Conseil Municipal - CM 29 Juin

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Conseil Municipal - CM 29 Juin Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 Juin)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Commune de SAINT-MARTIN D’ARDECHE

Par suite d'une convocation en date du 23 Juin 2022, les membres composant le conseil municipal de

la commune de SAINT MARTIN D’ARDECHE se sont réunis en date du 29 Juin 2022, salle des mariages,

à 20 heures, sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 23 Juin 2022

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

- Finances : attribution nominative des subventions aux associations

- Décision modificative n° 1 budget primitif commune 2022

- Décision modificative n° 1 budget camping 2022

-__ Attribution aide exceptionnelle sportifs

- Cantine et garderie scolaires : mise en place de nouvelles modalités de réservation et de

paiement

- Cantine scolaire : tarif des repas rentrée scolaire 2022.2023

- Personnel communal : ouverture d’un poste saisonnier au camping municipal

- Attribution exceptionnelle d’un sous-loué d'exploitation domaine communal et domaine

public fluvial

- Convention pour la mise en œuvre de l’autosurveillance des baignades 2022

- Modification de la délibération n°2022-8 : délégations du conseil municipal au maire

- Approbation de la convention OPAH-RU 2022-2027

- Approbation de la convention relative au versement des subventions de l’'OPAH-RU 2022-2027

et de l’opération façades 2022-2023

- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

- Questions diverses

Membres présents : ARCHAMBAULT Daniel, BERRAUD Yves, BRAVAIS Jean-Luc, DEGUILLIEN Jocelyne,

JUILLET Elise, JOSSIN CHRISTIN Emily, KEMMETH MULLER Doris, LAURENT Géraldine, MALFOY

Christine, MOULIN Léo, PAPIN François, PAWLIEZ Nadège, THAO Guillaume lesquels forment la

majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-

7 etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : GILHARD Delphine {procuration à JOSSIN

CHRISTIN Emily}, COUPIREAU Jean-Jacques (procuration à BERRAUD Yves)

M . François PAPIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 31 Mai 2022 est approuvé à la majorité.

29 juin 2022Question n° 1 de l'ordre du jour : Finances : attribution nominative des subventions aux associations

« Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022_31 du 30 Mars 2022 accordant une enveloppe

globale de 10.000 € de subventions aux associations de la commune.

Afin de pouvoir effectuer le versement de ces subventions, il convient de préciser nominativement les

associations bénéficiaires ainsi que le montant qui leur est attribué.

ASSOCIATIONS 2021 | ANNEE

2022

Art 6574 :

Course et nature Gorges 600 600

ERNST 300 300

APE 600 600

APPMA LE GOUGEON 250 250

ACCA 250 250

Trempe cul 600 600

USIM 500 500

Miss for Magic 500 500

Ardèche sport attitude 300 200

Givrées du Scrap 300 300

Minéraux collection Prado 200 0

Bibliothèque 3000 3000

Canoé kayak 4000 2500

9600,00

Subventions exceptionnelles 400,00

10000

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve l'attribution des subventions aux associations.

29 juin 2022Question n° 2 de l’ordre du jour : Décision modificative n° 1 budget primitif commune 2022

A la demande du Trésorier municipal, une décision modificative doit être prise concernant les reports

des résultats de l’année précédente qui doivent être portés sans arrondi et sans modifications liées

aux restes à réaliser sur le budget primitif 2022. Le chiffre soumis par Monsieur le Trésorier (12.575,06

€) étant différent de celui porté et approuvé sur la délibération d'affectation des résultats (32.575,03

€), les membres du conseil municipal demandent que des explications soient apportées sur cette

différence.

La décision modificative sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.

Question n° 3 de l’ordre du jour : Décision modificative n ° 1 budget camping

A la demande des membres du conseil municipal, la décision modificative est reportée à un prochain

conseil municipal

Question n° 4 de l'ordre du jour : Attribution aide exceptionnelle sportifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 15 Avril 2022 accordant une aide

exceptionnelle à 2 jeunes sportifs de la commune.

I convient d'apporter des précisions afin de pouvoir leur verser cette aide.

Il s’agit de Gino BENINI pour lequel une aide exceptionnelle de 300 € a été accordée et de Théo BRUN

pour lequel une aide de 150 € a été accordée. Tous deux sont au niveau national en canoë-kayak.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de confirmer la décision du 15 Avril 2022.

Approuvée à l’unanimité.

Question n° 5 de l’ordre du jour : cantine et garderie scolaires : mise en place de nouvelles modalités

de réservation et de paiement

Madame DEGUILLIEN, 1°° adjointe, prend la parole et présente l’application permettant aux familles

d'effectuer les inscriptions en ligne pour la cantine et la garderie des enfants et permettant d'en

effectuer le paiement également en ligne, ces nouvelles modalités étant applicables à la rentrée de

Septembre.

Ces modalités impliquent de modifier les modalités de paiement de ces services en ce sens : paiement

par carte bancaire.

Une convention avec les services de la DGFIP doit être passée.

Le règlement de la cantine et de la garderie doit également être modifié (il sera soumis à l'approbation

du conseil municipal lors d’une prochaine séance)

Après délibération, le conseil municipal approuve par 15 voix pour :

. la mise en place de l’application « gestion cantine »

. la modification des modalités d'inscription de la cantine et de la garderie

. la modification des moyens de paiement

29 juin 2022Et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents y afférents

Question n° 6 de l’ordre du jour : Cantine scolaire : tarif des repas rentrée scolaire 2022.2023

Monsieur le Maire informe l'assemblée du courrier reçu du fournisseur des repas pour la cantine

scolaire, nous informant de l'augmentation des tarifs à la rentrée au 1° Septembre 2022.

Pour mémoire, le prix du repas facturé aux familles est actuellement de : 4,00 €.

Suite à l'augmentation des tarifs du fournisseur, il est proposé de porter le prix du repas facturé aux familles à : 4,30 €.

Discussion : « La question est posée de savoir si la commune peut majorer le tarif pour les enfants hors

commune ; après discussion cette possibilité est écartée car elle pourrait faire diminuer les effectifs de

l'école. M. PAPIN demande que l'on sache le prix réel du repas avant de proposer un tarif extérieur »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par : 13 pour, 2 abstentions (Jocelyne DEGUILLIEN — Christine MALFOY)

Décide, au vu des augmentations de matières premières, énergie, frais de personnel encadrant, de fixer les tarifs tels que :

- 1 repas cantine : 4,40 €

Dit que cette augmentation sera effective au 1% Septembre 2022

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter cette décision et signer les documents afférents.

Question n° 7 de l’ordre du jour : personnel communal : ouverture d’un poste saisonnier au camping

municipal

Le conseil municipal,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'autoriser Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoins, des agents contractuels pour faire

face à un besoin lié à un accroissement d'activités sur les grade suivants :

Adjoint technique, en vue d'exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil.

Dans les conditions fixées par l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées

et de leur profil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 15 voix pour, les propositions ci-dessus.

29 juin 2022Question n° 8 de l’ordre du jour : Attribution exceptionnelle d’un sous-loué d’exploitation domaine

communal et domaine public fluvial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2018-26, attribuant pour 5 saisons (années

2018-2019-2020-2021-2022), les emplacements commerciaux dits sous loués d'exploitation sur la

plage du grain de Sel et le quartier de Sauze.

Cette délibération prévoit sur la plage du Grain de Sel :

. Attribution du lot n° 1, emplacement n° 2 à la SARL les JOYEUX.

Il fait part du courrier reçu de la SARL les JOYEUX, représentée par son gérant, qui, suite au décès d’une

des associées de la SARL, souhaite se retirer de l’occupation estivale à vocation de canotage.

Monsieur le Trésorier municipal a été interrogé à ce sujet, et nous a informé de la nécessité de prendre

une nouvelle délibération afin d'accorder exceptionnellement l'emplacement à un nouvel attributaire.

Le conseil municipal constate la demande de retrait de la SARL les Joyeux, et remet en exploitation,

par 15 voix pour, sur la plage du Grain de Sel, le lot n° 1, emplacement n°2, au tarif annuel de 3600

euros, conformément à la délibération du 20 Mars 2018, et ce exceptionnellement pour la saison

estivale 2022

Un arrêté d'occupation sera pris par Monsieur le Maire pour la saison estivale 2022.

« Il est rappelé que les attributions seront revues à l'automne 2022 pour les saisons à venir. »

Question n° 9 de l’ordre du jour: Convention pour la mise en œuvre de l’autosurveillance des

baignades 2022

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la présente convention à pour objet la mise en œuvre

pendant la saison estivale de l’auto surveillance des baignades.

Pour cela, la règlementation prévoit que le responsable de la baignade assure une auto surveillance

de la qualité de l’eau.

L’auto surveillance consiste à suivre des indicateurs permettant des mesures de gestion du risque

sanitaire. Le suivi des paramètres microbiologiques est retenu pour l’auto surveillance des sites de

baignades concernés par la présente convention pour la saison 2022.

Pour cette réalisation, l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche (EPTB) et la

commune de Saint-Martin d’Ardèche s'associent au travers de cette convention afin de mutualiser la

mission à l'échelle du bassin versant et prévoit donc les conditions de cette opération.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Vote : 15 voix pour

29 juin 2022Question n * 10 de l’ordre du jour : Modification de la délibération n° 2022-8 : délégations du Conseil

Municipal au Maire

« Lors de la séance du 1° Février 2022, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,

an application des articles L2122-23 du code général des collectivités territoriales, afin de favoriser

une bonne administration ».

Certains plafonds portés sur la délibération n'étant pas indiqués ou trop faibles, il semble judicieux

d’en préciser le montant ou de les modifier, sur les articles suivants : 20° et 24°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE, à l'unanimité, à la majorité, délégation au Maire,

pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ou assimilés et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 500€ par droit unitaire, les tarifs des

droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit dans la limite des montants inscrits

au budget/ dans la limite de 500.000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y

compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Il! de l’article L1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions

du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, dont le montant est inférieur au seuil de dispense de procédure /à

40.000€HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10*De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;

29 juin 202211° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 au premier alinéa de l’article

L213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau dans les cas définis par le

conseil municipal,

- PRÉCISER LE CAS : ci-dessous exemples

- «lorsque ces actions concernent :

e les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues

par la présente délibération

e les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal

e les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière

d'administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du

personnel communal (ajouter éventuellement : sauf dans le cas où la responsabilité

pécuniaire de la commune serait mise en cause) »

e lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales. Et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ».

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10.000€ ;

18° De donner, en application de l’article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° De signer la convention prévue par l’article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par l'article 1332-11-2 du même Code,

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 19 septembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voierie

et réseau ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant autorisé par délibération par le

conseil municipal : 100.000 €

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l’article L214-1 du même Code.

29 juin 202222° D’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux l’articles L.240-1 à L.240-3 du

Code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'uuloriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas 3.000 €

Pour information, la commune adhère à :

e Association communes touristiques

+ Association maires d’Ardèche

° Association maire ruraux

e Agence de développement touristique d’Ardèche

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l’article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagnes ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

d’attribution de subventions ;

27° De procéder, aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l’article

L.123-19 du Code de l’environnement.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

° Reprise par le conseil municipal,

e Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

5 Et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au maire au

titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions et signer

tous les arrêtés, actes, convention, contrats et documents de toute nature à cette question.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte ces dispositions à l'unanimité.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022_8 ayant même objet

29 juin 2022Question n° 11 de l’ordre du jour : Approbation de la convention d'OPAH-RU 2022-2027

« Considérant

e Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme

d’actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé,

e Que suite à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain

(OPAH-RU) 2015-2020 qui s’est achevée le 14 avril 2020, une étude pré-opérationnelle a été

conduite par la Communauté de communes en vue de définir de nouveaux dispositifs

d'amélioration de l'habitat sur le territoire intercommunal,

e Que cette étude a conclu, au regard des enjeux présents sur le territoire, à l'intérêt de mettre

en place une nouvelle OPAH-RU pour une période de 5 ans, avec deux périmètres renforcés

sur les centres-anciens de Viviers et Bourg-Saint-Andéol ;

e Que l’'OPAH-RU envisagée portera, comme le détaille le projet de convention en annexe, sur

les 10 volets d’actions suivants : urbain, foncier, immobilier, lutte contre l’habitat indigne et

très dégradé, lutte contre la vacance, copropriété, énergie et précarité énergétique,

autonomie de la personne dans l’habitat, social, patrimonial et environnemental, et intégrera

une opération façades, pour un montant prévisionnel total d'aides aux travaux investies dans

les logements privés

par la CC DRAGA : de l’ordre de 208 450 € / an,

par l’ANAH : de l’ordre de 622 467 € /an

par la commune de Bourg-Saint-Andéol : de l’ordre de 51250 € /an

par la commune de Viviers : de l’ordre de 42 250 € / an

par la commune de Bidon : de l’ordre de 1 036 £/an

par la commune de Gras : de l'ordre de 1 036 €/an

par la commune de Larnas : de l’ordre de 536 £€/an

par la commune de Saint-Just d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 €/an

par la commune de Saint-Marcel d’Ardèche : de l’ordre de 2 536 €/an

par la commune de Saint-Martin d’Ardèche : de l’ordre de 536 €/an

o par la commune de Saint-Montan : de l’ordre de 2 536 €/an

correspondant à un volume de 275 logements subventionnés au minimum sur les 5 ans du

