Procès Verbal - DGS 2026 01 14 CM 42 PV 13 01 2026

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Procès Verbal - DGS 2026 01 14 CM 42 PV 13 01 2026 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 01 14 CM 42 PV 13 01 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, - 1 - PV du CM du 13 janvier 2026

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

le mardi 1 3 janvier 2026

Procès-Verbal de la 42ème séance. .

✓ date de la convocation : 7 janvier 2026

✓ conseillers en exercice : 29 ✓ conseillers présents : 23

✓ procurations : 4 ✓ Publication de la liste : 15 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le 13 janvier à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, Maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Karine POULALION, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE adjoints.

Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean-Baptiste LE DEVEHAT

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGUAN, Delphine BAZANTE, Jean PESCHER, Fabien VETEAU, Alain JUDALET, Bérenger BINET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés :

Françoise LE GAL donne pouvoir à Jérôme FOYER

Laurence GUIBLET donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Fabrice BERLAND donne pouvoir à Marie PERIGOT

Mickaël MARTIN donne pouvoir à Fabien VETEAU

Absent ou excusé : Elodie MARTEAU, Fabiola GABRIEL

Quorum : 23 /15

Délibérations reçues en préfecture le

16 janvier 2026- 2 - PV du CM du 13 janvier 2026

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 décembre 2025

DOMAINE ET PATRIMOINE

Dénomination d’une voie communale – Impasse Ramir

Dénomination d’une voie communale – Impasse des Sinelleries

INSTITUTIONS

Présentation du rapport d'activités sur la compétence

FONCTION PUBLIQUE RH

Adoption de la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) Création d’un emploi non permanent afin de mener à bien un projet

FINANCES LOCALES

Reconduction de la tarification sociale de la restauration scolaire – rentrée scolaire 2025 Ouverture de crédits d’investissement 2026

Décisions du Maire prises par délégation,

Fin de séance

Questions diverses.

Informations préalables :

Retour sur le temps fort de l’aide alimentaire le 18 décembre 2025

Le CCAS a organisé le 18 décembre 2025 un temps fort dédié à la solidarité alimentaire, à l’issue d’un atelier cuisine animé par l’association Solidarifood pour les bénéficiaires de l'aide alimentaire. Ils ont pu préparer et partager un apéritif dinatoire. Un moment convivial qui a permis de rassembler et de remercier bénévoles, élus, partenaires et personnes accompagnées.

Cérémonie des vœux aux agents et à la population

Tous les élus sont invités à la cérémonie des vœux aux agents jeudi 15 janvier à 18h30 salle Bellevue. Et la Municipalité convie tous les acteurs du territoire (habitants, associations, entreprises) samedi 17 janvier à 10h30 au Centre Culturel Jean Carmet afin de recevoir les vœux du Maire et de ses élus.

Réunion publique sur la dénomination des voies

Il a été programmé de présenter l’origine des noms proposés lors d’une réunion publique au CCJC, le 22 janvier à partir de 18h30. Cette réunion s’inscrit à une étape clé du processus pour la dénomination des voies qui fera l’objet d’une délibération globale courant 2026.

Nomination d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND est désignée secrétaire de séance.- 3 - PV du CM du 13 janvier 2026

Procès-verbal de la séance du 2 décembre 2025

Fabien VETEAU et Yann GUEGAN demandent s'il est possible de rajouter l'intégralité du message lu par Fabrice BERLAND concernant le PADD.

Jérôme FOYER répond que le PV n'est pas une retranscription mot pour mot de la séance mais un résumé des principales interventions car il est possible de visionner tout le conseil municipal qui est enregistré.

Toutefois, à votre demande, le texte sera rajouté au PV.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

438 – Dénomination d’une voie communale – Impasse Ramir

Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités, et réduction et prévention des déchets

Il est rappelé aux membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Dans le cadre d’un projet de lotissement, il a été constaté que la voie communale dénommée « Impasse Ramir » n’apparaissait pas sur le cadastre.

Cette voie présente la particularité d’être sur la Commune de Mûrs-Érigné dans sa totalité tout en desservant, à ce jour, côté impair, une propriété érimûroise et, côté impair, quatre propriétés situées sur la Commune de Saint-Melaine-sur-Aubance.

Afin de mettre à jour le cadastre, il est nécessaire que le Conseil Municipal de Mûrs-Érigné délibère.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 4 - PV du CM du 13 janvier 2026

Voie publique dénommer

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies ;

Considérant le besoin de mettre à jour la base cadastrale ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valident le nom, impasse Ramir, pour la voie de desserte identifiée sur la carte annexée à cette délibération,

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 5 - PV du CM du 13 janvier 2026

DOMAINE ET PATRIMOINE

439 – Dénomination d’une voie communale – Impasse des Sinelleries

Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités, et réduction et prévention des déchets

Il est rappelé aux membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur et Madame FONTENY, propriétaires de l’unique habitation située au lieudit des Sinelleries (parcelle ZP 107) ont signalé qu’ils ne disposaient pas de numéro dans leur adresse ce qui fait obstacle à leurs démarches de renouvellement de pièces d’identité.

Or, pour pouvoir prendre un arrêté de numérotation, il est d’abord nécessaire de délibérer sur la dénomination de la voie sur laquelle donne l’entrée de cette propriété.

La propriété de Monsieur et Madame FONTENY est desservie par un chemin public non dénommé connecté à une route qui mène à la Bourrelière.

Il est proposé de dénommer cette voie « impasse des Sinelleries » en référence au nom historique de cette propriété.

Voie publique à dénommer

Considérant les obligations légales d’adressage qui incombent aux communes,- 6 - PV du CM du 13 janvier 2026

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• valident le nom, impasse des Sinelleries, pour la voie de desserte identifiée sur la carte annexée à cette délibération ;

• autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTITUTIONS

440 – Présentation du rapport annuel déchets 2024

Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités, et réduction et prévention des déchets

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation aux collectivités de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Ce rapport annuel fait apparaître notamment des indicateurs concernant la collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures prises dans l’année relative à l’amélioration de l’environnement.

Ce service relevant de la compétence de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, le présent rapport annuel, au titre de l’année 2024, a été présenté et approuvé par le Conseil de communauté en sa séance du 8 décembre 2025 et doit être également communiqué à la présente assemblée.

Franck COQUEREAU reprend les données les plus significatives du rapport 2024 d'ALM en rappelant que les objectifs sont toujours les mêmes : réduire, valoriser et éliminer.

Delphine BAZANTE évoque les dépôts sauvages sur la commune et demande s'il est possible dans la prochaine Gogane de rappeler la réglementation en la matière.

Jérôme FOYER explique que c'est un problème que rencontrent toutes les communes d'ALM. Mûrs-Erigné est particulièrement impactée par sa proximité avec la com com voisine qui a une fiscalité particulière sur les déchets ce qui amène les habitants des communes proches à déposer leurs déchets sur la commune. Plusieurs infractions ont déjà fait l'objet de poursuites.

Le Conseil municipal est invité à donner acte de cette présentation, dont un envoi dématérialisé du rapport complet a été effectué auprès des membres de la présente assemblée.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré prennent acte du rapport annuel des déchets 2024.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 7 - PV du CM du 13 janvier 2026

INSTITUTIONS

441 – Présentation du rapport d'activités sur la compétence eau d'ALM 2024

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée à l’alimentation, à la gestion des ressources en eau et à la jeunesse

Conformément à l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995 et au décret n°95-635 du 06 mai 1995, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Ce service relevant de la compétence de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, le présent rapport annuel, au titre de l’année 2024, a été présenté et approuvé par le Conseil de Communauté en sa séance du 8 décembre 2025 et doit être également communiqué à la présente assemblée.

Le Conseil municipal est invité à donner acte de cette présentation, dont un envoi dématérialisé du rapport complet a été effectué auprès des membres de la présente assemblée.

Christelle CAILLEUX présente les données concernant la production de l'eau ainsi que sa qualité. Elle explique qu'ALM a travaillé sur la protection de la ressource en eau ; en avance sur l'obligation de la faire en 2028. Elle évoque également la compétence assainissement et la gestion des eaux pluviales

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré prennent acte du rapport d’activité sur la compétence eau d’ALM 2024.

FONCTION PUBLIQUE RH

442 - Adoption de la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

L’école maternelle constitue une étape fondatrice du parcours de l’enfant. Elle repose sur une organisation quotidienne qui mobilise conjointement les enseignants, les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM), les services municipaux et l’ensemble des acteurs éducatifs de la petite enfance.

À Mûrs-Érigné, les ATSEM occupent une place centrale dans le fonctionnement des écoles maternelles. Leur rôle, à la fois éducatif, organisationnel et relationnel, nécessite un cadre partagé afin de garantir une cohérence des pratiques professionnelles, une reconnaissance des missions exercées et un accueil de qualité pour les enfants et leurs familles.

Dans ce contexte, la commune a souhaité formaliser une charte des ATSEM, visant à clarifier les missions, les responsabilités et les principes professionnels communs, dans le respect des textes réglementaires en vigueur et des orientations éducatives de la collectivité.- 8 - PV du CM du 13 janvier 2026

L’élaboration de cette charte s’est inscrite dans une démarche participative et concertée. Deux demi-journées de concertation ont été organisées avec l’ensemble des acteurs éducatifs scolaires de la petite enfance, associant notamment (les ATSEM, les enseignants des écoles maternelles, les services municipaux concernés).

Ces temps de travail ont permis de partager les constats de terrain, d’identifier les besoins, d’échanger sur les pratiques professionnelles et de construire une vision commune du rôle des ATSEM au sein des écoles maternelles de la commune.

Parallèlement à cette concertation collective, un travail approfondi a été conduit avec les ATSEM sur les thématiques préalablement identifiées. Les sujets abordés ont été échangés, discutés et validés de manière consensuelle, permettant de dégager des principes partagés relatifs notamment :

• à l’accompagnement des enfants dans les actes de la vie quotidienne, • à l’assistance pédagogique auprès des enseignants,

• à l’organisation du travail et aux pratiques professionnelles,

• au respect du cadre institutionnel et réglementaire.

Ce travail collaboratif a conduit à la rédaction d’un projet de charte reflétant les valeurs, les engagements et les pratiques communes de la communauté éducative. La charte a donc pour objet de définir le cadre d’intervention, les missions et les engagements professionnels des ATSEM au sein des écoles maternelles de la commune. Elle s’applique à l’ensemble des ATSEM exerçant dans les écoles maternelles de Mûrs-Érigné.

La charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) fera l’objet d’une réévaluation annuelle, afin de prendre en compte l’évolution des orientations éducatives de la commune, les enjeux liés au fonctionnement des écoles maternelles et, le cas échéant, les retours d’expérience des acteurs concernés.

Jérôme FOYER salue le travail fait par Elise JOUET qui a su mobiliser différents acteurs pour réaliser cette charte (ATSEM, enseignants, services municipaux concernés). Il souligne également la qualité du travail des ATSEM et les remercie pour leur implication au quotidien.

Odile GINESTET demande si la charte sera distribuée aux parents. Jérôme FOYER répond qu'elle sera téléchargeable sur le site internet de la commune et qu'une information sera faite en conseil d'école et dans la Gogane.

Fabien VETEAU propose de l'afficher pour qu'elle soit visible de tous.

Considérant que les ATSEM jouent un rôle essentiel au sein des écoles maternelles ;

Considérant que la formalisation d’une charte contribue à l’harmonisation des pratiques professionnelles, à la sécurisation du cadre de travail et à la reconnaissance des missions exercées ;

Considérant que la démarche engagée repose sur une concertation large et un travail collaboratif associant les agents concernés ;

Considérant que cette charte constitue un outil structurant pour garantir un service public éducatif de qualité ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;- 9 - PV du CM du 13 janvier 2026

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles ;

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• approuvent la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) de la commune de Mûrs-Érigné, annexée à la présente délibération,

• habilitent Monsieur le Maire à signer la charte et à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

FONCTION PUBLIQUE RH

443 - Création d’un emploi non permanent afin de mener à bien un projet

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent intitulé « Génie écologique », à temps non complet (21/35e), à compter du 1er février 2026,

Cet emploi relève du grade de Technicien (catégorie B) et sera pourvu dans le cadre d’un contrat de projet conformément à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique,

La durée du contrat est fixée à un an, soit du 1er février 2026 au 31 janvier 2027 inclus,

Les missions confiées à l’agent seront :

• conduire les projets de renaturation en milieu urbain et planifier l’amélioration de la canopée urbaine,

• accompagner la mise en place opérationnelle d’une gestion écologique des espaces publics et favoriser l’évolution des pratiques internes et externes,

• participer à la stratégie de déconnexion des eaux pluviales sur le bâti communal et assurer un rôle de conseil auprès des citoyens,

Le Maire précise que cette création n’entraîne pas de modification des effectifs, un poste correspondant existe déjà au tableau des emplois non permanents,

La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 452.

