Compte-Rendu - CR2021 12 20

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Compte-Rendu - CR2021 12 20 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Jœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2021 12 20)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi, 1

VILLE DE JOEUF

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Joeuf s'est réuni au foyer Raymond Mondon, après convocation légale en date du dix décembre deux mil vingt-et-un, sous la présidence de Monsieur André CORZANI, Maire.

PRESENT(E)S : A. CORZANI, L. GERARD, P. FRANGIAMORE, L. VIGO, F. BERG, S. MILIADO, S. LUCCHESI-PALLI, E. KOZLOWSKI, N. OREILLARD, G. LINTZ, L. BAGGIO, E. BERGE, M. CROCENZO, M. FOURIE, I. WOLFF, K. BENMERIEM, V. IERARDI, S. BALAIAN, A. GAYSSOT, D. PATTERI.

ABSENT(E)S REPRESENT(E)S : G. KEFF par L. VIGO, R. METZINGER par G. LINTZ, J. CARRARO par A. CORZANI, A.M. SPATARO par N. OREILLARD.

ABSENT(E)S : D. RICHTER, P. MOSCATO, P.A. THIEBAULT, S. RADJEF, N. BERNARD.

Monsieur le Maire ouvre la séance, donne lecture des pouvoirs.

Il sollicite une candidature à la fonction de secrétaire de séance, acceptée par Mme Pascale FRANGIAMORE. Il soumet au vote le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal, approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : la création d’un poste de service civique pour la maison du projet. L’ajout est approuvé à l’unanimité.

Suite à l’article paru dans le Républicain Lorrain le 20 décembre dernier quant à la tenue du conseil municipal de Jarny, Monsieur Bergé, conseiller délégué aux finances, donne lecture des propos suivants :

« J’ai lu dans le Républicain Lorrain, avec un étonnement certain, qu’à l’occasion de la dernière séance du conseil municipal de Jarny, quelques élus se sont émus du fait que certains2

services de l’ex-CCJ coûtent moins cher aujourd’hui qu’au moment de la fusion, alors que la ville de Jarny supporte des ponctions sur ses attributions de compensation plus importantes. Ces constats ignorent le fait que la communauté de communes développe ses propres politiques, ses propres stratégies, sur les services qui lui ont été transférés. Les coûts actuels de ses services, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs à ceux constatés au moment de la fusion, sont le fruit de ses propres décisions. Il serait donc absurdes de vouloir récupérer de l’argent si des économies ont été réalisés par l’OLC, tout comme il serait incohérent de vouloir demander aux communes dont les équipements coûtent plus chers aujourd’hui qu’hier, de verser une contribution supplémentaire. Si tel était le cas, à quoi servirait l’intercommunalité ? Autant que chacun reprenne ses équipements et les gère comme il l’entend…

Pour rappel, Jarny a fermé sa piscine municipale et s’est fait payer une piscine par l’intercommunalité, qui ne lui a donc rien coûté. Elle a également fait des économies substantielles en transférant du personnel municipal vers l’OLC au moment de la fusion, ce qu’elle va continuer de faire suite au départ de la Directrice Générale des Services en mettant à disposition de l’OLC deux cadres à mi-temps. Ces différents transferts depuis la fusion lui font économiser au minimum 200 000 € par an.

Aujourd’hui, on fait courir le bruit que les finances de l’OLC sont au plus mal. Quelles décisions pourrait-elle prendre pour soulager ses dépenses ? Il ne faudrait pas qu’un coup soit porté à l’action culturelle par exemple, et notamment à la Machinerie, dont dépend le centre Picasso de Homécourt, point de repère de nos populations et héritage incontournable de la vallée de l’Orne. Nous y serons vigilants. »

Monsieur le Maire se dit également surpris de la démarche et approuve les propos tenus par M. Bergé. A force de crier au loup, c’est bien connu, on risque de ne pas être entendu et ce n’est pas la première fois dans l’histoire récente d’OLC que se produit ce genre de comportement qui précède toujours des annonces. C’est comme s’il y avait besoin de préparer politiquement et psychologiquement les uns et les autres.

Il se dit inquiet que Pablo Picasso soit ciblé. Cette scène est reconnue au niveau national grâce à des dizaines d’années de travail autour du spectacle vivant. Elle joue un rôle réel au plan culturel qui contribue à l’identité du bassin et à l’exigence culturelle portée par les traditions ouvrières qui transcendent le bassin depuis fort longtemps. Il ne faut rien faire qui puisse remettre en cause cet aspect.

Récemment, le Maire est intervenu fortement avec d’autres sur les décisions récentes d’OLC. Il va continuer à accompagner l’intercommunalité mais celle-ci doit prendre des décisions en conformité avec l’intérêt du territoire. Depuis 2 ans, l’atmosphère est polluée par l’intention, qui semble ne plus exister, d‘aller vers la défusion. Cela a eu des conséquences néfastes car l’intercommunalité a régressé pendant que d’autres territoires ont avancé. La décision de nommer un directeur général des services qui reste aussi dans sa commune d’origine est malsaine. Ce choix est bien dommage car cela va aggraver la situation actuelle. Le Maire garde espoir que la collectivité se ressaisisse ; elle en a les moyens, encore faut-il qu’elle en ait l’ambition. Les élus joviciens vont œuvrer en ce sens.

1- FINANCES

Tous les points suivants ont reçu un avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021.3

1.1- Budget principal : décision modificative n°3

A l’unanimité, le conseil municipal a approuvé la décision modificative qui lui a été présentée.

1.2- Budget annexe pôle santé : décision modificative n°1

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative qui lui a été présentée.

1.3- Budget annexe cinéma Casino : décision modificative n°1

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative qui lui a été présentée.

1.4- Budget annexe quartier de l’Hermitage : décision modificative n°1 A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative qui lui a été présentée.

1.5- Versement des subventions de fonctionnement d'équilibre du budget principal vers les budgets annexes

Conformément aux budgets primitifs modifiés par décisions modificatives, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement des subventions de fonctionnement d'équilibre 2021 suivantes vers les budgets annexes :

- Budget annexe du cinéma Casino : 48 663 € (- 16 337 € par rapport au BP) - Budget annexe du pôle santé : 65 788.50 € (+ 47 194 € par rapport au BP, suite au report de la vente du local à un kiné prévue en 2021)

- Budget annexe du quartier de l’Hermitage : 18 000 € (- 16 330 € par rapport au BP).

1.6- Avances de subvention au C.O.S. de la ville de Joeuf et du C.C.A.S. A l’unanimité (M. Gérard, président du COS, n’a pris part, ni au débat, ni au vite), le conseil municipal autorise le versement d'avances de subvention en 2022 au profit du C.O.S. de la ville de Joeuf et du C.C.A.S., au cours du 1er semestre 2022, dans la limite de 20 000 €.

1.7- Avances de subvention à la M.J.C. de Joeuf

Alors que la subvention 2022 attribuée à la M.J.C. de Joeuf fera l’objet d’une décision du conseil municipal courant juin 2022 et d’un avenant à la convention la liant à la Ville, il est proposé au conseil d’autoriser le versement d’avances, au cours du 1er semestre 2022, ne pouvant dépasser 23 000 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

1.8- Avances de subvention au C.C.A.S.

Avant le vote du budget primitif 2022, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d'avances de subvention au profit du C.C.A.S. dans la limite de 300 000 €.

1.9- Budget principal : reprise de provisions semi-budgétaires pour dépréciation des actifs circulants

Monsieur le conseiller délégué aux finances indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités ; son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les provisions sont obligatoires dans trois cas et notamment en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers : une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Par délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal constituait des provisions à hauteur de 5 000 €.4

Or, sur la base des éléments communiqués par le CDL, le niveau de provision sur les restes à recouvrer doit s’élever à 3 191 € pour l’exercice 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal de reprendre 1 809 € sur la provision existante. Cette reprise sera constatée par un titre d’ordre mixte à l’article 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Proposition acceptée à l’unanimité.

1.10- Signature de la Convention Territoriale Globale de la CAF

Madame la vice-présidente à la jeunesse explique que la Convention Territoriale Globale fait suite au Contrat Enfance Jeunesse. Contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la Caf, l’intercommunalité et les communes partenaires, ses champs d’actions s’étendent en plus de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse à :

- La parentalité

- L’accès aux droits, à l’autonomie, à l’insertion

- Logement et cadre de vie

Les objectifs de ce contrat sont :

 De favoriser le développement social territorial et ces partenariats, permettre d’expérimenter et de construire de nouvelles réponses, de coordonner l’ensemble des acteurs d’une société inclusive tout en associant les bénéficiaires.

