauration d’une redevance d’occupation du domaine public, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les caractéristiques de la tarification des Redevances d’Occupation du Domaine Public telle qu’elle a été établie par délibération du 22 janvier 2024.
Il est proposé, pour l’année 2025, les tarifs suivants :
e 5,00 € le m° par an, sans prorata temporis suivant le temps d’occupation de l’espace pour les terrasses de café, brasserie, restaurant et autres commerces, ainsi que pour les étalages extérieurs des commerçants à l’exception des évènements organisés par les associations pour accompagner l’animation du territoire
e 2.500,00 € par jour d'occupation du domaine public extérieur pour un tournage film ou autre
e 3 000,00 € par jour d'occupation du domaine public extérieur pour un tournage de film publicitaire
e 250,00 € par journée de location de bâtiments communaux pour un tournage de film ou film publicitaire
e 500,00€ par journée pour un particulier pour une manifestation privée (domaine public : terrain de boules, stade, jardins publics) Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTI LR SL DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONSEI ID : 084-218401057-20250127-DE 2025 01-DE
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
- __ DECIDE, de fixer ces différents tarifs d’occupation du domaine public
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance Le maire de Saignon
= Jean-Pierre HAUCOURT \
Isabelle BREST: