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Déliberation - 128 2023 JU06
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 128 2023 JU06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 128-2023-JU06
SÉANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2023
CHARTE DES MARIAGES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AUX CÉRÉMONIES DE MARIAGE
L'an deux mille vingt trois, le 28 septembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 21 septembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. MASSI Jean-Claude, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. KOWBASIUK Nicolas
• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie
• Mme THOREAU Catherine par M. COTTINET Thomas
• Mme MEZIANI Bilinda par M. CHARTIER Franck
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20230928-128_2023_JU06-DE
Réception en sous-préfecture le : 2 octobre 2023
Publication le : 2 octobre 2023
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2023-JU06
Page 1 sur 4 MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.
Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-24 L.2212-1 et suivants, L.2214-4,
Vu le code la route,
Vu le code pénal, notamment les articles 223-1, R. 610 et R. 633-6,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-297 relatif à la lutte contre le bruit,
Considérant que, chaque année, une centaine de couples tabernaciens choisissent d’officialiser leur union et d’adhérer à l’institution du mariage ;
Considérant que lors de la cérémonie de mariage civil, moment de joie et de bonheur partagé entre les futurs époux et leurs invités, il convient toutefois de préserver la solennité de la célébration, ainsi que le respect des lieux et des personnes et d’éviter tout débordement ;
Considérant que depuis quelque temps, dans l’hôtel de ville ou ses abords immédiats, la célébration de certains mariages peut donner lieu à des comportements inciviques, inadaptés et irrespectueux incompatibles avec la solennité de la célébration, du lieu et du respect dû aux personnes : multiplication de retards, comportements agressifs et irrespectueux envers les agents et les élus, stationnements gênants, divers troubles à l’ordre public nécessitant l’intervention de la police municipale ;
Considérant que, face à ces comportements de plus en plus fréquents, aux intervention de la police municipale, tant au niveau de troubles à la circulation des cortèges que lors du déroulement des cérémonies, aux actes d’intimidations qui peuvent survenir en direction de l’élu en charge de célébrer le mariage et des personnels qui l’assistent, force est de constater que la charte des mariages, définissant les conditions de déroulement de la cérémonie, instaurée en 2016, semble désormais insuffisante ;
Considérant qu’il devient nécessaire d’encadrer, plus strictement, le déroulement des mariages en établissant un règlement intérieur édictant un certain nombre de règles et civilités, nécessaires au bon déroulement des cérémonies de mariage, afin de respecter sécurité et tranquillité publique à l’intérieur comme à l’extérieur de l’hôtel de ville, introduisant un système de dépôt d’une caution ;
Considérant la charte des mariages et le règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage annexés ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 18 septembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2023-JU06 Page 2 sur 4 Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Les termes de la charte des mariages modifiée et du règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage sont approuvés et adoptés.
Article 2 :
Une caution de 1 000 € destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune, occasionnés par le comportement des personnes présentes à la cérémonie et invitées par les mariés, est instituée selon les modalités suivantes :
- mise en place d’une caution de 1 000 € destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune, occasionnés par le comportement des personnes présentes à la cérémonie et invitées par les mariés pour retard intempestif de plus de 30 minutes (400 € / 30 minutes de retard), frais de remise en état des biens communaux (500 €), nettoyage (100 €),
- dans l’hypothèse où le mariage serait annulé par les futurs mariés hors cas de force majeur, et qu’ils n’en informeraient pas le service Vie civile et citoyenneté un montant forfaitaire de 400 € leur sera facturé, destiné à couvrir les surcoûts engendrés par l’organisation de la cérémonie annulée.
Article 3 :
Ces documents seront applicables à compter du 1er octobre 2023.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront imputées en recettes de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2023 et suivants.
Article 5 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 6 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 7 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2023-JU06 Page 3 sur 4 l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2023-JU06 Page 4 sur 4