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unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 12 Audit de la tresorerie de Somain
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 12 Audit de la tresorerie de Somain)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de DOUAI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cœur sopmrats EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
aire du 08 octobre 202 d'Ostrevent
Date de convocation : 02 octobre 2020
Présidence : Frédéric DELANNOY
Secrétaire de séance : Jessica TANCA
N re éléqués en rcice le j l : 58 titulaires - 7 suppléants
Membres présents en qualité de conseillers communautaires : 50 Xavier Bartoszek - Jessica Tanca - Noël Poignard - Mirtille Stiévenard - Yves Condevaux - Marie-Thérèse Valin - Gilles Grévin - Marie-Hélène Leroy - Georges Dévenot - Murielle Caron - Sophie Wieczorek - Catherine Grodziski - Alain Pakosz - Arlette Dupilet - Daniel Gambiez - Nadine Delbouille - Michel Demory - Frédéric Delannoy - Séverine Lubrez - Daniel Hocq - Denis Michalak - Delphine Zagacki - Sylvie Larivière - Claude Merly - Laurent Martinez - Valérie Goupy - Lionel Fontaine — Joëlle Fava - Jean Savary - Jeanne Roman - Salvatore De Cesare - Rita Kfoury - Christian Bulinski - Elio Marchèse - Rosanna Mazagran Omar Ouaazzi - Marc Delecluse - Julien Quennesson - Michelle Blanquet - Yazid Lehingue - Lydie Matuszak - Marc Durant - Marlène Mortuaire - Christian Tosolini - Jérôme Matuszewski - Isabelle Werquin - Marie Cau - Marie-Françoise Falempe - Jean- Michel Sieczkarek - Patrice Bricout.
Conseiller: é il i ire:0
Conseillers titulaires absents ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire : 6 Michel Meurdesoif à Denis Michalak - Christelle Rutkowski à Alain Pakosz - Séverine Frackowiak à Claude Merly - Daniel Brassart à Joëlle Fava - Joël Pierrache à Rosanna Mazagran - Marie-Joëlle Alfano à Omar Ouaazzi
Conseiller titulaire excusé n'ayant pas donné pouvoir : 2
Georges Cino - Rémy Vanandrewelt
12 — AUDIT DE LA TRESORERIE DE SOMAIN - REGULARISATION DU COMPTE 168741
Vu le C.G.C.T,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le rapport d'observation de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Cœur d'Ostrevent au titre de la période 2003-2008,
Un audit de la Trésorerie de Somain, en 2019, a mis en évidence l'existence d'un solde créditeur inexpliqué de 70 919,88 € au compte 168741 - Autres dettes communes - dans la balance du budget principal. Cette anomalie, relevée par la Chambre Régionale des Comptes au terme de son contrôle sur la gestion 2003-2008 n'a pu être corrigée à ce jour.
Au terme des recherches approfondies menées côté comptable et côté ordonnateur, il s'avère que cette somme se rapporte à l'opération de construction du collège Desnos à Masny réalisée sous maîtrise d'ouvrage déléguée du SIRSA des années 1980 à 1984. Dans ces conditions, le suivi comptable de cette opération aurait dû être réalisé via les comptes 45621 (en dépenses) et 45622 (en recettes), à l'instar des autres opérations sous mandat réalisées par le SIRSA. Cette somme de 70 919,88 € n'aurait donc, à l'évidence, pas dû être imputée au compte 168741.
S'agissant d'une opération achevée depuis 1984, la régularisation du compte 168741 ne peut être opérée que par la comptabilisation d'une opération d'ordre non budgétaire en correction d'erreur telle que préconisée par la Direction Régionale des Finances Publiques (note DGCL/DGFIP du 12/06/2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs) : Débit du compte 168741 par un crédit du compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés - pour 70 919,88 €.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise la passation de cette opération d'ordre non budgétaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat