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unknown - 240625 7 1 Convention Conseil departemental Conservatoire G. GUILLOT Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers. Lien du pdf (unknown - 240625 7 1 Convention Conseil departemental Conservatoire G. GUILLOT Annexe)Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Jeunesse, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES EPREUVES INSTRUMENTALES DU BREVET D,ETUDES MUSICALES DEPARTEM ENTAL M USIQU ES ACTUELLES ET AM PLI FI EES Entre : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en qualité d'organisateur, représenté par son président, Lionel CHAUVIN ou, par délégation, Sébastien GALPIER, Vice-Président du Conseil départementalen charge de la culture et du patrimoine d'une port Et La Ville de Thiers - Conservatoire Georges GUILLOT -, en qualité de co-organisateur, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane RODIER, d'outre part, PREAMBULE : O rie ntotio ns gé néroles La loi N. 2004-g9 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'enseignement artistique et prévoit que les Départements adoptent un Schéma départemental des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique' Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en concertation avec les écoles de musique du département, a défini un Schéma d'Orientation Pédagogique dont l'un des piliers est l'organisation d'examens départementaux, les Brevets d'études musicales (BEM), composés de plusieurs modules dont des épreuves instrumentales harmonisées à l'échelle du département en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Régional de Clermont-Ferrand (pour le BEM classique) ou d'autres établissements d'enseignement pour les esthétiques particulières (Cl : Délibérotion du Conseil déportementol N" 2.8 du 18 février 2020) Ces Brevets d,Etudes Musicales (BEM)départementaux s'adressent aux élèves de fin de 2è'" cycle, dit d, « autonomie »r, de l,ensemble des écoles de musique du département quien font la demande' ll a la même valeur sur l'ensemble du territoire du Puy-de-Dôme' pour l,année scolaire 202312024, il est confirmé l'organisation de la première session de l'épreuve instrumentale du BEM des Musiques Actuelles Amplifiées (MAA) (module L et 2) en collaboration avec le Conservatoire Georges GUILLOT de Thiers ARTICLE L z Rôle de lo Ville de Thiers La ville de Thiers autorise le Conservatoire Georges GUILLOT à participer à l'organisation des épreuves du BEM MAA, à rémunérer les jurys et/ou accompagnateurs, conformément à la situation salariale de ces derniers. Le conservatoire de Thiers s'occupe également d'inviter les jurys'ARTICLE 2 : Rôle du Conseil dépdrtementol Pour le brevet Etude Musicale Musiques actuelles et amplifiées, le Conseildépartementâ1, organise les commissions pédagogiques, constitue et centralise les dossiers d'inscriptions des élèves, gère les convocations des élèves, les plannings et l'organisation matérielle des épreuves. Le Conseil départemental prend en charge financièrement les coûts liés à l'organisation de cet examen sur présentation des justificatifs appropriés (facture ou avis des sommes à payer émanant du compta ble public). ARTICLE 3 ': Finoncement spéciJique des épreuves instrumentoles du BEM Musique octuelles et omplifiées Les frais d'examens (accueil, location de salle, prestation technique) sont pris en charge directement par le conseil départemental. Les frais (Défraiements-indem nités) liés au jury sont pris en charge par la ville de Thiers conformément à la situation salariale des jurys et seront remboursés par le Conseil départemental. ARTICLE 4: Modolités de versement Le conseil départemental versera en une fois, et après vérification des dépenses, la somme correspondant aux coûts de l'organisation de cet examen à la Ville de Thiers. ARTICLE 5 : Assuronces La ville de Thiers exerce les activités mentionnées cÈdessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et sans que la responsabilité du Département puisse être recherchée. ARTICLE 6 i Durée de lo convention La convention est reconduite tacitement. ARTICLE 7 i Règlement des litiqes En cas de litige pour l'application de la présente convention, les parties décident de rechercher un règl€ment amiable préarabrement à tout recours contentieux. En cas d,échec, res Iitiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Clermont_Ferrand. Foit à Clermont-Ferrond, en deux exemploires, le Par délégation du président Le Vice-Président du Conseil départemental en charge de la Culture et du patrimolne Le Maire de Thiers DE Sébastien GALPTER Stéphane RODIER /?9"-