Déliberation - 101 2023 RH07

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Déliberation - 101 2023 RH07 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 101 2023 RH07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 101-2023-RH07

SÉANCE EN DATE DU 22 JUIN 2023

DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION APPLICABLES AUX AVANCEMENTS DE GRADE 2023

L'an deux mille vingt trois, le 22 juin à 20h06, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 juin 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230622-101_2023_RH07-DE

Réception en sous-préfecture le : 27 juin 2023

Publication le : 27 juin 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°101-2023-RH07

Page 1 sur 4• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, Mme MEZIANI Bilinda.

Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 supprimant le lien entre les voies d’accès par examen et au choix,

Vu l’arrêté municipal n° 2020-181 du 24 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion,

Considérant que les collectivités territoriales doivent définir les taux de promotion (ratios) pour l’avancement de grade de leurs agents ;

Considérant que les ratios doivent être fixés pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories de fonctionnaires territoriaux (A, B et C), excepté pour le cadre d’emplois des agents de la police municipale ;

Considérant que les taux compris entre 0% et 100% doivent être déterminés par le conseil municipal pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité, en fonction du nombre d’agents promouvables, de la pyramide du cadre d’emplois, de la taille de la collectivité et des politiques budgétaires en matière de ressources humaines. Ces taux sont arrondis à l’entier supérieur ;

Considérant que la ville a décidé de fixer annuellement ces taux pour lesquels le comité social territorial est consulté ;

Considérant que l’autorité territoriale dresse ensuite le tableau d’avancement des fonctionnaires promouvables et prononce les nominations dans la limite des taux fixés ;

Considérant que pour l’année 2023, 29 possibilités d’avancements de grade sont proposées pour les 84 agents promouvables, agents remplissant les conditions statutaires permettant un avancement de grade et hors grades de la police municipale qui ne sont pas concernés par les ratios, représentant donc 34% de l’ensemble du personnel concerné ;

Considérant que ces 29 possibilités seront utilisées, en fonction des choix opérés et selon les critères suivants :

1- La valeur professionnelle, sens du service public, évaluation 2022, 2- La carrière de l’agent : obtention d’un examen professionnel, ancienneté dans la collectivité et dans le grade,

3- Les missions et activités (fiche de poste),

4- La date du dernier avancement de grade ou promotion interne,

5- L’âge, situation de fin de carrière ;

Considérant l’avis émis par les membres du comité social territorial en date du 9 juin 2023 ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°101-2023-RH07 Page 2 sur 4Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 13 juin 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Pour l’année 2023, les taux pour chaque grade d’avancement pour les agents de catégories A, B et C sont approuvés comme suit :

GRADES D’AVANCEMENT Catégorie

Effectifs

par

grade

Taux

Nombre

de

postes

Attaché hors classe A 1 100% 1

Attaché principal A 1 100% 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0% 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 9 78% 5

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 7 43% 3

Agent de maîtrise principal C 2 50% 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 15 40% 6

Adjoint technique principal de 2ème classe C 17 41% 7

Professeur d’enseignement artistique hors classe A 1 0% 0

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 0% 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 4 0% 0

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle A 1 100% 1

Psychologue hors classe A 1 0% 0

Éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle A 3 0% 0

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 2 0% 0

ATSEM principal de 1ère classe C 3 0% 0

Éducateur des APS principal de 1ère classe B 1 100% 1

Éducateur des APS principal de 2ème classe B 1 0% 0

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 5 25% 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 8 38% 2

TOTAL 84 34% 29

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°101-2023-RH07 Page 3 sur 4Article 2 :

Le nombre obtenu après l’application du taux demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus pour les avancements de grade.

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées à l’article au chapitre 012, dépenses de personnel, du budget principal des exercices 2023 et suivants ou des exercices 2023 et suivants.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°101-2023-RH07 Page 4 sur 4