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 10 - PV du CM du 13 janvier 2026

A la question de Fabien VETEAU sur le taux d'occupation de l'agent, Jérôme FOYER répond qu'il est à 21/35ème comme lors de son contrat précédent. Le contrat projet est plus avantageux pour la collectivité et il est signé pour un an.

Delphine BAZANTE souhaite connaître l'effectif de la collectivité. Jérôme FOYER précise qu'il est de 85 postes pour 74.81 ETP (Equivalent temps plein). Cela représente un taux de rigidité de 53%.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel afin de :

Mettre en œuvre des projets de renaturation en milieu urbain,

Accompagner la mise en place opérationnelle d’une gestion écologique des espaces publics,

Contribuer à la stratégie de déconnexion des eaux pluviales sur le bâti communal et assurer un rôle de conseil auprès des citoyens,

Vu l’avis favorable de la commission RH & QVT du 10 décembre 2025,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• adoptent la proposition du Maire selon les modalités présentées ci-dessus.

Les tableaux des effectifs ne nécessitent pas de modifications,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

FINANCES LOCALES

444 - Reconduction de la tarification sociale de la restauration scolaire – rentrée scolaire 2025

Rapporteur : Christelle CAILLEUX, 1ère Adjointe déléguée à l’alimentation, à la gestion des ressources en eau et à la jeunesse

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 11 - PV du CM du 13 janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2019, l’État a mis en place le dispositif de la « cantine à 1 € » dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, afin de garantir aux familles en difficulté l’accès à des repas équilibrés pour leurs enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire.

Ce dispositif vise notamment à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès à la restauration scolaire, en accompagnant financièrement les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – fraction « péréquation ».

Dans ce cadre, une aide financière de 3 € par repas est attribuée par l’État aux collectivités pour chaque repas facturé 1 € ou moins aux familles, sous réserve que la tarification sociale comporte au minimum trois tranches, et que la tranche la plus basse n’excède pas 1 € par repas.

Par ailleurs, la collectivité est pleinement engagée dans la mise en œuvre de la loi n° 2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim.

La commune remplissant les conditions d’éligibilité, il convient de reconduire et d’actualiser la tarification sociale de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2025, en tenant compte des tarifs de la restauration scolaire municipale (RSM) votés en juin 2025.

Odile GINESTET s'interroge sur le pourcentage de famille dans les différentes tranches.

Répartition des élèves ayant déjeuné à la cantine par catégorie de quotient familial

Septembre 2024

Catégorie Nombre d’élèves Pourcentage

Nb d’élèves ayant déjeuné à la cantine 634 100 %

Tarif à 1 € (QF 0–800) 131 20,66 %

QF 801–1101 63 9,94 %

QF 1101–1500 138 21,77 %

QF 1501–1800 72 11,36 %

QF 1800–2000 19 3,00 %

QF > 2000 167 26,34 %

Enfant hors commune 64 10,09 %- 12 - PV du CM du 13 janvier 2026

Septembre 2025

Catégorie Nombre d’élèves Pourcentage

Nb d’élèves ayant déjeuné à la cantine 628 100 %

Nb d’élèves bénéficiaires d’un tarif à 1 €

(QF 0–800) 134 21,34 %

QF 801–1101 63 10,03 %

QF 1101–1500 137 21,82 %

QF 1501–1800 70 11,15 %

QF 1800–2000 17 2,71 %

QF > 2000 165 26,27 %

Enfant hors commune 62 9,87 %

Vu la délibération n° 61/2021 du 6 juillet 2021 relative aux tarifs de la restauration scolaire ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération du Conseil municipal de juin 2025 approuvant les tarifs RSM 2025-2026 ;

Considérant la nécessité de garantir l’accès de tous les enfants au service public de restauration scolaire ;

Considérant la volonté de favoriser la mixité sociale ;

Considérant le respect des conditions d’éligibilité au dispositif « cantine à 1 € » ;

Il est proposé d’appliquer une tarification sociale de la restauration scolaire, basée sur le quotient familial CAF, comme suit :

