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Déliberation - delib nov 23
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saignon.
Lien du pdf (Déliberation - delib nov 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
SIG
D: To84 21810108 Jo23 1127) DE 2023_49-DE
fecue en7 préfecture le 28/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG|
DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CO}
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Nombre MS itiluni | Séance du 27 novembre 2023
A 2 Co) L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six novembre à dix-huit heures ÉD RO le À HAE COUSETET ONE HR trente
15° 13 10
DÉCRCECONUENUE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
NE de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,
# 2023-47 Maire.
Présents : : Annie BACLE, = Sie GONTERO, Jean- Pierre HAUCOURT, Bernard OLLIVIER.
Absents :, Mathias CAUMONT, Christophe SLEK, Nicole EYNAUD), Isabelle BREST, Françoise
SEVILLA,
Pouvoirs : Isabelle BREST à Jean-Pierre HAUCOURT, Françoise SEVILLA à Bernard
OLEIVIER
Sylvie GONTERO a été nommée secrétaire.
Objet : Subvention exceptionnelle accordée à l'association «LES AMIS DE LA
GENDARMERIE »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son souhait d’attribuer à l’Association « Les amis de la Gendarmerie » une subvention et d’adhérerà cette même association.
Cette association a pour vocation de mieux faire connaitre la Gendarmerie, la faire apprécier et la soutenir. Elle répond au renforcement des liens entre la Gendarmerie et les élus.
Afin de valoriser ces actions, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 100 € à P association.
Le Conseil Municipal, ouï exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
- FIXE, à 100 € la subvention exceptionnelle accordée à l’association « Les Amis de la
‘Gendarmerie »
- DIT, que les crédits seront prélevés sur l’article 6574 du budget principal 2023
VOTE:: 07 POUR, 01 CONTRE, 02 ABSTENTIONS
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance Le maire de Saignon
Sylvie GONTERO
1 540330 04/22 Fabrègue Entre Envoyé en préfecture le 28/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS RP EURE S [Ge
DESARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPA Se 2022 50-02 VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Séance du 27 novembre 2023
NOTES) L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six novembre à dix-huit heures COUNTER trente Nombre de membres Afférents
TON
municipal
15 * 13 10
DÉRGUOERONMUEUQNE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement 71/11/2023 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,
#" 2023-50 Maire.
Présents : : Annie BACLE, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Bernard OLLIVIER, Claüdié BONNEFOY, Jean-Pierre BOYER, François DUPOUX, Bertrand JOUVE,
Absents :, Mathias CAUMONT, Christophe SLEK, Nicole EYNAUD), Isabelle BREST, Françoise
SEVILLA,
Pouvoirs :_ Isabelle BREST à Jean-Pierre HAUCOURT, Françoise SEVILLA à Bernard
OLEIVIER
Sylvie GONTERO à été nommée secrétaire.
Objet : Projet d’un pare agri voltaïque sur la commune de Saignon
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Société PHOTOSOL souhaite développer un projet d’agri voltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saignon, sur les parcelles
suivantes :
Y Lieudits :
Ÿ_ Bois de Poussel, parcelles G100, G105, G111
Ÿ Fontaines des Annes G24, G53, G54
Ÿ Ballalot F317, F318, F320
Ÿ Escudelettes G98, G99
Ÿ Vatan G220
Pour une superficie globale de 14ha 43a 15ca
Ces parcelles se situent en zone N correspondant aux Milieux Naturels à protéger
Vu le Code de l’environnement et en particulier l’article L333-1
Vu le PLU de la Commune du 10 février 2020
Vu la Charte de Parc Naturel Régional du Luberon, 2020-2024, dans ces missions de protection des
paysages, de transmission des patrimoines en gérant durablement les ressources naturelles et en prenant en compte la « Doctrine solaire photovoltaïque du PNRL »
Vu La motion relative aux installations photovoltaïques sur terres agricoles en Région PACA votée par la Chambre Régionale d’Agriculture PACA du 28 novembre 2022 préconisant d’une part:
Ÿ De privilégier les surfaces artificialisées
Ÿ «De refuser tout projet d'installation photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ou susceptibles de l’être
Ÿ Que ces projets agri voltaïques soient soumis à la réglementation de la SAFER
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de parc agri
voltaïque RES
ACS. 540330 04/22 fat REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG |
DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CO},
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Recçu.en préfecture le 28/11/2023 ,
Fe S LG SEL AN EJE M) CF -DE_2023_50-DE
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
- AUTORISE, Monsieur le Maire à informer la Société PHOTOSOL de la décision du
‘Conseil Municipal
VOTE: 07 CONTRE, 03 ABSTENTIONS
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance
ylvie GONTERO
! 540330 (4/22 Fobrègue Envoyé en préfecture le 28/11/2023
ï 3 Recu
en préfecture le 28/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG SIG
DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CO}: NS EI) MIINICIPAT D 7 084-218401087.2023 127-DE_2023_51-DE THINIET
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Séance du 27 novembre 2023
CRE L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six novembre à dix-huit heures exercice à Ja délibération trente NON EuQuIne Tate
au conseil
municipal
Date dela convocation Le Conseil Municipal de la commune
de Saignon, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,
- 2023-54 Maire.