 D’encourager les initiatives en faveur du « vivre ensemble » et de développer la mise en capacité des habitants sur les territoires à initier leur projet porteur de lien social.  De réaffirmer la nécessité de développer une citoyenneté active des habitants dès le plus jeune âge et de promouvoir les valeurs de la République qui contribuent à la cohésion de la société.

Cette CTG apporte des financements directs pour les actions déjà existantes à hauteur d’environ 15 000 euros en plafond et permettra de présenter des demandes de subventions sur les autres champs.

La CTG est soumise au Conseil Municipal comme collectivité, et présentée au CCAS comme gestionnaire des actions mises en œuvre.

Proposition acceptée à l’unanimité.

1.11- Subventions exceptionnelles

A l’unanimité, le conseil municipal attribue les subventions exceptionnelles suivantes : - 42 € à la coopérative de l’école primaire de Génibois pour l’achat de matériel pédagogique (20/6574)

- 500 € à la Chorale Gospel Rayons de Joie pour l’organisation d’un concert de Noël (024/6574)

- 300 € à l’Association Sportive de la Police de Briey-Conflans (40/6574).

1.12- Dispositif Petites Villes de Demain : prise en charge d’une partie du coût des postes de directrice de projet et de cheffe de projet

Les communes de Jarny, Homécourt, Joeuf et Val de Briey ont été retenues dans le cadre du dispositif Petites Villes de demain.

Ce programme se concrétise notamment par une convention avec un ensemble de partenaires, un plan d’actions et la création de 2 postes de directeur/directrice de projet et de chef-fe de projet logement/habitat (CDD de 3 ans renouvelable).

A la demande de l’Etat, OLC assurera le portage et le financement des 2 postes en question avec un subventionnement à hauteur de 75 % par l’ANCT ou l’ANAH et la banque des territoires (voir plan de financement ci-après).5

Le jury composé d’élus municipaux et intercommunaux a retenu une directrice de projet et une cheffe de projet logement/habitat dont les prises de poste ont respectivement eu lieu le 2 et le 15 novembre 2021.

Néanmoins, le plan de financement validé par le conseil communautaire d’OLC le 1er juillet 2021 a été modifié pour fixer un niveau de salaire en rapport avec le profil et les attentes des candidates.

Les 4 communes PVD ont fait part de la possibilité, sous réserve de validation par les conseils municipaux respectifs, de prendre en charge le résiduel OLC non prévu dans la délibération communautaire du 1er juillet 2021 :

 Résiduel initial OLC : 22 500 €/an

 Résiduel projeté : 27 175 € soit 4 675 € supplémentaires : 1 168,75 €/commune/an. Plan de financement annuel pour information :

Dépenses prévues Ressources

Nature des dépenses Montant Financeurs Montant

Directeur de Projet

Salaire annuel maxi avec

charges 62 000 € Maître d’ouvrage OLC : 15 500 €

ANCT (50 %) 31 000 €

Banque des Territoires

(25 %) 15 500 €

Total 62 000 € Total 62 000 €

Chef de Projet Logement/habitat

Salaire annuel maxi avec

charges 46 700 € Maître d’ouvrage OLC : 11 675 €

ANAH (50 %) 23 350 €

Banque des Territoires +

ANCT (25 %) 11 675 €

Total 46 700 € Total 46 700 €

De ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de :

 Valider la participation aux salaires chargés de la directrice de projet et de la cheffe de projet PVD à hauteur de 1 168,75 €/an sur la durée des contrats de travail,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au versement de cette somme à OLC.

Proposition acceptée à l’unanimité.6

2- RESSOURCES HUMAINES

2.1- Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - instauration du CIA (complément individuel annuel)

Monsieur le Maire explique que le régime indemnitaire instauré à Joeuf (le RIFSEEP), n’est constitué actuellement que de l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise). Or, le RIFSEEP contient une seconde part appelée CIA qui n’a pas été instituée à Joeuf, faute de moyens budgétaires suffisants. Alors que l’IFSE est versée en fonction d’un poste, le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de la manière de servir des agents. Le maire explique que des possibilités budgétaires vont s’ouvrir au fur et à mesure des départs à la retraite nombreux qui sont prévus dès cette année et dans les 15 années suivantes. Considérant que les salaires des nouveaux agents recrutés seront inférieurs à ceux des agents en fin de carrière, des marges de manœuvre financières vont se dégager. Elles ont été calculées et permettront, dès 2023, de couvrir largement la dépense liée au CIA. La proposition est d’établir trois montants en fonction de l’engagement des agents : 50 €, 80 € ou 100 € (mensuels). Le coût budgétaire la première année (2022) devrait s’établir entre 13 000 € et 28 500 € selon les résultats des évaluations professionnelles. Puis, à compter de 2023, l’impact budgétaire sera positif (entre 100 000 € et 115 000 € après déduction du CIA).

