Procès Verbal - PV 20230316

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Procès Verbal - PV 20230316 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Chozeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230316)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 10

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MARS 2023

Le 16 mars 2023 à 20h30, le conseil municipal de la commune de CHOZEAU, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard ARNAUD, Maire Date de la convocation – 08 mars 2023 date de publication : 08 mars 2023 Nombre de conseillers : 15 – Présents : 13 – votants : 14

Sont PRÉSENTS : M. ARNAUD R. – M. BOUVIER-PATRON D. – MME GUYOT E. – M. LALICHE C. – MME BOBILLON-GIROUD J. – M. CANDY S. – M. BERTRAND P. – M. CHAIZE N. – M. MAISON B. – MME GIROUD C.– MME SANTULLO E. – MME SESTIER C. – MME DESVIGNES S. Sont ABSENTS/POUVOIR : M. CHATEL F./ M. ARNAUD R. – MME HUMEAU V.

Monsieur le Maire remercie les membres présents.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame Stéphanie DESVIGNES est désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2023

Ordre du jour :

FINANCES LOCALES – COMPTE DE GESTION 2022

FINANCES LOCALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FINANCES LOCALES – VOTE DES TAUX

FINANCES LOCALES – BUDGET PRIMITIF 2023

FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION

FINANCES LOCALES – RÉGIME INDEMNITAIRE

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT URBANISME – DOCUMENTS D’URBANISME

2023/06 – FINANCES LOCALES – COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire fait le bilan de l’année écoulée et rappelle les 2 sections, Fonctionnement et Investissement. Les comptes du trésorier sont identiques à ceux de la collectivité.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Monsieur le Maire précise que le receveur municipal a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats 11

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023/07 – FINANCES LOCALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le maire présente les comptes de la commune, identiques à ceux du trésorier, sous la présidence de Monsieur Patrick BERTRAND, doyen de la séance,

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 et sort de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Patrick BERTRAND, doyen de la séance et membre de la commission finances chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 460 348.03 690 822.45

DÉPENSES 153 028.56 573 976.93

DÉFICIT exercice 2021 214 602.03

RÉSULTAT EXERCICE 2022 92 717.44 116 845.52

Excédent exercice 2021 348 913.29

Excédent à reporter au BP

2023 92 717.44 465 758.81

Restes à réaliser : 346 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE hors de la présence de Monsieur le Maire, le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2022.

2023/08 – FINANCES LOCALES – VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire rappelle les taux de la commune et informe que les bases entre 2022 et 2023 vont augmenter de 7.06%. 12

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que les bases et les taux sont compliqués à interpréter.

Monsieur le Maire rappelle que les charges de la commune ont également augmenté, et que si la commune souhaite continuer à investir il faudra peut-être augmenter les taux. Il présente différents scénarios, avec baisse, statut quo et hausse.

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes explore la révision du versement d’attribution de compensation, qui serait pondérée en fonction des taux d’imposition appliqués sur la commune ; en effet une commune qui aurait des taux très bas pourrait voir le montant baisser par rapport à une autre commune où les habitants font plus d’efforts avec des taux plus élevés.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée souhaite se contenter de la hausse mécanique des bases ou si elle souhaite augmenter les taux.

Il rappelle que les taux n’ont pas augmenté depuis 2018, qui eux-mêmes n’avaient déjà pas augmenté depuis 2010.

Monsieur le Maire présente différentes solutions ainsi que les taux moyens pratiqués sur les communs alentours, sur le département et au niveau national. Monsieur Patrick BERTRAND dit qu’on ne peut pas appliquer les mêmes taux que les grandes communes qui bénéficient de nombreux services.

Monsieur Sébastien CANDY demande s’il faut aussi augmenter le Foncier non bâti, Monsieur le Maire répond que le vote du taux de foncier bâti est libre, mais tous les taux sont liés, ainsi le taux de TH ne peut pas augmenter plus que le TFB, et le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus que le taux de de TFB.

Un consensus est trouvé pour valider une hausse des taux fixés à : TH : 10.70%

TFB : 36.32%

TFNB : 52.06%

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.30 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.59 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale : 10.40%. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour et 2 voix contre (S. Candy ; C. Sestier) :

DÉCIDE de MODIFIER les taux d’imposition 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les PORTER à :

• Habitation = 10.70 % • Foncier bâti = 36.32 % • Foncier non bâti = 52.06 % 13

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023/09 – FINANCES LOCALES – BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente chaque recette et chaque dépense par chapitre et par section.