O

OO

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dispositif sur l’ensemble du territoire intercommunal,

e Que le pilotage de cette OPAH-RU et de l’opération façades sera assuré au moyen de comités

de pilotage, comités de suivi et comités techniques réguliers et que le suivi-animation de ces

dispositifs sera confié à des prestataires extérieurs ;

e Que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation de ces dispositifs est le suivant :

29 juin 2022. Participation annuelle % de participation Financeur

LL, Lo, :

estimée en € annuelle estimée

Z a & ANAH 79 152 € 60% © CA

Là vo & CC DRAGA 45 555 € 34%

D © £

Se Bourg-Saint-Andéol 4333€ 3% Ce

E

Se Viviers 4333 € 3%

2

a Coût total annuel en € TTC 133 373 € 100 %

. Participation annuelle % de participation 2 Financeur

Le . CE estimée en €

annuelle estimée

s à # € ANAH 2 667 € 10%

£ .©

6 © CC DRAGA 25 333 € 90 %

> © 3

= Coût total annuel en € TTC 28000 € 100

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le lancement d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain de 5 ans telle que

définie dans le projet de convention annexé.

Et de l’autoriser à signer le projet de convention annexé à la présente délibération ainsi que

tout document relatif à cette affaire.

Vote : 15 voix pour

Question n° 12 de l’ordre du jour: Approbation de la convention relative au versement des

subventions de l'OPAH-RU 2022-2027 et de l’opération façades 2022-2023

« Vu

La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012

relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes

du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017 :

La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril

2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ;

La délibération n°2022_64 du conseil municipal en date du 29 Juin 2022 relative à

l'approbation de la convention d'OPAH-RU 2022-2027 ;

Considérant

Qu'en l'état, une subvention accordée dans le cadre de l'Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027 ou dans le cadre de

29 juin 2022l'opération façades 2022-2023, peut être payée à son bénéficiaire en 3 versements (ANAH, CC

DRAGA et commune) :

e Que cette organisation ne facilite pas la lisibilité des aides accordées dans le cadre des

dispositifs susvisés ;

e Que ce schéma de versements nuit à la rapidité d'obtention des subventions ;

Il est proposé que la Communauté de communes centralise les subventions des collectivités locales.

Pour ce faire, la Communauté de communes verserait au bénéficiaire l'intégralité de la subvention des

collectivités locales en prenant soin de mentionner le montant de subvention accordé par chaque

financeur. Un remboursement a posteriori de la part communale serait alors sollicité par la

Communauté de communes.

Il'est proposé d’encadrer ce fonctionnement par la convention annexée à la présente délibération. »

Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

> D’approuver le projet de convention relatif au versement des subventions de l'OPAH-RU 2022-

2027 et de l’opération façades 2022-2023 tel qu’annexé ;

> D’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération ainsi

que tout document relatif à cette affaire. »

Approuvé par 15 voix pour

Question n° 13 de l’ordre du jour : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins

de 3500 habitants

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2131- du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1%

juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

29 juin 2022- Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1% Juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voic électronique dès cette date

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de Lous les administrés et d’autre part, de

se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Par 15 voix pour, le Conseil Municipal fait le choix de la publicité par affichage des actes de la commune,

dans les panneaux d'affichage officiels habituels de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

- EHPAD: le permis de construire a été accordé et affiché sur place. Les investisseurs

souhaitent proposer un nouveau projet pour lequel un permis modificatif devra être déposé.

- Problème des bus scolaires qui ne passent pas aux horaires prévus : Christine MALFOY a

obtenu des explications : ces problèmes seraient dus à la pandémie qui a affecté des

conducteurs. Tous les transporteurs ont été impactés. A ce jour, la situation est revenue à la

normale.

- Contes à la lune : le Département a accordé une subvention de 200 £ pour l’année 2022.

La séance est levée à 21h55.

Le Maire, Le secrétaire,

D. ARCHAMBAUL

29 juin 2022