Cette proposition adresse un message positif en direction du personnel qui procure un travail de haute qualité et honore le service public. Cet avantage non négligeable permet d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui est peu élevé. Même si la fourchette se situe entre 50 € et 100 €, la majorité des agents ont 80 € et 100 €. La mesure est appréciée par l’ensemble des agents et c’est bien un geste de gratitude et d’encouragement à leur égard. Proposition acceptée à l’unanimité.

2.2- Plan de formation des agents territoriaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet d’acquérir, maintenir ou développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur.

L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Elle distingue d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés et, d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.

Le plan de formation détermine le programme des actions entrant dans ce cadre, les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, et les formations non obligatoires priorisées par la collectivité.

Le plan de formation qui est proposé découle des formations obligatoires et des besoins exprimés par les services.

Le plan de formation est approuvé à l’unanimité.7

3- URBANISME

Tous ces points ont reçu un avis favorable de la commission urbanisme le 25/11/2021.

3.1- Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la commune de JOEUF pour les droits d’occupation, de servitude et d’accès sur la parcelle AK 460 – n° d’affaire ENEDIS DB 23/022575 JOEUF Poste 54280 P003 PONT ORNE

L’adjoint délégué à l’urbanisme explique qu’ENEDIS va installer un Poste de transformation de courant électrique P 003 PONT ORNE et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Pour gérer au mieux, ENEDIS aura besoin des droits d’occupation de servitude et d’accès sur la parcelle AK 460 où sera construit le Poste de transformation de courant électrique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention correspondante.

3.2- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de JOEUF sur la parcelle AC 137 – n° d’affaire ENEDIS DB23/031197 CS Ext TDF Montois-la-Montagne JOEUF L’adjoint délégué à l’urbanisme explique qu’ENEDIS étudie la faisabilité des travaux pour l’alimentation d’une antenne relais sur la commune de Montois-la-Montagne dont l’alimentation vient d’un coffret existant qui se situe sur la commune de Joeuf. De ce fait, et dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle AC 137. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention correspondante.

3.3- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de JOEUF sur la parcelle AB 645 – n° d’affaire ENEDIS DB23/013754 PPI Renouvellement du Réseau BT aérien L’adjoint délégué à l’urbanisme explique qu’ENEDIS étudie la faisabilité des travaux d’enfouissement et de renouvellement du réseau et branchements électriques BT rue de Ravenne. De ce fait, et dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle AB 645. Le conseil aura à se prononcer sur la signature de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention correspondante.

 Information sur la Maison du Projet Cœur de Ville

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme informe l’assemblée que la maison du projet, ayant pour objet de présenter l’ensemble des projets dans le cadre de la revitalisation du Cœur de Ville, sera installée au 46 rue de Franchepré. La prise à bail sera effective au 1er janvier 2022. Les locaux seront aménagés en 2 parties : un hall d’exposition et une salle de réunion. Elle a deux objectifs : faire participer les habitants au projet Cœur de Ville et mobiliser les différents partenaires pour accompagner la commune.

Le Maire confirme que cette maison sera le lieu central de réflexion où se déploieront les projets issus des dispositifs Bourg Centre et Petites Villes de Demain, portant sur l’espace du LeaderPrice et ses abords. Sera également englobé le projet des pistes cyclables porté par l’adjoint à l’environnement. Une inauguration sera prévue fin janvier ou courant février au moment où les études en cours seront livrées par les partenaires. Il remercie l’adjoint à l’urbanisme, initiateur de ce projet ambitieux.8

4- MARCHES PUBLICS

Avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021.

4.1- Le guide des achats publics

Monsieur le Maire propose de mettre à jour le guide interne des achats en raison des modifications règlementaires intervenues depuis la dernière version de 2013. Alors que les procédures formalisées sont très encadrées par le code de la commande publique et ne souffrent d’aucune marge de manœuvre, en revanche, il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer ses propres règles de procédures pour les marchés à procédure adaptée, en-deça de 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux (seuils au 1er janvier 2022).

