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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Champdôtre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 06 007 Protection sociale Prevoyance Mise en ligne le 3 juillet 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 14
Présents
: 9
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
21/06/2024
Date d'affichage
21/06/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
01/07/2024
et
publication
du
:
01/07/2024
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 021-212101380-20240626-2024_06_007-DE
EXTRAIT
DE
REGISTRE
LES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/06/2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Louis
LAGUERRE.
Etaient
présents :
M.
GREMERET
Marc,
Mme
JACQUOT
Florence,
M.
LAGUERRE
Jean-Louis,
M.
LUQUIN
Marc-Antoine,
M.
MAGDELAINE
Philippe,
Mme
MARCHAND
Christine,
Mme
MYET
Véra-Lucia,
M.
SORDEL
Philippe,
M.
URSO
Vincent
Procuration(s)
:
M.
SORDEL
Sébastien
donne
pouvoir
à M.
SORDEL
Philippe
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
BALANDRAUD
Frédéric,
Mme
GOMEZ
Delphine,
Mme
HELIOT
Stéphanie,
M.
NOURRY
Benoît,
M.
SORDEL
Sébastien
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MARCHAND
Christine
Re
6/007
: PROTECTIC
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
|
Vu
les
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
21
émis
le
9/04/2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrirles
risques
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
les
risques
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
(montant
minimal,
en
l’état
actuel
du
droit,
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
Mairie
de
CHAMPDÔTRE
42 Grande
Rue
21
130
CHAMPDÔTRE Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 021-212101380-20240626-2024_06_007-DE
minimales
éligibles
à
la
participation
de
Femproyeur-som-mmcapacre-te
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
revenu
net
(TI
+
NBI
+
RI).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
suivant
:
—
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
—
contrat
collectif
d'assurance
(à
adhésion
facultative
—
ou
obligatoire)
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
sur
la
base
de
la
procédure
déclinée
dans
le décret
n°2011-1474.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Risques
prévoyance
—
De
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
prévoyance
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2025.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit:
Participation
au
dispositif
du
CDG
21
pour
permettre
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
ce
dernier.
—
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agentà
la
date
d’effet
de
la
convention
:
o
En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
2
du
décret
n°2022-581,
soit,
en
l’état
actuel
du
droit,
7 €.
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit,
au
titre
de
la
sélection
de
l'offre
de
l’organisme
d'assurance.
Adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
POUR
: 10
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à
CHAMPDOTRE
le 01/07/2024
Le
Maire,
Jean-Louis
LAGUERRE
Mairie
de
CHAMPDÔTRE
42
Grande
Rue
21
130
CHAMPDÔTRE