Déliberation - del 2023.05.24 70 urbanisme amenagement de la place de leurope acquisition a leuro symbolique de la parcelle am 507

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Déliberation - del 2023.05.24 70 urbanisme amenagement de la place de leurope acquisition a leuro symbolique de la parcelle am 507 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 70 urbanisme amenagement de la place de leurope acquisition a leuro symbolique de la parcelle am 507)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

DEL 2023.05.24/70 Thème : URBANISME

Objet :

Aménagement de la

place de l'Europe -

acquisition à l'euro

symbolique de la

parcelle AM 507

Convocation:

Date : 17/05/2023

Affichage : 17/05/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice : 33

Présents : 23

Nombre de

suffrages

| exprimés : 30

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72

DELIBÉRATIONS N°70

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2023

Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-

CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Émilie DESMOULINS-GENOUX,

Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne

ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Hervé BOULAIS,

Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI, Yoann LAGIER,

Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND,

Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET

Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse

XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine

DAERDEN

Absent :

Sandrine CORDIER, Christian FERRUS

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

1/3

AR Prefecture

005-210500237-20230524-2023_05_70-DE

Reçu le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

kapporteur : Liane DarNEOND

le Code civil;

le code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1211-1, L. 1212-1

ets. L.2111-1et5., R. 1211-9, R.1212-1ets.etR.2111-3;

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et

notamment ses articles L. 1311-9 et s., L. 2122-21, L. 2241-1 et

s.. R.1311-3ets.et R. 2241-1etSs.;

l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations

d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies

par les collectivités publiques et divers organismes ;

le document d'arpentage annexé à la présente délibération qui

procède à la division de la parcelle cadastrée AM 117, située à

l'intersection de l'Avenue de la République et de la Place de

l'Europe, en deux parcelles respectivement cadastrées AM 508,

d'une contenance de 62 m°?, et AM 507, d'une contenance de

415 M ;

que l'état hypothécaire hors formalité ainsi que le relevé de

propriété issu de la matrice cadastrale de la parcelle AM 117

indiquent que le propriétaire de la parcelle AM 508 s'avère être

également propriétaire de la parcelle AM 507;

toutefois que la parcelle AM 507 est affectée à l'usage direct du

public au sens de l'article L. 2111-1 du CGZP ;

le souhait du propriétaire de la parcelle AM 508 de procéder à

la régularisation de la propriété de la parcelle AM 507 en la

rétrocédant à la Ville moyennant l'euro symbolique :

qu'en vertu des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et R. 1311-4 du

CGCT et de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les acquisitions à

l'amiable d'un montant inférieur à 180 000 euros ne sont pas

soumises à l'avis obligatoire du Domaine ;

qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de la propriété de

la parcelle AM 507 d'une contenance de 415 m° en autorisant

son acquisition moyennant l'euro symbolique ;

qu'en application des articles L. 2111-3 et R. 2111-3 du CGSP il

y a lieu par ailleurs de constater l'incorporation de la parcelle

AM 507 dans le domaine public communal.

les travaux de la commission « Urbanisme - Développement

économique et numérique », réunie le 22/05/2093 ;

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 3

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Reçu le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

ee AL D ES T T LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'autoriser l'acquisition de la parcelle AM 507 d'une contenance de 415 m? moyennant l'euro symbolique,

e De préciser que les frais d'acte notarié afférents à cette cession seront supportés par la Ville,

e De constater l'incorporation de la parcelle AM 507 dans le domaine public communal,

+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant,

à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : Oo

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2023.05.24/70

PUBLIÉE LE: 3 | MAI 2023

Le Maire,

Arnaud MURGIA

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 64 02 5120 72 3/3

AR Prefecture

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Reçu le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

LDIRECLION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

IT DU PLAN CADASTRAL

CONNUE

BRIANCON (023)

: EH

N d'

D

AE

Géomére Fe Signé APT a été établi (1) :

59 pv

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ns

B - En conformité d'un piquetage : | co effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan er” quo ornage, dont copie ci-jointe, dressé

départemental des Impôts Fonciers des Hautes

Cité Administrative Desmichels

Rue du 4ème Régiment de Chasseurs

05016 GAP Cedex

Téléphone : 04.92.40.16.92

sdif05.gap@dgfip.finances.gouv.fr

géomètre à

Les propriétaires dd avoir pris connaissance des informations portées

au des de do se 6463.

ÿ

le par sY

, le

| CERTIFICATION Ÿ (Art. ?4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ÿo°

rpentage, certifié par les propriétaires god (3)

Section : AM

Feuille(s) : 000 AM 01

Qualité du plan : Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 06/02/2023

Support numérique :

D'après le document d'arpentage

dressé

Par DUCHATELBENOIT (2)

Réf. :

Le 26/01/2023

(2) Queñté de la personne axéée (oéomètre epat, inspecteur, géomètre ou cine raté du coder etc ... .) (3) Précisez les noms et queïlé du Sgnetäre si est différent d: avoué, f4 del: 6 epropriant, &c...) (1) Rayer les menÿons inutiles. La formuie A n'est appfceble que dans le ces d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour) Dans la formule B, les promiétares peuvent avor eflectué eux mêmes le piquetegs.

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AR Prefecture

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Publié le 31/05/2023