Les procédures qui sont proposées en interne sont guidées par les grands principes de la commande publique qu’il convient de respecter en permanence :

Pour mémoire, les grands principes de la commande publique sont :

- La mise en concurrence la plus large possible : après plusieurs modifications, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 est venu une nouvelle fois relever le seuil de dispense de procédure en le fixant à 40 000 € HT ; pour autant, tout contrat supérieur à 25 000 € HT doit obligatoirement être passé sur une forme écrite ;

- le respect de l’égalité entre les candidats : ce principe impose l’observation des mêmes règles envers tous les candidats,

- le respect de la transparence des procédures : ce principe impose à l’acheteur d’assurer la lisibilité de la démarche qu’il va suivre pour procéder à son achat ainsi que la traçabilité de cette démarche (cette traçabilité ne peut être assurée que par l’écrit et la conservation de l’écrit),

- assurer le libre accès à la commande publique : ce principe prohibe les manœuvres ayant pour but de dissuader des structures de soumissionner.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le guide interne qui lui est présenté.

5- RAPPORTS D’ACTIVITES (P.J.)

5.1- Rapports d’activités 2020 : ORNE THD

Avis favorable de la commission des finances du 08/12/2021

Le conseiller délégué aux finances évoque les éléments marquants :

• Juillet 2020 : Incendie à Joeuf; réparation et rétablissement des services le lendemain • Septembre 2020 : Mise en service de la tête de réseau à Marange

• Octobre 2020 : Reconfinement ; Orne THD double tous les débits gracieusement • Novembre 2020 : Installation d’équipements à Frankfurt (Allemagne) pour redonder Paris • Décembre 2020 : Bascule de la commune de Joeuf sur de nouveaux équipements • Février 2021 : Reprise du réseau Polymag et début des migrations vers Orne THD • Avril 2021 : Apport de la fibre et bascule de la commune de Mairy / Bonvillers • Mai 2021 : Le Très Haut Débit est disponible à Homécourt

• Mai 2021 : Rajout de capacités sur la commune de Moutiers pour faire face à la croissance • Juin 2021 : Apport de la fibre et bascule générale de la commune d’Hatrize • Juin 2021 : Netflix (service de vidéo à la demande) installe ses serveurs dans le cœur d’Orne THD9

• Juin 2021 : TF1 4K est disponible, 1ère fois que la population locale a accès à une chaine 4K française

Orne THD est à la pointe de la technologie dans ses domaines d’intervention. Sa situation financière est très saine. L’absorption de la société Polymag (représentant 16 communes) s’est très bien passée.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport qui lui est présenté.

5.2- Rapport d’activités 2020 : SIRTOM

Avis favorable de la commission développement durable du 06/12/2021

L’adjoint délégué au développement durable évoque les éléments marquants : - Compétence : collecte et transport des ordures ménagères

- Territoire : 27 communes pour 53 846 habitants (25 000 foyers)

- Collecte en porte à porte : 18 863 tonnes

- Collecte en apport volontaire : 1 648 tonnes

- Réduction des déchets de 17 kg/an/hab. soit 4 % de baisse ; à noter que la baisse n’est pas aussi importante que les années précédentes car 2020 correspond à l’année de confinement et les habitants ont généré plus de déchets

- 1 tonne collectée et enfouie coûte 194 €

- 1 tonne collectée et triée coûte 69 €

- Section de fonctionnement = 5 789 075 €

- Section d’investissement = 3 003 415,55 €.

5.3- Rapport d’activités 2020 : Orne Lorraine Confluences

Avis favorable de la commission des finances du 08/12/2021

Le conseiller délégué aux finances évoque les éléments marquants :

- Budget global = 37 754 622.31 €

- Section de fonctionnement = 34 000 093.98 €

- Section d’investissement : 3 754 528.33 €.

- Taux des taxes : CFE 30.56 %, TFB 3.51 %, TFNB : 5.11 %

- Dette par hab. : 149 €

Services gérés par l’OLC :

- Multi-accueils (dont 1 à Joeuf)

- Lieux d’accueil parents enfants (LAPE) (dont 1 à Joeuf)

- Ludothèque (à Joeuf)

- Relais parents assistant(e)s maternel(le)s (RAM) (dont 1 à Joeuf)

- Services périscolaires (dont 2 à Joeuf)

- CIAS

- Gestion de l’éco-appart

- Politique de santé intercommunale

- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

- Foyer de jeunes travailleurs

- Piscines (dont 1 à Joeuf)

- Espace Gérard Philipe

- Médiathèque les Forges à Joeuf

- Centre culturel Pablo Picasso

- Maison intercommunale du loisir et du tourisme Orne Lorraine (MILTOL)10

- Gîte intercommunal de Mancieulles.

Le Maire rappelle que sur les 3 piscines de l’intercommunalité, 2 sont prises en charge intégralement par OLC, celle de Joeuf restant partiellement à la charge de la commune. Dans ces conditions, il est difficile à accepter que la ville ait été spoliée comme cela a été le cas l’an passé dans le cadre de l’attribution du FPIC.

Le SSIAD est un service qui s’adresse uniquement à un certain nombre de villes, essentiellement de l’ancienne CCJ, et il est d’ailleurs question que les choses soient gérées autrement à l’avenir.

Pour clore, le Maire rappelle qu’OLC est une intercommunalité de services et c’est normal ; il faut à présent qu’elle devienne une intercommunalité de projets.

5.4- Rapport d’activités 2020 : ORNE AVAL

Avis favorable de la commission développement durable du 06/12/2021

L’adjoint délégué au développement durable, également Président du syndicat Orne-Aval, évoque les éléments marquants :

Assainissement collectif

- Territoire : 10 communes soit 28 610 hab.

- Population raccordée à Joeuf : 6528 (99 %) et 85 non raccordés

- Prix TTC au m3 pour 120 m3 : 2.14 €

- Volume facturé : 287 194 m3 à Joeuf (sur un total de 1 222 931) soit + 5 150 m3 par rapport à 2019

- Longueur linéaire réseau pour Joeuf : 54 117 ml (sur un total de 261 507 ml) - Pluviométrie plus faible en 2020 qu’en 2019, donc moins de volume entrant à la station, idem en sortie

- Dépenses d’exploitation : 2 855 312.03 € - recettes d’exploitation : 3 877 872.43 € - Dépenses d’investissement : 1 227 041.39 € - recettes d’investissement : 1 413 195.10 €

- Travaux réalisés à Joeuf : nouvelles friches pour 95 785 €

Eau potable

- Territoire : 5 communes soit 17 963 hab.

- Prix ttc au m3 pour 120 m3 : 2.39 €

- Longueur réseau à Joeuf : 46 km

- 468 remplacements de compteurs sur 9051 soit 5.2 % du parc – 2 branchements plomb remplacés

- 16 jours de recherche de fuites

- Volumes facturés pour Joeuf : 287 194 m3 (total : 711 463)

- Baisse de la consommation moyenne qui passe de 87.68 à 78.28 m3/hab/an - Rendement du réseau : 76.9 % - pour Joeuf : 88.2 %

- Qualité de l’eau : 100 % des analyses sont conformes

- Dépenses d’exploitation : 1 442 992.80 € - recettes d’exploitation : 2 101 574.22 € - Dépenses d’investissement : 425 273.67 € - recettes d’investissement : 580 497.24 €. Au 1er janvier 2020, le prix global de la facture d’eau pour 120 m3 est de 449.92 € pour Joeuf, et de 457.48 € à compter du 1er janvier 2021.

M. Gérard souligne l’esprit de solidarité et rappelle que, dès le départ, la ville de Joeuf a transféré ses puits et ses ressources au syndicat ce qui a permis à ce dernier d’en faire11

bénéficier à l’ensemble des villes de la vallée et de faire tirer les prix vers le bas. Cela a permis d’améliorer les rendements des réseaux (passage d’environ 50 % à plus de 80 %).

Le Maire remercie l’engagement du Président dans la gestion du syndicat et rappelle les conditions dans lesquelles il a été mis fin à l’affermage pour gérer les services en régie, véritable succès. Il souligne également que la décision hautement politique, à l’époque, de transférer les puits et ressources en eau au syndicat, est plutôt rare et mérite effectivement d’être rappelée.

6- DIVERS

6.1- Désignation d’un correspondant défense

M. le Maire explique que chaque commune doit disposer d’un correspondant défense, qui ne peut être qu’un élu. Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Mario Crocenzo en qualité de correspondant défense.

Proposition acceptée à l’unanimité.

6.2- Syndicat de gestion forestière : extension du territoire aux forêts dites de Mance et de Mancieulles

Avis favorable de la commission développement durable du 06/12/2021

L’adjoint délégué au développement durable explique que, du fait de la création de la commune nouvelle de Val de Briey, il convient d’intégrer au périmètre couvert par le syndicat de gestion forestière (522.59 ha) les forêts dites de Mance (109.28 ha) et de Mancieulles (94.03 ha). Le rapport de l’ONF sur cette extension en relève certains avantages comme la rationalisation des travaux, l’optimisation des recettes et une meilleure rentabilité des investissements forestiers.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’élargissement du périmètre du syndicat.

6.3- Motion pour le maintien du régime de sécurité sociale minière

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la motion suivante :

« Créé sous sa forme actuelle par l’intermédiaire du décret du 27 novembre 1946, qui a acté la naissance d’une Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, opérateur pivot d’un régime de protection sociale complet et protecteur, le régime spécial de sécurité sociale des mines est l’héritier des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs instituées par la loi du 29 juin 1894.

Ce régime des mines à la particularité d'organiser et de faire fonctionner une offre de santé comprenant des œuvres, des centres de santé et une médecine salariée, des services à domicile. Il assure la protection sociale des affiliés mineurs et de leur famille sur les missions suivantes :

 Assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ;  Assurance vieillesse et invalidité ;

 Action sanitaire et sociale collective ;

 Action sanitaire et sociale individuelle.12

Cette offre de santé, historiquement construite pour prendre en charge des besoins de santé des mineurs qui ont travaillé dans des conditions pénibles, est depuis longtemps ouverte à tous. Aujourd'hui plus des deux tiers des personnes qui sont prises en charge ne sont pas affiliés au régime minier. Aussi, le régime minier est également acteur de santé publique et met en œuvre, au bénéfice de ses affiliés mais aussi des usagers de son offre de santé Filieris, une stratégie médicale nationale ainsi qu’une politique de prévention et de santé publique. L’existence de ce réseau spécial, caractérisé par sa Caisse nationale, constitue à la fois une garantie de respect des droits pour les anciens mineurs, “dont l’État a garanti les droits jusqu’au dernier vivant“, mais également un atout pour consolider ce réseau de santé largement ouvert aux assurés du régime général. Pour les mineurs, il a toujours constitué l’élément central d’un pacte avec l’État, sur lequel il n’était pas question de revenir, malgré la disparition progressive de l’activité minière en France.

La réduction du nombre de cotisants risquant de fragiliser le régime minier ainsi que l’exercice effectif des droits qui y sont attachés, le syndicat des mineurs CGT nous alerte sur les récentes orientations du Gouvernement qui pourraient menacer l’offre de soins du territoire. Celui-ci a en effet annoncé que la convention entre l'État et le régime minier serait la dernière et ramenée à 3 années au terme desquelles le réseau de santé serait transféré au régime général, avec une couverture à court terme des déficits.

C’est pourquoi :

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus ;

Considérant les orientations particulièrement préoccupantes annoncées par le gouvernement concernant le devenir du devenir du réseau de santé Filieris CANSSM ; Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant ;

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations ;

La Ville de Joeuf, à l’unanimité, demande solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CANSSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement. »

6.4- Convention de salage avec Montois-la-Montagne

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par Madame le Maire de Montois- la-Montagne pour que le service de voirie de la commune de Joeuf intervienne sur le haut de la rue de la Taye, située à Montois, pour le traitement hivernal de la chaussée. A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention correspondante.

Recours au service civique pour un volontaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée du dispositif sur le service civique qui s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.13

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 103.90 euros par mois (montant prévu par l’article R 121-5 du code du service national).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Monsieur le Maire propose de recourir au service civique pour animer la future maison du projet.

Proposition acceptée à l’unanimité.

7- INFORMATIONS

Point sur la vaccination

Alors que sa fermeture était initialement prévue au 15 janvier 2022, après concertation de l’équipe de coordination, le centre de vaccination reste ouvert afin de permettre à la population d’accéder à la vaccination dans de bonnes conditions.

Il restera ouvert jusqu’au printemps prochain. A cet effet, la ville a obtenu une dérogation du Conseil Départemental pour reporter les travaux de réfection intérieure de la salle Curel. A ce jour, la barre des 30 000 vaccinations est franchie, grâce à l’implication d’environ 250 personnes. Le Maire les remercie chaleureusement.

A partir du 10 janvier, les livraisons de Pfizer seront minoritaires et le centre commencera à vacciner au Moderna, de même qu’une demi-journée sera réservée à la vaccination des 5-12 ans.

Il ne pourra pas y avoir de risque d’erreur car les différents vaccins ne cohabiteront pas au sein d’une même ½ journée.

7.1- Décisions prises par délégation

Le Maire informe les élus des décisions qu’il a prises en vertu de sa délégation.

24/09/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-095 Achat case de columbarium N° 21

28/09/2021 1.1 Marchés Publics 2021-DEC-096

Signature du marché de remplacement de la

chaudière de l'école de Génibois avec la société

LORRY DEP

28/09/2021 7.1 Finances 2021-DEC-097

Aménagement de la plaine de jeux Sainte Anne -

3ème tranche: demande de subvention auprès du

FEADER

29/09/2021 1.1 Marchés Publics 2021-DEC-098 Contrat d’entretien de l’installation téléphonique de la mairie

14/10/2021 7.3 Finances 2021-DEC-099 Emprunt de 300 000 € auprès du Crédit Agricole

14/10/2021 7.3 Finances 2021-DEC-100 Ligne de trésorerie de 300 000 € auprès du Crédit Agricole

18/10/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-101 Achat case de columbarium N° 22

21/10/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-102 Achat case de columbarium N° 2314

28/10/2021 1.1 Marchés Publics 2021-DEC-103 Signature du marché de réfection d'enrobés avec Eurovia

02/11/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-104 Renouvellement concession S 5.31

08/11/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-105 Renouvellement concession S 0.41

15/11/2021 9.1 Cimetière 2021-DEC-106 Renouvellement concession N 28 24

16/11/2021 7.10 Finances 2021-DEC-107

Indemnité de sinistre concernant le choc d’un

véhicule sur un poteau incendie en date du

01/03/2021

7.2- Déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire informe les élus des déclarations d’intention d’aliéner qui lui ont été soumises.

IA 054 280 21 B0104 30 RUE DU COMMERCE 02/09/2021

IA 054 280 21 B0105 35 RUE DU GENERAL DE GAULLE 02/09/2021

IA 054 280 21 B0106 6 RUE DU GENERAL DE GAULLE 14/09/2021

IA 054 280 21 B0107 2 GRAND'RUE 14/09/2021

IA 054 280 21 B0108 48 RUE DE FRANCHEPRE 14/09/2021

IA 054 280 21 B0109 9 RUE DE HAROPRE 14/09/2021

IA 054 280 21 B0110 21 RUE DU GENERAL DE CASTELNAU 14/09/2021

IA 054 280 21 B0111 17 RUE EUGENE BASTIEN 14/09/2021

IA 054 280 21 B0112 QUARTIER MERMOZ 24/09/2021

IA 054 280 21 B0113 43 RUE SAINTE CAROLINE 24/09/2021

IA 054 280 21 B0114 19B RUE D'ARLY 24/09/2021

IA 054 280 21 B0115 11 RUE DU GENERAL LECLERC 07/10/2021

IA 054 280 21 B0116 77 RUE DE FRANCHEPRE 07/10/2021

IA 054 280 21 B0117 87 RUE DE FRANCHEPRE 18/10/2021

IA 054 280 21 B0118 5 RUE DE LA CORVEE 18/10/2021

IA 054 280 21 B0119 140 RUE DU COMMERCE 18/10/2021

IA 054 280 21 B0120 5 RUE DU GENERAL DE GAULLE 21/10/2021

IA 054 280 21 B0121 13 TER RUE GARGAN 21/10/2021

IA 054 280 21 B0122 52 RUE DU COMMERCE 28/10/2021

IA 054 280 21 B0123 24 RUE CITES BASSES 10/11/2021

IA 054 280 21 B0124 1, 2 et 3 QUARTIER MERMOZ 10/11/2021

IA 054 280 21 B0125 QUARTIER MERMOZ BATIMENT B 10/11/2021

IA 054 280 21 B0126 5 RUE DE HAROPRE 25/11/2021

IA 054 280 21 B0127 1 RUE SAINT ROBERT 25/11/2021

IA 054 280 21 B0128 30 RUE DE RAVENNE 25/11/2021

IA 054 280 21 B0129 32 RUE DE L'ABATTOIR 01/12/2021

IA 054 280 21 B0130 12 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 01/12/2021

IA 054 280 21 B0131 48 RUE SAINTE PAULINE 01/12/2021

IA 054 280 21 B0132 228 RUE DE GOPREZ 01/12/2021

IA 054 280 21 B0133 11 RUE SŒUR EUSTACHE 01/12/2021

Le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble de l’assemblée.