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Arrêté - DGS 467 2022 ORANGE Circ et stat pl Raphael Elize le 30 11 22
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 467 2022 ORANGE Circ et stat pl Raphael Elize le 30 11 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié le :
2 2 NOV. 2022
Liberté - Égalité - Fraternité
DGS-467-2022
ARRÊTÉ DU MAIRE
SABLE (Jvibcrtcs pubiicjucs et pouvoirs de police — Police Municipale) SUR SARTHE
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sartlie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, 1^.2213-
T 1..2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles 11110.1, RHO.2, R411.5, R4T1.8, R411.18, de
R411.25 à R411.28, R417H, et de R417-9 à R417-12.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 rcladve aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi
1982 et 83.8 du 7 janvicr^983,
Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le E.ivre I de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisaüon routière,
l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l’arrêté interministériel du
24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
\'u l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relaüf aux caractérisdcjues techniques pour
l’accessibüité de la voirie et des espaces publics.
Vu l’.A,rrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant
approbadon de la Sème parde (signalisation temporaire) du Livre I de l’instruedon
Interministérielle sur la signalisadon routière.
Vu la loi n°2005-l02 du Tl février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
jrardeipadon et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, \’u la loi n°20I5-9S'8 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 rcladve à la mise en accessibilité notamment de la voirie j^our les
j5crsonnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 reladf à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
\’u la demande de l’entreprise OIU\NG17,
82.623 du 22 juillet
Considérant que les travaux de réparation de liens de clients professionnels nécessitent
l’ouverture de la chambre de tirage, située au 5 place Raphaël Elizé et de condamner
l’accès au parking de la Mairie de Sablé sur Sarthe.
ARRETE:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l’ouverture d’une chambre de
tirage située au 5 place Raphaël Elizé — 72 300 Sablé-sur-Sarthe, le mercredi 30 novembre 2022.
]/accès au parking de la Mairie de Sablé sur Sarthe sera condamné et interdit aux véhicules de 8h à 18h.
Le stadonnement ou l’arrêt sera interdit de part et d’autre de la zone de travaux. 11 sera
considéré comme gênant au vu des ardcles R417-1Ü, R411-25 du code de la route, L2213-2 du CGCT.
ARTICLE 1 :
Le passage d’un véhicule de sécurité doit être assuré. ARTICLE 2:
I/accès piéton sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé sera mis en place,
pendant la durée du chander.
ARTICLE 3:
L/entreprise doit fournir, mettre en place et enu-ctenir la signalisadon de son chander.
Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administtadt dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché à chaque extrémité du chantier. ARTICLE 6;
Madame le Directrice Générale des Services de la ville de Sablé-sur-Sarthe, Madame la
Cheffe du service de la PoHce Municipale, Monsieur le,Commandant de la Brigade de
Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Cheffe du service de la Police
Municipale, à îslonsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à l’entreprise
réalisant les travaux et sera publiée par voie de presse locale.
ARTICLES:
Sablé-sur-Sarthe,le 21 novembre 2022.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Servie
Mélanie Duchemin /
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