Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020

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Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Conseil municipal

du 27 juillet 2020

Le 27 juillet 2020, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 21 juillet 2020 s’est réuni en session ordinaire à la salle communale Moïse David de Lescure d’Albigeois, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, Maire.

Présents : Elisabeth CLAVERIE - Bernard DELBRUEL - Marie LACAN-VIDAL - Patrick CABROLIÉ Alexandra ARNAL - Gérard TOUREL - Catherine Marie PUECH - Nelly FACCA - Huguette DELPY- SOUTADÉ - Michel ALBENGE - Carine LOUBEAU - Thierry MONTBROUSSOUS - Bruno BARDÈS Françoise CHINCHOLLE - Marie-Pierre CAMBON - Philippe FOULCHÉ - Annie CAIRO - Ghislain PELLIEUX Émilie BOUSQUET - Éric ALBERT - Stéphanie RAYMOND - Francis SALABERT - Guy INTRAN - Sylvie CLERGUE

Absents excusés représentés : Daniel DERRAC (P. CABROLIÉ) - Xavier PETIT (M. LACAN-VIDAL) - Franck GARRIC (T. MONTBROUSSOUS).

Secrétaire de séance : Marie LACAN-VIDAL

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte de gestion 2019 - Budget principal

2. Approbation du compte de gestion 2019 - Budget du service de l’eau

3. Compte administratif 2019 - Budget principal

4. Compte administratif 2019 - Budget du service de l’eau

5. Transfert à la Communauté d’Agglomération des résultats de clôture 2020 du budget annexe de l’eau

6. Garantie de prêts Réaménagés Maisons Claires

7. Commission communale des impôts directs - Désignation des commissaires

8. Désignation des délégués au CNAS

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27Conseil municipal du 27 juillet 2020

9. Désignation des représentants de la commune au sein de la commission d’attribution des logements sociaux

10. Autorisation donnée au maire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents : Accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité

11. Autorisation donnée au maire de recruter des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément absents

29/2020 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire selon les dispositions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Au titre de ces délégations figurait au point n° 26 : « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention ».

Le contrôle de Légalité exercé par le service de la Préfecture a demandé toutefois que soit plus précise la délégation concernant ce point.

Il convient donc de modifier la délibération n°28/2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

− Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

− Vu la délibération n°28/2020 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la délégation de compétence au maire,

− Vu la demande de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, d’apporter plus de précision au point n°26 de la délibération,

− Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 INDIQUE que la délibération n°28/2020, du conseil municipal du 10 juillet 2020 est remplacée dans tous ces termes par la présente délibération.

 DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Conseil municipal du 27 juillet 2020

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12.De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13.De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14.De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15.D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quel que soit le montant estimé du bien à préempter et quelles qu’en soient les conditions ;

16.D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction quel qu’en soit le degré tant de l’ordre judiciaire, civile comme pénal, que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et demander des dommages et intérêts devant les juridictions compétentes, en réparation de préjudices subis par la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;

18.De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile;

21.D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article du même code quel que soit le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

22.D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limitation de montant ;

23.De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24.D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25.D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;Conseil municipal du 27 juillet 2020

26.De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; pour toute opération et quel qu’en soit le montant ;

27.De procéder, sans limitation de montant ou de condition, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28.D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29.D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°30/2020 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte de gestion 2019 du budget principal de la commune de Lescure d’Albigeois présenté par Monsieur le trésorier d’Albi ville et périphérie qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2019.

Statuant sur cette comptabilité, le conseil municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice par Monsieur le trésorier d’Albi ville et périphérie, visé et certifié conforme par le maire de la commune de Lescure d’Albigeois, n’appelle ni observation ni réserve.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.

 APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de Lescure d’Albigeois établi par monsieur le trésorier pour l’exercice 2019.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°31.2020 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET DU SERVICE DE L’EAU

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte de gestion 2019 du budget du service de l’eau de la commune de Lescure d’Albigeois présenté par Monsieur le trésorier d’Albi ville et périphérie qui reprend dans ses écritures tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour 2019.

Statuant sur cette comptabilité, le conseil municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice par Monsieur le trésorier d’Albi ville et périphérie, visé et certifié conforme par le maire de la commune de Lescure d’Albigeois, n’appelle ni observation ni réserve.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable.