Monsieur le Maire dit que l’emprunt devra être négocié en cours d’année, voir tous les taux proposés, ou peut-être une ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire fait le tour des projets à réaliser sur l’année 2023, dont le cheminement piétonnier rue de la plaine.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur le Maire expose

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le projet du budget primitif 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses de fonctionnement 1 145 188.89

Recettes de fonctionnement 1 145 188.89

Dépenses d’investissement 1 480 818.57 dont 446 000 de RAR

Recettes d’investissement 1 480 818.57

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2023 du budget communal comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Dépenses de fonctionnement 1 145 188.89

Recettes de fonctionnement 1 145 888.89

Dépenses d’investissement 1 480 818.57 dont 446 000 de RAR

Recettes d’investissement 1 480 818.57

2023/10 – FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Christophe LALICHE informe que le comité de site s’est déroulé el 21 février dernier. Il a été présenté toutes les actions menées en 2022 et toutes celles à mener sur l’année 2023.

Il précise que les dépenses estimées pour l’ensemble des actions présentées s’élèvent entre 40 000 € et 45 000 € pour l’année 2023.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité : 14

Monsieur Christophe LALICHE rappelle l'inscription de l’étang de Chalignieu au site au réseau E.N.S du Département et les aides attribuées pour les actions prévues au plan de gestion. Selon le Plan de Préservation et d’Interprétation, validé par la commission permanente du Département, les principales actions prévues en 2023 sont les suivantes :

SE13 Inventaire des chauves-souris

SE14 Inventaire des coléoptères saproxyliques

TU2 Réaménagement de la digue et des ouvrages de vidange

TU3 Broyage des fourrés

TU4 Création et entretien de lisières étagées

TU5 Création de lisières forestières

TU6 Aménagement d'un ponton d'observation

TU7 Implantation d'un panneau sur la végétation des berges

TE1 Fauche des solidages

TE2 Limitation du développement des Robiniers

TE4 Entretien du parking

AD1 Animations natures grand-public

SE2 Suivi de la cistude d’Europe (suivi vidange)

SE3 Suivi des herbiers aquatiques (suivi de vidange)

SE6 Suivi de la roselière (suivi de vidange)

SE7 Suivi des oiseaux par STOC

SE12 Suivi des papillons

SE15 Veille écologique du site

AD1 Rédaction du rapport d'activité annuel

AD2 Animation foncière

AD3 Proposition d'un nouveau périmètre d'intervention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental pour la réalisation des actions mentionnées ci-dessus sur l’espace naturel sensible de l’étang de Chalignieu,

2023/11 – FONCTION PUBLIQUE – RÉGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal de décembre 2022, le complément indemnitaire annuel avait été présenté.

Cette délibération de principe a été soumise au conseil social territorial du centre de gestion de l’Isère lors de sa réunion du 24 janvier 2023, qui a émis un avis favorable Un avis favorable, avec des observations sur la position de la collectivité concernant le CITIS a été demandé, cette modification est intégrée en précisant que la part variable sera appréciée selon l’impact du congé sur l’atteinte des résultats.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité : 15

Monsieur le Maire informe que la collectivité a par délibération du 31 janvier 2017 transposé le Régime Indemnitaire existant en RIFSEEP, en instaurant uniquement l’IFSE. Le montant de l'IFSE doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans et en cas de changement de fonctions, et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses article L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, ses sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2023

Vu la délibération du 31 janvier 2017, transposant le régime indemnitaire existant en RIFSEEP Vu la nécessité d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade, et en l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les 4 ans,

Vu l’obligation d’instaurer la part variable Complément Indemnitaire Annuel, Considérant la nécessité de prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents. La délibération 2017/03 du 31 janvier 2017 est abrogée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

INSTAURE Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Décret n° 2014-513 du 20/05/2014,

FIXE les dispositions qui suivent

DIT que les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA applicables à chaque grade et fixé par arrêtés ministériels sont applicables

DIT que cela concerne tous cadres d’emplois à l’exclusion des agents de police municipale

DIT que le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels,

DIT que le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE), versée mensuellement et proratisée au temps de travail et une part variable (CIA) versée annuellement et proratisée au temps de travail, selon l’entretien professionnel, • La part fixe :

Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

• La part variable :

Une part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux dix critères suivants (option : à raison d’une prise en compte de 10% par critères satisfaits) : Ponctualité et assiduité

Esprit d’initiative

Disponibilité et investissement dans ses missions

Respect des consignes

Respect de la hiérarchie et des élus, savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des

usagers 16

Capacité d’encadrement et/ou Sens de l’organisation

Flexibilité

Ponctualité dans le rendu des travaux demandés

Gestion de ses missions en situation exceptionnelle

Compétences professionnelles et technique

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, ...

GROUPES DE

FONCTIONS

Part fixe :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

Part variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

G1 Poste de catégorie

B

Rédacteur

Encadrement

d’équipe,

coordination de

services, conduite

de projet

14 650 €

9 200 €

1 995 €

1 104 €

G2 Poste de catégorie

C

Adjoint technique

Adjoint

administratif

Atsem

Responsable

d’équipe, de

service,

expérience,

compétence

particulière, travail

de coordination

11 340 €

3 300 €

1 260 €

330 €

G3 Poste de catégorie

C

10 800 €

2 100 €

1 200 €

210 € 17

Adjoint technique

Agents d’exécution

DIT que L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : la part fixe du régime indemnitaire est maintenue et la part variable sera appréciée selon l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eut égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer toutes pièces administratives, nécessaires à l’application de la présente délibération.

2023/11 – FONCTION PUBLIQUE – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

Monsieur le Maire informe que l’ATSEM a demandé une reprise de travail à temps partiel après son mi-temps thérapeutique.

Elle demande une reprise à 70% sur son temps annualisé et avec un horaire sur le temps scolaire de 7h30 à 13h30.

Monsieur le Maire précise que ce type de temps partiel est sur autorisation, car le poste est créé sur un temps plein.

Il n’avait jamais eu de demande de temps partiel sur autorisation sur la commune et c’est de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent à exercer ses fonctions à temps partiel.

Le dossier a été déposé auprès du comité social territorial pour avis.

La délibération de principe suivante est adoptée à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial déposé en date du 15 mars 2023, Monsieur le maire propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50 % du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale. Il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.

Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet. 18

L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 ans renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

INSTITUE le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune de CHOZEAU, DONNE délégation au Maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités de service.

2023/12 – DÉLÉGATION DE SIGNATURE – URBANISME

Monsieur le Maire explique qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt, dès lors que le maire est intéressé par un projet d’urbanisme, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres, qui n’a pas délégation de signature pour les actes d’urbanisme, pour prendre la décision. Monsieur Noël CHAIZE propose d’assumer ce rôle.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L422.7 ; Vu l’intérêt personnel du maire,

Considérant que si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou d’autorisation de travaux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de la commune de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision

Considérant que la signature du permis par un adjoint en vertu d’une délégation de signature ne respecte pas la procédure de remplacement du maire intéressé

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉSIGNE Monsieur Noël CHAIZE pour signer les documents d’urbanisme dès lors que le maire est intéressé au projet.

Tour de table des délégations

- DIVERS

Travaux – salle multi-activités

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que le toit de la cuisine se termine et que les aménagements intérieurs vont bientôt démarrer. 19

Travaux – voirie – rue du Fayet

Monsieur Sébastien CANDY dit que les travaux supplémentaires commandés au cimetière ont été exécutés et que le goudron sur les trottoirs et au cimetière devrait être posé vendredi 17 mars.

Monsieur le Maire précise que l’accès entre le plateau de la salle multi-activités et la rue du Fayet sera pourvu de barrière.

Il informe qu’une information sera faite aux riverains sur le rappel de l’interdiction de stationner sur les trottoirs.

Concernant l’éclairage public, il informe que la pose des candélabres se fera ultérieurement.

- URBANISME

Monsieur Christophe LALICHE fait le point des dossiers instruits depuis le 19 janvier de cette année :

2 Déclarations préalables pour des panneaux photovoltaïques

4 déclarations préalables pour des clôtures

2 déclarations préalables pour des piscines

3 déclarations préalables pour des changements de fenêtres ou menuiseries 1 déclaration préalable pour une isolation par l’extérieur

1 permis de construire pour une maison individuelle

1 permis de construire pour un garage

1 permis de construire pour une extension de maison

1 permis de construire modificatif pour des ouvertures

- SYCLUM

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que le syndicat a de grosses difficultés pour établir le budget, la compétence appartient aux intercommunalités, déléguée au syndicat, et les intercommunalités ne veulent pas augmenter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est à 10.98%, mais veulent développer des actions.

Le budget a un déficit structurel, la section de fonctionnement ne dégage aucun excédent.

- CCBD – COMMISSION TRANSVERSALE

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que lors de cette commission, 4 dossiers d’aide aux communes ont été présentés dans le cadre de l’appel à projets, déjà 54 dossiers ont été déposés par 33 communes

- RÉGIE DES EAUX

Monsieur Sébastien CANDY dit qu’il est programmé une hausse de 2% pour l’eau potable et une hausse de 7% pour l’assainissement, il y a encore d’importants écarts de tarifs sur l’assainissement entre les différentes communes qui composent le syndicat. 20

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire

Richard ARNAUD

Secrétaire de séance

Stéphanie DESVIGNES