Présents : : Annie BACLE, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Bernard OLLIVIER
Claüdié BONNEFOY, Jean-Pierre BOYER, François DUPOUX, Bertrand J OUVE, 2
Absents :, Mathias CAUMONT, Christophe SLEK, Nicole EYNAUD), Isabelle BREST, Françoise
SEVILLA,
Pouvoirs :_ Isabelle BREST à Jean-Pierre HAUCOURT, Françoise SEVILLA à Bernard
OLEIVIER
Sylvie GONTERO a été nommée secrétaire.
Objet : lancement de la procédure de cession d'une partie du domaine privé de la commune
Rue, du Portail Rouge
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le code de la voirie communale, et notamment son article L141-3, modifié par Ordonnance n°
2015-1341 du 23 octobre 2015 - article 3:
Vu l'enquête de voisinage qui sera faite ;
Considérant qu’une partie du domaine privé de la commune, n'est plus utilisé par le public.
Considérant la demande faite par M Serge GOISSE d’acquérir une partie du domaine privé de la commune, enclavée dans la Parcelle AH12 6 rue du Portail Rouge
Compte tenu de la désaffection de cette partie du domaine privé de la commune, il est donc dans
l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui
autorisé la vente d’une partie du domaine privé de la commune lorsqu'elle cesse d'être affectée à
l'usäge du public.
Considérant, qu'une enquête voisinage devra être organisée conformément aux dispositions de l’article L141-3, modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - article 3 du code de la voirie communale.
Le conseil municipal
Après.en avoir délibéré,
Constate la désaffectation de cette partie du domaine privé de la commune, Décide.de lancer la procédure de cession d’une partie du domaine privé prévue par l’article L. 161- 10 du Code rural ;
Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête de voisinage sur ce projet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. AT
Pour extrait conforme. er -
540330 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
H £ Reçu en préfecture le 28/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG RE SLGF
DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CON SEL MUR io 2023 510€
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
VOTE : 08 POUR, 01 CONTRE, 01 ABSTENSION
La secrétaire de séance Le Maire.
env
ylVie GONTERO
540330 041 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
SH Reçu en préfecture
le 28/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REG: PE SG DEPARTEMENT
DE DES DELIBERATIONS DU COM oi lhbéoi lo 2023 520€
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
NOMADE UNE Séance du 27 novembre 2023
NÉS à : , : : : : : A
: , D COS L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six novembre à dix-huit heures Gen El x ; PRÉRNEUT se GOOM ETtEEIN CAL opel trente
DÉCCOERONMENUTTE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
NE de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,
” #2023-52, Maire.
Présents : : Annie BACLE, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Bernard OLLIVIER,
Claüdié BONNEFOY, Jean-Pierre BOYER, François DUPOUX, Bertrand JOUVE,
Absents :, Mathias CAUMONT, Christophe SLEK, Nicole EYNAUD), Isabelle BREST, Françoise
SEVILEA,
Pouvoirs _:_ Isabelle BREST à Jean-Pierre HAUCOURT, Françoise SEVILLA à Bernard
OLELIVIER
Sylvie GONTERO a été nommée secrétaire.
Objet : Actualisation du linéaire de voirie communale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la longueur de la voirie communale impacte les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F). Il est donc nécessaire de communiquer aux services de la préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art L2334-1 à L2334-23 du CGCT).
Vu les articles L2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu là demande de la Préfecture de Vaucluse
Vu là délibération du 19 juillet 1990
Vu'Le procès-verbal de requalification urbaine de la D 174 , Section située entre les carrefours RD174:: rue du Quai et voie communale de la Bourgade D 48 en date du 05 août 2019
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
= «APPROUVE, le linéaire communal porté à 34 350 mètres
= AUTORISE, Monsieur le Maire à déclarer ce linéaire auprès des services de la Préfecture
de Vaucluse pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement
VOTE: UNANIMITE —#
i 540330 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG EU préfecue RARE CI Dog DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU coï, D: FIL MEN 2023_52- DE
VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance
Jean- Pierre HAUCOURT NEUE 352
540330 (4