 APPROUVE le compte de gestion du budget du service de l’eau de la commune de Lescure d’Albigeois établi par monsieur le trésorier pour l’exercice 2019.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

N°32.2020 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire présente le compte administratif 2019 du budget principal de la commune de Lescure d’Albigeois qui se présente comme suit :

Résultats

antérieurs

Réalisations

2019

TOTAL 2019 Restes à

réaliser

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES 115 800,00 €

2 546 576,24 €

3 193 727,69 €

2 546 576,24 €

3 309 527,69 €

Solde 115 800,00 € 647 151,45 € 762 951,45 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES 168 235,90 €

4 583 077,31 €

4 974 716,87 €

4 583 077,31 €

5 142 952,77 €

63 421,34 €

30 533,30 €

Solde 168 235,90 € 391 639,56 € 559 875,46 € -32 888,04 €

1. Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 546 576,24 €

Recettes : 3 309 527,69 € dont 115 800 € d’excédent reporté

Soit un résultat de clôture de + 762 951,45 €

2. Section d’investissement :

Dépenses : 4 583 077,31 €

Recettes : 5 142 952,77 € dont 168 235,90 € d’excédent reporté

Soit un résultat de clôture de + 559 875,46 €

3. Restes à réaliser 2019 reportés sur 2020 :

Dépenses : 63 421,34 €

Recettes : 30 533,30 €

La présentation détaillée du compte administratif est annexée à la présente délibération.

Monsieur Salabert, ancien maire de la commune de Lescure d’Albigeois, conformément à la loi, quitte la salle afin qu’il soit procédé au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 PROCÈDE au vote du compte administratif du budget principal de la commune de Lescure d’Albigeois.

 APPROUVE l’ensemble des opérations du compte administratif du budget principal de la commune.

 DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget principal définitivement closes.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

N°33.2020 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET DU SERVICE DE L’EAU

Madame le Maire présente le compte administratif 2019 du budget du service de l’eau de la commune de Lescure d’Albigeois qui se présente comme suit :

Résultats

antérieurs

Réalisations 2019 TOTAL 2019 Restes à

réaliser

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES 46 340,89 €

662 435,73 €

702 495,80 €

662 435,73 €

748 836,69 €

Solde 46 340,89 € 40 060,07 € 86 400,96 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES 469 746,96 €

849 363,18 €

1 187 346,50 €

849 363,18 €

1 657 093,46 €

184 877,55 €

0,00 €

Solde 469 746,96 € 337 983,32 € 807 730,28 € - 184 877,55 €

4. Section de fonctionnement :

Dépenses : 662 435,73 €

Recettes : 748 836,69 € dont 46 340,89 € d’excédent reporté

Soit un résultat de clôture de + 86 400,96 €

5. Section d’investissement :

Dépenses : 849 363,18 €

Recettes : 1 657 093,46 € dont 469 746,96 € d’excédent reporté

Soit un résultat de clôture de + 807 730,28 €

6. Restes à réaliser 2019 reportés sur 2020 (transfert à l’agglomération) : Dépenses : 184 877,55 €

Recettes : 0.00 €

La présentation détaillée du compte administratif est annexée à la présente délibération.

Monsieur Salabert, ancien maire de la commune de Lescure d’Albigeois, conformément à la loi, quitte la salle afin qu’il soit procédé au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 PROCÈDE au vote du compte administratif du budget du service de l’eau de la commune de Lescure d’Albigeois.

 APPROUVE l’ensemble des opérations du compte administratif du budget du service de l’eau de la commune.

 DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget du service de l’eau définitivement closes.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

N°34.2020 TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 a entraîné la clôture du budget annexe eau potable.

La réglementation prévoit que les soldes des bilans de sortie du budget annexe clôturé doivent être réintégrés dans les comptes du budget principal de la commune par reprise en balance d’entrée.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, financé intégralement par les usagers sans subvention du budget principal, il apparaît cohérent que les résultats budgétaires 2019 du service d’eau potable soient transférés à l’agglomération à compter du 1er janvier 2020, afin de financer les investissements engagés.

Ce transfert de résultat nécessite une délibération concordante de la commune et de l’agglomération. Le conseil municipal a approuvé le principe du transfert à la communauté des résultats de clôture 2019 du budget annexe eau potable lors de la séance du 16 décembre 2019.

Le compte administratif du budget annexe de l’eau potable fait ressortir un excédent de la section d’exploitation de 86 400,96 € et un excédent de la section d’investissement de 807 730,28 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

− Vu les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;

− Considérant l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget annexe eau potable

− Considérant que le transfert de la compétence eau potable emporte la clôture du budget annexe et par conséquent la reprise des résultats de clôture dans le budget principal de la commune ;

− Considérant que le résultat de clôture est composé d’un résultat d’exploitation et d’un résultat d’investissement ;

− Considérant que le résultat de clôture du budget annexe eau potable dépend du financement du service eau potable par les usagers conformément aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux ;

− Considérant que le résultat de clôture 2019 constitue une source de financement du service communautaire créé au 1er janvier 2020 ;

− Considérant que l’exercice 2019 est clôturé.

− Considérant le guide de l’intercommunalité de 2006 établi par la Direction Générale des Collectivités Locales qui mentionne que le transfert des résultats de clôture des SPIC à l’intercommunalité nécessite une délibération concordante de la commune et de la communauté.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 TRANSFÈRE à la communauté d’agglomération les résultats de clôture 2019 du budget annexe « eau potable » de la commune à compter du 1er janvier 2020 soit :

Résultat d’exploitation : 86 400,96 €

Résultat d’investissement : 807 730,28 €

Restes à réaliser de dépenses d’investissement : 184 877,55 €

Les crédits relatifs au transfert des résultats seront inscrits au budget supplémentaire 2020 de la commune.

 AUTORISE madame le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

N°35.2020 GARANTIE DE PRÊTS RÉAMÉNAGÉS MAISONS CLAIRES

La commune s’est portée garante à hauteur de 5 % de quatre lignes de prêts souscrites par MAISONS CLAIRES pour la construction de logements sociaux, allée Claude Nougaro et rue Simone Signoret.

MAISONS CLAIRES a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations qui l’a accepté, le réaménagement des prêts référencés en annexe de la présente délibération, initialement garantis par la commune.

En conséquence, la commune est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes de prêt réaménagées, pour un montant total de garantie de 34 736.53 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, - Vu l’article L2298 du code civil,

- Vu les délibérations n°63/2013 et 64/2013 du conseil municipal du 19 décembre 2013 et portant garantie des prêts souscrits par MAISONS CLAIRES, sous les numéros de contrat n°2833 et n°2469, pour la construction de logements sociaux, allée Claude Nougaro et rue Simone Signoret, - Vu l’avenant de réaménagement n°110030,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article 1 :

La Commune en qualité de garant, réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêts réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

À titre indicatif le taux du livret A au 01/06/2020 est de 0.5 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

N°36.2020 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DESIGNATION DES COMMISSAIRES

L’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française,

• être âgés de 25 ans au moins,

• jouir de leurs droits civils,

• être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, • être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. De plus, à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions énoncées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. Leur nomination, doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

− dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI) ;

− participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

− participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

− formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales) :

En conséquence, il convient de dresser la liste des trente-deux contribuables sur lesquels portera le droit de nomination de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article 1650 du code général des impôts

- Vu le code général des collectivités territoriales,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ADOPTE la liste ci-dessous :

N° NOM Prénom

1 GAU DAVID

2 ALBERT Patrick

3 DAVIDOU Miguel

4 BOSC Alain

5 BLANC Lucien

6 PELLIEUX Sylvie

7 CANAC Joël

8 LACOMBE Suzette

9 DRY René

10 BERNARD ThierryConseil municipal du 27 juillet 2020

N° NOM Prénom

11 SAMET Kad

12 MARTY Christian

13 LANAS Véronique

14 VENTURA Joëlle

15 MAFFRE Jean

16 GUIRAUD Edmonde

17 CAMBON Yves

18 GINESTET Nicolas

19 FONTANILLES Maxime

20 MICHELIN Sylvie

21 DAUDIN Gérard

22 ASSIÉ Pascal

23 DALBY Nathalie

24 GALLEGO André

25 POUTRAIN David

26 DUBIAU Jean-Marc

27 DUBIAU Valérie

28 FREMEAU Jean Jacques

29 MASSOL Michèle

30 GALY Josiane

31 DECUQ Arlette

32 LACOMBE Alain

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°37.2020 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CNAS

Dans le cadre des obligations fixées par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (article 70 et 71), la commune a adhéré au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).

Cette association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, de portée nationale a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique et de leurs familles.

Elle propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction… etc) qu’elle fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Par délibération du 29 novembre 2007, le conseil municipal a adhéré au Comité national d’action sociale (CNAS).

Pour faire suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner le délégué du collège des élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération n°77/2007 du conseil municipal du 29 novembre 2007 portant adhésion au CNAS,

- Vu la convention d’adhésion au CNAS,Conseil municipal du 27 juillet 2020

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉSIGNE :

 Mme Alexandra ARNAL en tant que déléguée du collège des élus au CNAS.  Mme Nadine CANAC en tant que déléguée du collègue des agents.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°38.2020 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Selon les dispositions du code de la construction et de l’habitation, des commissions sont créées au sein des organismes de logements sociaux pour l’attribution des logements.

Le conseil d’administration de Tarn Habitat a créé cinq commissions d’attribution des logements pour tenir compte de la répartition géographique de son parc locatif. La commune de Lescure d’Albigeois fait partie de la commission de l’Albigeois comprenant les territoires des agences d’Albi Est, Saint Juéry, Albi–Ouest.

Chaque agence de Tarn Habitat réunit tous les mois une commission d’attribution de logements chargée d’examiner les demandes et d’attribuer nominativement les logements sociaux locatifs.

Cette commission est composée de membres à voix délibératives, au nombre de six titulaires et six suppléants et du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou de son représentant.

Les membres à voix délibératives sont désignés par le conseil d’administration de Tarn Habitat de la manière suivante :

− Un administrateur de Tarn Habitat,

− 3 représentants de la commune ou des communes sur laquelle Tarn Habitat a le plus de patrimoine, − Le chef d’agence concerné,

− Un représentant des locataires.

Et 3 membres de droit :

− Le président de l’EPCI compétent en matière de PLH ou son représentant, − Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, − La Préfète ou son représentant.

Ainsi, il convient dans le cadre du renouvellement du conseil municipal de désigner l’élu qui siègera au sein de la commission d’attribution disposant d’une voix délibérative pour l’attribution de logements, tant pour Tarn Habitat mais également pour les autres bailleurs sociaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code de la construction et de l’Habitation,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 PROPOSE en qualité de membre titulaire des commissions d’attribution de logements sociaux, sur le territoire, tant pour Tarn Habitat que pour les autres bailleurs sociaux : Madame Catherine Marie PUECH.

En cas d’indisponibilité, elle sera remplacée par Monsieur Patrick CABROLIÉ.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

39.2020 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

Ainsi, les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à :

− Un accroissement temporaire d’activité, (contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois)

− Un accroissement saisonnier d’activité, (contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois).

Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il convient d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

Il vous est proposé d’autoriser ce recours pour les grades d’adjoint administratif et d’adjoint technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

− Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 I 1° (accroissement temporaire d’activité) et l’article 3 I 2° (accroissement saisonnier d’activité),

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 AUTORISE Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à :

− Un accroissement temporaire d’activité,

− Un accroissement saisonnier d’activité,

− Sur les grades d’adjoint administratif et d’adjoint technique,

−

dans les conditions fixées par l’article 3 I 1° et l’article 3 I 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

 PRÉCISE que Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence du cadre d’emploi concerné de catégorie C.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 27 juillet 2020

40.2020 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS MOMENTANÉMENT ABSENTS

Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels sur un emploi permanent, notamment pour :

 Le remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :

• exerçant à temps partiel,

• indisponible en raison :

 d'un détachement de courte durée

 d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales

 d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi

 de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par l'article 57 de la loi 84-53,

 de congés de présence parentale, congé parental,

 de congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelles

 de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 La vacance temporaire d'emploi (article 3-2), dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales ;

− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

− Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

− Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 22,

− Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

− Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par les article 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour remplacer desConseil municipal du 27 juillet 2020

fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles et en cas de vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

 CHARGE Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

Sécurité RD 97 :

Madame le Maire indique que suite aux 2 accidents qui se sont produits en 7 jours sur la RD 97, un radar pédagogique va être installé très rapidement. Après cette solution provisoire, une étude du volume de circulation et du cadencement des bus sera effectuée afin d’améliorer la sécurité de cette route accidentogène.

Monsieur Eric Albert confirme que c’est bien de mettre en place ce radar pédagogique mais que cela aurait pu être fait depuis longtemps.

Coupure d’alimentation en eau potable :

Madame le Maire indique qu’il y a eu 3 coupures d’eau en 15 jours entrainant une rupture de l’approvisionnement des usagers durant plusieurs heures en plein été. Cette situation n’est pas admissible pour un service public et nécessite de « recadrer » le fonctionnement de celui-ci.

Monsieur Guislain PELLIEUX demande si les élus rencontreront le personnel.

Monsieur Francis SALABERT indique qu’il faudrait que l’élu de la C2A en charge des finances vienne présenter les budgets des différents services de l’agglomération aux membres du conseil municipal.

Levée de la séance 19h10

Elisabeth CLAVERIE Bernard DELBRUEL Marie LACAN-VIDAL

Patrick CABROLIÉ Alexandra ARNAL Gérard TOUREL

Catherine Marie PUECH Daniel DERRAC Nelly FACCA Xavier PETITConseil municipal du 27 juillet 2020

Huguette DELPY-SOUTADÉ Michel ALBENGE

Carine LOUBEAU Thierry MONTBROUSSOUS Bruno BARDÈS

Françoise CHINCHOLLE Franck GARRIC Marie-Pierre CAMBON

Philippe FOULCHÉ Annie CAIRO Ghislain PELLIEUX

Émilie BOUSQUET Éric ALBERT Stéphanie RAYMOND

Francis SALABERT Guy INTRAN Sylvie CLERGUE