Tarifs RSM – Année scolaire 2025-2026

Quotient familial Tarif

De 0 à 700 1,00 €

De 701 à 800 1,00 €

De 801 à 1 100 3,82 €

De 1 101 à 1 500 4,27 €

De 1 501 à 1 800 4,73 €

De 1 801 à 2 000 5,20 €

Supérieur à 2 000 5,66 €- 13 - PV du CM du 13 janvier 2026

Autres tarifs :

✓ Enfants hors commune : 5,93 €

✓ Adultes domiciliés dans la commune : 7,23 €

✓ Adultes domiciliés hors commune : 7,83 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• approuvent la tarification sociale de la restauration scolaire telle que présentée ci- dessus,

• autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES LOCALES

445 – Ouverture de crédits d’investissement 2026

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

L’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Dans la limite ci-dessus indiquée, il est proposé d’ouvrir les crédits suivants qui seront inscrits au Budget Primitif 2026 :

OPERATION ARTICLE BUDGET 1/4 BUDGET OUVERTURE CREDITS 2026 DETAIL SERVICE

54 ESPACES VERTS ENV - F511 87 908.00 € 21 977.00 € 3 500.00 €

2031 3 500.00 € Inventaires arbres pouvant donner lieu à des travaux de mise en sécurité ENV

126 SALLE M. CHARRIER - F321 56 195.00 € 14 048.75 € 6 000.00 €

2188 6 000.00 € Tatami judo T-ST

182 INFORMATIQUE - F020 49 904.00 € 12 476.00 € 8 574.00 €

2051 3 234.00 € Migration lien internet SI

2051 3 000.00 € Téléphonie 3x SI

2051 2 160.00 € Clé RGS SI

2185 180.00 € Achat téléphone fixe SI

218 FONCIER - F515 26 050.00 € 6 512.50 € 5 000.00 €

2118 3 500.00 € Acquisition parcelle La Roche de Murs - AB 44 JUR

2118 1 500.00 € ORE JUR

BUDGET 2025

VOTE

en exercice 29 POUR 27

présents 23 CONTRE 0

procurations 4 ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 14 - PV du CM du 13 janvier 2026

Fabien VETEAU informe que son groupe va voter contre cette délibération pour souligner la mauvaise gestion de la commune ces 4 dernières années.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• approuvent l’ouverture de crédits d’investissement présentée dans le tableau ci- dessus.

Décisions du maire prises par délégation

Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir et présentées dans le tableau ci-dessous :

42-01 03.12.25 Mise en réserves foncières

42-02 04.12.25 Convention mise à disposition équipements sportifs

42-03 29.10.25 Renouvellement concession ER-0613

42-04 09.12.25 Renouvellement concession ER-0397

42-05 15.12.25 Virement de crédits n°1 - 2025

42-06 18.12.25 Clôture régie recettes spectacles 42307

42-07 18.12.25 Création régie recettes spectacles 42013

42-08 23.12.25 Renouvellement Concession ER-0406

VOTE

en exercice 29 POUR 23

présents 23 CONTRE 4

procurations 4 Mikaël MARTTIN

Fabien VETEAU

Alain JUDALET

Bérenger BINET

ABSTENTION 0

pris part au vote 27 TOTAL 27- 15 - PV du CM du 13 janvier 2026

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Madame Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, secrétaire de séance :

Questions diverses

 Odile GINESTET souhaite savoir quel est le nombre de permis de construire depuis 2022 du fait des chiffres sur l'augmentation de la population.

Laurent QUEVEAU répond qu’un tableau complet a été réalisé par le service reprenant l'ensemble des autorisations d'urbanisme :

Une information sera faite dans la Gogane pour expliquer les règles en matière de déclaration de travaux. Un document est en cours d'élaboration par ALM pour préciser cela.

 Jean PESCHER interpelle sur la vingtaine de pneus crevés dans la nuit de la Saint Sylvestre dans deux rues de la commune. Quelles mesures sont envisagées ?

Jérôme FOYER répond que ces dégradations sont condamnables. Elles ont fait l'objet de dépôts de plaintes par les habitants permettant de solliciter les assurances. Une enquête de gendarmerie est en cours. Il évoque l'impuissance de la collectivité tout en précisant qu'un rapport d'audit de la gendarmerie a été fait sur l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune. Audit à étudier pour sa mise en œuvre.

 Delphine BAZANTE questionne sur la décision du maire concernant la mise en réserve foncière du 3/12/2025.

Jérôme FOYER indique que cela correspond à la convention de gestion signée chaque année avec ALM pour la gestion des réserves foncières.