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Déliberation - 030 2026 JUR06
Arrêté - AT2026 128 RGLT 12 RUE DES AULNAYES
Déliberation - 117 2026 RH07
Déliberation - 128 2026 DPCV18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 128 2026 DPCV18)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 128-2026-DPCV18
SÉANCE EN DATE DU 21 MAI 2026
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU LOCAL DE RESTAURATION DU COMPLEXE SPORTIF JEAN-BOUIN DE TAVERNY
L'an deux mille vingt six, le 21 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 13 mai 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme PRÉVOT Vannina, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;
• M. FONTBONNE Cyprien, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, Mme PICHON Laurianne, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, M. MENDES Matteo, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, M. MICHEL Harold, Mme ZAÏDI Kathia, Mme TERRIOT Katia, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme FAIDHERBE Carole par Mme DA SILVA Céline
• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. CARRÉ Florian
• Mme GRELLIER Isabelle par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• M. GALOPIN Clément par M. COTTINET Thomas
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20260521-9438-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 26 mai 2026
Publication le : 26 mai 2026
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2026-DPCV18
Page 1 sur 4 Madame Mélanie VIDAL a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, et, notamment, les articles L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal, notamment, en son article 7,
Considérant que dans le cadre de la rénovation du complexe sportif Jean-Bouin, la commune a choisi de proposer au public sportif et non sportif une offre de restauration de qualité du mercredi au dimanche inclus.
Considérant que dans ce cadre, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé et, qu’au-delà de la simple recherche d’un exploitant, la démarche conduite par la commune traduit une volonté forte de transformer ce lieu en véritable projet de territoire alliant dynamisme économique, convivialité et engagement social.
Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune dispose d’un pouvoir d’organisation et de gestion des services publics dont elle a la charge. À ce titre, il lui revient, en sa qualité d’autorité organisatrice, d’en définir le mode de gestion le plus approprié.
Considérant que les porteurs de projet devaient s’inscrire dans une logique d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi en intégrant dans leurs équipes, de cuisine et de service à table, des personnes en situation de handicap, notamment, présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA).
Considérant que d’autres critères de sélection ont été fixés dans l’appel à manifestation d’intérêt :
proposition de plats chauds ;
proposition de menus et de plats à la carte ;
prestation de qualité, tant par les produits proposés ou transformés que par le service offert, y compris pour la prestation de type « bistronomique » ;
les préparations de type restauration rapide sont exclues de la liste des activités attendues ;
Considérant que la commune mettra à disposition du candidat retenu : une salle à manger d’une surface de 135 m² ;
un office de préparation d’une surface de 42 m² ;
un office laverie d’une surface de 14 m² ;
une salle polyvalente de 59 m² ;
un local technique d’une surface de 47 m² ;
une terrasse ;
Considérant, qu’en contrepartie de cette mise à disposition, le porteur du projet retenu sera assujetti au paiement d’une redevance mensuelle d’occupation du
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2026-DPCV18
Page 2 sur 4 domaine public incluant :
une part fixe mensuelle, charges comprises (eau et électricité), établie selon les modalités suivantes :
o 2 500 € / mois pour la première année d’exécution ;
o 2 690 € / mois pour la deuxième année d’exécution (en cas de reconduction) ;
o 2 880 € / mois pour la troisième année d’exécution (en cas de reconduction).
une part variable, établie selon les modalités suivantes :
Une redevance annuelle variable sera appliquée à hauteur de 3% du chiffre d’affaires annuel. La redevance variable sera collectée annuellement à l’issue du bilan annuel, au cours du premier semestre N+1 ;
Considérant que suite à la publication de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, un projet a été déposé par l’association HAARP ;
Considérant que le projet présenté par l’association HAARP répond aux exigences formulées par la commune en matière d’inclusion et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et répond pleinement aux critères ci-avant détaillés ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de signer une convention d’occupation du domaine public avec l’association HAARP ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La redevance d’occupation du domaine, calculée comme suit, est approuvée : une part fixe mensuelle, charges comprises (eau et électricité), établie selon les modalités suivantes :
o 2 500 € / mois pour la première année d’exécution ;
o 2 690 € / mois pour la deuxième année d’exécution (en cas de reconduction) ;
o 2 880 € / mois pour la troisième année d’exécution (en cas de
reconduction) ;
une part variable, établie selon les modalités suivantes : une redevance annuelle variable sera également appliquée à hauteur de 3% du chiffre d’affaires annuel. La redevance variable sera collectée annuellement à l’issue du bilan annuel, au cours du premier semestre N+1.
Article 2 :
Les termes de la convention d’occupation du domaine public à signer avec l’association HAARP, telle qu’annexée au présent rapport, sont approuvés.
Article 3 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention d’occupation du domaine public avec l’association HAARP.
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°128-2026-DPCV18
Page 3 sur 4 Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal de l’exercice 2026 et suivants.
Article 5 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 6 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 7 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
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