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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 070 signed postMarque)
Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Environnement,
Absents représentés : Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Philippe COLIN pouvoir donné à Philippe ARNOULD, Dominique GEORGE pouvoir donné à Jocelyne CAREL, Bruno MINUTIELLO pouvoir donné à Murielle GRIFFOUL, Catherine PAILLARD pouvoir donné à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Gérard RITZ, Christophe SONREL pouvoir donné à Philippe DANIEL Absents : Pierre-Jean COURBEY, Christian GEX
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques LAMBLIN
Membres présents................................................20
Absents représentés………………………….........7
Absents.................................................................2
Votants..................................................................27
Délibération 2025_070
RENOVATION ENERGETIQUE - Programme ACTEE
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
20 7 27 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à vingt
heures, les Membres du Comite de pole se sont réunis sur
la convocation de M. le Président, adressée le 27/11/2025
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
27 novembre 2025
Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Jocelyne CAREL,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT,
Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier
MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX,
Bernard MULLER, Laurie PERISSE, Gérard RITZ, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Invité : Claude RICHARD
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/12/2025 à 08h52
Réference de l'AR : 054-200051134-20251203-2025_070-DE
Affiché le 05/12/2025 ; Certifié exécutoire le 05/12/2025 La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Via des appels à projets, ce programme apporte un financement aux collectivités lauréates pour financer des postes d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, réduire le coût de la maîtrise d’œuvre, et investir dans des équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le PETR du Pays de Lunévillois et 9 communes du territoire ont été a été Lauréats le 27 septembre 2023 du premier des appels à projet nommés CHENE. Le PETR ayant pour rôle la coordination du programme localement et l’animation jusqu’au terme de ce dernier.
Le suivi des dossiers des lauréats des cinq premières saisons CHÊNE a permis à la FNCCR de réaffecter des fonds pour l’ouverture d’une dernière saison de candidature avant la clôture du programme ACTEE+, fixée au 30 septembre 2026. Il s’agit d’une nouvelle et dernière opportunité de solliciter des financements et d’accompagner les communes du territoire au passage à l’action avant la période des élections municipales.
La saison 6 est ouverte à l’ensemble des collectivités et à tous les lots de financement. A savoir :
• économes de flux (lot 1),
• outils (lot 2),
• études (lot 3),
• maitrise d’œuvre (lot4),
• assistance à Maîtrise d’Ouvrage (lot 5).
Les études et audits énergétiques réalisés et financés dans le cadre de CHENE 1, ont mis en évidence les faiblesses de certains bâtiments publics, les différentes solutions pour les corriger et ont présentés plusieurs scénarios de travaux avec une estimation de leur coût ainsi que les aides financières potentiellement mobilisables.
Forts de ces diagnostics, les communes ont pu avancer dans leurs réflexions et certaines confirmer leur volonté d’engager des actions. La saison CHENE 6 leur offre la possibilité d’obtenir des financements complémentaires pour une assistance à la programmation des travaux (AMO), la préparation des marchés, le recrutement de la maitrise d’œuvre par exemple ou encore une étude de faisabilité.
Ce nouvel appel à projet s’adresse également aux communes qui n’auraient pas sollicité l’édition précédente. Les études ou audits déjà engagés et non financés pourraient sous certaines conditions recevoir un financement d’ACTEE CHENE 6
Le PETR va proposer aux communes du territoire concernées de rejoindre le groupement et de déposer une candidature commune à ACTEE CHENE 6.
Chaque membre du groupement communiquera ensuite au PETR, coordinateur du groupement, un courrier d’intention qui les transmettra à son tour à la FNCCR avant le 31/12/2025. Ce courrier d’intention (ou lettre d’engagement) engage la candidature de chaque membre du groupement. Le coordinateur joindra ces lettres à la candidature.
La clôture de l’appel à projets ACTEE Chêne 6 et réception des candidatures est programmée le 09/01/2026.
Si le dossier de candidature est retenu par le Jury du Programme ACTEE, une nouvelle convention sera mise en place entre les parties.
Dans cette hypothèse, le PETR, coordinateur local du programme ACTEE CHENE 6, propose de facturer des frais administratifs aux communes bénéficiaires, sur les mêmes bases que le précédent programme :
• 10 % du montant de la subvention pour les communes non adhérentes au service CEP, • Sans frais pour les communes adhérentes au service CEP
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
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Réception au contrôle de légalité le 05/12/2025 à 08h52
Réference de l'AR : 054-200051134-20251203-2025_070-DE
Affiché le 05/12/2025 ; Certifié exécutoire le 05/12/2025 Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l’arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Le Comité du Pôle, après avoir entendu le présent exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE la constitution et le dépôt d’un dossier de candidature à l’Appel à Projet CHENE
Saison 6,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce afférente à la présente délibération pour le
compte du PETR, et en particulier la convention liant les parties,
- AUTORISE le Président à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du
groupement dans le cadre de la candidature retenue par le jury ACTEE et de la convention,
- AUTORISE le Président à facturer des frais administratifs de 10 % du montant de la subvention
pour les communes non adhérentes au service CEP.
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 5 décembre 2025
Philippe DANIEL,
Président.
[[[SECRETAIRE]]]
Philippe DANIEL
2025.12.05 08:27:23 +0100
Ref:9996879-15074822-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
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Réception au contrôle de légalité le 05/12/2025 à 08h52
Réference de l'AR : 054-200051134-20251203-2025_070-DE
Affiché le 05/12/2025 ; Certifié exécutoire le 05/12/2025